Reprise du message précédent :
Si on fait un holdup à main armée, avec une vrai arme chargée, ou bien avec une vrai arme non chargé (jusque poru faire peur), ou bien avec un jouet qui ressemble à une vrai arme, est ce que la sanction est la même ?

Oui, c'est l'intention de voler qui compte. (311-8 du code pénal), peu important que l'arme soit chargée ou non, ou factice du moment qu'on peut la prendre pour une vraie arme.
 

  Ben oui c'est moins grave du coup...

Si je dis pas de bêtises, oui

Oops grilled j'avais pas vu la nouvelle page xD

Une nouvelle question,  et merci pour les précédente réponse.  

Exemple fictif : je quitte un emploi le 30.
En commence un autre le 3.

Le 1 et 2 étant un week end.  

Est ce que du point de vue de l'assurance chômage il s'agit d'une discontinuité ?

Pour apprécier quoi ?

La durée et le montant de l'allocation chômage par la suite.

Comment ça? LE chomage ne regarde pas si tu as eu 1 ou 25 jobs, il faut que tu aies cotisé X jours sur les Y derniers jours (122 jours sur les 28 derniers mois). Donc ici, les 2 jours de WE ne compteront en effet pas, puisque tu n'es plus salarié durant le WE.

Peut être que tu parles de la durée d'affiliation continue lorsque tu démissionnes puis tu subis une rupture d'essai ?

 
Exactement  

http://www.unedic.org/quesitons-re [...] mon-emploi

Ok,  merci.  
Et dans le cas d'une fin de contrat involontaire (par exemple fin de CDD) se trou est donc complètement transparent si je comprends bien.  

Bonjour à tous,
Je débarque sur ce topik sur les bons conseils de Deep Tool car j'ai quelques interrogations sur ma récente évolution professionnelle (voir topik des salaires pour l'historique).
 
Je me permet donc de reposter mes questions ici en espérant qu'elles y trouvent des réponses :  
 
J'ai récemment été nommé DG et mandataire social d'une société A par son président B (personne morale).  
Par ailleurs, j’étais (et suis toujours) employé (en CDI) par ce président.  
C'est donc B qui me verse mon salaire tous les mois et je ne me verse aucune rémunération de A.  
 
Du coup, plusieurs questions :  
- Est ce légal ?  
- Si oui, ai je plutôt intérêt a garder mon contrat d'employé en CDI et ne pas me verser de rémunération de A ?  
- Si non, comment faire le calcule pour ne pas être perdant en me rémunérant uniquement depuis A ? J'ai cru comprendre qu'en tant que mandataire social, exit cotisation chômage, retraite, congés payé (et surement d'autres trucs ?)  
 
Tout ceci est nouveau pour moi alors tout conseil est bon a prendre  

Forme sociale de A?

SAS

Donc pas de pb pour être gérant bénévole d'une SAS tout en étant salarié d'une autre structure dans ce cas. Pas de préférence à avoir entre A et B, ca dépend de ton groupe et de leur politique économico-fiscale. En tout état de cause, oui, tu as tout intérêt à conserver ton poste en CDI dans B avec tous les avantages inhérents.

 
Oui. D'ailleurs les Cour d'Assises aiment coller entre 8 et 15 ans de réclusion  pour les mecs qui braquent au AirSoft  

Pour ceux qui ont suivi, verdict pour mon histoire Casto vs sous traitant vs moi - ce mercredi  

Bonjour les juristes et rheo,
 
depuis quelques jours mes différentes entreprises sont spammées par un courrier moche d'Expertise.legal qui "harcèle" les boîtes dans le cadre de la mise en conformité de l'accès aux handicapés machin truc et qui demande à ce qu'on les rappelle pour adhérer chez eux.
Poubelle ou pas poubelle ?

Message d'un non juriste : Si je me réfère à leur site : http://expertiselegal.org/

Tu vois en bas : "Ad 'Ap.org is a private organization and is independent of any government. - Enfold Theme by Kriesi".

Déjà, c'est louche. Une simple recherche google : https://www.google.fr/search?q=ad%2 [...] e&ie=UTF-8

Les deux sociétés sont lyonnaises.

Il est donc urgent de ne rien faire AMHA

 
Poubelle ! les démarches à base de : c'est obligatoire vous allez mourir si vous le faites pas, c'est à fuire comme la peste

Pour ce qui est de l'adhésion à ce  "truc" on est bien d'accords. Pour la mise en conformité et l'accès handicapés, là par contre, il faut agir vite si ce n'est pas déjà fait, mais j'imagine que ce n'est pas ton problème (je m'adresse à Daphnéoutuva, évidemment) !

Pas le bon site.
C'est celui-là :
http://expertise.legal/

Ouais c'est bien ce qu'il me semblait.
Bon je transmets quand même aux services, ils feront bien ce qu'ils veulent

Super nouvelle.
Merci pour les infos, je vais pousser en ce sens.
Ya t'il des indications particulières à connaître ? Par exemple, ne peut on pas être accusé de travail dissimulé ?
Pour information, B est investisseur de A (au travers d'une holding C).

Poubelle, sauf de TRES rares cas, tu n'es JAMAIS obligé d'adhérer à quoi que ce soit dans ce pays. Et malheureusement, la mise aux normes en matière de handicap étant en priorité n°456 264 sur la liste de ce gouvernement, je mets mes gonades sur le billot qu'il n'y a rien d'obligatoire ici (je bossais dans une entreprise qui gère des gros hotels en 2010, on parlait déjà de la mise aux normes obligatoires pour 2012, ca n'a pas arrêté d'être reporté depuis, ca le sera encore )

Non, dès lors que tu es bien déclaré comme gérant bénévole, c'est pas du travail dissimulé. Attention toutefois, ton salaire doit bien provenir de ton travail chez B, ie tu dois continuer à avoir une activité effective pour B. Si tu ne bosses plus que pour la gérance de A à plein temps, là ouais, ca peut sentir mauvais

 
ouais bah, meme reponse que tetedeiench etant donné qu'il y a la meme banniere en bas du site....

 
Compare les deux : ils sont identiques.

 
Aie. Effectivement, j'ai laissé tomber mes activités de B et travaille exclusivement pour A.
 
Donc je dois m'attendre à ce qu'on me demande de démissionner de B puis à négocier mes conditions de rémunération de A (certainement au sein du pack d'actionnaire dont je fais - normalement - parti).

 
Pour travailler dans le milieu du loisir (et donc dans des endroits où on reçoit des "gens" ), je t'assure que c'est bien d'actualité ! (avec tout de même 4000 dérogations qui te permettent de passer à travers. Enfin façon de parler, les fauteuils ne passant pas, même de travers   )

 
Boh t'as qu'à dire que tu as une activité de "conseil' chez B. Quelques courriers bien sentis, des notes de frais faisant croire à une activité et c'est marre. Ils faisaient tous cela à la Mairie de Paris, pendant des années, ça n'a jamais gêné personne, sauf un petit juge un peu tatillon qui a cru bon mettre son nez là où il fallait pas pour se faire bien voir    

Bonjour les juristes !
 
J'ai obtenu avec mon voisin via compensation financiere, le droit de creer une fenetre qui donnera une vue sur son jardin.
 
Maintenant, je suis pas bien sur de comprendre pas ce qu'il faut maintenant établir avec le notaire ou avec la mairie ?
 
Est ce que vous pouvez me donner quelques pistes ?  
 
Merci !

 
Ben les deux    
 
1 - la commune elle te dit si c'est faisable ou pas en fonction des règles communales. Pour une ouverture (sauf cas  à la con genre zone ABF) tu va avoir à faire une déclaration préalable de travaux. Va directement en mairie et ils te renseigneront
 
2 - l'acte notarié pour constater la servitude de vue il permet de rendre un caractère permanent à l'accord entre ton voisin et toi, et faire en sorte qu'il ne puisse pas être remis en cause par les propriétaires successifs tant de la maison du voisin que de la tienne.
 
Ce sont deux droits différents, l'un concerne ce qui peut se faire au vu de l'ordre public, l'autre ce qui se passe entre deux voisins.
 
Donc a mon avis a moi:
- tu passes à la mairie pour prendre les papiers et faire ta déclaration préalable (2 mois avant d'agir de mémoire)
- tu signes l'acte chez ton notaire d'ici la fin de l'année (après le délais qui te dit si la mairie est ok ou pas, histoire que tu payes pas pour rien)
 
EDIT : et bien sur tu ne commences pas les travaux avant que l'acte soit signé, puisqu'il y a un montant financier en jeu, donc faudrait pas qu'il te la fasse à l'envers si tu entamais les travaux sans avoir signé quoi que ce soit

Merci
 
Et vous avez une idée du prix d'un tel acte notarié ?
 
Je me contenterais aisément d'une fourchette, d'une spatule, d'un râteau.
 
Merci

 
Le mur en question où sera la fenêtre est en limite de propriété ?

 
Et bien ca va être calculé au vu de l'indemnité que tu vas verser (c'est un barème fixé par l'Etat).
Du coup je peux pas te répondre, a part que ca devrait démarrer a minima sur les 800€.

Oui. Le mur donne sur son jardin qui commence à partir du mur.

Mais t'es sur que la mairie est d'accord ?
Car dans ce cas là il y a de très fortes chance de refus !

Il te faut faire une déclaration préalable : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F17578
Sur laquelle tu met :
-Plan de situation du terrain
-Plan de masse existant (pas obligatoire mais préférable)
-Façades existante et future (pièce la plus importante ici car c'est elle qui montre réellement la modification)
-Éventuellement une notice explicative
-Éventuellement une insertion 3D si c'est pas très explicite sur les façades
Le tout avec le CERFA qui va bien (13703*05 ici je pense)

Mais il faut savoir que à la base des menuiseries en limite de propriété sont interdites, accord du voisin ou non. (Une dérogation reste possible mais si tu connais pas le maire ou quelqu'un à l'urbanisme c'est plus compliqué )

Niju, tu feras une vidéo de tes gonades sur le billot stp ?
L'accessibilité est effectivement une obligation, et pas mal de petites boîtes en profitent pour essayer de proposer des services de qualité médiocre .

Hmmm je ne sais pas si c'est le bon topic, mais je suis en train de chercher tout ce qui concerne l'actualité cnstit de ces derniers jours. Pour la France j'ai déjà pensé à toutes les procédures auprès du CC en instance, à l'arrêt sur le Burkini (c'est un peu plus vieux mais c'était la grosse actu de l'été), et pour les US je sais déjà que je trouverai des trucs dans les arguments et promesses de Trump et Clinton. Est-ce que vous auriez d'autres idées, que ce soit à propos de la France ou d'autres pays ? (plutôt des pays d'Europe)