Reprise du message précédent :
Bonsoir,

J'ai besoin de vos conseils sur une situation de blocage où je ne sais pas qui est responsable et les éventuels recours possibles...

J'ai loué un appart en montagne. Il y a un contrat de loc , basique. Malheureusement j'ai eu un accident sur place, avec rapatriement et interruption de séjour.
J'ai ouvert un sinistre auprès de l'assurance de ma carte bancaire qui me réclame impérativement une attestation des prestations non consommées de la part de l'hébergeur. Cette attestation doit préciser si il y a eu un remboursement et le jour du départ.
Evidemment vu que c'est un propriétaire privé, je n'ai eu aucun remboursement et rien est prévu au contrat.  J'ai essayé de le justifier auprès de l'assurance mais ils me disent "vu que rien est prévu au contrat vu auriez pu être remboursé". J'ai essayé de leur dire que la date de retour est logique vu qu'ils ont fait un rappatriement c'est donc que le logement n'est plus occupé. Et là ils bottent en touche "Ce document est clairement demandé sur notre notice que vous avez à disposition". Ce qui est vrai... Donc situation de blocage il leur faut absolument le document... Et il me disent "vu que c'est un privé ça va être plus simple".

Pas du tout ! Car le proprio fait la sourde oreille pour des raisons qui me dépassent... Ca le fait clairement chier de faire ce document alors que je lui ai même envoyé un modèle pour faciliter les choses, il dit qu'il l'a déjà envoyé alors que c'est faux, et ne répond plus à mes relances par tel / mail. Et bien sur il a gardé l'intégralité du loyer de la semaine.

Une idée pour débloquer le tout ?

 
Mon assureur m'indique qu'il est dans sont droit eu égard à l'article 113 - 15 - 2 =
 
"Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure."
 
Alors que le début de l'article indique :
"Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable."
 
C'est vraiment pas très clair comme d'hab leur super lois ...
 
Mon risque est couvert durant la procédure, mais c'est moi qui a fait la demande et pas mon assureur ...

Ca me paraît juste : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] esultRech=
 
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce même quatrième alinéa

II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, dès réception de la demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette date.

Je dois en conclure quoi ? Que l'assureur veut m'entuber ?

Ok donc tu t'en fous de ce qu'on t'écrit ?

La partie de R113-12 que tu cites concerne tous les contrats visés par R113-11 lui même renvoyant à L113-15-2, c'est à dire les contrats que tu peux toi même résilier et les contrats que le nouvel assureur doit résilier.

Pour autant ce même article R113-12 prévoit une dispo spécifique concernant les contrats d'assurance auto et d'assurance habitation locative, celle que je t'ai citée et qui prévoit que l'ancien assureur peut t'envoyer bouler en te rappelant que c'est au nouvel assureur de le faire. Ce qui est justement ton cas, ça tombe bien.

Non je m'en fous pas de ce qu'on m'écrit.
Je cherche juste à approfondir quand deux personne de ce topic me disent deux choses qui sont totalement différente ... (cf page précédente où on me dit "Malin ton ancien assureur mais dans l'illégalité." )

D'un côté une sentence lapidaire, de l'autre des textes de loi, à toi de choisir

bonjour,
une question de pratique grammaticale.
L'article Article L2391-4 du code du travail indique :

questions :
à quoi se réfère "regroupant au moins trois cents salariés : à l'instance définie au présent chapitre? ou à l'UES ?
à quoi se réfère "quel que soit leur effectif" : à l'instance définie au présent chapitre? ou à l'UES ?
 
de ma compréhension :
regroupant au moins trois cents salariés : UES
quel que soit leur effectif : instance définie au présent chapitre
 
donc, par cet article, il serait possible de créer une DUP (instance définie au présent chapitre) lorsqu'il y a moins de 300 salariés dans l'entreprise (quel que soit leur effectif) et que cette entreprise appartient à une UES ayant plusieurs entreprises regroupant plus de 300 salariés (regroupant au moins trois cents salariés).
j'ai bien compris ?

Pour moi :
"regroupant au moins 300 salariés" = l'UES
"quel que soit leur effectif" = les entreprises prises individuellement et appartenant à l'UES, genre une entreprise de 30 salariés mais appartenant elle même à une UES en regroupant plus de 300. (pourquoi l'instance définie ? Une instance ne regroupe pas des effectifs (sauf les CE monstrueux mais dans ce cas ils emploient eux mêmes des salariés)

Du coup ta conclusion est bonne.

bleuciel44 : je peux te demander ton job (ou ton mandat dans ta boîte) ? Tu poses souvent des questions assez "pointues" je trouve et qui bizarrement trouvent écho dans ma propre boîte (MP si tu souhaites)

je suis élu DP titulaire, CE titulaire, (ex-CHSCT) et au CCE titulaire de l'UES qui chapote le tout; et j'aime bien tout ce qui touche au droit social.

 
Et representant syndical, tu bosses 5 jours/mois en gros ?  
 
==> [ ]

Je crois que c'est le CE d'EDF qui a son propre CE
 

Air France aussi je crois.

 
Ok merci.  
 
  pas d'UES, et pas de CCE chez moi, je ne te connais donc pas. (cela dit en quelques posts je t'ai trouvé plus intelligents que mes DS en quelques années de réunions mensuelles, c'était donc évident   )

Hfriens juristes, et néanmoins ami
 
Un article de presse m'intrigue ce matin. Pas (que) par la nullité habituelle du contenu de ce journal gratuit, mais bien par le contenu de cet article : Un like sur facebook l'emmène devant le tribunal.
En France, il y a des précédents ? C'est plaignable ? J'aimerais votre avis
Lien trouvé en ligne pour plus de facilité sur un autre journal :
https://www.rts.ch/info/regions/aut [...] uisse.html

Je trouve que c'est comme les couples,  c'est une coproduction  les IRP sont d'autant plus pertinents que la direction joue le jeu,   qu'ils ont accès aux vraies infos,  qu'on les respecte un minimum.

Si la direction n'est que langue de bois,  élude les réponses et envoie du brouillard à chaque réunion,  en retour tu as des IRP médiocres (mous, ou crispés,  ou dogmatiques)  

Je ne partage pas du tout ton avis.

bonjour,
nouvelle question.
suite à une fusion d'entreprise, les accords de l'entreprise absorbée (A) perdurent avec le délai de survie 12 + 3 mois, le temps à l'entité absorbante (B) de renégocier un nouvel accord applicable aux salariés A et B, sachant que l'accord de l'entité B s'arrêtait à l'issue du délai de survie de 12 + 3 mois (c'était un accord à durée déterminée).
A l'issue des 15 mois (on en est à 30 mois), aucune négociation n'a eu lieu, et la direction a fait une DUE (reprenant les modalités de l'accord B) qui indique que la DUE s'applique à tous les salariés de B sauf les salariés de A qui bénéficiaient antérieurement à la fusion de l'accord de A; et dans cette DUE, la direction écrit "la direction décide aussi que les salariés de A vont se voir bénéficier les dispositions de l'accord existant dans A avant la fusion".
La direction dit que la 2ème phrase entre guillemet est une DUE!
pour moi, pour que les salariés de A continuent à bénéficier des modalités de l'accord de l'entreprise A, c'est que ces salariés sont sous le régime "de l'usage" car l'accord A a cessé de produire ces effets à l'issue des 15 mois et que la phrase de la direction n'est juste là pour indiquer que les salariés A continuaient à en bénéficier mais sous le régime de l'usage.
et que lorsque la direction va prochainement ouvrir les négociations pour revoir les accords de A et de B, pour les salariés de A, il y aura au préalable la dénonciation des usages à faire, non ?
ou bien, est-ce qu'il peut y avoir une DUE dans une DUE ?

le truc illisible et limite compréhensible.

Alors on va prendre par petits bouts :
"dans cette DUE, la direction écrit "la direction décide aussi que les salariés de A vont se voir bénéficier les dispositions de l'accord existant dans A avant la fusion".
La direction dit que la 2ème phrase entre guillemet est une DUE!" -> Mais c'est déjà une DUE, alors pourquoi disent/diraient ils ça ?
D'ailleurs si c'est expressement ce qui est écrit, dis leur que ce n'est pas français  

Par ailleurs, les salariés de A ont pu conserver les avantages individuels acquis de l'accord A qui a cessé de s'appliquer. Ce ne sera donc pas forcément de l'usage ou de la DU.

Sinon bleuciel44, t'as pas un budget dans ton CE ?! Ce serait peut être pas mal de t'en servir pour vous aider d'une aide juridictionnelle... J'ai pas de soucis pour te répondre mais à un moment ça va devenir trop complexe pour que je prenne plaisir à le faire (si tant est que ce soit possible ), et quelque part ça me gène un peu de t'aider toi en tant qu'IRP alors que tu as les moyens d'accéder à des ressources dédiées plutôt que d'autres cas individuels de salariés potentiellement démunis face à la jungle du travail.

Je ne sais pas si tu vois ce que je veux dire, mais là je trouve qu'on dépasse un peu l'esprit du topic.

hello rheo,
pour la 2ème partie de ton post, bien sûr qu'on fait appel à un cabinet d'avocat; mais j'aime bien les challenger aussi    
je comprends et j'entends ton point de vue, et comme tu es le représentant de la direction, je me plie à tes exigences  
 
pour la 1ère partie :
dans une réponse DP, ils ont écrit que le fait que les salariés A continuent à bénéficier du régime de l'ancien accord était écrit dans une DUE; j'ai alors demandé où était cette DUE, et la direction m'a ressortie la DUE initiale... avec l'extrait de la phrase que j'ai quotté... donc, ça fait un peu "DUE dans une DUE"... car on mélange 2 choses dans la DUE :
d'une part, on décrit les modalités d'application d'une décision de la direction, et d'autre part, on dit qu'on exclue certains salariés qui bénéficient d'un accord antérieur qui a cessé entre temps de produire ses effets...
bref, on verra au moment de la négociation comment elle va gérer les ex-A et les intégrer dans un accord moins-disant pour eux    

J'étais sûr de lire un truc dans ce genre. Et dans le doute malgré le red face, je t'arrête tout de suite, je dissocie complètement mon activité professionnelle de mes interventions ici. Alors certes je ne porte pas spécialement dans mon coeur les IRP en règle général - mais j'en connais des biens heureusement -  (et les IT et les médecins du travail   ), mais ne te méprends pas sur mes intentions.

J'estime simplement qu'à la vue de tes mandats, et donc des moyens qui te sont alloués, tu as la faculté de te passer largement du forum pour poser tes questions assez techniques (certes orientées mais c'est hyper normal !), ce que tu as donc compris. Qui plus est, tu te doutes que la teneur de ton sujet est trop technique pour qu'on puisse te répondre simplement sans connaître toute l'histoire et les intérêts en jeu.

Pour la 2ème partie, ok. Du coup si un nouvel accord est conclu, il se substitue à tous les usages et DU qui auraient le même objet, c'est la hiérarchie des "normes", pas besoin d'une dénonciation.

 
 
Existe-t-il une liste des professions dont est exigé un test urinaire annuel ou trimestriel ou autres
 
Je cherche à savoir notamment si la profession de cariste et/ou préparateur de commandes impose un test urinaire lors de la visite médicale professionnelle annuelle.

Impose je sais pas, mais perso j'y ai toujours eu le droit ( enfin ils m'ont demandés si j'avais envie de pisser pour pouvoir la faire) malgré être passé par 3 domaines différents.

Bonne question, je pense surtout que c'est à la discrétion du Médecin du travail : j'ai toujours été dans le tertiaire et des fois j'ai pissé à la visite, d'autres fois non, c'est vraiment aléatoire.
 
Mais je vais me renseigner.

Si c'est un acte médical, c'est à la discrétion du médecin du travail je crois.
Ta question est en lien avec le dépistage de drogues ?

Il n'y a pas de recherche de drogues dixit médecin du travail et médecin pompier pour mes visites médicales d'aptitude

 
Dans quels domaines ?
 
Pour ma part jamais eu droit, mais j'ai fais que 2 visites médicales

Faut arrêter de croire que lors de la visite médicale le médecin est la pour vous chercher des noises
Le test d'urines est la pour detecter les diabetes et les insuffisances rénales.
Et croyez moi, si un jour ca vous arrive, vous serez peu être content que votre médecin vous ait fait pisser dans un bocal

Automobile, alimentaire et transport

 
Oui, personne n'a dit le contraire ici    

Ah mais j'ai pas dit ça

 
Okay

http://www.blelorraine.fr/infos-gr [...] 1c606-4bd4
 
Association ou entreprise? Ils font un appel à animateur "bénévole" pour une webradio (dont la date de lancement a été repoussée de janvier à mars, puis avril...) et comme je suis fonctionnaire, je ne voudrais pas être en porte-à-faux avec mon employeur (et pas envie de me lancer dans des explications et des démarches administratives)

Et si tu leur demandais directement ?

Bonjour, merci, au revoir.

Bonjour
Monsieur RHEO, si je me tourne vers votre expertise, c'est que la réponse "consultez notre site" ne m'a pas convaincu.
Poutoux tout plein

C'est pas du juridique c'est de la recherche.

J'ai trouvé sur leur site : indice -> Mentions légales.

Je ne t'embrasse pas je crains la réaction de ton mari.

Rubrique "qui sommes nous" => "Association de Code Civil Local (Loi de 1900) inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Metz (Volume 156, Folio 99)"

Bonjour,
 
moi et mes soucis de 2015 ... bref
 
Pour faire court :
Un dentiste me pose un bridge en 2015
Il me fait mal en 2016 -> infections, antibiotiques
Il me fait très mal en 2017 : coupé en urgence par nouveau dentiste
Examens radiologique : verdict : boucherie
 
Le dentiste conseil de ma mutuelle examine les clichés : même conclusion.
 
Mon nouveau dentiste me conseille de prendre un avocat
Le dentiste conseil préconise de passer à l'amiable.
 
Quelqu'un a déjà du faire jouer la RCP d'un médecin ? j'ai peur de me faire avoir si je passe à l'amiable sans avocat.
 
Donc la question c'est avocat ou pas ... merci

si t'as peur prends un avocat

update de mon côté, mon boss m'envoie un sms 'J'ai bien réfléchi, On peut refaire le point demain ?'
 
petit reminder, je suis mis a pied a titre conservatoire pour faute grave non justifiée depuis 3 semaines. J'avais déjà bien préparé mon dossier prud'hommes et j'étais prêt à passer à l'action dès que j'aurai reçu ma lettre de licenciement.
 
Maintenant, je peux faire quoi ? Je veux pas rebosser avec lui et s'il veut une transaction amiable, je vais négocier au maximum ...
 
S'il souhaite me réintégrer, est-ce que j'ai un quelconque moyen de lui dire non et d'avoir tout de même des compensations (il a déconné sur mon arrêt maladie et pas de prime en 2016 alors que 80% de mes objectifs ont été atteints) ?  
 
Je vais zieuter sur le net cet aprem, je suis preneur de toute bonne idée
 
 
 
 

C'est de la nego pure et dure, pas vraiment du juridique. Mais éviter la réintégration ne me parait pas compliqué, ne serait ce que par la perte de confiance consécutive à tout cette histoire. Et pour le préjudice subi (3 semaines de mise à pied sans deconner !!!), tu demandes une rupture conventionnelle afin de pouvoir gratter une bonne indemnité et de t'assurer le chômage derrière. Bonus : La rch n'est pas une transaction donc ne t' empêche pas de l'attaquer derrière.