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Besoin d'aide pour le système d'exploitation..

n°3240426
value-lice​nsing
Posté le 22-07-2016 à 13:49:02  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

Z_cool a écrit :


 
non, c’est fondamentalement comme décrit dans la loi pour le moment : interdit
 
si je décide la semaine prochaine de peindre un mur en rouge, pour l'instant il est toujours en bleu.
 
et quand bien même, la CJUE  ne fait pas les lois, il me semble que c'est le Parlement


 
J'abandonne.


Message édité par value-licensing le 22-07-2016 à 13:52:19
mood
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Posté le 22-07-2016 à 13:49:02  profilanswer
 

n°3240429
nex84
Dura lex, sed lex
Posté le 22-07-2016 à 13:59:36  profilanswer
 

value-licensing a écrit :


Non vous en faites une mauvaise utilisation, les clauses sont abusives dans toute l'UE. Comme expliqué le droit contractuel existe dans tout les états membres.


Les clauses sont peut-être abusives mais elles n'en sont pas moins en vigueur.

value-licensing a écrit :


Ce n'est pas parce que la France n'a pas légiféré sur le sujet que l'arrêt de la CJUE ne s'applique pas, je vous ai cité les sources plus haut.


Et SI, la France dispose d'une législation claire. Même si contre la décision Européenne.
Bourdel.


---------------
#TeamNoBidouille || Come to the Dark Side, we have cookies || Mangez 5 fruits et légumes par an ! || Le digital, c'est les doigts
n°3240433
value-lice​nsing
Posté le 22-07-2016 à 14:12:19  profilanswer
 

J'abandonne bis.

n°3240435
Z_cool
HFR profile rating:⭐⭐⭐⭐
Posté le 22-07-2016 à 14:33:36  profilanswer
 

c'est dommage, il y a des juristes dans la partie discussion (ils ont leur topic), on devrait les inviter.

Message cité 1 fois
Message édité par Z_cool le 22-07-2016 à 14:36:50

---------------
#mais-chut
n°3240436
nex84
Dura lex, sed lex
Posté le 22-07-2016 à 14:38:04  profilanswer
 

Z_cool a écrit :

c'est dommage, il y a des juristes dans la partie discussion (ils ont leur topic), on devrait les inviter.


Ça pourrait être intéressant, mais peut-être dans un topic dédié à cette discussion


---------------
#TeamNoBidouille || Come to the Dark Side, we have cookies || Mangez 5 fruits et légumes par an ! || Le digital, c'est les doigts
n°3240437
value-lice​nsing
Posté le 22-07-2016 à 14:54:49  profilanswer
 

Oui en effet,
 
Je trouve que c'est une très bonne idée.
 
Et je pense qu'il serait intéressant qu'ils voient toute la discussion avec la base légale que j'ai utilisé et les "contre-arguments" de ce nex84.
 
Comme expliqué dans mon premier message, je travaille dans une startup qui officie sur le marché des logiciels d'occasion, exclusivement en BtoB de la PME de 50 salariés au groupe national.
Nos interlocuteurs sont des responsables DSI qui sont très exigeants sur le plan juridique.
 
Nous étions obligé d'être accompagné par un cabinet d'avocat compétent en la matière pour avancer légalement sur ce marché.
 
Je serai ravi qu'un juriste d'ici, passe un revu l'échange que nous avons eu nex84 et moi-même.
 
Au plaisir,

n°3240438
nex84
Dura lex, sed lex
Posté le 22-07-2016 à 15:02:31  profilanswer
 

CE nex84, te réponds :
 
- je me fiche de qui tu es et qui tu représentes
- je ne remet pas en cause ton business (tu as le droit de vendre ces licences. C'est à l'utilisateur de s'assurer qu'il a le droit de l'utiliser)
- nous ne sommes ici que des bénévoles passionnés  
- nous nous renseignons sur les bases de sources officielles
- je trouve quand même dommage que tu répètes tout le temps la même chose, malgré les précisions et source que l'on donne. Un monologue n'est pas très constructif.


---------------
#TeamNoBidouille || Come to the Dark Side, we have cookies || Mangez 5 fruits et légumes par an ! || Le digital, c'est les doigts
n°3240441
value-lice​nsing
Posté le 22-07-2016 à 15:24:37  profilanswer
 

J'ai toujours été très correct avec vous pourtant...
 
Je me suis permis d'intervenir car vous donnez des informations qui me semble fausses.  
 
Je vous ai expliqué que j'étais prêt à vous croire, si vous étiez capable de me présenter des sources officielles, vous ne l'avez pas fait.
 
Être bénévole passionné, ne signifie pas que vous avez raison sur cette question.
 
Vous trouvez dommage que je me répète tout le temps, ce que je n'ai pas fait, j'ai traité à chaque fois vos différentes objections en vous apportant des arguments + sources légales.
 
Par contre, vous il me semble que répéter tout le temps le même discours sur la question des OEM est un sport national :  
 
https://www.google.fr/search?q=nex8 [...] art=0&sa=N
 
Sans rancune,
 
edit : ma dernière phrase + le lien c'était un peu facile, je m'en excuse...

Message cité 1 fois
Message édité par value-licensing le 22-07-2016 à 15:30:59
n°3240443
nex84
Dura lex, sed lex
Posté le 22-07-2016 à 15:34:49  profilanswer
 

value-licensing a écrit :

J'ai toujours été très correct avec vous pourtant...
 
Je me suis permis d'intervenir car vous donnez des informations qui me semble fausses.  
 
Je vous ai expliqué que j'étais prêt à vous croire, si vous étiez capable de me présenter des sources officielles, vous ne l'avez pas fait.
 
Être bénévole passionné, ne signifie pas que vous avez raison sur cette question.
 
Vous trouvez dommage que je me répète tout le temps, ce que je n'ai pas fait, j'ai traité à chaque fois vos différentes objections en vous apportant des arguments + sources légales.
 
Par contre, vous il me semble que répéter tout le temps le même discours sur la question des OEM est un sport national :  
 
https://www.google.fr/search?q=nex8 [...] art=0&sa=N
 
Sans rancune,
 


 
J'ai cité ces sources :
- Microsoft
- Legifrance
- les liens que tu as toi même posté
- un cours de droits de l'université de Reims
 [:cosmoschtroumpf]
Désolé si ce n'est pas assez officiel.


Message édité par nex84 le 22-07-2016 à 15:35:20

---------------
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n°3240445
value-lice​nsing
Posté le 22-07-2016 à 15:39:18  profilanswer
 

Je ne vais pas revenir dessus.
 
Je vous ai demandé de me montrer précisément le texte qu'il légifère en défaveur de l'arrêt de la CJUE comme vous le prétendez
Je n'ai rien vu.
 
Finissons-en :)

Message cité 1 fois
Message édité par value-licensing le 22-07-2016 à 15:41:52
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Posté le 22-07-2016 à 15:39:18  profilanswer
 

n°3240446
nex84
Dura lex, sed lex
Posté le 22-07-2016 à 15:50:15  profilanswer
 

value-licensing a écrit :

Je ne vais pas revenir dessus.
 
Je vous ai demandé de me montrer précisément le texte qu'il légifère sur l'arrêt de la CJUE comme vous le prétendez
Je n'ai rien vu.
 
Finissons-en :)


- Il y a la loi Française publiée au journal officiel. (Code civil Articles 1100 à 1303-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20161001 )
- La CJUE a rendu ses conclusions et demande aux états membres de légiférer / modifier leur législation pour appliquer les appliquer de manière uniforme entre tous les pays membres. ( http://curia.europa.eu/jcms/upload [...] 0094fr.pdf )
- La France ne l'a pas encore fait. L'Allemagne l'a fait.
- Tant que la France ne le fait pas elle s'expose à des pénalités si quelqu'un saisi la CJUE avec un recours en manquement. ( http://europa.eu/about-eu/institut [...] dex_fr.htm )
- La loi Française s'applique, tant que la modification dans le sens des conclusions de la CJUE n'a pas été publiée au journal officiel.

Message cité 1 fois
Message édité par nex84 le 22-07-2016 à 15:50:44

---------------
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n°3240449
value-lice​nsing
Posté le 22-07-2016 à 16:14:50  profilanswer
 

nex84 a écrit :


- Il y a la loi Française publiée au journal officiel. (Code civil Articles 1100 à 1303-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20161001 )
- La CJUE a rendu ses conclusions et demande aux états membres de légiférer / modifier leur législation pour appliquer les appliquer de manière uniforme entre tous les pays membres. ( http://curia.europa.eu/jcms/upload [...] 0094fr.pdf )
- La France ne l'a pas encore fait. L'Allemagne l'a fait.
- Tant que la France ne le fait pas elle s'expose à des pénalités si quelqu'un saisi la CJUE avec un recours en manquement. ( http://europa.eu/about-eu/institut [...] dex_fr.htm )
- La loi Française s'applique, tant que la modification dans le sens des conclusions de la CJUE n'a pas été publiée au journal officiel.


 
1) Je suis arrivé sur ce thread car je vous ai vu comme à votre habitude dire que c'était illégal en France les OEM sans materiel associé et que la la CJUE avait jugé un cas unique qui ne portait pas sur Microsoft.
 
-> C'était votre première erreur, comme je vous l'ai expliqué l'arrêt de la CJUE était pour un renvoi préjudiciel, un état membre demande demander une base légale à la CJUE, mais elle ne juge pas un cas unique, elle n'a pas pour role de traiter le litige national, elle répond de manière générale. (c'est écrit en dernier paragraphe du communiqué de presse de la CJUE)
 
2) Ensuite, vous avez dit à un autre membre que tant que la France n'a pas légiféré sur l'arrêt de la CJUE, c'est illégal
 
-> C'est votre deuxième erreur, il faudrait au contraire que la France légifère en défaveur de l'arrêt de la CJUE pour rendre illégal, et encore.. Vous imaginez si chaque état membre devait légiférer sur chaque arrêt de la CJUE pour les rendre valables  ?
 
3) Vous avez alors finalement changé de discours en disant que la France avait légiféré sur l'arrêt de la CJUE, en m'envoyant fouiller un lien Legifrance sur lequel il y a 200 articles sans me donner le bon.
 
-> C'est votre 3ème erreur, les articles sur le droit contractuel n'ont rien à voir avec l'arrêt de la CJUE, comme j'ai expliqué le droit contractuel existe en Allemagne et il y est sensiblement le même qu'en France, pour autant la question des OEM a été traitée et parfaitement acceptée avant la decision de la CJUE. De plus si la France avait légiféré en défaveur il y aurait eu automatiquement un recours en manquement et ce ne serait pas passé inaperçu avec tout les investissements qu'il y a dans ce secteur en France, en ce moment.  
 
4) Vous m'avez dit alors que puisque il y avait le droit contractuel (sans me citer d'extrait précis), l'arrêt de la CJUE ne s'appliquait pas.
 
-> C'est votre 4ème erreur, je vous ai mentionné la hiérarchie des normes pour preuve, et la primauté du droit européen, et le fait que le droit européen prime sur le droit national.
 
5) Vous m'avez dit que c'est un abus de langage mais qu'en fait ce n'est pas vrai.
 
-> C'est votre 5ème erreur, je vous ai cité une doctrine de la jurisprudence de la CJUE.
 
Vous n'avez fait que de vous contredire.
 

Citation :

- La France ne l'a pas encore fait. L'Allemagne l'a fait.


 
:pt1cable: C'est l'Allemagne qui est à l'origine de ce renvoi préjudiciel, c'est elle qui a demandé à l'Europe d'apporter une réponse légale et globale, la même qui est applicable dans tout les états membres..
 
CF le bas du communiqué de la CJUE : Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
 

Citation :

- La loi Française s'applique, tant que la modification dans le sens des conclusions de la CJUE n'a pas été publiée au journal officiel.


 
Vous voyez, c'est vous qui me faites me répéter... De 1) "tant que la modification dans le sens des conclusions de la CJUE n'a pas été publiée au journal officiel" ne veut strictement rien dire et je comprends pas "conclusion".
 
Il s'agit d'un arrêt basé sur des directives de l'UE.
 
Et il n'a jamais été question de devoir attendre une publication ou que ce soit pour valider un arrêt dans un état membre.

Message cité 1 fois
Message édité par value-licensing le 22-07-2016 à 16:19:12
n°3240450
Profil sup​primé
Posté le 22-07-2016 à 16:21:02  answer
 

Moi je sent que ça va bientôt fermer. [:boris boulgom] [:c@limero]


Message édité par Profil supprimé le 22-07-2016 à 16:23:23
n°3240461
nex84
Dura lex, sed lex
Posté le 22-07-2016 à 17:12:29  profilanswer
 

value-licensing a écrit :


Et il n'a jamais été question de devoir attendre une publication ou que ce soit pour valider un arrêt dans un état membre.


Pourtant c'est comme ça que fonctionne :

Citation :


En France, depuis la Constitution de 1946, le droit national n’est plus considéré comme indépendant du droit international (conception dualiste) ; tous les deux forment un ordre juridique uniforme (conception moniste). Et l’article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux « traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés […] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
 
En France, depuis l’arrêt "Nicolo" du 20 octobre 1989 pris par le Conseil d’État, les juridictions administratives doivent vérifier la compatibilité des dispositions de la loi avec les engagements internationaux, une exigence déjà exprimée par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel


http://www.vie-publique.fr/decouve [...] ional.html
 
Les seules institutions Européennes pouvant imposer des mesures obligatoires sont le Conseil Européen et la Commission Européenne.
Le Conseil et le Parlement Européen peuvent eux imposer des mesures "semi obligatoires" (imposées avec un délai d'application). La France a déjà été en retard sur certaines applications et a été sanctionnée.
Les autres institutions (comme la CJUE) rendent des "avis" consultatifs
http://www.lemonde.fr/les-decodeur [...] 55770.html


---------------
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n°3240470
Trit'
Posté le 22-07-2016 à 17:43:52  profilanswer
 

Pour résumer : tant qu’aucune loi, dans ce pays, n’entérine la décision de la CJUE, cette dernière est réputée sans valeur aucune et on peut donc auccunement s’en prévaloir pour déclarer qu’un utilisateur final peut acquérir une licence OEM pour son propre usage.

 

Mais s’il suffit qu’une personne saisisse la CJUE pour manquement, pourquoi tu ne le fais pas toi-même, Value-Licensing ? Au moins, ça éviterait d’attendre que quelqu’un veuille bien s’y coller,et ça accélèrera peut-être enfin un peu les choses (car au rythme où ça va, MS aura disparu depuis bien longtemps avant que ça ne soit enfin entériné à l’échelon national) !

Message cité 1 fois
Message édité par Trit' le 22-07-2016 à 17:45:35
n°3240477
value-lice​nsing
Posté le 22-07-2016 à 18:02:09  profilanswer
 

:lol: lol !  :lol:  
 
Bon, je vous répond une dernière fois après on arrête..
 
Vous prenez encore vos sources à l'envers, décidément :
 
Vous citez, le contrôle de conventionnalité :  
 

Citation :

Contrôle de conventionnalité
 
En France, on appelle "contrôle de conventionnalité" le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux. En effet, l'article 55 de la Constitution française dispose que les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.
"Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."
Le contrôle de conventionnalité est un contrôle de la loi par rapport à une norme supérieure de même nature que le contrôle de constitutionnalité (par rapport à la Constitution).


 
C'est d'ailleurs le rôle de la CJUE hein...  :pt1cable:  
 
Mieux encore, vous citez l'arrêt Nicolo (20 Octobre 1989) :
 

Citation :

Par son arrêt d'Assemblée du 20 octobre 1989, le Conseil d'État a pleinement reconnu la supériorité du droit international sur le droit national1.


 
Voila, une fois encore, vos propres sources sont en contradiction avec vos propos, et vont même dans mon sens.
 
Pour finir, votre dernier lien lemonde.fr :  
 

Citation :

Autre instance européenne qui s'impose au droit français : la Cour de justice européenne interprète la législation communautaire de manière à garantir une application uniforme du droit dans l'Union.


 
La CJUE ne rend pas qu'un avis consultatif, je cite votre site préféré : http://www.vie-publique.fr/decouve [...] eenne.html
 

Citation :

Les décisions de la CJUE sont obligatoires et exécutoires sur le territoire des États membres.


 
Vous dites n'importe quoi, il me tarde qu'un juriste intervienne sur ce post.
 
 
 
 
 

n°3240478
nex84
Dura lex, sed lex
Posté le 22-07-2016 à 18:02:49  profilanswer
 

Je ne dirais pas qu'elle est sans valeur. C'est quand même un signal fort vers l'harmonisation européenne sur le sujet.
 
Mais elle n'a pas (encore) valeur de loi.
 
Tu mélange les lois européennes et l'avis de la CJUE (qui n'est pas une loi).
C'est la distinction que j'ai mis précédement entre ce qui est obligatoire et ce qui ne l'est pas.

Message cité 1 fois
Message édité par nex84 le 22-07-2016 à 18:08:10

---------------
#TeamNoBidouille || Come to the Dark Side, we have cookies || Mangez 5 fruits et légumes par an ! || Le digital, c'est les doigts
n°3240479
value-lice​nsing
Posté le 22-07-2016 à 18:06:14  profilanswer
 

Trit' a écrit :

Pour résumer : tant qu’aucune loi, dans ce pays, n’entérine la décision de la CJUE, cette dernière est réputée sans valeur aucune et on peut donc auccunement s’en prévaloir pour déclarer qu’un utilisateur final peut acquérir une licence OEM pour son propre usage.
 
Mais s’il suffit qu’une personne saisisse la CJUE pour manquement, pourquoi tu ne le fais pas toi-même, Value-Licensing ? Au moins, ça éviterait d’attendre que quelqu’un veuille bien s’y coller,et ça accélèrera peut-être enfin un peu les choses (car au rythme où ça va, MS aura disparu depuis bien longtemps avant que ça ne soit enfin entériné à l’échelon national) !


 
Non Trit', je t'invite à lire plus haut les différentes sources officielles citées, le débat n'est même pas là, je ne vais pas me répéter.
 
Il y la norme des hierarchies et la primauté du droit de l'UE sur le droit national.
 
Edit : Et justement, rappelez-vous avant 2012 comment MS attaquait en justice à tour de bras tout les petits revendeurs OEM. Aujourd'hui ca pullule, Amazon, Ebay, Cdiscount ont réouvert les vannes, parce que ce n'est pas contraire au droit européen, c'est tout.


Message édité par value-licensing le 22-07-2016 à 18:09:22
n°3240484
value-lice​nsing
Posté le 22-07-2016 à 18:23:36  profilanswer
 

nex84 a écrit :

Je ne dirais pas qu'elle est sans valeur. C'est quand même un signal fort vers l'harmonisation européenne sur le sujet.
 
Mais elle n'a pas (encore) valeur de loi.
 
Tu mélange les lois européennes et l'avis de la CJUE (qui n'est pas une loi).
C'est la distinction que j'ai mis précédement entre ce qui est obligatoire et ce qui ne l'est pas.


 Je ne mélange pas, je ne dis pas ça, on en a déjà parlé :  
 
la CJUE rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises. Qu'est-ce que ca veut dire ?
- Interpreter la legislation EU (décisions préjudicielles) : d'où la naissance de cet arrêt sur les logiciels d'occasion.
- Veillez à la bonne application de la legislation EU (recours en manquement) : Si un état membre va à l'encontre il est sanctionné.
 
Le droit de l'UE autorise ce marché, le droit de l'UE prime sur le droit français (norme des hierarchies + primauté du droit).


Message édité par value-licensing le 22-07-2016 à 18:24:20
n°3240486
nex84
Dura lex, sed lex
Posté le 22-07-2016 à 18:28:17  profilanswer
 

Tu confond toujours Executif, Législatif et Judiciaire.
La CJUE est un organisme de la 3e catégorie.
 
Elle a émise des conclusions à faire appliquer dans tous les pays membres.
(ce n'est pas elle qui applique)

Message cité 1 fois
Message édité par nex84 le 22-07-2016 à 18:28:46

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#TeamNoBidouille || Come to the Dark Side, we have cookies || Mangez 5 fruits et légumes par an ! || Le digital, c'est les doigts
n°3240489
value-lice​nsing
Posté le 22-07-2016 à 18:39:36  profilanswer
 

nex84 a écrit :

Tu confond toujours Executif, Législatif et Judiciaire.
La CJUE est un organisme de la 3e catégorie.
 
Elle a émise des conclusions à faire appliquer dans tous les pays membres.
(ce n'est pas elle qui applique)


 
Je n'ai rien dit de tout ça. J'ai dis qu'elle veille à la bonne application, comme c'est écrit sur europa.eu :
 
"veiller à la bonne application de la législation (recours en manquement): cette procédure est appliquée lorsqu'un État membre ne respecte pas la législation de l'UE. Elle peut être engagée par la Commission européenne ou un autre État membre. Si le manquement est constaté, le pays en cause doit immédiatement y mettre fin, faute de quoi il risque de faire l'objet d'un second recours et de payer une amende;"
 
That's all.
 
Accordons-nous à dire qu'on est pas d'accord ; :jap:  
 

n°3240495
jeanpaul76
Posté le 22-07-2016 à 19:27:17  profilanswer
 

Bonsoi
au vu de tous ces post , je ne comprends pas W7 ( et tous les autres SE )est disponible gratuitement sur le site de microsoft en ISO
Il suffit de l'installer , de l'activer avec son ancienne cle et c'est parti !!!!!!
 
JP

n°3240507
Z_cool
HFR profile rating:⭐⭐⭐⭐
Posté le 22-07-2016 à 20:38:18  profilanswer
 

jeanpaul76 a écrit :

Bonsoi
au vu de tous ces post , je ne comprends pas W7 ( et tous les autres SE )est disponible gratuitement sur le site de microsoft en ISO
Il suffit de l'installer , de l'activer avec son ancienne cle et c'est parti !!!!!!
 
JP


non, seul Windows 10 est full dispo sur le site de microsoft.
windows 7 et 8 les ISO ne sont téléchargeable qu'avec un serial Box


---------------
#mais-chut
mood
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