Reprise du message précédent :

 
  Merci, je m'en occupe dès ce soir.

A priori t'es en zone gendarmerie donc oublie la main courante, ça existe pas chez eux. Tu dépose plainte, et si jamais on veut pas prendre ta plainte t'écris au procureur de la république...

Bon, après, je me demande dans quelle mesure tu joues gagnant à faire en sorte d'avoir un bail... En l'absence d'EDL signé par les deux parties, les lieux sont censés avoir été fournis en bon état général. Dit autrement, toute dégradation, même préexistante à ta présence, est pour tes pieds...  
 
Ceci étant dit, même si on part sur l'absence de bail, tu es occupant sans droit ni titre, et les tribunaux condamnent souvent cette situation en ordonnant le paiement d'une indemnité correspondant... au montant du loyer, la vie est bien faite. Du coup, tu payes les mois d'occupation effective, le proprio n'a pas l'impression de se faire voler, et tu l'informes qu'en l'absence de bail, tu te casses à telle date. Techniquement, il pourrait aller en justice pour faire reconnaître le bail, et obtenir le paiement du préavis. Dans la réalité de la vraie vie, dès lors qu'il a eu le paiement de tes mois de présence effective, la probabilité qu'il aille en justice juste pour le préavis est limitée, quand même.
 

Tu peux faire une main courante. Tu peux aussi faire la danse de la pluie ou enfiler un string éléphant, c'est kif-kif en terme d'efficacité
 
Outre la plainte, recommandée par mon auguste prédécesseur, tu peux aussi proposer l'installation de caméras dans le hall:
https://www.cnil.fr/sites/default/f [...] tation.pdf

Tu réponds pas à la question: est-ce noté sur l'EDL de sortie? Si non, il peut s'asseoir sur son devis joint ou pas. Si oui, ca va commencer à être tendax pour toi, mais pas infaisable.

Ca dépend de l'origine de la fuite. S'il s'agit d'un défaut dans l'entretien courant (le joint dans la chasse d'eau), la réparation était à leur charge, donc tu les assignes devant le TI. Si par contre ca dépasse l'entretien courant, (un tuyau percé), c'est au propriétaire de faire les réparations, la seule obligation du locataire est de les prévenir. Ici, vu qu'ils ont averti les propriétaires en novembre, en l'absence de réaction de ceux-ci, c'est aux propriétaires d'assumer la facture.

Sauf que j'étais la pour l'état de sortie du prédécesseur. Du coup je sais que sur son EDL il y avait écrit sale, à nettoyer, etc...
 
Après, si je comprend bien, que j'ai un bail ou non, je devrais dans tous les cas payé le proprio. Le seul changement serait qu'avec un bail j'aurais un préavis. Correct ?
 
Autre question du coup, est-ce que j'ai un EDL pour la sortie ?

Bonjour à tous !
Question : j'ai depuis quelques années stocké pas mal de papiers, genre :
- fiches de paie de quand j'étais salarié
- échéances de loyers
- divers papiers d'edf.
- et d'autres trucs genre assurances/banques...

J'aimerai virer tout ce qui est paperasse, et donc numériser l'ensemble.

Y-a-t'il des contre-indications légales à tout numériser et à jeter les papiers ?

Merci !

Et tu as une copie de celui-ci, bien entendu
 
Si ton adversaire est bien aidé par son avocat, il a malheureusement perdu l'EDL précédent ou, s'il existe un délai entre l'EDL de sortie et ton entrée dans les lieux, et il a, tout seul (d'où l'absence de factures ), remis tout en ordre et repeint le tout, d'où la réception en bon état .
 
Sur le reste oui. Techniquement, tu peux tenter de partir à la cloche de bois. Ca risque juste de plus agacer le propriétaire, qui pourra, s'il est joueur, agir pour le paiement des "dégradations" + loyer + préavis. L'idée de payer ta présence effective, c'est un moyen de lui proposer un arrangement qui satisfasse tout le monde: la probabilitié qu'il aille en justice alors qu'il a touché des sous chute pas mal.

Tu peux jeter les factures et documents bancaires au bout de 5 ans de toute façon. Pour le reste, techniquement, le format tout numérique est aussi valable que le papier. En pratique, connaissant la ferveur de notre administration pour le papier (un ami qui est naturalisé français se voit demander un original de son avis d'imposition par la préfecture, sauf qu'il fait tout en numérique, mais la préfecture estime qu'un document imprimé depuis internet n'est PAS un original. I love this country ), je conserverais au minimum les fiches de paye en papier.

C'est effectivement noté sur l'EDL de sortie.

Merci
Bon ça fera déjà pas mal de choses, ensuite les fiches de paie, en théorie l'administration fiscale est déjà en possession de tout pour le calcul de la (du reliquat) retraite d'ici 30 ans... mais bon on va les garder au-cas-où.

 
Niju, je me permets de rebondir sur ta réponse :  
 
J'ai eu des problèmes d'humidités chez moi, due à un problème d'aération (celles des fenêtres étaient montées à l'envers). Après plusieurs relances, l'agence à fini par faire venir quelqu'un pour réparer, mais dégâts dues à l'humidité resteront (tâches et décollement du plâtre par endroits).
 
Les réparations seront à ma charge si ça n'a pas été réparé lors de l'état des lieux de sortie?
 
Merci

 
Merci beaucoup. En effet, les gendarmes ont refusés de prendre ma plainte. Ils demandent l'intervention du syndic.  
J'ai donc deux actions à réaliser. Ecrire au procureur. Ainsi que traiter avec le syndic.

 
Sauf que si t'es une boîte à la pointe des RH 2.0 comme la mienne, tes bulletins sont déjà dématérialisés    
 
Et plus sérieusement, les bulletins sont largement acceptés en copie, impression, fax ou autre par les organismes de retraite, ce qui est plutôt logique quand on pense qu'une carrière c'est facile 40-50 ans !
 
Perso j'ai tout bazardé, je n'ai que leurs scans.

Pour déposer plainte, tu peux directement écrire/l'adresser au procureur de la République si les gendarmes ont refusé.

"Largement"=/="absolument", on m'aurait dit y'a 2 mois qu'une préfecture de région exigerait un "original" alors que le ministère qui émet le papier exige le passage au numérique, j'aurais trouvé ça kafkaïen.
 
Quoique, je le pense toujours en fait

Boarf, une fois réimprimé en couleurs, ca redevient un original non ?    

Le principe de l'original pour un document non signé, j'ai jamais bien compris le concept

+1, ça me rappelle une guichetière de la CAF (par ailleurs sympathique) qui me soutenait que mon bulletin imprimé n'avait pas de valeur...

Grand moment de solitude quand je lui ai demandé de m'expliquer la différence entre un bulletin imprimé par l'éditeur de paie ou par moi même à partir du même fichier source (qu'elle ou n'importe qui ne povuait donc contrôler).

Elle a balbutié des mots comme "fraude", "copie illégale" et comme j'étais décidé à y passer l'après midi à son guichet, elle a finalement tout pris en prenant toutefois soin d'émettre une réserve quand à l'acception 'finale" de mon dossier...

Évidemment cela n'a posé aucun problème par la suite.

 
Devant le gendarme :  
Moi : On fait quoi si les jeunes deviennent agressif ?  
Le gendarme : Vous appelez la gendarmerie.
Moi : On l'a fait pas plus tard que samedi. Pour plusieurs menaces et consommation de drogue dans notre entrée. Vous ne vous êtes pas déplacés.  
Le gendarme : Il faut rappeler jusqu’à ce que l'on se déplace.
Ma femme: Ah... 4 personnes ont appeler samedi, Sans aucune intervention
Le gendarme : Au bout d'un moment ça va nous gonfler, alors on va forcement rappliquer.    
Moi :    
Ma femme :    
 
Bref. On va devoir se débrouiller seul.

En appliquant le raisonnement ci-dessus, fenêtres montées à l'envers, c'est pas de la réparation locative, donc dès lors que tu as informé le propriétaire, c'était à lui de réagir, et s'il l'a fait avec retard, l'aggravation des dommages (ie l'humidité et ses traces), c'est pour sa pomme.  
 
C'est mon avis et je le partage

 
A fortiori    

Donc la demande, c'est pour la régul entre juin (entrée dans les lieux) et novembre, c'est bien ça?

Merci

 
Y'a toujours la technique d'aller voir le canard local pour appeler la gendarmerie puis s'y rendre en présence du journaliste.
Pour un effet à sensation "les gendarmes ces gros branleurs", "non assistance a pauvre citoyen", "complices de fumette par fumisterie".
 
Ca peut faire réagir, surtout si tu préviens le procureur par courrier que tu vas aller au commissariat tel jour telle heure avec le journaleux.

C'est juridiquement impeccable, mais en pratique pour prouver le rapport de cause a effet

Messieurs,
 
NE PAS CITER CE MESSAGE SVP. IL SERA PAR LA SUITE EXPURGé POUR RETIRER CERTAINS ELEMENTS TROP PRECIS.
 
Des gens s'y connaissent en réglementation du travail de la fonction publique hospitalière ?
 
Ma femme est psychomotricienne.  
Elle est fonctionnaire de la fonction publique hospitalière.  
Elle a un contrat a temps complet au sein de son hopital réparti sur deux unités de cet hopital.
- 50% sur unité 1
- 50% sur unité 2
 
Depuis la naissance de notre fils, elle bénéficie d'un temps partiel à 80%. Elle ne fait donc plus que  
- 50% sur unité 1
- 30% sur unité 2
 
A coté de celà , des confrères proposent à ma femme de s'installer en cabinet pour exercer sa profession en libéral sur l'équivalent d'un mi-temps.
 
Ma femme étudie sérieusement la proposition mais il se pose la question de faisabilité (légale) de la chose.
Si c'est possible, elle soliciterait:
- La réduction de son temps de travail à 50% (sans doute en ne gardant que l'unité 1 pour limiter l'impact sur l'organisation des services, mais ca reste à discuter)  
- L'autorisation d'exercer en parallèle l'exercice libéral de sa profession; ce qui représenterait entre 30 et 60% d'un temps complet.
L'idée , si c'est possible, serait de maintenir à long terme un équilibre 50/50 entre les deux activités.
 
Des collègues lui disent qu'elle ne peut pas travailler en // de son emploi fonctionnaire, d'autres que c'est possible.
Elle va interroger les RH de l'hopital... mais elle n'est pas sur d'avoir une réponse objective. Pareil avec les syndicats qui ont très peu d'estime pour l'activité libérale.
 
On a lu beaucoup de choses sur le net, en particulier cette page: https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F1648
Les explications ne sont pas toujours claires.
En particulier, il me semble que le projet de ma femme ne rentre ni dans les activités explicitement interdites, ni dans les activités explicitement autorisées, ni dans les activités explicitement soumises à autorisation préalable.
 
Si quelqu'un qui connait le sujet peut nous aider à y voir clair...

Bon, du coup, en principe, c'est pour ta pomme, sauf à prouver qu'il s'agit d'une réparation non locative. Vu qu'il campe sur ses positions disant que c'est un mauvais usage de ta part, ca risque d'être tendu. Un rdv avec un avocat (ou au minimum l'ADIL) ne serait pas du luxe.

Boaf, je pense qu'il faut l'exposer au propriétaire et jouer la montre ensuite. C'est plus confortable d'être dans la situation du défendeur que du demandeur, là.

 
Alors, je ne suis pas juriste, mais je sais que certains médecins mélangent fonction publique et libérale, et utilisent même les locaux de l'hopital pour leurs consultations "privées". On a eu le cas en chirurgie pédiatrique pour notre fils : la chir propose une consultation publique ou privée, c'est au même endroit, mais les délais et les tarifs changent, évidemment (je te laisse deviner dans quel sens ). Du coup j'imagine que c'est possible pour ta femme sans problème ?

L'agence m'avait dit (à l'oral) que qu'elle reconnaissait la causalité. J'vais lui en demander une confirmation par écrit, ça sera toujours ça de prit.

 
J'ai pas le détail, mais le cumul est possible sous réserve de l'accord de l'employeur actuel (fonction publique).
Il faut déposer une demande auprès des services de l'hopital, et voir si c'est accepté.

+1.  
 
On avait d'ailleurs fait le switch, on était passé d'un bureau miteux où le médecin passait 5 mn montre en main avant de passer au bureau d'à côté à un bureau grand CMB, avec une moquette de 14cm d'épaisseur avec une assistance dédiée qui offrait le café, dans le couloir juste à côté, et tout le temps du monde pour que le médecin développe ce qu'il avait à développer. Ah, et un X3 sur le tarif sécu, aussi, accessoirement

Non. A priori, ce cas particulier (exercice libéral dans les locaux (et parfois avec les moyens techniques ) de l'hopital est strictement réservé aux médecins.

 
Vite fait...
 
Ta femme est en congé parental du coup ? SI oui va lire la circulaire qui est cité dans ta page : celle du 11 mars 2008 (page 3), pour les congés parentaux, le cumul n'est pas gagné.

 
Ha zut

C'est exactement ce qu'il faut faire.  
 
Si par malheur ça dégénère, avoir un bon échange de mails sous le coude  

Oui mais un échange original, pas une impression.

Oui, elle est actuellement en congé parental d'éducation à temps partiel (20%).
De toute façon ce congé parental va bientôt arriver à son terme, donc dans tous les cas, elle solliciterai un temps partiel pour libérer du temps à sa nouvelle activité.