Reprise du message précédent :

Ce n'est pas uniquement pour ne pas renouveller le bail après les 3 ans?
Il me semble que rien ne peut rompre un bail "à tout moment" moyennant préavis par un proprio  

Voilà pourquoi il vaut mieux attendre un vrai juriste  

 
De mémoire il ne peux pas te mettre dehors avant la fin du bail.
 
Donc si tu es en première année, il peut te notifier qu'il va vendre, mais il te mettra pas dehors avant la fin des 3 ans. La seule contrainte c'est qu'il doit te prévenir 6 mois avant la fin du bail minimum.
 
Quand tu prend un logement il est impossible selon moi de te mettre dehors avant la fin des 3 ans et encore en te prevenant 6 mois avant la fin ...

il n'a pas de vieux à charge, a priori, et il est jeune
en revanche, pour le plafond de ressources... aïe

Bonjour, je reviens sur mon histoire d'association, qui possède un bail commercial et qui se dirige vers la faillite.

Si on n'arrive pas à négocier avec le propriétaire, que l'on déclare notre cessation de paiement au tribunal qui procède à une liquidation judiciaire :

- le bailleur peut se retourner contre les garants dans quelle limite ? Pour les loyers impayés jusqu'à la date de la liquidation judicaire, ou pour les loyers jusqu'à la date pour laquelle l'association s'était engagé dans le bail commercial (soit un an et demi environ ) ?

- est-ce qu'il y aura une interdiction pour les dirigeants de l'association de recréer une assocation ? Certains aimeraient en recréer une pour continuer les activités de jeux, mais sans louer de local à plein temps. Ca me semble un peu simple de se mettre en liquidation judiciaire pour rompre le bail commercial et ne pas honorer ces engagements, et recommencer ces activités sous une autre entité ?

- est-ce que le materiel de l'assocation est forcément saisi / perdu ?

 
Du coup en complément de mon précédent message :
- on peut toujours t'envoyer un congé pour vendre : si tu le reçois 6 mois mini avant al fin du bail, ca veut dire que tu devras quitter les lieux à la fin du bail (durée 3 ans si c'est un particulier qui te loue, 6 ans si c'est une société "professionnelle" ). Tu disposes d'une faculté d'achat
-  si la clause prévoit que tu dois te barrer quoi qu'il arrive en cours de bail, elle est contraire aux dispositions d'ordre public de la loi de 89,e t donc inapplicable.
 
Et ne parle pas de "bail de location", c'est un pléonasme    
Bail d'habitation, bail rural, bail commercial, bail professionnel.....ce sont tous des contrats à visée locative  

-Ca dépend comment est rédigée la clause de caution. En principe, l'association disparait, donc le bail également, mais le propriétaire peut attaquer l'association (ou son liquidateur), la faire condamner et gonfler la note.
- Non, c'est assez rare comme sanction.
- Si le liquide ne suffit pas à payer les dettes, oui. Ou plutôt, le préposé à la liquidation doit les vendre pour récupérer du cash. Sinon, le matériel DOIT être réattribué à une association du même type, impossible de le répartir entre membres.

oui certes, j'ai mal formulé le truc, c'était par opposition à bail commercial
en tout cas merci pour les infos

Hello, je souhaiterais exposer mon cas en pv (désolé si ça déplaît à certains!) a une ou plusieurs personnes compétente dans le domaine "droits de la personne/famille" ainsi que le notariat afin d'avoir leur avis avant d'entamer des démarches. Envoyez moi un mp si vous êtes dispo, merci d'avance

Ca "déplait" à personne, c'est juste que tu restreins considérablement tes opportunités: personne ne vient ici pour faire des heures sup. Les gens viennent, discutent un peu, et si en passant, ils voient une question auquel ils peuvent apporter une réponse, ils le font. Là, tu demandes à quelqu'un de faire la démarche volontaire de t'écrire pour te dire qu'il veut bien bosser, sachant que ce faisant il prend aussi l'engagement d'aller au bout de la démarche, alors qu'en public sur le forum, on peut toujours laisser une réponse en suspend, quelqu'un la ressaisira au vol. Mais bon courage quand même

De plus ta question, comme la ou les réponses qui te seraient apportées, pourraient intéresser du monde.

Après moi je l'ai déjà fait pour ma partie à quelques reprises mais c'était bien exceptionnel et surtout sans aucun engagement de temps ou de résultat.

Bonjour les jeunes, des boites à conseiller (ou déconseiller) pour de la trad de documents anglais => français? Type énoncé des travaux, donc avec également une composante gestion de projet.  
 
Merci

 
y'a une Hfrienne qui fait ca non ? ou alors c'est un HFRien, j'sais plus

Kinkit peut être ?

Mauvais topic non ?

C'est pas comme si on (je ) passait/s pas son temps à faire ce genre de chose pour le juridique, y'a pas de mal à poser la question

Messieurs,  
 
J'ai acquis un bien immobilier dont l'un des vendeur est sous redressement judiciaire.
J'ai reçu le 23/12 l'ordonnance du tribunal autorisant la vente à mon profit, avec un délai d'appel de 10 jours. Délai dépassé donc, et manifestement, le créancier n'a pas fait appel.
J'ai sur le compromis parmi les clauses suspensives, l'émission d'une ordonnance autorisant la vente. Je considère donc la clause résolue.
 
La date limite pour l'acte authentique est le 15/01/2017. A priori, elle ne sera pas respectée.
 
Si les choses venaient à trainer :  
 
Ais-je la possibilité de demander l'annulation du compromis (j'en ai pas l'intention pour le moment, mais au cas ou ca venait à vraiment trainer) ?
 
 Ais-je la possibilité de demander des dédommagements pour le retard de la vente, et si oui, à qui les réclamer ?
 
Est-ce bien le mandataire judiciaire que je dois mettre en demeure pour l'engager à se bouger le cul ?

 
  Je posais moi même une question

Salut les juristes
 
J'ai une petite question, relativement simple.
En décembre, je devais recevoir un coli venant d'Australie, livré en france par Chronopost.
Les problèmes ont été divers avec ce coli:

• Non enregistrement du coli dans la base de donnée chronopost suite à son arrivée en France
• Non notification de l'imminence de la livraison
• Non présentation du livreur chez moi, alors que j'étais bien présent
• Non information de la mise en instance à l'agence
• Coli perdu à l'agence avec l'employé qui me prends pour un con...
• Le plus fun, comme le coli n'avait pas été enregistré correctement dans la base de donnée, c'est le community manager chronopost sur Twitter qui après 1 journée de recherche a fini par retrouver la trace du coli et le faire réacheminer correctement à l'agence

Et, l'événement qui m'amène à vous:

• Lorsque j'ai récupéré le coli, l'employé ne m'a pas demandé de payer la prestation de dédouanement, ni la TVA, ni les taxes.

Aujourd'hui, j'ai donc reçu une mise en demeure de paiement de ces taxes
J'ai pas du tout envie de payer, puisque j'estime que ce sont eux qui n'ont pas fait leur travail.
Du moins, je suis prêts à payer la TVA et les droits de douane affairants au coli, mais pas la prestation de dédouanement chronopost.
 
Je vais donc envoyer 2 recommandés au service client et à l'agence de chez moi, mais aussi au service client parisien.
 
Je voulais savoir si il existait une base légale pour suspendre la demande de paiement sous huitaine, le temps que le service client se prononce sur le paiement de ces taxes?

Qui parle d'engagement..? Ça ne sera pas long..

Moi pour dire qu'il n'y en a pas. Et poser ta question ne sera pas long certes mais quid de la réponse ou du moins du temps pour l'avoir ?

1°) Difficilement, en RJ, le mandataire peut exiger la poursuite du contrat, même s'il n'est pas en règle avec ses propres obligations au jour du RJ, tant qu'il l'est au jour où il demande l'exécution de la prestation (dit différemment: s'il te promet les sous, même si vous voulez signer le 30 janvier, tu pourras difficilement refuser)
2°) Oui. Mais tu déclares ta créance au passif comme les autre, et comme tu n'es pas privilégié, je te laisse imaginer le montant que tu vas récupérer.
3°) Oui. Et par XP, ils sont longs et lourds à déplacer, prépare toi à être persuasif

Le nombre de gens qui me disent ça  

Je ne suis pas sûr de comprendre: tu dois quoi à qui et tu écris à qui pour demander quoi?

On parlait il y a quelques jours de nordpresse.be:

Il doit de l'argent à Chronopost qui se substitue aux douanes françaises pour les diverses taxes d'importation. Sauf qu'il n'est pas content du service fourni par chronopost, qui facture 15€ (un truc du genre) pour le dédouanement, il n'a envie de ne payer QUE le dédouanement, pas chronopost

 
Il devrait répondre un truc à base de darwinisme

Ah ok, merci.
 
Dans ce cas, ca dépend si Chronopost a déjà payé la taxe, et la somme doit être remboursée à Chronopost, auquel cas, la demande de délai de paiement passe sans pb, ou si Chronopost ne fait que l'intermédiaire, auquel cas, le litige Chronopost/clients n'est pas du ressort de la douane. Il faudrait récupérer les modalités pour payer les douanes directement, mais seul Chronopost les a, et obtenir l'info de leur part risque d'être compliqué...

 
A mon avis c'est foutu, il vaut mieux tenter de demander un geste commercial à Chronopost  
 
http://www.chronopost.fr/fr/import
 

 
Annuler non, c'est lui qui est en tort, faut pas t'y mettre.
A priori tu as une clause pénale dans le compromis visant le cas ou le vendeur (en l'espèce représenté via la procédure) après mise en demeure de signer, refuse de vendre. Ca te permets de réclamer 10% du prix.
Le truc qui est beau, et là je diverge d'avec Niju, c'est que pour moi ca devient une créance nouvelle née postérieurement au jugement d'ouverture, donc à recouvrer selon les règles de droit commun    
 
Ceci dit un mandataire met 15 plombes, toujours, c'est pas une nouvelle, fait juste chier le notaire pour qu'il fasse chier le mandataire.

Mmmm... J'ai mis le fait générateur à la signature du contrat, mais c'est probablement l'inexécution proprement dit, anéfé.Ca doit être ca.

 
Exactement
Chronopost paye les douanes en avance. Ce qui au final est plutôt normal.
Mais ils font payer 20€ leur prestation.
 
Quant tout se passe bien, j'ai aucun soucis à payer, même si je trouve ca très cher payé, vu la quantité de colis qu'ils traitent, et vu le temps passé à les traiter, ca doit être une vraie mine d'or.
Mais la, les problèmes à répétition font que l'envie de payer le dédouanement me fait un peu chier.
 
Pour moi, quant le service est mauvais, je ne vois pas pourquoi je devrais payer.
Payer la TVA et droit de douane, aucun problème.
 
Ma question est toute bête donc, je veux juste savoir si le fait d'envoyer un courrier au service client suspend la mise en demeure ou pas?

Si mes fiches sont exactes, c'est le liquidateur qui vend de gré à gré.
 
La LJ est antérieure au compromis

 
 
Ok, merci de ton retour!
 
tjrs efficace le rheo!
 
 
Par contre, du coup, si il conteste, je lui oppose quoi comme texte juridique ?
a mon sens, pas celui sur les heures supplémentaires, ça n'en n'ai pas forcément
et pas celui sur le travail de nuit, car c'est du ponctuel pas du regulier comme l'indique ce texte...
du coup, je vois pas trop.
 
 

Quelle CCN ?

EDIT : Je viens de relire ton précédent message, en fait j'avais pas compris (enfin surtout lu de travers) que tu étais travailleur de nuit occasionnel, du coup tu n'as pas de contreparties nécessairement prévues sauf CCN ou autre accord co (le code du travail renvoie à la négo collective pour les contreparties). Aussi à voir ta CCN déjà.

Petite question sur les tickets resto (bon limite HS mis ça rejoint le code du travail ) : y a écrit qu'on peut en claquer que 2 par jour, mais finalement qui contrôle ça ? C'est à la discrétion du restaurateur nan ?
Car honnêtement il peut en encaisser 4, dire que 2 ont été donnés à 23h59 et 2 à 00h01 ? C'est débile cette règle

Il y a plein d'autres limites (bien théoriques ):  
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F21059

Ah? Donc tout le contrat est postérieur, donc tout est exigible selon le droit commun, ca facilite les choses, si le liquidateur veut bien se bouger les fesses
 

Dites les collègues, je crois que malgré tous mes efforts, je vais bien devoir faire le deuil de 1134/1382/1384. J'avais déjà fait celui de 2279. Bordel, c'est à ça qu'on voit qu'on devient vieux
 
Vous avez un article/bouquin/site (même sur les bdd payantes) sur la réforme du droit des contrats? (oui, celle d'il y a un an )?