Reprise du message précédent :

 
 
1 - Passage d'un commissaire priseur.
C'est son travail
 
2 - En cas de difficulté pour régler les droits de succession :
- vente des biens (pas si simple effectivement)
- demande d'étalement du paiement (possible si il n'y a que peu de liquidités, le fisc sait se montrer compréhensif)
- dation en paiement des oeuvres d'art au fisc (possible que si il y a un minimum de renommée de l'artiste)
 
En cas de difficulté sérieuse il ne faut jamais hésiter à prendre contact avec le fisc, puisque sous  6 mois ils doivent avoir une déclaration de succession dans les doigts et les paiements deviennent exigibles. Autant anticiper.

En principe, c'est discriminatoire, donc police, tribunal correctionnel, amende etc, pour peu que le proc décide de poursuivre.
 
Pour les discothèques, ca dépend à quoi tu penses:
- si c'est pour ne pas laisser entrer les gens bourrés, c'est bon, c'est pas une discrimination interdite par la loi
- si c'est pour ne pas laisser entrer les gens trop bronzés, cf supra.
- si c'est pour offrir des facilités aux femmes, ca PEUT être accepté. Le principe est que ca reste de la discrimination, mais au niveau du droit européen (filtre mon pseudo avec "discrimination", j'avais fait les recherches), on accepte une discrimination nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but à accomplir. Ici, avoir un ratio H/F similaire dans la boite et non 3 pauvres filles qui se font draguer par 99% de la boite, ca peut se défendre. C'est pas gagné d'avance, mais ca peut se défendre.

 
Et la loi NATIONALE de 2008, n'est ce pas ?!   (ok c'est une loi d'adaptation du droit communautaire   )

Club privé réservé aux membres et ça passe

Tu remontes d'un étage: comment tu sélectionnes tes membres?

 
Sur la tenue, aussi ? Entre un groupe de mecs en short/tongs et un groupe de mecs en costard, c'est légal de refuser l'entrée à ceux en tongs, j'imagine ?

Non ce n'est pas un motif discriminant la tenue : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0018877783

EDIT : Oui c'est légal donc de refuser l'entrée à des types mal sapés, t'as même le droit de leur dire que c'est en raison de leur tenue.

Comme n'importe quelle assoc "fermée" : par cooptation

Faudra la jouer finement, ce qui n'est pas vraiment la marque de fabrique des faf en général, ils sont capables d'afficher haut et fort que la cooptation se fait entre hommes blancs chrétiens de droite, ca tiendra pas longtemps devant un tribunal
 

D'accord.
Etu du coup si je veux pas de fafs/antifas/wesh/banquiers dans mon rade, j'essaie de leur expliquer à l'amiable ?

les fafs ? kécé ca encore ?

Les gens au crâne rasé qui aiment pas trop les gens au crâne frisé.

Les membres de la fédé de foot algérienne

je connaissais pas cette dénominations ca vient d'ou ? Fascho .. .?

Tant qu'ils foutent pas le bordel ni n'insultent les autres clients, en principe, t'as pas le droit de les jeter.

C'est donc ca!  

 
La France aux Français. Un peu comme la chance aux chansons.    

Merci à tous pour vos réponses. Je voulais connaître le pourcentage prélevé par le fisc, en fait. Mais c est pas grave

Ça va rentrer dans la masse avec les autres éléments de la succession.
Va voir le mécanisme des droits de succession, ça ne commence pas au premier euros hérité.
Mais le notaire (obligatoire s'il y a de l'immobilier) devrait être capable de renseigner le copain du copain de ton copain,  c'est son taf

Bonjour amis juristes ,  
 
J'ai un soucis avec ma douche (cabine de douche en plastique) qui a été remplacée avant mon arrivée dans ma loc actuelle ( 4 ans), le bac de celle-ci a cassé cette semaine, fissuré (sur 3-4 cm) sous mon poids    , le bac n'est pas d'une qualitance qu'on qualifierait de premium, ça fait 4 ans que je me douche en prenant soin de me placer là ou le bac ne plie pas sous mon poids...
 
A mon sens la réparation n'est pas à ma charge, mon agence me soutient le contraire, vous avez déjà eu ce cas? quel en a été la finalité?
 
Merci

 
Ben tu veux pas qu'on te donne l'heure du rdv aussi ?    
 
C'est un élément d'actif.
Donc ca rentre dans la masse et ca prendra la tranche applicable à la succession, si droits il doit y avoir.  

OK j ai vu que c était par tranches, déjà ça aide. Si l oeuvre + l immobilier est estimé à 500000€, il vaut mieux se pendre ou brûler tout.

L épouse étant exonérée de droits, s il y à deux frères/soeurs, c est 500000 / 2 pour chacun, la base ?

Oui, je sais, va voir ton notaire. Mais dans ces cas là, va voir ton avocat et on ferme le topak

 
J'apprécie le mépris    

Cette manière de raisonner ...

Nan si c'est estimé 500k€ soit content de toucher un max !

A sa décharge, il parle de la base imposable non ?

 
Go notaire, ca dépend des cas. Pour de vrai  

Bonsoir
 
Question immo/taxe foncière :
 
Mes parents ont vendu au 31/12/2015 ( ) un appartement mais ont récemment reçu des impôts la taxe foncière de 2016.
 
Je lis un peu de tout sur internet (situation à n-1, situation à n ..). Bon pas de bol, j'ai pas l'acte de vente donc si c'est précisé, je peux pas le voir
 
Logiquement, je suis tenté de dire que cette année, la taxe n'a pas à être payé.. ?

 
Normalement lors de la vente l'acheteur a payé la TF au prorata de l'année en cours. Donc je dirais que si, tes parents doivent payer, vu que l'acheteur a dû leur payer 100% de la taxe.

oui TF au prorata mais TH non

Ok !    
 
Cette rapidité de réponse  

 
La TF et TH sont dues au 1er janvier, par le propriétaire pour l'une et par l'occupant pour l'autre.
Les impôts se sont trompés, il faut réclamer une TF modifiée au bon nom.

Bonjour à tous,
 
J'ai un soucis de vente de véhicule.
 
Mon beau-père et ma mère ont acheté une voiture. Malheureusement, le BP est tombé gravement malade entre deux et ne peux plus conduire (ni rien d'ailleurs).  
La voiture a été livrée mais ne sert à rien. Elle a donc été mise en vente.
 
J'ai trouvé un acheteur mais le problème, c'est que la CG est aux deux noms (mon BP en 1er et ma mère). Ils ne sont pas mariés, ni pacsés mais vivent sous le même toit.
Donc, il lui est impossible de signer le certificat de cession en plus de ma mère.
 
Comment faire ? Merci.

bah son représentant légal signe pour lui  
 
( ou quelqu'un d'autre )

Merci. Il est pas encore sous tutelle, le dossier est en train de se faire et ça prend du temps (2 mois).
 
Il a une fille sinon. Elle pourrait signer à sa place ?

 
Ha j'ai raté un truc, la TF c'est sur l'année en cours ? J'ai regardé mon avis primitif, effectivement il est bien écrit taxe foncière 2016
 
Du coup les impôts se sont plantés, oui

 
Non, c'est pas possible.
A voir avec la préfecture s'ils demandent les deux signatures ou une seule.
Si ils veulent les deux :  
-  soit t'attends la tutelle
- soit tu fais une requête auprès du juge pour autoriser le conjoint à vendre le véhicule dans l'attente de l'ouverture de la tutelle (ca prends moins de temps que la tutelle d'habitude)

 
 
OK, merci.
 
Bref, ça tombe mal. Il y a 3 semaines, il aurait encore pu signer
 
Je pense qu'on va attendre la tutelle.

Coucou les juriste (et reho)
Je viens vous remercier de vos conseils et avis, Bartille vient de recevoir un courrier des prud'hommes, elle a gagné

Heu de quoi on parle au juste ?
 
EDIT : Han, même le taulier n'est pas considéré comme juriste !

Je me suis trompé de speudo

Bartille avait été convoquée à un entretien préalable à licenciement, avec map conservatoire, qui s'était transformé en map disciplinaire de 3 jours.
Elle a mis sa boîte aux prud'hommes (suite aux exxxcellents conseils reçus ici, en particulier de se mettre en relation avec un avocat spécialisé)

, en plus mon pseudo est mal orthographié    
 
Sinon, j'arrête mon caliméro, oui je me souviens maintenant ! Cool alors !