Reprise du message précédent :

 
 
Donc je me fais doublement avoir avocat + SARL vive la vie  

 
 
Je loue un appartement avec un bail sur lequel il est écrit qu'il est reconduit tacitement pour une période 3 ans à chaque échéance.
 
La dernière échéance était en 2016, ca veut bien dire qu'ils ne peuvent pas nous demander de partir avant 2019 ?
 
Le couple de proprio se sépare et est en train de regarder pour vendre ...

Non, le bien aurait été valorisé du montant des travaux, ça se serait retrouvé dans la vente.

Petite question,
 
Vous me confirmez que des pièces d'occasion (un moteur) ne sont garantie uniquement en cas de montage par un professionnel ?
 
Merci d'avance

Tout à fait. Et s'il veulent donner congé pour vendre vide, tu reçois offre de vente

 
Tu peux préciser ? je suis pas sur de comprendre

Tu recevras au plus tard le <date de fin bail - 6 mois> un congé te notifiant le prix de vente, que tu auras deux mois pour accepter. Si tu ne veux pas acheter, il faudra partir à la fin du bail.

ok    
 
Les 6 mois de préavis peuvent être fait durant le bail, donc.

C'est pas qu'ils peuvent, c'est une obligation. Par contre le locataire peut partir avant.
Si le proprio envoie la résiliation moins de 6 mois avant, c'est pas valable, le bail est renouvelé.

Tout peut aller plus vite si le propriétaire souhaite habiter dans son bien .

Ca va etre compliqué pour lui de prouver qu'il veut habiter dans les 4 appartements d'un corps de ferme rénové qu'il loue à 50 mètres de sa maison

Non, les délais sont les mêmes (pour l'échéance du bail, au moins 6 mois à l'avance)

Tu ne peux pas racheter le bien dans ce cas-là .

euh non, ce sera garantie comme le reste. Mais si pas monte par un pro le casseur va faire des pieds et des mains et ça passera surement par une expertise

 
D'accord,
 
Tu as une idée de la durée de la procédure ?
 
Les assistance juridique ça tient la route en général ?
 
Merci

T'as une assurance Dommage Ouvrage ouverte spécifiquement pour le chantier (obligatoire si c'est neuf) ?
Une Garantie de Parfait Achèvement ?

Quel type de projet ?

6 mois si ca finit en accord amiable comme ça peut mettra 3/4 ans si un juge doit trancher.  
 
Mais au bas mots c'est 2 ou 3 expertises, après parfois on discute, parfois pas et là une expertise peut être demandée par un expert judiciaire indépendant

Bonjour ici,

je cherche des infos sur la réglementation en matière de matraque télescopique. Mes recherches google ne renvoient pour la plupart que sur des forums@jacky-selfdefense.
Je voudrais plutôt la version officielle du gouvernement quoi

Il y a bien cette page avec apparemment des extraits d'articles de loi mais le design site web des 90's est assez repoussant.

Le topic sex-toys, c'est à côté

 
Bon on va rester sur l'amiable du coup
 
Du fait que c'est un petit montant (1 000 € le moteur) ca ne va pas plus vite ?

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Sur service-public.fr tout simplement. Arme catégorie D en vente libre. Port interdit sauf motif legitime.

J'ai mis 1an et 10mois de procédure pour finir à l'amiable avec un géant de la vente en ligne pour un colis non reçu de ce montant...

 
Rénovation de salle de bain j'ai même fait un making of en vidéo sur youtube pour montrer le désastre :
Salle de bain   :  
https://youtu.be/TztFgRzp8fk
et aussi un making of :
https://youtu.be/mkkwcx7icr0
 
j'ai demandé l'assurance après le début du chantier et ils ont toujours refusé de me la donner  
Mon assistance juridique m'a dit de payer ce que j'ai fait puis après plus aucune nouvelle obligé de faire une procédure judiciaire qui dure 2 ans ( expertises incluses).

Pas mieux.

 
Ce carnage  

On va vraiment viser une procédure amiable des le but, suite à y laisser des plumes du coup

Moi je m'en foutais car pris en charge par l'assistance juridiques

Ah tu as réussi à comprendre ce qu'il a écrit  

Bonsoir messieurs les juristes.
 
Est-ce que cet article est rétroactif sur les anciens baux ?  
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150807
 
Je ne trouve rien d'écrit à ce sujet sur légifrance, mais des sites indiquent que seuls les nouveaux baux sont concernés.
 
Merci d'avance

Bonjour à tous,
 
Je viens un peu par hasard sur ce topic (en en cherchant un autre d'ailleurs) mais le hasard fait bien les choses.
 
En effet, alors que je discutais avec un ami de mon futur et énième cdd, celui-ci me fait remarquer  
 

 
Alors je lui dit que :
- je n'ai bossé que dans le secteur public (Université, Centre de recherche, Ministère, Institution artistique...)
- payé dans 90% des cas en deçà de mon niveau de formation (au moins j'ai un job près de chez moi) et...
- souvent via des co-financements complexes et enfin...
- que je n'ai jamais perçu ce genre de prime.  
 
Certes j'ai eu droit à des primes de fin d'année et c'est à peu près tout, sauf lorsqu'une de mes missions a été financé par une filiale privée, j'ai eu droit à une indemnité de fin de contrat en plus d'un bon salaire.
 
Suite à cela, il m'envoit le lien suivant  

 
Ici, je ne vois effectivement par pourquoi je n'ai jamais rien perçu.

contractuel de la fonction publique, c'est pas le même droit et les mêmes règles...

 
c'est bien ce que je me disais, malheureusement, ça me rassure  
 
merci  
 
j'ai trouvé une réponse en plus
 

Je confirme, la prime de précarité de fin de CDD n'existe pas dans la fonction publique.
La fonction publique ne dépend pas du code du travail.
C'est pour ça qu'on n'a pas de mutuelle obligatoire, pas la prime vélo, etc.

 
ah oui tiens, (c'est marrant puisque le topic que je cherchais était initialement en rapport avec le vélo, comme quoi ). Après avoir fait la remarque à ma compagne qu'à la fin de mon cdd actuel de 4 mois j'aurai parcouru 1120 km, elle me demande si je peux pas réclamer des indemnités...bah non.  
 
Même si visiblement, ça commence à faire son petit bonhomme de chemin, du moins ça en causait en septembre / octobre dernier. Cela dit, 0,25/km, limité à 200 euros par an, avec 1120 km j'ai déjà 280 euros en 4 mois. Bon...

 
Du coup tu peux tenter la déduction des frais réels dans ta déclaration d'impôts... mais j'y crois pas trop (10% de ton revenu c'est plus intéressant)

Oui c'est en expérimentation dans les ministères de l'environnement et du logement (c'était bien le minimum en même temps...).
Ailleurs, c'est impossible, pour le moment en tout cas.

Oui : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20170217
 
Edit : donc un mois de loyer "gratuit"  

 
Merci !
 
Donc y'a plein plein de sites qui racontent n'importent quoi !

Bonjour, tu es une pub très mal déguisée et déjà signalée, c'est ballot de se pointer ainsi sur un tel topic. Bisous

Je refuse de croire qu'on trouve des conneries sur internet  
 
amha ils sont juste pas à jour. C'était vrai entre la loi ALUR (24/03/2014) et la loi Macron (06/08/2015)