Reprise du message précédent :
C'est de la nego pure et dure, pas vraiment du juridique. Mais éviter la réintégration ne me parait pas compliqué, ne serait ce que par la perte de confiance consécutive à tout cette histoire. Et pour le préjudice subi (3 semaines de mise à pied sans deconner !!!), tu demandes une rupture conventionnelle afin de pouvoir gratter une bonne indemnité et de t'assurer le chômage derrière. Bonus : La rch n'est pas une transaction donc ne t' empêche pas de l'attaquer derrière.

yes c'est ce que je pensais faire ... de toute façon si je vais au prud'hommes c'est mini 6 mois d'indemnités + préavis de 3 mois (c'est dans mon contrat) + indemnités légales + absence de primes + préjudice mise a pied conservatoire + absence de visite médicale après 30 jours d'arrêt ...
 
L'avantage que j'avais a me faire licencier pour faute grave, c'est que je pouvais toucher le chômage assez rapidement et monter une SAS et toucher l'ARCE dans la foulée, tout en ayant l'indemnité des prud'hommes quelques mois après (ou plutôt 2 ans). J'ai déjà des opportunités de poste en indep ...
 
Alors que la va falloir que j'attende les 180 jours si j'ai une bonne indemnité  ...  
 
rch = rupture conventionnelle h?

Homologuée

Wooot, a moi de saisir la justice
 
Bon, c'est une histoire d'état des lieux, etc.
Je précise, état des lieux de sortie conforme à celui d'entrée, y a bien marqué RAS partout.
Et ils me retiennent 70€ pour du nettoyage.
 
C'est le tribunal d'instance ou de proximité que je dois saisir?

70€ tu auras plus cher de frais

ah moins que tu sois eligible a l'aide juridictionnelle

J'ai une protection juridique que je paye fort cher tous les mois que je compte bien utiliser
Puis après, c'est une question de principe.
Vu comment l'appartement était à l'entrée, je leur ai laissé bien plus propre qu'a l'entrée donc je les ferais chier jusqu'au bout

Restitution du dépôt de garantie = Juridiction de Proximité.
 
Vite avant qu'elle soit supprimée  

 
Ouaip, j'ai vu que ca allait être supprimé en juillet
J'ai déjà imprimé le CERFA, il me reste plus qu'a l'imprimer, et je dépose ca au greffe mardi

Bonjour par ici,

J'ai une petite question à toute la science juridique présente ici

Toute ressemblance avec la réalité ne serait que pur hasard ^^

a/ Imaginons un licenciement pour faute simple où le préavis se termine fin Mars, à ce moment là sont versées les indemnités légales de fin de contrat.
b/ Suite à ça la personne licenciée réclame des pépètes en plus au travers de son assurance juridique pour éviter un avocat + prud'hommes car de toute façon l'entreprise est en tort
c/ L'entreprise accepte de verser X mois de salaires pour éviter les prud'hommes.

Questions :

1/ Est ce que ces sommes versées ajouteront des jours de carences pour le chômage (je sais que dans le cas des prud'hommes ce n'est plus le cas depuis mi 2016)

2/ Comment sont imposés ces sommes?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées  

1- Oui
2 - exonérée d'impôt dans la limite du plus élevé des seuils suivants : 2 fois la rémunération brute de l'année précédente où 50% du total des indemnités de rupture versées ( le tout dans la limite de 2 plafonds annuel de sécurité sociale : ben si c'est simple   )

Le droit fiscal  

Et on est bien d'accord que dans le cas des prud'hommes ce n'est plus le cas pour la question 1/ depuis Mars 2016? car ça donne quand même sacrément à réfléchir et ça ne motive pas réellement à accepter ce que propose l'entreprise...

 
Il parait que du coup, une rch bien ficelée peut arranger employeur et employé, selon les indemnités et la date de fin de contrat

 
Je rebondis sur le sujet pour étancher ma curiosité.
Dans ma boite lorsqu'ils font une rch ils te font signer un papier comme quoi tu t'engages à ne pas les attaquer, ça a une valeur quelconque ?

 
Il faut que je regarde.
 

 
Si ce n'est pas avec une contrepartie pour le salarié (j'entends par là du POGNON via une indemnité transactionnelle), ça ne vaut rien du tout. Une RCH n'est pas une transaction.

 
Ok merci je garde ça dans ma besace car niveau saloperie ils sont au top

 
Bien vu : Arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0032113284
 
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge
 
 
 

Ok ^^

En fait je me demande si une somme obtenue par accord avec une assurance juridique est une somme allouée par un juge oui je sais ma question de départ est tordue, c'est sympa de m'aider ^^

Non puisque ce sera une transaction dans ce cas, pas un jugement. (d'ailleurs le régime social et fiscal n'est pas le même - histoire de recoller à ta question de départ)

 
Ok, ça me donne matière à réfléchir... la sécurité de liquidité dispo rapidement et de manière certaine ou les prud'hommes et tous les délais et risquent qui y sont liées.
 
Merci en tt cas  

J'ai contacté mon avocate qui me conseille aussi de tenter une première démarche amiable de mon côté.
Du coup, l'un des pros du topic pourrait-il me valider la formulation du RAR qui va partir svp ?
 

 
Merci d'avance, je ne voudrais pas me tirer une balle dans le pied ...

dites je viens d'avoir proposition contrat de travail pour une boite a londres
 
ils m'ont demandé d'envoyer par mail
 
-scan de mon passeport
-phone
-adresse mail
-adresse
 
pourquoi ils demandent ça ?
ça a pas valeur juridique de signature d'un contrat, si ?
surtt qu'ils y avaient pas de piece jointe du contrat par mail
 
merci de votre réponse

Ben c'est peut être justement pour te préparer ton contrat...

Ils t'ont pas encore demandé de payer les frais de dossier par Western Union ?

 
maybe  
mais le mail que j'ai envoyé ne vaut pas contrat de travail, on est d'accord ?
 

 
 
non ils m'ont pas demandé

 
A ton avis, c'est le salarié ou l'employeur qui fait un contrat de travail ?

 
Bon j'ai reçu une lettre ce matin
 
je suis licencié pour cause "réelle et sérieuse". Hormis l'histoire de l'atercation, c'est juste une liste de conneries pour lequel y'a jamais eu d'écrits (genre j'arrive régulièrement en retard alors que c'est arrivé 3 fois en 1 an, le client qui me dit que j'avais pas très bien bossé pendant 1 mois mai au final c'était parcequ'on s'était mal compris sur le livrable et j'ai une lettre signée de sa main y'a deux semaines disant que j'ai bien tafé en 2016 ...),que je tiens pas compte des consignes de mon employeur. bref... a part pour l'altercation, y'a rien d'écrit que de l'oral et que du bullshit dans 90% de sa lettre  
 
   les prud'hommes !
 
edit :  
1) je viens de m'apercevoir que 50% de ce qui est écrit dans la lettre n'a jamais été dit pendant l'entretien    
2) ma clause de non concurrence est levée, est-ce que je peux retravailler pour une autre boite alors que mon contrat de travail n'est pas terminé pour feu ma boîte actuelle ?

Tu as une compensation pour ta clause de non concurrence ?

j'ai 3 mois de préavis dont mon employeur me dispense. Mais je toucherai l'argent qu'à la fin de chaque mois ...
 
Sinon non dans le contrat,pas d'indication de contre partie pour la clause de non concurrence
 
j'ai lu sur legifrance qu'étant dispensé de préavis, j'ai le droit de rebosser ... par contre je volais monter ma SAS et toucher l'ACCRE/ARE mais faut que ma boite soit créée au moment ou le contrat de travail se termine c'est à dire dans 3 mois ...pffff je vais réfléchir a une solution !

Si je ne me trompe pas, la date de rupture du contrat est effective le jour de l'envoi par lettre recommander du licenciement. et si ta clause de non concurrence est levée, alors normalement rien ne te retient pour retravailler.
 
edit:

Si il n'y a pas de contre partie financière alors je crois que ta clause de non concurrence est non valide et "ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié."
mais vu que ta clause a été levé tu n'a eu aucun dommage.
 
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1910

 
yes tout à fait.
 
j'attends le CR du conseil du salarié et j'attaque avec mon avocat

 
Elle était quand même non valide dans ton contrat, tu peux toujours tenter d'attaquer si tu veux.

Des clauses non valides, il y en a plein dans les contrats de toute sorte et on ne peut attaquer une personne que si on a subit un dommage.
Par exemple si dubounnet c'est forcé pendant 3 mois à ne pas travailler pour respecter cette clause qu'il pensait être valide sans percevoir de compensation financière; alors il peut soit demander des dommages et intérêt soit régler le problème à l'amiable en négociant à posteriori une contrepartie financière pour mettre en ordre la clause de non concurrence. (mais pas sûre que se soit la meilleur solution)
 
Mais bon je pense que dubounnet a suffisamment d'élément avec lui pour prouver la mauvaise fois de son ex-patron et de le faire cracher. Ajouter cette clause non valable au dossier risque plutôt de le desservir en montrer un "acharnement" de sa part.
 
edit: en revanche si dubounnet avait choisi de ne pas respecter sa clause de non concurrence, son ex-patron ne pouvait rien lui dire.

Super idée, meilleure hypothèse, il est simplement debouté et il garde ses frais d'avocat, worst case scenario, le juge considère sa procédure comme abusive et le condamne à payer des d&i à son ex - boss.

Un dossier lose/lose

En l'occurrence il avait d'autres chefs de demande, mais on est d'accord attaquer sur la clause seulement ne sert à rien.

Je crois que l'on est tous d'accord à part true-wiwi qui doit être avocat en droit du travail .

Sauf pour l'avocat    
 
bon, faudrait pas non plus que le client se retourne contre son avocat pour manquement à son obligation de conseil  
d'ailleurs je me demande dans quelle mesure un avocat peut être poursuivie par son client pour ses éventuels erreurs?
 

 
J'ai pas dis que c'était une bonne idée, j'ai juste dis que c'était possible, c'est pas ça l'esprit de la loi ?
 
Je suis légèrement de mauvaise foi et évidemment que ça ne serait pas une idée judicieuse de le faire uniquement pour le principe.

je ne le ferai pas
 
j'ai suffisamment d'arguments pour d'autres éléments  
Je vous tiens au jus des recommandations de l'avocat dès que je le verrai pour votre info
 
je vais potasser plein de sujets ce we, je vous poserai surement des questions début de semaine prochaine si j'ai des doutes ou si je ne trouve pas de réponse

C'est légal ça
 
Si le contrat est terminé, c'est solde de tout compte et bye bye, non ?

Oui c'est légal, le salarié fait toujours partie des effectifs jusqu'à la fin de son préavis quand il en est dispensé, et il touche son salaire normalement jusqu'à la fin où il reçoit son stc. Par contre il peut bosser ailleurs.