Reprise du message précédent :

 
Salut,
 
Essaye plutôt sur le topic impots où des gens qui travaillent au FISC pourront te répondre. Sinon le notaire qui s'occupe de la succession doit avoir l'info  

Légalement, à part se barrer, y a rien à faire.

Alors on va t'expliquer que si, y a des procédures, mais tout le monde se sera suicidé avant.

C'est ça    
Tu avances les frais d'exécution, que tu récupèreras avec le principal de ta créance (déduction faite du droit de recouvrement qui reste à ta charge). Attention si débiteur insolvable/cassos/punkachien, ça risque d'être perdu

 
C'est bien ce que je pensais. Comme d'hab, se faire enmerder et ne rien pouvoir faire . La Fronsse

 

Tu aurais le lien tu topic impôt ?
La notaire, je me demande ce qu'elle fabrique... impossible d'avoir la moindre information, ne réponds jamais, on attends toujours la copie des documents finaux de la succession que seul mon beau-père à reçu. Bref, je vais chercher le topic impôt.
 
Merci
 
Edit : trouvé http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 4407_1.htm

 
sérieusement ?
 
le pouvoir de la "pétition"    
 
les gentils punk a chien qui voient qu'ils font chier 30 personnes d'un coup ils vont décider de s'arrêter ?

Par contre la Police/Gendarmerie est obligée de prendre la plainte, sinon -> plainte directement au procureur de la République.
 
Pour les notaires, je suis tombé sur un bon je crois pour la succession de mon père : suite à la première entrevue, j'ai envoyé un mail pour avoir quelques infos avec accusé de lecture. Je crois que toute l'étude a du le lire (j'ai au moins 7 accusés de lecture de personnes différentes), mais aucune réponse par contre!

C'est en zone gendarmerie. Tu sous-estimes l'importance de l'opinion de 30 administrés pour le maire d'une petite commune
 
Ca peut clairement faire bouger les choses. J'ai pas dit régler le problème

La justice impuissante face à la croissance de la détention provisoire
 

 
JUSTICE LAXISTE §§§ TAUBIRA DAŸMISSION

Heureusement qu'on l'a virée celle là !

Fallait bien que ce gros troll intervienne  

Tu es dur avec l'ancienne ministre là .

Bah quand tu poignardes un policier avec une lame de 20cm et que tu prends 8 mois ... de mise à l'épreuve (donc libre), quand tu pouilles avec une dizaine de copains racaillons des passagers dans le train en les menaçant avec une arme et que t'as pas de condamnation tu te dis peut être que c'est la fête du slip et que tu peux faire ce que tu veux.  

Une demande en injonction de payer, ça sert à quelque chose ?
N'est-il pas préférable de passer tout de suite à l'étape suivante: Saisine du tribunal de proximité ?

Ça sert à ce que ta demande soit plus facilement recevable devant la juridiction de proximité. Et puis c'est parfois efficace.

Bonjour à tous
 
J'ai une question qui concerne le droit du travail.
 
Ma société est rachetée intégralement par un de nos partenaires, nous avons eu une réunion d'information pour faire connaissance et découvrir la nouvelle structure.
Pour le moment je n'ai eu aucune info concernant mon nouveau contrat et j'ai pas mal d'interrogations.
 
Quels sont mes droits lors d'un rachat:  
- Le nouveau contrat est-il forcement identique à mon contrat actuel ou vais-je en négocier un nouveau ? Je pense notamment au temps de travail, aux tickets restaurants, RTT, etc
- Concernant la rémunération actuellement j'ai une partie fixe et une prime trimestriel (contractuelle), a priori il n'y a pas de part variable dans la nouvelle structure, est-ce que la rémunération doit au moins équivalente ou est-ce qu'ils peuvent me proposer un niveau de rémunération de leur choix ?
- Est-ce que mon ancienneté est reprise ?
- Dans le cas où le nouveau contrat ne me convient pas et que je souhaite quitter la nouvelle entreprise quels sont mes choix? est-ce une démission (avec tous les inconvénient) ? ou un autre type de rupture de contrat spécifique à un rachat ?
 
Et question subsidiaire: dans le cas où je décide de ne pas intégrer la nouvelle entreprise est-ce que j'ai droit à une compensation suite à mon ancienneté dans ma société actuelle lors de mon départ ?
 
Merci pour votre aide, je ne suis absolument pas à l'aise avec ce type de questions et tout ca me parait très flou

Normalement ton contrat de travail est "transféré".  
Pour la rémunération, si tout est écrit dans ton contrat actuel, ça n'a pas vocation à changer.  
Ton ancienneté est évidemment conservée.  
 
Si tu "refuses" de faire partie de la nouvelle entreprise, tu es considéré comme démissionnaire. Sauf si tu refuses parce qu'ils modifient ton contrat de travail : ça sera un licenciement, tu toucheras les indemnités légales.  
 
Plein d'infos officielles ici :  
 
http://travail-emploi.gouv.fr/droi [...] -employeur
 
 
Et rheo me corrigera si j'ai faux

 
Dans mon cas il est certain que ce sera un nouveau contrat de travail à signer, c'est ce qui nous a été annoncé et on les attends justement (certains de mes collegues ont déjà recu une proposition de nouveau contrat).
Il y aura a priori (d'après ce qu'on recu mes collegues) des modifications profondes des conditions vis à vis de mon contrat de travail actuel, notamment au niveau rémunération et temps de travail.
 
Je vais attendre une autre confirmation, mais ca me rassure si je peux avoir un licenciement en cas de désaccord profond.

 
Pas mieux, sauf qu'il peut toucher les indemnités conventionnelles si elles sont plus favorables (en cas de licenciement).

Bon, étant passé par deux rachats en quelques années, je m'étais renseigné sur le sujet

Salut les juristes du coin.
J'ai des questions droit du travail, et plus particulièrement gestion du CET.
Y aurait-il des spécialistes parmi vous?
Et sinon, vous sauriez ou je pourrais trouver de l'aide?

Vas y, et vas y franchement, je suis pas ta mère.

Salut à tous,
 
je loue depuis 1 mois une maison à une famille recomposée : ce couple non marié ni pacsé a un enfant ensemble, et l'un des deux conjoint (la femme) a 2 autres enfants d'une précédente union, qui vivent également avec eux.
J'avais logiquement rédigé le bail initial aux 2 noms, avec clause de solidarité. Or au moment de la signature la dame regrettait que je ne l'aie pas fait à son seul nom , et je lui ai dit qu'on pourrait éventuellement le refaire plus tard.
 
Elle vient donc de m'en faire la demande, mais à la réflexion, je me demande si je dois accepter...
En cas d’impayés, je ne peux plus me retourner que contre elle, et non contre l'un ou l'autre.
D'un autre côté, elle prend également un risque, si son compagnon s'en va, elle ne peut lui réclamer aucun paiement. Je ne comprend pas bien son intérêt...
 
Ils travaillent tous les deux en CDI et la somme de leurs salaires couvre bien 3 X le loyer, mais ce n'est plus le cas s'il n'y a plus qu'un des deux sur le bail.
 
Merci de vos lumières !

Demande qu'il soit en garant sinon ? A défaut, tu préfères qu'il y ait leurs deux noms et le souci est réglé ?

Ça sent bon la fraude à la CAF  

Ou qu'elle veut tej son mec rapidos

 
Quelle convention collective ?

 
La convention collective du couscous non préparé.

La convention métallurgie / cadre.
 
Le contexte est le suivant:
J'étais employé dans une boite A qui appartenait à un grand groupe (disons G), qui mettait à disposition de ces employés un CET. J'avais rempli ce CET au fil des années.
Depuis la fin de l'année dernière, les activités de la société A ont été cédé à la société B.  
Donc désormais je suis employé de la société B (même intitulé de poste, et même convention collective).
Mais la société B n'a pas de CET. Le directeur de cette société B, nous 'impose' de poser les jours de ce compte CET avant fin 2018.
 
La question que je me pose, est simple: A-t-il le droit de nous imposer de les prendre?
 
Je n'ai aucune preuve, mais je me doute que mon ancienne boîte A (et le groupe G), ont du payer les jours de congés qui sont stockés sur le CET à ma nouvelle boîte B.
 
Merci pour votre aide.

Je laisse CD5 répondre, c'est le spécialiste des rachats.  

 
J'ai l'impression que chez nous le CET, on en fait ce qu'on veut  
 
Sinon, cadeau, perso j'ai pas compris la moitié des trucs :  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid

Y'a des chances...

Quel risque je prends si j'accepte ?

Allez, je suis allé plus loin :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1

Donc non, l'employeur ne peut pas te forcer à poser des jours de CET, rachat ou pas

 
Oh... C'était flatteur pourtant.
 
Sinon pour le CET, faudrait d'abord regarder ce qu'il y a dans l'accord collectif qui l'avait institué.  Le rachat a pu entraîner la dénonciation de l'accord l'instituant par le nouvel employeur. Aussi il peut survivre 15 mois et à l'issue, soit il y a nouvel accord, soit il n'y a rien et le CET sera soldé.
 
La CCN de la métallurgie prévoit aussi que l'employeur peut décider après consultation du CE ou des DP la liquidation à périodicité régulière de tout ou partie des droits inscrits dans le CET...
 
Aussi d'abord renseigne toi sur la source du CET : accord co d'entreprise ou directement issu de la CCN ?

Heu... relis bien l'arrêt, un indice : ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement

C'est un cas très particulier, pas propre au CET mais plutôt à la contrepartie obligatoire en repos et aux jours de repos compensateur de remplacement (= Heures supplémentaires), or dans un CET, il y a de tout potentiellement (CPP; RTT, jours conventionnels...)

 
Tu l'as dit toi même : tu n'auras qu'un seul locataire, donc des garanties moindres pour toi en cas de recours. A refuser tout net donc si j'étais toi, sauf à ce qu'elle t"explique clairement pourquoi ils veulent procéder ainsi (l'escroquerie à la CAF, si tel est le cas ne durera pas longtemps d'autant qu'ils ont un gosse en commun, donc surement des allocs pour le mioche, ils vont vite recouper les infos...)

Merci, je vais donc refuser

Mais il y a ça dans l'arrêt aussi  
 

 
Nan mais ça c'est les arguments des parties, c'est pas le jugement... En plus on ne sait ce qu'il y avait dans leur accord sur le CET...
 
Bref, ça n'amène pas grand chose au schmilblick... Tiens t'en aux rachats, c'est mieux.  

Règle de base: plus tu multiplies ton nombre de débiteur, moins tu prends de risques.
 
Perso, sauf à ce qu'elle me donne une bonne raison de retirer son compagnon du bail, je garde le contrat tel quel.