Reprise du message précédent :
Dites les collègues, je crois que malgré tous mes efforts, je vais bien devoir faire le deuil de 1134/1382/1384. J'avais déjà fait celui de 2279. Bordel, c'est à ça qu'on voit qu'on devient vieux
 
Vous avez un article/bouquin/site (même sur les bdd payantes) sur la réforme du droit des contrats? (oui, celle d'il y a un an )?

non, j'ai pas encore regardé de quoi ca parle
La j'essaye de comprendre a quoi je sers et comment je dois faire dans le divorce par consentement mutuel 2.0. On dirait que nos élites n'ont pas compris comment fonctionne la publicité foncière  

Tu veux demander conseil à Gargantua?

bonjour,
une question sur les accords d'entreprise (et donc un appel à Rhéo).
Est-ce qu'un salarié peut demander à la DIRECCTE de lui communiquer un accord ?
car là, il y a un avenant qui fait référence à des accords de 2004 et 2005, et personne dans l'entreprise (y compris le service RH et juridique) n'a ces accords : il y a eu depuis plein de restructuration juridique, rachats, fusions....
quelle est la procédure pour contacter la DIRECCTE ? c'est payant ? rapide ?

Bonjour,

Je me retrouve dans une situation difficile avec l'ex propriétaire de mon père décédé en octobre dans son appartement.

Nous avons fait l'état des lieux fin novembre avec mon frère après un sacré gros nettoyage (syndrome de Diogène) pour au final rendre l'appartement j'imagine plus propre que lorsque mon père est rentré.

Avant même de rentrer dans l'appartement, la propriétaire disait qu'il fallait "tout refaire". Elle a cherché la petite bête pour tout, même pour la lunette des chiottes "passable" alors qu'on l'avait changé la veille (facture à l'appui).

Il y avait des éléments manquants par rapport à l'EDL d'entrée, nous avons donc tout racheté sauf un matelas (qu'on a viré à cause de l'odeur mon père étant resté 3 semaines en décomposition) mais elle a refusé de les prendre car c'était pas "sa déco".

Elle nous sort ensuite que pour le loyer il n'y avait pas de problème car mon père avait payé jusqu'à la fin du mois. Elle a donc vérifié ce point pour nous l'avancer sauf que ... mon père avait payé 6 mois d'avance et que cela courait donc jusqu'au 31 janvier inclus (nous avons la photocopie du chèque). Je lui ai donc dit que non, mon père avait payé jusqu'à cette date pour elle nous sorte "comment vous le savez" ? J'ai dit que notre père nous avait laissé une trace écrite, elle a alors répliqué "qu'elle verrait avec son comptable".

Mon frère m'a appelé hier pour me dire qu'il avait reçu un recommandé montrant avec un paiement de 350€ (sur 2600€ à récupérer - le matelas et quelques ampoules) :

- Elle a fait des travaux de peinture (qui n'étaient pas justifiés, la peinture était neuve)
- Remplacé un plafonnier en bon état de marche (les ampoules étaient cassées et on a remplacé provisoirement les ampoules devant elle pour montrer que cela fonctionnait)
- Remplacé les choses usées par des neuves sans déduire de vétusté
- Déduit le préavis d'un mois (alors qu'en cas de décès il semble qu'il n'y en a pas)
- etc.

J'ai tenu ce que je pouvais pour remettre son appart en bon état, j'étais fier du résultat, et la sortie de l'EDL m'a cassé, depuis je ne bosse quasiment plus (mais pas d'arrêt étant à mon compte) n'ayant plus là tête à ça.
L'appel d'hier m'a fait rentré dans une rage folle. Je suis à bout, j'ai des idées noires autant à son encontre qu'envers moi-même. J'aurais aimé tourner la page à l'EDL mais ce putain de truc va faire trainer en longueur la situation et je n'en ai pas la force ... Ma compagne va donc prendre le relai ...

Comment rendre la monnaie de sa pièce à cette dame ?

 
Bonne question... J'ai jamais eu le cas. Déjà il faudrait que la DIRECCTE ait eu l'accord -> 1. A cet époque je ne sais pas si l'enregistrement était obligatoire EDIT : C'était déjà obligatoire et 2. Est ce que l'entreprise l'aurait bien fait pour autant ? (un accord non déposé est tout de même valide, sauf si les parties ont conditionné son application au dépôt)
 
Ca ne coûte rien de demander, mais je le ferais directement auprès de l'Inspection du travail. En effet les employeurs sont tout de même censés avoir les accords applicables chez eux, aussi ta saisine aura pour but : 1. de tenter de récupérer copie des accords 2. de foutre la pression éventuellement à l'employeur pour qu'il se démerde à les récupérer  
 
Pour ce qui est du payant, je ne pense pas, pour ce qui est du rapide, je ne pense pas non plus  
 
EDIT 2 : Essayes aussi auprès du secrétarait-greffe des prud'hommes qui en a une copie aussi en principe...

 
L'EDL a été signé ?
Il était marqué des choses comme dégradées ou manquantes ?

merci rheo.
j'ai de bonnes relations avec la direction, donc le but n'est pas forcément de leur foutre la pression, mais d'avoir au bout du compte l'accord...
je vais leur rappeler qu'ils peuvent contacter la DIRECCTE ou le secrétariat-greffe des prud'hommes (même s'ils le savent pertinemment)... en même temps que de regarder dans leurs archives; mais j'ai bien senti quand j'ai posé la question en CE que "oups, on l'avait pas cet accord en stock"

Salut,

Celui d'entrée, par mon père. Celui de sortie, par mon frère et moi.

Elle a marqué "à refaire" partout pour les peintures, on a contre signé en disant que non en fin d'EDL et à chaque mention. Il y avait des choses manquantes et mais elle a refusé de prendre les objets de remplacement.

On a des photos de l'appartement, on a une facture de nettoyage (on a fait appel à une société pour fignoler), des factures des objets manquants, une copie du chèque, le bail d'origine avec les photos d'origines (certaines d'ailleurs avec une date qui n'est pas la bonne puisqu'il manque le parquet qui apparait sur d'autres photos).

Après je ne sais pas si ça peut aider mais des policiers sont entrés dans l'appartement pendant l'EDL.

Le problème, c'est que la seule pièce valable, c'est l'EDL (typiquement, tu as pu refaire les peintures à J-1, et suite à un incident, la peinture peut être dégradée à J). De ce fait:
- soit les trucs "à refaire" sont contestés par vous expressément dans l'EDL=> vous allez en justice, vos propres pièces peuvent servir à démontrer que vos contestations sont OK, et vous avez une chance (TI, pas besoin d'avocat).
- soit les trucs à refaire sont contestés ailleurs=> vous l'avez dans le trululu.

Et je risque combien pour la finir à coup de batte ? Vraie question

Ecoute, première chose: go ADIL de ton département:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
 
Tu vas avoir un vrai conseil avec tes pièces, ca devrait t'aider dans tes démarches.

 
Je les ai appelé, faut que je rappelle demain matin.  
Merci bien

Décathlon pour les battes pas cher sinon

J'en ai déjà une. Elle aime l'amour et le Rock & roll.

 
C'est malheureusement assez fréquent, bien qu'aberrant !

pour info, je viens d'appeler le conseil des prud'hommes... et en donnant la date de signature de l'accord et l'entreprise... et bah, ils ont pu retrouvé une trace de l'accord.. mais ils ne les ont plus car ils ne sont gardés que 10 ans...
ils ont été transféré aux archives départementales, j'ai appelé, on m'a dit d'envoyer un email avec les références... à suivre

 
Avec la preuve sur HFR de la préméditation du meurtre, environ pour le reste de tes jours.

 
Légitime défense différée

 
ça tombe bien

A défaut de redface, je déconseille formellement toute atteinte à son intégrité physique, la tienne, celle du voisin, toussa hein.
350 boules ca vaut pas le cout/coup.

Si je comprends bien, c'est plutôt qu'on lui a rendu 350€ sur 2600 dûs, ce qui peut agacer.
 
Mais avec un bon avocat, tout est possible

Oui soyez pas trop attachés à vos sous hein, si quelques biftons peuvent vous permettre de garder vos points de santé mentale, c'est un moindre mal.
 
J'appelle ça acheter son confort
 
Et franchement ça fait nettement moins mal au cul que de se coltiner des fzdp pendant des mois

C'est un truc que j'ai appris avec (aux dépends de, parfois) certains clients: des fois, ca fait chier de lacher l'affaire et de "perdre" quelques centaines d'euros, mais si on compare avec le temps, l'énergie, le moral investis dans une action en justice, c'est pas sûr que le calcul soit gagnant...

Oui c'est pour ça que j'avais laissé tomber pour la caution de ô appart de ma mère. Je me suis vengée sur la caution de mon propre appart 6 mois plus tard

 
Et quand c'est pour une pompe à chaleur HS qui à bien du me coûter dans les 5K€, ça vaudrait le coup comme même, hein, dites ?  
 

Forcément le ratio avantage/inconvénient varie selon le montant et les revenus

 
oui. Enfin 2600 - le matelas et quelques ampoules.  
Après ce que je risque après 30 ans de vie de merde, je m'en branle un peu, c'est pas une question d'argent

 
 
Et quand au final tu lui devras des dizaines de milliers d'euros pour une baffe, tu auras pas avancé dans ta vie...

Petite question travail

- On m'a remis en MP un courrier notifiant mon entretien de licenciement économique fin décembre 2016 (la veille de Noël histoire d'être classe )
- L'entretien a bien eu lieu plus de 5 jours ouvrables après (le 5 janvier)
- Je viens de recevoir la lettre notifiant le licenciement (le 11 donc)

Déjà à priori le délai c'est 7 jours pour envoyer cette lettre ? De plus étant cadre ce délai semble porté à 15 jours.
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F19645

Dans ma quête de faire chier le plus possible mon futur-ex-employeur (et croyez le, il le mérite) est-ce qu'il y a moyen de contester la validité du licenciement ?

Tu peux au moins contester l'irrégularité de la procédure
 
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F31618
 
En revanche, ça ne remet pas en soit le motif eco du licenciement.

Ca semble pas foufou, je pense pas que ça vaille le coup, même si c'est pour la bonne cause
C'est marrant n'empêche, il (le patron) répète à qui veut l'entendre qu'il a embauché un avocat pour gérer les licenciements et que ça lui coûte un bras : c'est même pas carré, y'a plein de petits détails qui font tiquer

y'a des bons et des moins bons
 
ou
 
il fait avec ce que ton patron lui donne comme infos

 
Ça paraît difficile de passer à côté d'un licenciement eco    
 
Le patron est peut être simplement un menteur  

 
Ouais, donc c'est pas pour le faire chier en fait, mais pour la thune.

Les deux sont liés, dès que ça touche au portefeuille il commence à perdre ses moyens

T'es sur au moins que c'est un licenciement eco ?

Tu me mettrais presque le doute Mais oui, j'en suis bien sûr

 
Ah ben c'est la question que j'allais (te) poser, pour moi un licenciement eco c'est toute une "procédure" à respecter   posé comme ça ca paraissait léger ...