Bonjour,
 
J'ai acheté le 29 décembre 2016 une voiture de marque Kia chez un professionnel près de Strasbourg.
 

Trace écrite indiquant que les dégâts ont eu lieu ?
Pleins

 
Ils avaient 4 mois pour déposer le mémoire pour la cour de cassation à compter du 28/11.
Chose promise ...
 
http://img4.hostingpics.net/pics/165157castorama.jpg
 
J'ai donc a partir d'aujourd hui 2 mois pour ne pas produire de mémoire de mon côté et après c'est le flou côté delai pour savoir si il est rejeté ou si il y a audience
 
J'aurais du prendre les paris avec vous sur le fait que ca aille aussi loin cette connerie

Bonjour,
 
J'ai acheté le 29 décembre 2016 une voiture de marque Kia chez un professionnel près de Strasbourg.
 
Avant d'aller voir la voiture, le professionnel me précise par téléphone que la voiture est allemande. Je lui demande s'il n'y aura pas de problème pour l'immatriculer et s'il y a un certificat de conformité européen pour faciliter la démarche. Ce professionnel m'indique que le certificat sera bien fourni pour procéder à l'immatriculation. Le jour de l'achat, changement de discours, il m'indique que le certificat de conformité européen n'est pas fourni mais qu'il n'y aura aucun problème pour l'immatriculer. Effectivement, après vérification sur Internet, il arrive que ce certificat soit facultatif pour l'immatriculation en préfecture. J'achète donc la voiture.
 
Quelques jours plus tard, je me rends à la préfecture pour procéder à l'immatriculation : impossible, la préfecture n'arrive pas à trouver le modèle dans sa base de données. Il lui faut un certificat de conformité. Celui-ci vaut 160 euros. J'appelle le garage et tombe sur la compagne du professionnel. Elle me dit de commander ce document et qu'ensuite sa société procédera au remboursement. Je commande donc le document auprès d'une société délivrant des certificats de conformité européen. Je reçois le certificat de conformité européen, mais celui-ci ne convient toujours pas à la préfecture : impossible de trouver le modèle de la voiture dans la base de données. Je renvoie donc le certificat de conformité européen à la société spécialisée, elle me rembourse sans problème. Je commande alors un certificat de conformité local auprès de Kia France au prix de 160 euros. Je reçois le document il y a peu, l'amène à la préfecture : le document convient, la voiture est immatriculée.
 
Afin de me faire rembourser par le professionnel automobile des 160 euros pour le document, je le contacte, mais je ne parviens à avoir que sa compagne qui m'indique de contacter directement son mari. Je réessaye, en vain, et laisse donc un message vocal. Le professionnel ne me rappelle pas. J'indique à sa compagne par SMS que j'attends toujours l'appel de son mari, mais celle-ci m'ignore à présent.
 
Je ne sais pas comment procéder afin d'obtenir ce remboursement. Afin de me protéger, une grande partie des appels avant-vente et après vente ont été enregistrés. À noter que j'habite très loin du garage en question, sinon il y a longtemps que je me serais déplacé.
 
Que feriez-vous ?
 
Merci.

Surtout que le cout d'un avocat aux conseils, par rapport aux 5k qu'ils ont été condamnés à payer (entre tes D&I, ton article 700 et ceux de l'autre boite), c'est kif kif, donc même s'ils gagnent in fine, la même somme sera sortie de leur poche...  Pas du même compte, certes, mais de la même poche.

Bonjour,
 
Je me renseigne pour ma moitié qui a un souci de logement:
Le logement dont elle est locataire a subit un dégât des eaux dû à une fuite sur le compteur d'eau situé dans son appartement, donc pour moi appartenant aux parties communes de l'immeuble (chose qui semble confirmée par les assurances, car le dossier est entre les mains de l'assurance du syndic et non de son assurance habitation). La fuite a eu lieu en son absence et a inondé l'ensemble de l'appartement, rendant le logement inhabitable (plancher en pourrissement, très forte humidité).
Elle n'a pas effectué les démarches auprès de la mairie pour faire reconnaître l'insalubrité du logement, toutefois celle-ci devait être établie par l'assurance du syndic qui devait envoyer un expert. Sauf que hormis des artisans venus faire des devis, personne n'est venu.
 
Elle a envoyé son préavis de départ (le 7 mars) et rendu les clés à l'état des lieux (le 27 mars). Sauf que l'agence qui s'occupe du bien semble décidée à garder sa caution en faisant passer les dégâts causés par l'humidité comme des dégâts causé par son occupation. Autant que l'agence ai refusé de la reloger (normal en l'absence de constat par les services d'hygiène et de santé) et laissé traîner le dossier (logique mercantile), on trouve ça limite mais légal. Par contre le coup de la caution nous reste en travers de la gorge. Elle a aussi signé l'état des lieux (d'après la personne qu'elle a vue ce jour là, c'était obligatoire...)
 
Quels sont les recours encore possibles pour elle ? Une contestation est-elle possible si la caution n'est pas rendue, en se basant sur le fait que l'agence n'a pas rendu de conclusion en demandant la signature de l'état des lieux (état des lieux qui ne lui a pas été envoyé) ?
De plus, si le compteur a compté la consommation d'eau liée à sa fuite (vu que c'est une donnée relevée par la personne ayant fait l'état des lieux), comment pourrait-elle contester cette facture ?
 
 
Merci  

 
Ils avaient 4 mois pour déposer le mémoire pour la cour de cassation à compter du 28/11.
Chose promise ...
 
http://img4.hostingpics.net/pics/165157castorama.jpg
 
J'ai donc a partir d'aujourd hui 2 mois pour ne pas produire de mémoire de mon côté et après c'est le flou côté delai pour savoir si il est rejeté ou si il y a audience
 
J'aurais du prendre les paris avec vous sur le fait que ca aille aussi loin cette connerie

 
Oui mais démontrer qu'on est droit dans ces bottes, ça n'a pas de prix ! (c'est ce que me sort souvent mon PDG en dépit du bon sens)

Bonjour,
 
Je me renseigne pour ma moitié qui a un souci de logement:
Le logement dont elle est locataire a subit un dégât des eaux dû à une fuite sur le compteur d'eau situé dans son appartement, donc pour moi appartenant aux parties communes de l'immeuble (chose qui semble confirmée par les assurances, car le dossier est entre les mains de l'assurance du syndic et non de son assurance habitation). La fuite a eu lieu en son absence et a inondé l'ensemble de l'appartement, rendant le logement inhabitable (plancher en pourrissement, très forte humidité).
Elle n'a pas effectué les démarches auprès de la mairie pour faire reconnaître l'insalubrité du logement, toutefois celle-ci devait être établie par l'assurance du syndic qui devait envoyer un expert. Sauf que hormis des artisans venus faire des devis, personne n'est venu.
 
Elle a envoyé son préavis de départ (le 7 mars) et rendu les clés à l'état des lieux (le 27 mars). Sauf que l'agence qui s'occupe du bien semble décidée à garder sa caution en faisant passer les dégâts causés par l'humidité comme des dégâts causé par son occupation. Autant que l'agence ai refusé de la reloger (normal en l'absence de constat par les services d'hygiène et de santé) et laissé traîner le dossier (logique mercantile), on trouve ça limite mais légal. Par contre le coup de la caution nous reste en travers de la gorge. Elle a aussi signé l'état des lieux (d'après la personne qu'elle a vue ce jour là, c'était obligatoire...)
 
Quels sont les recours encore possibles pour elle ? Une contestation est-elle possible si la caution n'est pas rendue, en se basant sur le fait que l'agence n'a pas rendu de conclusion en demandant la signature de l'état des lieux (état des lieux qui ne lui a pas été envoyé) ?
De plus, si le compteur a compté la consommation d'eau liée à sa fuite (vu que c'est une donnée relevée par la personne ayant fait l'état des lieux), comment pourrait-elle contester cette facture ?
 
 
Merci  

tu as pris connaissance du mémoire en question ? Ca dit quoi ?

Certes, mais il faut signer un état des lieux conformes à ce que l'on constate effectivement. Du coup, si on est en désaccord, il faut le noter explicitement et signer à côté... Là, si l'EDL dit que les traces sont dues à l'usure, sans mention du dégat des eaux, ca va être compliqué de remonter la pente.
 
Sur la facture d'eau, pas grand chose à faire. A voir si son assurance prend en charge.

Bonsoir à tous,
 
Selon vous à la vue de ce document pensez vous que le signification d'un titre exécutoire peut elle être caduque vu que personne ne l'a reçu?
 
http://img4.hostingpics.net/thumbs [...] titre2.jpg
 
Plus d'infos par mp si y'a un gentil connaisseur qui passe par la!
 
Merci
 

Bonjour,
 
Je viens poser ma question ici car j'ai une problématique assurance véhicules. Je ne sais pas ou poster ça, donc ça atterrit ici.
 
En janvier dernier j'ai eu un accrochage, une nana m'a reculé dessus alors que nous étions arrêté bouché en peloton à un feu rouge. (double file remplie sur les 2 voies, environ 20 voitures).  
Une ambulance voulant forcer le passage, elle n'a rien trouvé de mieux que d'enclencher la marche arriére et de me reculer dessus (tout le monde était a l’arrêt).
 
J'ai bien évidement fais un constat, et elle a été reconnu 100% en tord.
J'ai été pris en charge par mon assurance, et la réparation (peinture pc avant) a été effectuée sous quinzaine dans un garage Audi agréé.
 
Aujourd’hui, cette femme me harcèle par téléphone, car la facture (350 euros) a fini par arriver chez son assureur, qu'elle va surement prendre un malus et estime que "j'abuse", car "il n'y avait rien", et qu'elle "a des photos" et qu'elle veut "contester"
 
Effectivement, les dégâts n’étaient pas énorme suite a cet impact, mais moi ma voiture avait la plaque (neuve) cassé, ainsi qu’une grosse rayure. C'est une Audi A2 de 2002, avec seulement 70 000 km, ancienne voiture 1ere main de mon père, dans un état neuf. Je suis extrêmement soigneux avec mes véhicules (4), que j’entretiens moi même. Le crash ayant eu lieu de nuit, et n’étant pas en tords, je n'ai même pas cherché à comprendre et j'ai sorti le constat. Me retrouver le lendemain avec un radiateur percé, ou quoi que ce soit d'autre pour mes pieds, c’était niet.
 
Ma question est simple : elle a quoi comme recours possible aujourd’hui, alors que le véhicule est repeint, et qu'il a été expertisé au garage carrosserie avant les travaux ?
 
Je suppose qu'elle peut aller se faire téter les yeux, mais je préfère demander.
 
Merci de m'avoir lu, et pour vos éventuelles réponses.

Le constat a été fait.
Difficile de contester...
Généralement c'est plutot l'expert qui vérifie que tu ne veux pas gonfler la facture en incluant des trucs non liés à l'accident....

 
Effectivement un constat c'est comme signer un chèque. Je trouve ça fort de café qu'elle me saoule comme ça. Maintenant, il faut assumer de conduire comme une patate.
Qu'elle aille se faire voir chez les Grecs  

 
Effectivement un constat c'est comme signer un chèque. Je trouve ça fort de café qu'elle me saoule comme ça. Maintenant, il faut assumer de conduire comme une patate.
Qu'elle aille se faire voir chez les Grecs  

 
Effectivement un constat c'est comme signer un chèque. Je trouve ça fort de café qu'elle me saoule comme ça. Maintenant, il faut assumer de conduire comme une patate.
Qu'elle aille se faire voir chez les Grecs  

Bonsoir à tous,
 
Selon vous à la vue de ce document pensez vous que le signification d'un titre exécutoire peut elle être caduque vu que personne ne l'a reçu?
 
http://img4.hostingpics.net/thumbs [...] titre2.jpg
 
Plus d'infos par mp si y'a un gentil connaisseur qui passe par la!
 
Merci
 

 
Effectivement un constat c'est comme signer un chèque. Je trouve ça fort de café qu'elle me saoule comme ça. Maintenant, il faut assumer de conduire comme une patate.
Qu'elle aille se faire voir chez les Grecs  

 
Je t'invite dès lors à consulter le topic CDP qui est certes fermé mais te donnera quelques idées pour t'amuser avec son numéro de téléphone.

 
Je t'invite dès lors à consulter le topic CDP qui est certes fermé mais te donnera quelques idées pour t'amuser avec son numéro de téléphone.

 
Il se trouve que j'ai aussi son adresse sur le constat  

Comme mentionné par bertrand sans poil, ca n'existe pas, un acte non reçu: au pire des cas, comme ici, la signification a lieu à l'étude et ca marche quand même.
 
Par contre, ca dépend de l'acte, mais un truc de 2006, je serais pas surpris que son contenu soit prescrit.

Jugement antérieur à la loi du 17/06/2008 = prescription trentenaire. Le nouveau délai de 10 ans expire donc en 2018

C'est pour ça que je dis que ca dépend de l'acte
 
Si c'est un jugement, c'est 10 ans anéfé, si c'est une assignation/un appel/un pourvoi, faut voir ce qui a suivi dans la procédure, si c'est une mise en demeure par huissier, ca dépend du contenu etc etc