Reprise du message précédent :

Je refuse de croire qu'on trouve des conneries sur internet  
 
amha ils sont juste pas à jour. C'était vrai entre la loi ALUR (24/03/2014) et la loi Macron (06/08/2015)

Merci

Que pensez-vous de cette lettre que je compte envoyer en recommandé ?

Merci d'avance

Bonjour,
 
Je suis en pleine procédure d'achat d'une maison.
Nous avons signé la promesse de vente mi novembre, et nous sommes prêts depuis fin janvier.
 
J'ai relancé semaine dernière et ce vendredi, ils attendaient la renonciation de la préemption de la SAFER.
On prend un mois dans la vue parce qu'ils n'ont apparemment notifié la SAFER que mi-janvier.
Ils ont "découvert" que la maison était en zone N.
 
Du coup ça m'interpelle, comment ça se fait qu'une maison soit en zone N ?
J'ai jeté un oeil du coup sur le PLU (qui date de 2011), et c'est effectivement le cas.
Il y a d'autres maisons à côté qui sont dans le même cas.
De plus, la maison a été terminée en 2007 et ils n'ont récupéré le certificat d'achèvement de la mairie que mi-novembre 2016.
 
Voici les plans cadastraux et le PLU :


 
Plusieurs choses m'interpellent:
- comment c'est possible qu'une maison soit construite en zone N ?
- qu'est ce qui se passe pour moi désormais (je ne suis plus dans le délai de rétractation), ça pue du cul non ?
- peux-t'on faire passer cette zone en UC ?
- pourquoi le notaire ne m'a rien dit et ne m'informe pas sur les conséquences de ce zonage ?
- ais-je des recours pour me annuler la vente si ça pue trop à cause de ça ?
 
Bref, j'espère que je me prends la tête pour pas grand chose, mais ça vient me plomber un peu le week-end

Tu es sur que c'est bien N et pas Nh ? Perso je suis entouré de N, mais nos parcelles avec maisons (non adjacentes, coin paumé, 3 habitations le long d'un chemin) sont notifiées Nh et en gros le PLU c'est :
- N = pas touche §§
- Nh = vous êtes là vous y restez, travaux d'entretien des extérieurs ok mais on va pas plus loin

Et le PLU peut très bien avoir évolué depuis la construction de la maison

Edit : et tu es sur de tes plans ? La parcelle 257 avec le cercle rouge, je la trouve pas sur le plan au dessus (mais les 237/238 on les retrouve)

/non juriste

Certain, c'est issue d'une division parcellaire en 2006.
La 257 est devenue 323 et 324.
 
C'est bien marqué N sur la version la plus récente du PLU.
(sur le certificat d'urbanisme, c'est marqué Nb, d'après le PLU ça s'apparente à un hameau où l'on modifie ce que ce qui existe déjà, pas de nouvelle construction)
 
Cependant, bonne nouvelle (j'espère), il y a un projet de rezonage sur l'ensemble de la commune.
J'ai récupéré le CR publique (depuis leur site), et apparemment, un rezonage figure dans un projet :

 
La slide ne met pas en avant ce rezonage, elle parle surtout d'un passage de U à N le long d'une route nationale.
Mais, on y voit que la zone verte en bas à gauche entre les deux zone UCs va être inclue dans l'ensemble en UCb.
 
Le CR date de février 2017, autrement dit, c'est tout récent :
http://www.ville-moirans.fr/216-plu.html
http://www.ville-moirans.fr/weboth [...] ntaire.pdf
 
Le PLU actuel (avec la zone N), je l'ai récupéré là:
> Plan de zonage partiel partie Nord  
http://www.ville-moirans.fr/weboth [...] uillet.pdf

Et franchement, je suis vraiment en colère contre la notaire qui est censée me conseiller.
Je n'ai eu aucun conseil, aucun élément d'information, rien.
Ils ont découvert qu'ils fallaient notifier la SAFER car zone N, mais ils se sont même pas posés la question de si c'était normal ou pas.
Ils ont même pas téléphoné à la mairie pour savoir s'il y avait un projet de modification car on voit bien que ça n'a pas de sens à ce niveau de laisser en zone N.
 
Toutes les informations, j'ai du les chercher moi même, et ça j'ai pas pu le voir au départ avant d'acheter, je suis passé à côté (on achète pas une maison tous les jours). Pour les notaires, ce sont leur job, c'est pas normal.
Après ça peut arriver de se planter, mais dans ce cas là, tu informes le futur propriétaire des conséquences de cet achat.
 

 
 
En plus que ce que j'ai dit avant, si je comprends bien, le PLU est en révision et ta parcelle pourrait repasser en U. Mais pour le moment c'est encore en N.
MAis pour le moment tu n'as absolument rien de sûr.
Donc tu pars comme si c'était du N : j'ai regardé très rapidement le réglement, il n'a pas l'air si contraignant que ça pour une zone U, je suis étonnée. A faire confirmer avec le notaire.
Et si jamais ça passe en U, ce sera tout bénéf pour toi.
 
Sinon règle n°1 quand on achète : on consulte le PLU !

Là pour moi par contre c'est pas anormal, au contraire. Le notaire est là pour rappeler la loi, informer de ce qui est légalement possible.
Mais ce n'est pas un urbaniste qui a à juger de la pertinence du classement au PLU

Merci des réponses.

Je pars du principe que c'est du N.
L'un des seuls documents qui en parle, c'est le CU qui avait été déposé en 2005 pour un dépôt de PC en 2006.
Ca parle de zone (pour le terrain) NB. Va trouver ça pour le PLU de l'époque..

Quant à se renseigner, je suis désolé, j'ai regardé énormément de choses, dont les servitudes, dont les déclarations cadastral (j'en avais fait une demande au cadastre de Saint Marcellin), j'ai fait des demandes à la mairie.
Mais le PLU je n'y ai absolument pas pensé, puisque je n'achète pas le terrain vierge de construction, difficile de penser à tout.
D'autant que pour le coup c'était le rôle du notaire.

Y a rien en clauses suspensives sur ce sujet, puisque je n'ai absolument pas pensé à ça.

Bon je n'ai pas l'intention de faire des travaux d'extension, mais c'est quand même une contrainte supplémentaire..

Ça me saoule cette histoire.
Va falloir que je prenne rdv avec la notaire pour qu'ils m'eclaircissent tout ça, mais à vu de nez je suis complètement niqué.

C'est quoi zone N ?

Zone naturelle

Bonjour !
Apres plusieurs mois a raconter mes "aventures" sur le topic travail a la c, je me permet de venir poster ici, concernant le droit des astreintes :
Je travaille dans le secteur du transport, en tant qu'exploitant (je gère les plannings des conducteurs).
Plus precisement, sur un dossier ou nous livrons pour un grand compte de l'industrie automobile les pièces servant a la construction des véhicules.
Afin de limiter les stocks, le rythme des livraisons est cadencé tout au long de la journée (pour notre cas, 100 livraisons/jour, première a 00h15, dernière a 23h..en gros non stop). Et nous devons prévenir de toit retard supérieur a 15 minutes, au cas ou cela peut impacter la production
Le client nous impose d'avoir un exploitant au bureau de 7 a 19h, de ce fait nous sommes postés.
Celui qui part a 19h, part avec un téléphone professionnel, et est de "permanence téléphonique" il est ammené a répondre au téléphone, que ce soit de la part des conducteurs (+ -75), pour d'éventuels retards (que l'on doit transmettre au client, pour l'absence de chargement chez un fournisseur, que l'on doit faire valider par le client, etc etc).
Ces appels téléphoniques peuvent arriver a n'importe quel moment, peuvent déboucher sur des situations ou l'on doit modifier le planning, vérifier certaines choses (voir si par exemple on peut livrer une remorque plus tôt pour ne pas mettre l'usine en rupture.)
La "permanence téléphonique est de volume variable) (par exemple parfois 1 coup de tel..des fois c'est 50,70,80 par nuit..)
On retourne au bureau a 7h le lendemain matin, et terminons dans l'apres midi, repartant sans telephone, le cycle reprenant le lendemain
 
Nous sommes payés 25€ par nuit d'astreinte, quel que soit le nombre de coup de tel. Meme si nous avons eu 80 coup de tel dans la nuit, nous devons etre a 7h au bureau, des fois  ayant dormi a peine 2-3h..
 
En ce moment, du fait d'un manque de moyens (prix très bas, la rentabilité passant par le fait de mettre 80 camions la ou il en faudrait (et ou on en facture) 100, les résultats en terme de qualité ne sont pas bons (retards en livraison par exemple).
Mon N+1, premier a alerter sur le manque de moyens, a été remercié en l'espace de 5 minutes, et la, tout mon service a reçu une lettre pour convocation en vue d'"une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Selon vous, ces "permanences téléphoniques" sont elles legales ? Ou remevent plutôt du contexte d'astreintes? Avec les temps de repos/paiement en vigueur dans ce cadre?
Pensez vous que si cela tournait au vinaigre, je puisse passer aux prud'hommes et faire requalifier ca en temps de travail effectif ? Avec rétroactivité?
Il y a environ 300 astreintes..soit dans les 3600h..
J'ai a ma disposition un tableau reprenant l'ensemble des appels, avec dates/heures/raisons des appels..
 
Merci par avance pour votre retour, je peux donner des précisions si vous en avez besoin.
Merci par avance!  

Quelle convention collective ? Il doit y avoir des accords dedans aussi non en plus du code du travail ?
Il y a quelque chose aussi dans ton contrat de travail ? Tu as signé un avenant pour ces astreintes ? Il y a une note d'établissement ?

Convention collective transports et entreposage.
Je ne me suis pas penché dessus, mais à mon avis pas de "mieux donnant" dans la convention comparé au code du travail.
Pas d'avenant pour ces astreintes dans mon contrat. Et pas de notes d'établissement, à mon avis ils se savent très borderline et essayent au max de ne pas avoir de traces.
Apres, les gens sont un peu tenus par le volet financier, ca représente pour moi 350 a 375€ brut par mois en plus de mon salaire de 2050€ brut/mois pour 151,67h.
Si jamais on venait a ne plus les avoir, ca pourrait fragiliser la situation financière de certains. Mais bon, si ca tourne au licenciement, ca fera un levier de pression/le moyen d'avoir de quoi rebondir..

Déjà, le cadre de l'astreinte: code du travail  

Autrement dit, le temps passé à répondre au téléphone, modifier le planning, etc... c'est du temps de travail (payé, majoré éventuellement si c'est des heures sup, si c'est du travail de nuit, etc...), l'astreinte c'est juste le fait d'être en mesure de répondre.
Vérifie si vos "astreintes" sont conformes aux points ci-dessus, ça n'a pas l'air d'être le cas...
Est-ce que ces astreintes sont régies par un accord dans ta boîte ? Est-ce qu'il y a des représentants du personnel actifs? (CE, DP, syndicats...)
"tout ton service", c'est combien de personnes ?
A vue de nez, collecte le maximum de preuves factuelles sur cette organisation, ça pourra toujours servir (inspection du travail, prudhommes...)
 
et aussi:

si tu reçois des appels la nuit et que tu travailles un certain nombre d'heures,  ça décale l'heure où tu dois reprendre le matin, pour tenir compte des 11heures consécutives. Voir si vous avez un accord qui organise le temps de travail différemment.
 

Alors ce qui est super borderline, c'est que ok, on est payés 25€ pour etre d'astreinte. Apres, nous n'avons aucune reconnaissance du "temps de travail"
Ce temps de travail peut par exemple etre "recevoir un coup de tel d'un conducteur annonçant un retard en livraison, ou le coup de fil dure environ 30 secondes, suivi d'un appel de ma part au client, durant aussi 30 secondes..en gros 1 min de boulot..
Apres,si modif de planning ou autre ce peut etre de 5 minutes, a 15-20 minutes si recherche de solution, revoir avec le client si on peut adopter telle ou telle solution.
Il n'y a pas de repos de 11h apres le dernier appel. On doit etre au bureau a 7h, point
 
Pas a ma connaissance d'accord d'entreprise pour des dispositions particulières pour les repos. Il y a meme des accords d'entreprise anciens qui ont récemment été remis en cause car plus de trace écrite..
Sinon le "tout le service" ce sont trois personnes.
Le soucis dans le transport est que les sédentaires sont très minoritaires, 80% du personnel étant du personnel roulant. On a une élue sedentaire, mais qui se retrouve assez isolee.
Et la direction fait preuve de mauvaise foi. Elle a rejeté sur un manque d'organisation de notre part pour justifier 140 appels entre 19h le vendredi et 14h le lendemain, un we ou j'étais de "permanence"  

Rien d'illogique la dedans
Le paiement de l'astreinte varie beaucoup d'une boite à une autre.
Par contre comme dis plus haut.
être d'astreinte c'est être disponible.
Quand tu recois ton coup de téléphone tu n'est plus disponible c'est du temps de travail (donc payé comme tel)

Oui apres le paiement des 25€ ne me dérange pas.
Apres c'est le fait de faire reconnaitre le temps ou effectivement on travaille comme temps de travail.
Lors d'une dernière réunion de CE/DP la question a été posée. Réponse de la direction : Non ce n'est pas du temps de travail effectif, c'est de l'astreinte, concernant le fait de devoir repondre/repasser un coup de fil comme dans mon exemple du conducteur qui appelle pour un retard.

Yop,
 
Question qui n'a rien à voir avec le PLU.
 
Je vais changer de classification syntec. Je vais sûrement passer en 3.1.
Jusqu'à présent j'étais à 2.1.
 
Quelles sont les conséquences de cette reclassification en dehors du salaire minimal ? J'ai du mal à trouver dans la convention collective, je trouve que c'est vraiment mal foutu.
 
Est-ce que je risque de me faire écarter la rondelle et malgré une augmentation de 8% du salaire actuelle, je risque d'avoir un net identique à ce que j'ai déjà actuellement ?
 
Merci.

Pourquoi est-ce que ton net changerait ?
C'est le cas quand tu passes a un statut cadre car tu cotises pour d'autres caisses, mais évoluer de 2.1 à 3.1 je vois pas ce que ça pourrait changer

Une augmentation des cotisations, j'en sais rien lol
 
Je me méfie avec cette convention de chacal.

Sauf si ton salaire de retrouve en dessous du minima du 3.1 n'espère rien de plus. Tu ne changes pas de statut.

J'espère rien de positif, je m'inquiétais surtout le négatif lol

 
 
Petit "up" car je vais envoyer la lettre demain. Pas besoin d'avoir un gros retour juste me dire si j'ai écris de grosses bétises    

Hello  
 
C'est toujours concernant les soucis de ma soeur avec sa proprio. Cette dernière veut venir chez elle faire un état des lieux. Je n'en vois absolument pas la raison, un état des lieux se fait bien à l'entrée et à la sortie du logement non ?  
 
De plus, elle la harcèle quotidiennement, elle l'appelle des dizaines de fois par jour (sur son numéro perso et au boulot) pour la menacer de lui envoyer la police et les huissiers (quand je lui demande ce qu'elle reproche à ma soeur, elle est incapable de me répondre). Elle se pointe également souvent chez elle avec des types louches... Je pense qu'elle essaye de la pousser à bout pour qu'elle quitte le logement...
 
Ma soeur a t-elle bien le droit de ne pas la laisser entrer chez elle ?

Je crois que le proprio peut venir voir l'appart une ou deux fois par an.
mais il doit prévenir à l'avance de sa venue

Elle est déjà venue fin novembre pour la signature de la reconduction du bail.
 
Mais là, elle veut faire un "état des lieux". Je ne comprends pas la démarche.

Très bien, mais tu devrais demander clairement <montant dépôt de garantie+pénalités>

LU
Sauf pour faire visiter pendant le préavis bien sûr

Salut les juristes, une question pour vous !
Dans le cadre d'une souscription d'assurance de prêt immo, est-ce que la société qui assure le prêt peut vérifier notre état de santé ? Où est-ce qu'ils ne peuvent qu'avoir les infos qu'on leur donne volontairement ?
Merci

 
LOL, bien sur qu'ils en ont le droit, et sans cette vérification, ils vont t'envoyer une fin de non recevoir
Les informations que tu vas donner sont bien entendue dans un premier temps volontaires.
Si jamais il y a besoin d'un questionnaire complémentaire, il sera rempli par ton médecin, le tout agrémenté d'examens complémentaires.
 
Toi et ton médecin, pouvez effectivement raconter n'importe quoi
Mais en cas de problème lors de la réalisation du prêts, si tu demande à ton assurance de se substituer à toi pour payer ton prêt, tu pense bien qu'ils vont te poser des questions, et en particulier, ils vont enquêter pour savoir si tu leur a menti sur ton état de santé initial ou pas.
Si tu as menti, au mieux, ils peuvent résilier ton contrat.
Au pire, ils peuvent te poursuivre pour fausse déclaration, ainsi que ton médecin

 
Non mais sans aller jusque là
Je sais qu'en cas de problème de santé récurrent/longue durée/ALD, ils te font payer une surprime ET excluent le risque. Donc je pense qu'on a aucun intérêt à déclarer une connerie (asthme, etc), on paierait juste la surprime sans être couvert pour le problème de toutes façons

 
Bah tu vois, je pensais comme toi avant d'avoir moi même besoin d'une assurance pour un prêt immo.
2 cancers entre 2010 et 2012, en rémission depuis 2013, toujours avec des traitements de pathologies liés aux traitements, toujours en ALD également et en invalidité.
Bah j'ai trouvé une assurance, c'est clair que je paye une surprime, mais je suis couvert sur tout.
Ma surprime s'eleve à 40% de la prime normale.
Alors, oui clairement ca peu paraître énorme
Sauf qu'en cas de gros pépin, ca peu te sauver ta situation financière dans un moment ou tu as clairement autre chose à foutre que de t'occuper de merdes du genre.
 
Et je vais te dire ce que mon banquier m'avait sortit alors que j'avais exactement le meme raisonnement que toi.
Avec les taux actuels, vaut mieux avoir un TAEG à 2,5% et emprunter toujours moins cher qu'un emprunteur il y a 3 ans et surtout avoir la conscience tranquille.
Plutôt que d'essayer de gruger pour avoir un TAEG à 2% et craindre le moindre soucis.
 
Maintenant, à toi de voir si le jeux en vaut la chandelle.
 
Ah, et autre point important.
Si tes soucis de santés sont importants, passe par un courtier en assurance spécialisé dans les conventions AREAS. Oublie tout le reste et passe par une délégation d'assurance.

Personnellement, je le ferais pas.

C'est la porte ouverte aux emmerdes, et c'est aux juristes de confirmer (je ne le suis pas), car si y a un truc que je sais, c'est qu'un assureur ne fait rien SAUF pour démontrer qu'il ne doit pas payer quand tu dois payer.

Qui te dit que tu ne seras pas couvert pour le problème en question ? Pourquoi pas pour TOUS les problèmes ?

Encore une fois, un juriste répondra à cet exemple dictif : si je cache mon opération de torsion testiculaire de quand j'avais 14 ans, est-ce que je suis couvert en cas d'accident de voiture ?

Rien n'est moins sur AMHA.

 
1 - Le notaire découvre que le bien est en zone N : ca arrive à chaque fois, le zonage tu ne le connais qu'au jour de la réception du certificat d'urbanisme, les renseignements oraux de la mairie sont souvent faux (ca m'arrive régulièrement)
2 - pourquoi une maison en zone N ? Parce que les élus sont des politiques et pas dse urbanistes, que des constructions ont été autorisées parfois n'importe comment, parce que des PLU ont été refaits à d'autres époques, bref, c'est juste la vie
3 - pourquoi il t'en dit rien : il était pas au courant. Pourquoi il t'informe pas : ca sera marqué dans la vente et les conséquences expliquées
4 - qu'est ce que ca change : tant que t'as pas de projet de construction (je parle pas d'agrandissements), rien
Par contre si tu ne peux pas utiliser le bien pour l'usage dédié, tu peux faire annuler la vente (il y a très probablement une clause dans el compromis là-dessus). Mais bon, l'usage c'est souvent habitation, la zone N ca empeche pas d'habiter, ca empeche juste l'urbanisation future pour des raisons non agricoles/forestières/communales.
 
Après si tu veux raccourcir le délai, tu peux demander une réponse anticipée de la SAFER, mais ca va couter quelques euros de plus.
 

 
Si c'est normal ? Mais même si ca l'est pas, tu crois que c'est le notaire qui fait le PLU ? Ou qui a le pouvoir de le changer ?
Moi ca fait 5 ventes que j'écris à une commune que le droit de préemption urbain qu'elle me fout en zone N, justement, il est illégal et qu'en cas de préemption ca pourrait faire annuler son PLU, et ben ils s'en branlent    
 
Et non, le notaire il sait pas que le bien il est en tel ou tel zonage, c'set la mairie qui le dit, dans un certificat d'urbanisme, c'set fait pour ca.
 
 
 
Y'au aucune prescription légale pour dire qui paye le géomètre. C'est uniquement amiable.
 
Tu peux décider que ca sera pris sur le prix de vente, partagé entre plusieurs, supporté par un seul....par contre tu peux pas dire que le terrain ne t'appartient pas vraiment, parce que le jour ou ca va se vendre, tu vas toucher des sous, donc t'as bien un intérêt à la chose.
Maintenant tu peux aussi dire à ton oncle d'aller se faire foutre et que si il veut que tu consentes à l'achat, il a intérêt à prendre en charge tout les frais (et ca monte vite cette histoire).

 
 
Salut à tous
 
Je vais avoir besoin de vos conseils.
 
Je suis salarié de la boîte COGIP. Mon ancienne chef que nous appellerons Gertrude a été incité par le QG de la COGIP a quitté son poste et depuis elle est en arrêt de travail et monte un dossier auprès d'un avocat pour obtenir des dommages et intérêts vu que cet écartement ne s'est pas fait dans les règles.
 
L'ambiance était délétère (conflit avec les IRP, plus aucun contrôle sur l'entreprise, etc.) et elle a tout fait pour sauver sa peau avant de se faire confier une autre mission par le QG.
 
Avant ça il y'a eu donc des échanges assez vifs dont j'ai été témoin entre Gertrude et son adjoint. Tous les 3 dans le bureau, l'adjoint poussé à bout lui a demandé de fermer sa gueule.
 
Depuis Gertrude insiste pour que je témoigne. Ce que je ne veux pas faire puisque ça mettrait en porte à faux l'adjoint qui est mon supérieur actuel.
 
Mais aujourd'hui j'ai reçu une sommation interpellative (transformé en sommation simple ) à la demande Gertrude me demandant de répondre à différentes questions dont celle sur l'interpellation où l'adjoint a dit "ferme ta gueule".
 
Quel est la valeur de ce document et suis-je obligé d'y donner suite?
 
A noter qu'il y'avait aussi un avis de passage mais pas de recommandé.
 
Merci d'avance

Ok, mais du coup, pourquoi ce document (CU) n'est pas demandé pendant la rédaction du compromis ?
Parce que dans l'historique, on leur a signalé que l'on étaient prêts le 24 janvier par mail. Or comme par hasard, la date de notification à la SAFER c'est aussi le 24.
J'ai un peu du mal à croire qu'il découvre ça à la dernière minute. Y a forcément eu une erreur de la part d'un des notaires.
Et le pire dans tout ça, ce que l'on en a jamais été notifiés, que ce soit le vendeur ou nous.
Quand on l'a su, un mois c'était déjà écoulé. Comme la date théorique était le 15, je pense qu'ils ont voulu faire passer ça en douce.

Qu'ils se plantent, c'est une chose. Mais qu'ils ne tiennent ni le vendeur, ni l'acheteur au courant à ce moment, c'est pas normal.

 
Parce que ca demande un mois de délais pour être produit, et qu'outre une information exhaustive, les gens veulent toujours que les compromis soient  fait pour hier    
Donc c'est pas compatible.
Après jsuis a peu pres sur que d'ici 15 ans on y arrivera, au vu des modifications sociétales.
 
Pourquoi il à notifié le 24 ? Surement une erreur du clerc. Tu lui signales que c'est prêt, il vérifie ou il est est dans le dossier, le CU est reçu, "merde, c'est en zone N", 2 mois dans ta face.
 
C'est con, mais franchement c'est pas une grosse saloperie. C'est juste que c'est le jeu dans un monde où la politique de la ville a été modifiée drastiquement ces 30 dernières années (mais genre du "tout construction" au "densification de l'urbain" ), et ca a niqué en profondeur la quasi totalité des PLU (enfin des POS, pius PLU puis PLUI puis....).