Reprise du message précédent :

 
Pas d'XP à part en stage, poste de juriste du coup (elle a un M2).

Marrante votre campagne
 

C'est sûr que ça change de la DREAL  
 

Bonsoir
1) est-il vrai que l'assemblée nationale n'a aucun moyen de contrôler l'argent utilisé par les députés et sénateur?
 
2) Où peut-on lire un article juridique de qualité sur les "droits et devoirs" d'un attaché parlementaire, svp?

Je me posais une question relativement simple concernant la cessibilité de la garantie dans le cas d'une vente entre particuliers (typiquement leboncoin).
 
Concernant les 3 garanties :
  - la garantie légale de conformité du bien au contrat ;
  - la garantie légale des vices cachés ;
  - la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
 
Je me demandais si elles étaient cessibles/transférables ou si la garantie était nominative.
 
J'ai mis pas mal de temps à trouver la réponse, donc je pose ici au cas où cela peut aider quelqu'un :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =800375534
 
Quelques analyses ici :
http://forum-juridique.net-iris.fr [...] vente.html
http://www.lefigaro.fr/assurance/2 [...] hicule.php
http://www.argusdelassurance.com/j [...] cule.63345
http://www.legavox.fr/blog/marie-h [...] -11681.htm
 
En gros si j'ai bien compris, la réponse est que toutes les garanties sont transférables.
 
Je me demande si c'est aussi valable concernant les contrats d'extension de garantie (où il est souvent mentionné noir sur blanc que celle-ci n'est pas transférable).
 
Un juriste pourrait-il confirmer ?
 
Merci !

Pas forcément très haut du coup, les avocats payent comme des chiens,  surtout un juriste qui ne pourra pas faire les actes de procédure.  Elle peut demander 2k brut, mais à mon avis on touche le plafond.

Bonjour,
Après un divorce ruineux, chien échaudé craint l'eau froide, je suis reparti pour un PACs avec la nouvelle Mme Wonder (raison très simple de s'y mettre maintenant, importante différence de revenus entre nous, ça me fera plus défiscaliser qu'un appart en loi pinel...). En séparation de biens évidemment !
Je voudrais faire rédiger un truc inattaquable qui me protège, bref un Massey-Fergusson pour ceux qui auraient vu intolérable cruauté, et qui puisse être unilatéralement rompu par un simple courrier recommandé, avec les conséquences matérielles et financières de la dissolution prévues dans le contrat.
Pas un machin que derrière elle puisse attaquer parceque "oui j'ai signé ça monsieur le juge, mais bon je suis une femme c'est un homme alors je dois le laisser en slip."    
 
Donc le faire rédiger par un homme de loi plutôt que de copier coller un texte disponible sur le net.
 
Vous me conseillerez plus de voir un notaire un un avocat ? Je pense que ça peut se faire au forfait ce genre de chose.
Un avocat du forum sur Paris se sent de rédiger ça ?
Merci.

un pacs tu vas voir le notaire
bien que les avocats le font aussi ^^

 
Le notaire a la qualité pour recevoir le pacs et le publier sur l'état civil.
Ca te coutera autour de 414€.
 
Il t'expliquera tout ce que tu ne peux pas mettre dans ce pacs  

salut, je viens de me prendre la tete avec une commerciale de chez Dell qui vient de me la faire à l'envers ...  
ils m'ont fait un devis d'une validité d'un mois la semaine derniere, sur une offre ... je le fais valider cette semaine, 8 jours après, et la personne qui m'a fait le devis refuse de me valider le devis car elle me dit que les prix ont changés ... ça m'agace copieusement  
je ne sais comment faire valoir mes droits ...  
 
le suis je seulement ?  
 
merci encore !!!

 
bah un devis valable 1 mois, c'est signé et retourné, il doit le faire. Mais y a pas un cas ou si cela le fait vendre à perte, il peut refuser.

la date de validité figure sur le devis, donc ils sont obligés de s'y tenir si tu ne l'as pas dépassée

 
Va pour le notaire, merci.
414€ au regard du coût d'un divorce, ça reste correct.

 
Un degat des eaux, empechent d'y vivre ? Putain c'est un sacré dégât.
 
 

je n'ai pas validé le devis, mais la date de validité d'un mois, c'est le temps qu'il me reste pour me decider n'est ce pas ? la date d de validité, c'est la periode definie où ils me bloquent le tarif n'est ce pas ?

eau au cheville, ca fait bcp , il est super etanche l'appart
Mais bon, je ne connais les devoirs des proprio pour le relogement.
Les locataires doivent bien avoir une assurance. Apres est ce que c'est au proprio de gerer le relogement.

 
 
C'est un peu la règle de base. Mais est-ce que ton "truc" la protégera aussi ? Je ne doute pas de ta probité actuelle, mais si tu t'es fait rouler par ton ex, ta nouvelle compagne peut elle aussi vouloir être protégée au cas où....  
 
Edit : 414 euros par un notaire !      Bon, pour ce prix-là j'espère en effet que tu auras qq chose en béton armée façon bunker anti-atomique !
 

acte authentique, inattaquable sur ce qui est ecrit dessus.
Mais tu n'as le droit d'ecrire n'importe quoi non plus

Et c'est rien comme tarif. Si tu trouves cela cher, c'est que tu ne connais pas les conséquences de quelque chose de mal fait ou non fait

 
 
Je comprends     Et cela marche aussi pour les testaments ?

surtout le testament, il ne peut pas être perdu ou brulé
il est enregistré et conservé.
mais tu peux en rédigé 1 chez le notaire, sans le faire authentifié, cela sera moins cher.
Mais tu n'auras pas la garantie et la conservation ^^

@edit: et tu peux faire deplacer un notaire sur ton lit de mort pour en rédigé 1, c'est pas plus cher

 
 
Merci. Finalement, 414 euros n'est pas si cher comparé aux embrouilles de succession. Je te lègue mes k7 porno !  

Bah non c'est pas cher.

Pas con j'en profiterai pour le testament tiens.

Un pacs lui permettra :
- de toucher une réversion sur ma pension si je décède
- d'être bénéficiaire automatique sur mon assurance vie.
Donc ça va la protéger un peu plus qu'aujourd'hui. Promis elle ne paye pas pour l'autre, ce serait un comble.

La réduction d’impôt liée à l'imposition commune, ne le cachons pas c'est ce qui motive plus car ça va tout de même chercher dans les 2000€/an, permettra un allègement de sa participation aux charges communes.

414€ c'est certes pas donné, mais dedans je suppose qu'il y a outre les émoluments, des frais de taxe et d'enregistrement. Si je m'étais couvert avec un contrat comme ça pour mon précédent mariage, je n'aurai pas fini en slip (j'ai tout perdu et claqué 25k en avocats avant de laisser tomber.) donc ça ne me semble pas excessif pour un papier bien fait et dans les règles pour qu'il ne puisse être attaqué. C'est même la base  
J'ai contacté une étude proche de chez moi j'attends leur devis.

Edit : A Sevres il y a un notaire qui m'a ponctionné 200€ pour certifier des signatures parce que la mairie avait refusé de le faire, alors 414 pour copier coller un texte et l'adapter ... ça va !

Plop,
 
Je suis passé devant le conciliateur pour l'histoire de l'appartement de mon père. La personne avait l'air gentille mais ne semblait pas au fait des lois en cours... Je le sens moyen.

c'est pas 10,74€ les frais d'enregistrement chez le notaire ?

+1 ... C'est rien comparé a ce qu'il peut t'arriver lors d'un divorce ...

Tiens, tant qu'on parle du PACS : ma femme a rompu avec moi en début d'année, or nous sommes pacsés (contrat standard, pas de biens immo en jeu, je suis locataire et le bail est à mon nom seul).
 
Quels sont les intérêts à rompre le PACS tout de suite ?
Quels sont les intérêts à NE PAS rompre le PACS tout de suite ?
 
Je pense notamment aux impôts.
J'ai convenu avec ex-Mme de faire ça tranquillement en fin d'année, le temps que Mme ait bougé toutes ses affaires de chez nous moi

 
C'est nouveau ?

Retraite militaire, c'est ce qui est écrit sur les papiers que j'avais reçu.

edit : ah merde, pas valable pour le pacs

L'imposition c'est fini depuis Sarko

Et attention le PACS tu es solidaire sur les DETTES !

@edit, il faut le rompre tout de suite, car ta femme elle peut se payer une ferrari tu y seras solidaire (par rapport à un acte de mariage)

 
C'est le seul truc qui me pousse à demander ma compagne en mariage. Mais j'ai tellement peur de subir un jour un retour de manivelle que je ne le fais pas.

Ce troll
 
Tu es solidaire des dettes pour les besoins de la vie courante. Ca varie selon les couples, mais sauf si tu te pacses avec Johnny Depp, la ferrari, ca sort des achats de la vie courante .
 
Et pour l'imposition, je crois qu'il parle de la co-imposition (ie on prend tes revenus+ ceux du partenaire et on impose: si ton partenaire gagne bien moins que toi, le total des impots payés en commun peut être bien inférieur au total des impots payés chacun de son côté), pas du mécanisme qui faisait qu'on ne proratisait pas les impots l'année où tu te pacsais, ce qui t'exemptait de facto. Pour la petite histoire, ca marchait aussi pour le divorce, j'avais une prof qui s'est marié et a divorcé 3 fois en 25 ans (ouais, demandez pas ), elle racontait que ca lui payait des super vacances à chaque fois: l'année du mariage, le voyage de noces, l'année du divorce, pour se consoler

Des clous
 
Tu dois louer un logement en bon état, donc si le logement est rendu inhabitable, c'est toi/ton assurance de prendre en charge les réparations (en cohérence avec l'assurance du locataire). Mais tes obligations s'arrêtent là, le relogement n'est pas obligatoire. La seule limite est que si les travaux durent plus de 21 jours rendant l'occupation du logement impossible, tu dois accorder à tes locataires une réduction de loyer proportionnelle. Mais qu'ils logent sous les ponts ou au Ritz, c'est à eux de se débrouiller.

 
Une offre de leur part avec délai d'un mois, une acceptation de ta part pendant le délai, le contrat est formé, tu peux, si tu es joueur, aller devant le juge des référés pour les obliger à exécuter leur obligation au prix fixé.
 

Et encore tu n'as pas précisé de quel code il était question .

Exact. Mais c'est encore trop frais dans mon esprit. Je ne peux décemment pas dire que c'est l'article 1116 du Code civil.

Si il y a des connaisseurs de la fiscalité sur les habitations, voici mon soucis:
Construction d'une piscine, avec construction d'un bâtiment (couvert et clos) dessus.
L'assiette de taxation de l'habitation est recalculée avec la piscine seulement ? avec le bâtiment seulement? avec les deux? oO  
(pour l'instant, j'ai trouvé mais pas dans un texte originel: "avec la piscine seulement" )

Complication, sinon ce ne serait pas drôle:
Le bâtiment construit sur la piscine l'est contre la maison existante avec un accès direct par l'intérieur ("porte fenêtre" ) -> c'est une pièce supplémentaire et une piscine intérieure.
(pour l'instant, j'ai trouvé mais pas dans un texte originel: "re-calcul avec la pièce seulement" )