Reprise du message précédent :
Hmmm je ne sais pas si c'est le bon topic, mais je suis en train de chercher tout ce qui concerne l'actualité cnstit de ces derniers jours. Pour la France j'ai déjà pensé à toutes les procédures auprès du CC en instance, à l'arrêt sur le Burkini (c'est un peu plus vieux mais c'était la grosse actu de l'été), et pour les US je sais déjà que je trouverai des trucs dans les arguments et promesses de Trump et Clinton. Est-ce que vous auriez d'autres idées, que ce soit à propos de la France ou d'autres pays ? (plutôt des pays d'Europe)

 
l'accessibilité est une obligation, pas d'adhérer chez des eux

J'ai lu que si un employeur ne transforme pas un CDD en CDI alors l'employé touchera des indemnités de précarité. Est-ce également le cas si le contrat est renouvelé mais en CDD?

Pour quelle raison ce serait refusé ?

 
 
Avant de remplier les papiers, un petit rdv avec le service urbanisme

Parce que c'est la loi

Ca peut être bien oui, mais ça ne garanti rien non plus ^^'

 
Ha mais justement, ça peut éviter de remplir les papiers pour rien, si ils disent direct que ça sera un non définitif, autant pas s'embêter

Je comprends pas à quelle loi tu fais référence : https://www.service-public.fr/parti [...] droits/F76
 
Je viens à l'instant de prendre rdv avec mon notaire pour la signature d'une "servitude de vue." Pas sur du terme.
Et dans les prochains jours, j'enverrai à la mairie la déclaration préalable remplie contenant l'accord écrit du propriétaire voisin et l'ébauche de servitude.
 
Qu'est ce qui pourrait poser probleme ?

Pour info
 
Mon histoire d'il y a quelques semaines sur la part saisissable de la pension de retraite complémentaire : je me suis fait dégagé Mais sans article 700 : ça pue le mec qui n'a pas voulu se casser les pieds.
 
6h d'attente au prudhommes pour 1min trente de plaid pour les 2 avocats... Super les mecs.
 
Pffffff Même on considérait que c'était saisissable, il ne pouvait pas avoir de compensation, faute de réciprocité dans mon cas : la pension était versée par la prévoyance et c'est l'employeur (qui soutenait mordicus être une personne morale distincte) qui a effectué la compensation...
 
Bref, on va aller en appel mais je risque d'attendre un peu la décision papier

L'article que tu cite :

Vue droite (ou directe)
Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.

l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
et la limite du terrain voisin.

Sauf cas particulier (servitude de passage ou autre), sa limite est également ta limite de terrain, non ?
Donc si ton mur est à moins de 1.9m de ta limite, ce n'est pas possible. (En sachant que généralement la limite de construction c'est soit > 3.00m, soit collé à la limite, et là tu peux normalement rien faire.)

Ceci est valable bien évidemment même si le terrain à côté est vide, qu'il y ai un voisin ou non.
Il y a certains cas ou c'est autorisé par exemple en centre ville, lorsque la maison est collé à la voirie, là cela peut être autorisé (forcément on a pas le choix, et le voisin devient "public" et non privé donc c'est légèrement différent.)

Je pense qu'il parlait de cette partie de l'article
 

 
https://www.service-public.fr/parti [...] droits/F76

Oui mais il faut toujours : obtenir les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux, donc au final, je sais pas si cet accord à beaucoup de valeur    
 
De toute façon en allant à la mairie il sera renseigné et saura quoi faire !

Nan mais la procédure c'est facile. Ca commence pas aller voir la mairie pour en causer, dire que y'a un projet de servitude, faire la déclaration préalable, récupérer l'arrêté de non opposition et signer l'acte chez le notaire.
Tranquillou bilou là.

My point, exactly. L'UMIH a fait un combat de tous les jours de rendre l'obligation d'accessibilité ineffective, et a priori, se débrouille plutôt bien quand je vois le nombre d'hotel encore hors normes

 
Oui il faut l'autorisation de la mairie mais hors cas particulier le seul truc qui peut bloquer c'est l'accord du voisin donc là ça devrait passer.

 
Tu n'imagines pas le nombre d'hôtel qui ont une impossibilité technique de se mettre en adéquation

Dans quel cadre?

Si si, je suis dans une sous commission départementale d'accessibilité .
C'est pas la majorité dans mon coin.

Bon, comme disait Didier Super, y'en a des biens alors

Chez nous ca rigole bien entre l'obligation des trucs accessibilité et les ABF qui s'arrachent les cheveux sur les modifications des façades

Mais bon, c'est clairement pas gagné vu la quantité d'etablissements (tous erp confondus) qui font les travaux avant l'autorisation

 
de tete, on avait jusqu'a cette année pour déposer notre dossier de mise en conformité dans un délais de 3 ans ( me rappel plus des dates ni délais exact, mais c'est un truc du genre )  
 

 
Je vais essayer de faire court: Je suis actuellement locataire d'un appartement. Cet appartement est le résultat de la division d'un ancien appartement en deux parties distinctes.
 
Conséquence de cette opération, nos appartements ne possèdent qu'un compteur électrique commun, payé en avance par l'agence immobilière gérant nos locations, et dont le montant que nous devons reverser à l'agence est calculé au prorata de la surface habitable de nos appartements respectifs. Et ce, jusqu'à l'installation d'un nouveau compteur électrique afin de pouvoir avoir mon propre contrat EDF.
 
En théorie je devrais donc payer environ 61% de la facture et ma voisine 39%. Sauf qu'évidemment cet arrangement ne me convient pas: Je souhaite disposer de mon propre compteur EDF, et payer ma propre facture (ça ne me paraît pas tout à fait déconnant ).
 
Plus problématique encore, un électricien a récemment été envoyé à mon appartement afin d'installer le dit compteur. Sauf que ce dernier m'a expliqué qu'il était impossible en l'état de procéder à cette installation, car les travaux nécessaires pour le poser n'avaient pas été proprement effectués.  
 
Autant dire que c'est une situation qui risque de perdurer ...
 
En me renseignant, je suis tombé sur cette réponse sur le forum de 60 millions de consommateurs:
 

 
Je n'ai encore reçu aucune facture de mon agence immobilière, mais selon ma voisine elle ne saurait tarder ...
 
Ma question est la suivante: Suis-je effectivement dans mon bon droit de ne pas payer une facture d'électricité provenant de mon agence immobilière ?
 
Merci d'avance

 
Bah on va bien savoir de toute façon, il nous tiendra au courant
Mais il y a des mairies qui ne veulent rien entendre et des fenêtres en limite ça passe pas, j'y ai été confronté plusieurs fois, j'espère que ce sera pas le cas pour lui.

Messieurs dames, le bonsoir
 
J'ai un copain qui a un copain qui a un copain, dont le père est décédé récemment, et le père en question était un peintre et sculpteur, ce qui fait qu'il y a des oeuvres qui restent dans l'atelier.
 
Et la mère du copain du copain du copain se demande bien comment ça va être comptabilisé dans la succession, ces oeuvres d'art que le défunt a lui-même créés.
 
Quelqu'un a une idée pour aider la mère du copain du copain du copain ?
 
Merci d'avance, gros bisous à tous

Il s'appel Picasso le gars ? nan parceque ca risque d'etre compliqué sinon

#Jesuispasjuristemais, Comme quand tu possèdes des oeuvres d'autres peintres, tu fais estimer pour savoir.  

Ben en fait pour estimer l'oeuvre d'un peintre, tu peux par exemple partir du principe que c'est un prix par point. C'est souvent ce que font les peintres pour donner une valeur à leur oeuvre.

Par exemple, il partent du principe qu'ils vendent leur art 10€ / point. Un format 15 Marine (65 x 46), ça fait 15 x 10€, ça se vend donc 150€.

Voilà, c'est l'idée.

Et donc, si tu as, disons, 100 oeuvres à 150€, ça a vite fait de faire 15000€, et là-dessus, l'état compte combien en terme de succession ?

Voili

j'ai une copine qui a une copine qui a une copine, et il y a des boites de ventes aux enchères spécialistes de l'art contemporain qui peuvent envoyer quelqu'un pour faire une évaluation (c'est payant bien sûr) et donner un conseil pour la suite.
Il faut faire gaffe aux requins qui vont essayer de tout racheter pour une bouchée de pain, ça arrive aussi  

 
Oui indemnité de préca due aussi

 
Merci pour ta réponse.
Les indemnités de précarité sont dûes que l'employé accepte ou pas le renouvellement en CDD?

Quand une plainte est classé sans suite, seul la victime reçois un courrier l'en informant, ou l'accusé aussi (précisez les deux cas : déjà convoqué/au courant, ou pas du tout)?

@janov : évidemment

 
Merci de ta réponse, BTN.  
 
L'idée c'est de savoir si ça va être possible de payer les frais de succession ou pas, en fait. Vendre, c'est bien, mais ça se vend pas comme des petits pains, les tableaux, et donc ça prend du temps, plus que n'en prendra le recommandé de l'Etat exigeant que la mère du copain du copain du copain s'acquitte de ses droits de succession.
 
Voilà, enfin je pense que ça ne va pas motiver beaucoup de monde, mon histoire

Parler d'évidence en droit   Bref, merci pour la réponse.

Bonjour les juristes (et rheo),
j'ai une question de pure curiosité qui ne me concerne pas mais je me demandais.
Admettons que je sois gérante d'un troquet quelconque. Que risqué-je à y refuser l'accès à une certaine catégorie de personnes ? Pas une catégorie ethnique/raciale, plutôt une catégorie politique et sociale ostentatoirement fière de son appartenance et potentiel vecteur de problèmes type violences et/ou dégradation de l'image de mon troquet ?

Tu penses à ça non ?
http://www.lavoixdunord.fr/44189/a [...] entitaires

Voui, par exemple

Et du coup les discothèques qui se réservent le droit de te laisser entrer ou non c'est la même chose ?

Le plus simple, amha à moi que j'ai, ce serait d'écrire directement aux impots: on a des oeuvres, on pense que ca vaut pas grand chose mais on hésite, vous en pensez quoi monsieur le fisc?
 
Dans le meilleur des cas, tu peux faire une dation en paiement: tu files une oeuvre au fisc et il considère ta dette comme réglée  
 
(Evidemment, ca marche mieux si ton ancêtre était Picasso )

 
 
1 - Passage d'un commissaire priseur.
C'est son travail
 
2 - En cas de difficulté pour régler les droits de succession :
- vente des biens (pas si simple effectivement)
- demande d'étalement du paiement (possible si il n'y a que peu de liquidités, le fisc sait se montrer compréhensif)
- dation en paiement des oeuvres d'art au fisc (possible que si il y a un minimum de renommée de l'artiste)
 
En cas de difficulté sérieuse il ne faut jamais hésiter à prendre contact avec le fisc, puisque sous  6 mois ils doivent avoir une déclaration de succession dans les doigts et les paiements deviennent exigibles. Autant anticiper.