Reprise du message précédent :
sympa le voisinage !

Je pense que c'est "au cas où" il arrive quelque chose au chien. Histoire de garder une trace.

Bah, c'est le même qui m'assigne au tribunal sans raison valable (l'histoire que j'ai postée au dessus et qui est toujours en cours, c'est le meme voisin) et qui donc veut taper sur mon chien . Ca commence à bien faire.

Notamment ça, ou autre action malveillante.

Bonsoir,
 
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain en novembre 2016. Quatre mois plus tard, en février 2017, j'ai signé un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) sur ce terrain.
 
Depuis la signature du CCMI, le dialogue avec notre constructeur a pas mal changé... Aujourd'hui, nous ne souhaitons plus poursuivre notre projet de construction avec lui.
 
La propriété du terrain est une clause suspensive du CCMI. Mais si c'est nous qui décidons d'annuler la vente du terrain pour notre convenance personnelle (en payant les 10 % de dédit), cela nous permet-il de rendre caduc le CCMI, et donc de ne pas payer les 5 + 10 = 15 % de dédommagement au constructeur ?
 
En vous remerciant par avance !

 
Ça m'intéresse ça, il s'est passé quoi ?

il est parti avec sa femme

 
Idem ici,  
 
Je suis curieux de connaitre la raison qui pousse qqn a tout stopper pour un problème de dialogue (a priori) quitte à payer 10% du coût du terrain pour . . . rien    
 
Dsl j'ai pas de réponse

RTFFP
 
Ca dépend de la rédaction de la clause.

 
quand tu es riche tu sais

Bonjour

J'ai une question boulot.

Quel degré de confidentialité entoure ce qu'il se dit en réunion DP ?
Sachant que tout apparaît sur le compte rendu accessible librement aux employés ?

Et que derrière rien ne me parait empêcher un employé d'en discuter ?

Merci

ça me fait penser aux obligations de confidentialité du CE  
 
voici un lien qui explique tout ça, mais ça évoque plutôt la communication de documents remis aux élus  :
 
https://www.cfdt.fr/portail/theme/i [...] rv2_233161

J'ai édité

ou pas

 
Quand tu es riche tu prends un architecte pas un constructeur

En effet, après lecture, il est stipulé dans le contrat que "Le maitre de l'ouvrage ne devra en aucun cas empêcher la réalisation des conditions suspensives". Bref, c'est mort.
 
Pour les problèmes, en vrac : le jour de la signature du CCMI, il avait modifié le plan pour remplacer le mur entre la maison et le garage par une simple cloison car "il ne sert à rien". (Je l'ai fait remettre.) Après la signature, il est devenu nettement moins disponible. Sur quelques points que nous devions clarifier, nous l'aurions finalement mal compris. Avec le recul, on s'aperçoit que nous avons payé bien cher certaines prestations, et que d'autres n'ont pas été incluses ! (Je pense notamment au fameux "ponçage des bandes de placo", dont j'ignorais même l'existence...)
 
Et puis surtout, il nous a incité à signer avant le 1er mars, pour éviter la signature de l'architecte (baisse du seuil de 170 m² à 150 m² pour la surface habitable)... Pour finalement nous rappeler en disant qu'il s'était trompé, et que nous devions finalement la payer (1500 euros) car il faut aussi prendre en compte l'emprise au sol !
 
Et cerise sur le gâteau sur ce dernier point : ma femme le rappelle, en lui disant que nous paierons sur présentation de la facture (1500 euros, c'est le prix payé par un particulier, pas par un professionnel.) Et hop ! Finalement, il a réussi à négocier, la facture n'est en fait que de 750 euros...
 
Au passage, nous avons perdu 3 m² de surface habitable entre le plan du permis de construire et l'avant-plan.  
 
Bref...

 
Y'a un truc qui me parait curieux, quand tu signe un CCMI (j'ai jamais fait hein), tu te mets bien d'accord sur la chose et sur le prix non ?  
 
D’où il rajoute ou supprime des trucs, fait évoluer le plan, etc. etc. ? A mon avis la question est plu^tot sur ce point.
 
Pour les bandes de placo là c'est votre faute, mais c'est pas bien méchant.  
 
Sur l'archi, l'emprise au sol pour une maison neuve ne fait pas parti des critères, donc c'est simple au dessus de 170m² habitable  -> archi (aujourd'hui c'est 150m² : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F20568), dans le cas inverse pas d'archi. Il t'a montré sa facture d'architecte ? Puis quand bien même il en aurait fallu hein, c'était quand même à lui de l'intégrer dans le CCMI il me semble ?  
 
Bon situation pourrie qui ne donnera que de la merde maintenant, ceci dit je vous trouve bien gentil de vouloir sortir du contrat en payant les indemnités, sans être spécialiste de la chose, il me semble qu'un CCMI est quelque chose d'engageant pour le constructeur et cadre le futur déroulement du chantier.  
 
A ta place j'essaierais d'abord de voir avec les juristes ici présent si il y a des fautes manifestes dans ce qu'a fait le constructeur jusqu’à présent, l'idée serait de lui mettre la pression pour rompre le CCMI et que chacun reparte de son coté sans indemnités.
 
En tout les cas c'est soi :
-Tu payes (cher) et tu quitte ton constructeur (Simple, rapide mais horriblement cher)
-Tu cherche a lui mettre la pression pour réduire le cout de sortie, ça peut se compliquer et s’éterniser (justice si tu as des éléments ?)
-Tu continue avec lui, mais déjà que quand le relationnel est bon une construction c'est bcp de stress et de merdouilles  pour les acheteurs, dans ton cas ça risque d'être dur à vivre   .

il faut s'inscrire a amoii , et tu auras tous les conseils sur les ccmi
 

Oui, nous étions d'accord sur ce qui a été signé. Simplement, pour les bandes, j'ignorais totalement leur existence ! Je lui avais dit que je m'occupais des peintures. Comment demander la réalisation d'une opération dont j'ignore même l'existence ? Je pense qu'il aurait dû m'en parler, c'est lui le pro...
 
Le mur qu'il a supprimé, il l'a fait au moment de la signature. Pour la surface, l'avant-plan mentionnait "environ X m²", j'imagine qu'il joue sur le terme. Mais clairement, nous le ressortirons s'il y a des points à négocier.
 
Pour l'archi, tu cites la référence d'après le 1er mars 2017. Avant (et depuis 2012 me semble-t-il), c'était la surface habitable OU l'emprise ou sol qui devait dépasser les 170 m². Notre surface au sol était de 160 m² environ, mais l'emprise au sol dépassait les 180 m². (Je ne retrouve plus le texte officiel du moment...). Nous n'avons rien payé, car il ne nous a toujours pas envoyé la facture.
 
Après, il n'y a pas de "conflit" à proprement parler, mais la confiance a disparu !

 
Euh, c'est toi qui a dit vouloir faire les peinture.  
C'est ecrit dans ton ccmi , la finition. A toi de voir avant de signer. Et donc te renseigner, ou poser la question.
tout comme le sol de finition à l'etage, l'as tu prévu , car de base c'est que rdc qui est fini

Il y a aussi une note descriptive indiquant l'ensemble des lots avec ce comporte chaque lot et le prix.
 
C'est avec cette note que tu négocie les options que tu souhaite.

Tu as ce topic aussi: [Topic Unik] Construire ou rénover sa maison qui pourra t'aider, il y a (tout comme ici ) pas mal de gens compétents pour t'aider.

Bonjours amis juristes et rhéo  
 
Je cherche un avocat spécialisé en droits du travail et droit du commerce sur Paris. La dernière fois que j'ai eu besoin, j'en ai pris un sur Internet et v'la le résultat (mais mon ex-femme en était contente elle   ) donc je viens vous demander si avez les coordonnées de confères ^^
 
Donc si vous avez de noms, je suis preneur    
 
Merci bien  

Travail ET commerce, c'est pas deux spécialités qu'on retrouve souvent. Quel est ton souci?

A vue de pif il monte une boite à putes là  

Wat?

code du travail+code de commerce, nan on est bien dans le sujet

Y'a 2 problèmes en 1 : clause de non sollicitation entre un freelance et une SSII, et clause de non concurrence sur du portage salarial  

ma théorie s'écroule  

Mais non, c'est ma solution de secours ça    
Si je ne m'en sors pas avec ces fichues clauses, je me réoriente vers les boites à putes. Promis  

Ah, moi c'est les chèvres au larzac

C'est pareil, mais pour une clientèle de légionnaires  

bonjour les juristes,

dit moi j'ai un cas particulier sur un achat internet et j'ai pas réussi a trouver des réponses sur les internets. j'ai besoin de vos lumières.

Voila mon cas:

j'ai effectuer un achat d'un vélo sur le net via un achat en plusieurs fois par carte bancaire avec PayZen. cette procédure est indiquée comme sans frais ni dossier. la transaction de la première tranche est validée sans problème.

le lendemain de la passation de commande, le service client m'indique que maintenant il passe via sofinco pour le paiement en plusieurs fois. résultat, y'a un tas de paperasse a remplir pour validé la commande.

le service client explique que c'est a cause des impayés du service payzen.

moi j'ai absolument pas envie passé via sofinco car premièrement j'ai pas de carte d'identité en cours de validité, et puis j'ai moyen envie de me faire envahir d'appel et de démarcheur téléphonique sofinco sur les 3 générations à venir.

Du coup, y'a t-il une clause légale pour les forcés à passer par le service Payzen qu'ils proposent sur leur site et qui est marqué noir sur blanc dans leurs CGV

Dans les CGV, il est inscrit paiement entre 1 et 12 fois -> payzen ; entre 13 et 36 fois --> sofinco

moi j'ai pris en 3 fois

merci d'avance pour votre aide.

 
Ben je suis en province mais éventuellement, vu que de toutes façons y pas de postulation devant le TC et le PdH... en plus j'ai des correspondants en IdF et je suis à deux heures de Paris d'toutes façons..
 
Si tu n'as pas peur de qq'un que tu as croisé sur le net.    
 
Pour le moment j'ai pigé que dalle à ton dossier.  
 
Mais si on peut emballer tes copines et avoir des entrées gratos dans ton bar à putes, clairement ça m'intéresse
 
 

 
Faut regarder les CGV. Mais je vois pas trop comment il peut y avoir une telle modif unilatérale de conditions de paiement.

Oh, un peu d'exploitation humaine ^^  
Sujet intéressant si tu as des details communiquables

 
voila l'extrait des CGV convernant le paiement :
 
Article 10 : Mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société MY VELO SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société MY VELO SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société MY VELO SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
 
IMPORTANT !
 
Suite aux nombreuses fraudes à la carte bancaire, la société MY VELO SARL a mis en place le protocole sécurisé de paiement 3D-Secure destiné à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
MY VELO SARL ne conserve pas les coordonnées bancaires de ses clients.
 
MY VELO SARL propose également le paiement en plusieurs fois avec les solutions de paiement Payzen et de crédit Sofinco.
 
Paiement de 1 à 12 fois sans frais, ni dossier avec la solution Payzen
Paiement de 13 à 36 fois sur dossier avec la solution Sofinco
 

Bonjour à tous,
 
J'ai besoin d'un éclairage juridique concernant un dossier de succession: suite au décès récent de mon père, j'ai ouvert un dossier dans un office notarial situé à côté de mon domicile. Pour de nombreuses démarches, j'ai besoin d'un acte de notoriété. Lors du RDV d'ouverture du dossier, le notaire me demande la présence de témoins à la signature de l'acte de notoriété; témoins qui ne doivent avoir aucun lien de parenté avec moi et pouvant attester que mon père est bien mon père. Je lui indique que cela sera très compliqué et me rétorque que cela est obligatoire. Après vérification dans le Code civil (Art. 730-1), il semble que le recours à 2 témoins soit possible mais pas obligatoire.  
Compte tenu d'un contexte compliqué (divorce précoce de mes parents, maladie,...bref je passe les détails), et hormis prendre mon voisin de gauche et mon voisin de droite, il m'est impossible de trouver deux personnes crédibles. Ce que j'ai indiqué au notaire qui n'en démord pas et maintient sa volonté de la présence de ces témoins à la signature de l'acte.
Qu'est-il possible de faire? Puis-je changer de notaire pour transférer le dossier chez un autre qui n'applique pas cette règle inapplicable en ce qui me concerne ?
Merci.

tu n'as pas de livret de famille ?

Si, je lui ai communiqué.

En même temps, SSII et boîte à putes...

Coucou les juristes,
 
question Code du Travail
 
j'ai une collègue qui est cadre autonome (je ne sais pas si c'est un forfait heures/jours/annuel, je lui poserai la question), doit-elle respecter les horaires de travail présents dans le règlement intérieur ?
 
(j'ai trouvé ça http://www.juritravail.com/Actuali [...] l/Id/42511 , mais ça ne parle que de forfait jour et je ne suis pas ultra sûr que ça matche à 100% avec ma question)