Reprise du message précédent :

 
C'est une ordonnance...
 
Sinon le fait que ça soit un rachat d'un vieux crédit par une société me permettrait il de trouver une parade?
 
Pareil la copie de l'ordonnance qu'ils ont si elle est en règle pourquoi il ne la font pas appliquer par un huissier plutôt que de laisser traîné depuis 3 ans en me téléphonant et en m'envoyant des courriers simple (avec des erreurs inside, comme le nom l'enseigne) ?
 
Merci

Bonjour à tous,
 
J'espère ne pas être HS mais j'ai besoin d'un avis éclairé sur la situation suivante :
 
- Le 21/02/2017 j'ai procédé à l'achat d'un article (valeur 240 euros) sur le site web d'une boutique physique italienne ( https://www.speedwayshop.it/fr/ ). Achat CB et non paypal.
 
- Inquiet de ne pas voir mon colis arriver j'ai relancé la boutique par mail le 07/03/2017 qui m'informe alors que le colis a été perdu par le transporteur. "Commerçant" mon interlocuteur me propose alors (le 14/03/2017) un remboursement ou d'attendre un nouvel envoi ultérieur. Je demande donc un remboursement en envoyant un RIB le 15/03/2017. Je précise que tous ces échanges ont été effectués par mail et que je me suis procuré l'article sur un autre site depuis.
 
Depuis lors non seulement je n'ai aucunement reçu l'argent mais de plus mon interlocuteur ne répond plus à mes mails et le téléphone de la boutique est injoignable.  
 
Considérant le montant et les délais quelle serait la meilleure façon de résoudre ce cas selon vous ? Je pensais faire appel à l'antenne UFC de ma ville est-ce la bonne solution ?
 
Merci à ceux qui auront la gentillesse de me répondre ou de m'orienter si je suis HS.

Ordonnance de?

Tu peux.
 
Sinon, tu as acheté pour toi ou pour ta boite? Si c'est pour toi, tu as le droit d'assigner là où le produit devait être livré, ie en France, et ensuite il faudra faire exécuter en Italie. Ou mieux, tu as l'injonction de payer européenne:
https://e-justice.europa.eu/content [...] -156-fr.do
 
Jamais pratiqué, je ne suis pas sûr de comment ca fonctionne

 
File moi ton email par mp je t'envoi les pièces pour voir si tu veux bien...j'ai effacé mes infos perso dessus  

Il s'agit d'un achat personnel

Le formulaire est un peu casse couille à remplir, mais ça marche bien.
 
+1 pour la compétence du domicile du consommateur, ça évite de se taper le bordel de l'organisation judiciaire italienne

Hello les juristes, petite question :
 
ma moto est tombée en rade, le concess a changé la pièce à l'origine de la panne, tout va bien. 4 mois plus tard, bim, re-panne, c'est la pièce remplacée qui est en cause.
Le concess a fait une demande de prise en charge sous garantie auprès du constructeur (je précise que j'ai acheté une pièce neuve et d'origine) qui, semble-t-il, refuse de procéder à l'échange gratuit de la pièce.
Ai-je un recours légal ?
J'ai regardé sur ma facture, il n'y a aucune mention d'une garantie quelconque.

Conditions générales de vente du garage ?

 
Aucune idée. Ils sont dans l'obligation de me les fournir sur demande ?

Je n'en ai aucune idée à vrai dire.
 
Si elles existent, elles doivent dans tous les cas t'avoir été présentées pour que tu aies accepté la prestation de ton plein gré dirons-nous.
 

Je n'ai rien eu de la sorte.

 
bah elle a bien une garantie la pièce ?

hello
 
Question d'assurance (encore )
 
J'ai demandé à résilier avec la loi Hamon mon contrat d'assurance sur ma voiture qui avait plus d'un an.
 
L'assureur actuel m'indique que ce n'est pas possible car c'est au futur assureur d'effectuer les formalités de résiliation
 
J'ai lu ça nul part que c'est obligatoirement le nouvelle assureur qui doit faire cela ? Ma voiture est déjà assuré chez le nouveau assureur et j'ai envoyé moi même la lettre de résiliation ... (chose que pouvait faire mon assureur, mais j'ai refusé pour des raisons qui me tiennent
 
C'est quel article qui dit que c'est seulement le nouvelle assureur qui peut résilier ??

Même en gagnant devant le juge, il faudra ensuite faire exécuter la décision.
 
Du coup, grosses complications possibles.
 
Donc, il est peut-être utile de passer par le centre européen des consommateurs pour trouver une solution à l'amiable.
 

Tu as la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés.
 
Tu fais une LRAR au concessionnaire et au fabricant de la pièce en question de te fournir une nouvelle pièce et de payer les réparations : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F11094
 

Malin ton ancien assureur mais dans l'illégalité.
 
Tu le recontactes, tu lui dis de résilier selon ton premier courrier sinon tu contactes l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution qui le contrôle

'tain mais ces assureurs, ils font tous pareil, je suis étonné que les pouvoirs public ne se soient pas plus occupés de leur cas. Je ne connais presque personne qui a pu résilier sans les relancer au moins une fois.

Ma femme a résilié sans souci. Bon en fait elle s'est faite résilier par l'assurance, ça va de suite plus vite

c'est en effet très pénible ...
Merci, c'est bien ce qui me semblait, je vais leur refaire un courrier qui va me couter encore 5€

 
   
 
Cela dit moi aussi j'ai pu résilier sans soucis il y a quelques temps. Bon, en fait, ils ont continué à me prélever 3 mois et mis presque 2 de plus pour me rembourser, évidemment sans les intérêts légaux. Je me tâte d'ailleurs à attaquer.  

 
 
A quoi s'expose un collègue de travail pour m'avoir traité de ''tu te prends pour qui petit con / pauvre type...'' devant des témoins? (dont mon n+1)
Je ne sais pas si ça change quelque chose mais il est cadre et moi non.
 
CHSCT prévenu, mais vu les bras cassés j'ai l'impression qu'ils ne savent pas quoi faire.
 
Merci

Une sanction disciplinaire.

Salut    
 
J'ai des questions concernant la diffamation.
 
Une amie rencontre quelques soucis, assez importants on va dire. Elle me dit s'être renseignée et avoir apprit qu'elle ne pouvait porter plainte pour diffamation sans preuves.
 
Ok, mais des preuves, à moins que la diffamation se fasse par écrit c'est pas gagné, et ça doit pas être la majorité des cas.
 
Bref, des témoignages peuvent ils permettre de déposer cette plainte ? Et sinon, que peut-elle faire ?
 
Edit : Je ne vous dérangerais pas pour des histoires banales ou des racontars sans importance, ça va sans dire.

Je ne suis pas juriste mais :
Si elle peut avoir les témoignages par écrit, ça résoud le problème non ?

Justement, c'est un peu ma question

Bah si elle dit juste : bhouuu elle dit du mal de moi, sans apporter le moindre éléments, tu veux faire quoi ?

 
Si des témoignages peuvent être recevables alors elle en a, c'est pas ce qui manque. La question est de savoir si ça peut permettre de déposer plainte.

Porter plainte tu peux toujours même sans preuve, c'est quant à l'instruction/recevabilité de celle ci que les témoignages peuvent jouer.

Ok. Merci pour cette explication    
 
Deux possibilités du coup. Soit le dépôt de plainte suffit a calmer les méchants. Ca peut. Soit on va essayer de les faire s'épancher par écrit, par le biais de contacts communs sur Fb. Là ce serait du concret non ?

Ca peut, sous toutes réserves

 
Merci !

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Que tu n'aies pas d'avenant, ce n'est pas illégal, en revanche si tu n'as jamais eu le coefficient correspondant à ton poste là il faut agir.
 
Donc oui tu peux demander un avenant rétroactif mais surtout, d'une manière ou d'une autre il faut que tu fasses reconnaître que ton coefficient était faux depuis 2015

Tu peux toujours porter plainte sans preuves, c'est pas le pb. La question, c'est que si enquête il y a, ce sera parole contre parole, et le principe est que le doute profite à l'accusé, ie pas de poursuite en l'absence d'éléments tangibles. Reste en effet des témoignages de propos tenus, pour apporter de l'eau au moulin de l'accusation.

Bonjour
 
Je relance ma question concernant le délai de réponse, s'il y en a un, d'une demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint svp ?  
Au cas ou y a t'il une relance type à faire ?  
 
Je suppose que si j'appel le greffe ils vont m'envoyer paître ? (Pas de numéro de dossier/confidentialite impossible téléphone toussa)

Tu peux toujours tenter, mais sans le n° de dossier, ca va coincer oui. Comment cela se fait-il que tu n'en aies pas?

Car ils ne m'ont toujours pas répondu (j'ai bien l'accusé de réception)

 
Merci pour ces explications détaillées niju

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Oui, sous toutes réserves.

Moi j'ai senti le vent tourner donc je l'ai fais avant xD

Bonsoir,

J'ai besoin de vos conseils sur une situation de blocage où je ne sais pas qui est responsable et les éventuels recours possibles...

J'ai loué un appart en montagne. Il y a un contrat de loc , basique. Malheureusement j'ai eu un accident sur place, avec rapatriement et interruption de séjour.
J'ai ouvert un sinistre auprès de l'assurance de ma carte bancaire qui me réclame impérativement une attestation des prestations non consommées de la part de l'hébergeur. Cette attestation doit préciser si il y a eu un remboursement et le jour du départ.
Evidemment vu que c'est un propriétaire privé, je n'ai eu aucun remboursement et rien est prévu au contrat.  J'ai essayé de le justifier auprès de l'assurance mais ils me disent "vu que rien est prévu au contrat vu auriez pu être remboursé". J'ai essayé de leur dire que la date de retour est logique vu qu'ils ont fait un rappatriement c'est donc que le logement n'est plus occupé. Et là ils bottent en touche "Ce document est clairement demandé sur notre notice que vous avez à disposition". Ce qui est vrai... Donc situation de blocage il leur faut absolument le document... Et il me disent "vu que c'est un privé ça va être plus simple".

Pas du tout ! Car le proprio fait la sourde oreille pour des raisons qui me dépassent... Ca le fait clairement chier de faire ce document alors que je lui ai même envoyé un modèle pour faciliter les choses, il dit qu'il l'a déjà envoyé alors que c'est faux, et ne répond plus à mes relances par tel / mail. Et bien sur il a gardé l'intégralité du loyer de la semaine.

Une idée pour débloquer le tout ?