Reprise du message précédent :

 
Lien vers les CG du contrat ?

 
Ce que j'aime avec vous les avocats, c'est qu'aucune affaire de moins de 3000 balles ne vaut le coup    
 
Dans un sens ça m'arrange, ça me fait moins de boulot    

 
Ca tombe bien bien jsuis pas avocat du tout  
 
Par contre je note que ca te gêne pas de traiter des litiges de faible valeur, vu que c'est pas toi qui paye les frais

Le proprio ne m'a pas dit d'aller me faire e*****r mais m'a fait comprendre que son assurance ne prenait pas en charge les "petits" dégâts... si une voiture se fais écraser par le rouleau.. pas de prob l'assurance paye... mais un rétro, une antenne ou le reste... que dalle.. par contre, si je suis dans mon bon droit... c'est lui qui ira se faire e*****r... poliment...
 
J'ai téléphoné à mon assurance ce matin avec tous les détails/photos en mail.. j'attends leur réponse...  
 
et dès cet aprèm, je vais aller prendre en photo le dit "contrat"... avant qu'il ne rajoute que les Audi "peuvent poser problème" sur la machine

 
En l'espèce, quels frais pour le justiciable ?  
 
A supposer qu'il bénéficie de l'AJ ou qu'il a une assurance juridique > Pas de frais de conseils, ni de représentation. Au pire, la représentation est facultative devant le TI (litige < 10.000 statuant en la forme du Jprox), et les conseils, il est a gratos dans une MJ ou sur HFR, l'aÿlite.  
 
Que reste t-il alors à payer ? En dehors des photocopies, de l'essence pour aller déposer son assignation au greffe, des quelques devis qu'il va établir pour évaluer le montant des frais de réparation (aucune expertise ne semble opportune et le juge peut la refuser), des éventuelles LRAR de mise en demeure de s'exécuter avant saisine du TI, et bien pas grand chose, étant entendu que tous ces frais de justice et dépens qui seront mis à la charge du professionnel par un 700 bien placé. Après il faut simplement s'armer de patience, entre 4 et 10 mois selon l'encombrement du rôle.  
 
Tsais perso, je préfère 100 fois régler un litige de ce genre qu'un litige entre un promoteur VEFA et 30 particuliers avec un dossier de 3000 cotes parce que les chiottes se retrouvent dans la cuisine et les baignoires sur la terrasse, le tout avec 15 expertises qui disent que c'était prévu comme ça, et 15 autres qui disent le contraire.

 
C'est ici : https://www.axa.fr/content/dam/axa/ [...] tation.pdf
 
Dans leurs CG, ils font mention de tout document pouvant aider à prouver l'appartenance du bien, avec des exemples (photos, films, factures, bons de garantie, emballages...)
 
Dans la liste des biens posant "problème", il y a un objectif d'appareil photo : nos 2 derniers voyages, nous avons pris des photos avec, nous avons des photos de mon conjoint avec l'objectif à la main (en voyage toujours), + l'emballage.

 
1 - Ca, déjà
2 - En cas de défaite, le 700 ca peut être pour lui    
3 - une chiée de temps et d'énergie pour pas grand chose...
 
Enfin bon, moi perso sur les litiges de ce type je suis partisan du scandale en boutique, ca incite souvent aux meilleurs volontés. Le recours en justice je trouve que ca doit valoir le coup en gain financier par rapport à toutes les contraintes inhérentes aux procédure (notamment en frais, temps et santé mentale).
 
Mais il est vrai que mon taf n'est pas le contentieux, c'est peut être une déformation professionnelle.

Le scandale Facebook .  Sérieux, si in doit craindre quelqu'un, c'est bien Zuckerberg  

Pourquoi rheo en titre ?

 
Je tenterai pas perso, JP Trip Advisor ...  

 
lol on voit bien la vision du mec coincé en juridiction (il y a un biais forcément vu que tu vois statistiquement plus de gens qui ont AJ ou PJ)  
 
(je déconne à peine )  
 
Aj comme tu le sais, en AJ totale tu dois être à moins de 1050€ de revenus/mois
tu as un smic, tu passe direct en AJ partielle.
 
PJ : pas mal de gens n'en ont pas ou alors ultra limitée (genre que défense pénale et/ou automobile)
 
sur l'article 700, si c'est un contentieux "simple" en TI tu auras 500€ tu seras content, donc ça prendra pas en charge tous les frais d'avocat  
 
pour les contentieux de moins de 1000€, je dis au client d'y aller lui même et de s'expliquer, en dessous, ce n'est pas rentable pour le client, ni pour moi au niveau de mon activité activité de prendre le dossier (et pourtant j'ai tendance à sous facturer)    
(surtout qu'en TI il m'est déjà arrivé d'arriver a 9h pour en sortir a 15h)  
 
(et j'ai arrêté de prendre l'AJ pour les TI dans 3/4 des cas)  

les fameuses consignes de sécurité :
 

 
et mon becquet n'est pas proéminent :
 

Euh, c'est pas tout à fait ce que t'avais dit non ? Là c'est assez clair il me semble.

Ils bashent, ils bashent mais ils ne savent pas lire !  

C'est bien pour ça que dans ma démonstration sur la question de l'engagement des frais, d'une part j'exclue le ministère d'avocat, et d'autre part je lui conseille de se faire aider à monter son dossier dans une MJD/Assoc ...  

Liste non exhaustive

 
nan mais avec une bagnole comme ca, c'est un mal pour un bien je crois

"Il est pas proéminent, c'est juste qu'il dépasse un peu"

J'ai vu une liste de ce genre dans un vieux centre lavage du Médoc. Mais je l'ai vu quand ma voiture qui a un béquet proéminent était déjà en train de se faire laver par le rouleau

 
Nan mais à ce niveau d'esthétique, faut carrément changer la bagnole  

 
Le pauvre s'est déjà fait massacrer sur les topics bagnoles, abusez pas

 
La clause élusive de responsabilité dans le cadre de l'utilisation normale du service me parait claire et sans ambiguïté ...    
 
En conséquence, tu l'as dans le fion.  

Bon bin merci messieurs pour vos réponses claires
 
J'attends quand même l'appel de mon assurance

Repose la question déjà

Bonjour,
 
j'espère qu'il y a des experts en droits de la famille sur ce topic
 
Je vais poser une question pour mon ami Bob.
 
Bob s'est séparé il y a peu de sa compagne. Un accord entre eux sur le fait que son domicile sera la résidence principale des enfants doit être validé par le JAF (déposé au greffe y'a 1 mois)
La maman aura un DVH les mercredis, dimanche et la moitié des vacances scolaires. Dans l'accord apparaît aussi que BOB prend en charge les dépenses liées aux enfants, ne demande pas de pension à la maman et que cette dernière continuera à percevoir les allocs familiales.
 
Deux questions :
 
1. le passage sur les allocs, c'est possible ? A mon sens c'est quasi une fraude vu que c'est bob qui entretient et héberge les enfants. Si Bob demande à la CAF les allocs au final, la maman peut pester auprès du JAF ? Que risque Bob dans ce cas ?
2. la maman aura du mal à assumer son DVH (certains dimanche travaillés en fin d'année, priorité donnée à sa nouvelle vie amoureuse). Elle a les enfants sur juillet et d'ores et déjà elle demande à Bob de prendre les enfants un WE prochain sur juillet car "elle doit se déplacer" et à partir du 25 car elle recommence son boulot.
Bob veut prendre ses enfants mais désire pouvoir apporter au JAF, dans une hypothétique confrontation future où la maman demanderait plus de DVH où carrément la résidence principale, la preuve que la maman a déjà eu du mal à assumer le DVH actuel.
Comment apporter cette preuve ? Garder les SMS de la maman où elle fait ses demandes peut suffire ?
 
Merci d'avance.

 
1/ Oui c'est possible, la désignation du parent qui les touche est indifférent à la situation de résidence des enfants. Il est même possible de partager les alloc entre les deux parents. Après le juge n'a rien à voir la dedans, c'est aux parents de faire la démarche à la CAF.  
 
2/ En cas de demande de révision du droit de visite, le JAF s'appuie sur tous les éléments de fait et de droit pour prendre sa décision. Comme on est en matière civile, la preuve doit être loyale, càd qu'elle ne doit pas avoir été obtenue à l'insu de l'autre parent. Dans en l'espèce, les SMS peuvent parfaitement être produits au cours de l'audience de cabinet. Des témoignages écrits peuvent également être rapportés. Le juge appréciera souverainement s'il y a lieu à modifier les conditions du droit de visite. Ceci dit, d'XP, c'est un peu léger pour s'opposer à un révision du droit de visite, surtout que les JAF rechignent à entrer dans ce genre de gueguerre à la con lorsqu'il y a eu accord ab initio ... Dès l'instant ou le droit de visite est égalitaire, et sans faute grave de la part de l'autre parent, de simples empêchements, même répétés, sont insusceptibles de peser en cas de demander de révision des conditions du droit de visite.

Le cas est quand même particulier (et à mon sens hautement contestable au regard de l'article 10 CEDH, mais c'est autre chose ), si tu te "limites" à indiquer le factuel, t'as 10 fois plus de chances d'avoir une réponse sur facebook qu'à une LRAR.

 
Encore faut-il que l'entreprise ait une image sociale sur les réseaux ... et s'en soucie. Parce que l'autowash de Trouducul-les-oies, je suis pas sûr qu'il en ait quelque chose à carrer d'un Jacky qui rage du fait de s'être fait écorné le cul de sa bagnole kéké lors du passage du rouleau cire (dans le respect foul)

 
Alors que gueuler dans la boutique et au bistro, ca averti tous les clients, qui iront donc plutôt au super u.
 
Du coup le scandale intra entreprise pourrait justifier une prise en charge des frais avant que ca ébruite.
 
Mais bon, ca reste de la solution de RH recette de grand mère, y'a rien de juridique  

 
Merci de ces réponses.
 
1. Je suis surpris. Pour moi, les allocs sont versées lorsqu'on a des enfants à charge. Or c'est le cas de Bob, pas de la maman.
Je ne trouve pas beaucoup de littérature sur le sujet mais j'ai trouvé ceci : http://blog.caf-bourgogne.fr/rubri [...] familiales

 
Tu as raison, j'ai mal lu l'énoncé, ma réponse ne vaut que pour les résidences alternée
 
Dans ton cas, il n'y a que Bob qui peut toucher les allocs.

OK y'a un peu de justice dans la justice

Mais sinon le fait que ce soit dans l'accord soumis au JAF, ça a une valeur du coup ?
Si Bob au final touche les allocs, il risque quelque chose ou le JAF va envoyer péter la maman si elle s'en plaint ?

Et foul je pense que tu fais la lecture la plus arrangeante pour toi, pour moi l'adjectif "proéminent" est associé uniquement à "accessoires", pas à becquets.
Et la liste est bien précisé comme étant non exhaustive....
 
D'ailleurs, ce genre de mention "liste non exhaustive" ca a quelle valeur en justice?

Petite question notaire
Je vais signer un compromis de vente dans 2 semaines, c'est pour un terrain à bâtir avec un accès par une servitude de passage.
Est-ce que ça a un intérêt de prendre un notaire pour me représenter en tant qu'acheteur ? Un notaire est censé être impartial il me semble ?
De plus, je me demande si ça va chercher loin niveau coûts  

 
 
Niveau thunes ca change rien, la rémunération est unique et partagée entre les notaires si besoin.
 
Effectivement la présence de deux notaires n'est pas indispensable. La seule chose à prendre en compte, c'est le facteur de confiance : il faut que tu fasses confiance à ce notaire là, même s'il est notaire des vendeurs (bon euh, très honnêtement, on fait des kilomètres de ventes dans ce contexte, la plupart du temps les parties sont pas dans des positions opposées, donc tout se passe pile poil nickel, et y'a pas une pièce à y coudre). Le meilleur moyen c'est de prendre rdv avec lui avant le compromis pour faire le point sur le dossier, lui exposer tes besoins (permis de cosntruire, emprunt, qu'il te fasse un petit point sur ta situation de famille -mariage/pacs/testament/donations entre époux etc) et voila.
 
Si tu le sens pas, ou s'il te reçoit pas, tu en prends un autre.

Merci à toi
Je pense en prendre un, au moins pour le principe. La propriétaire a l'air assez pointilleuse (je sors d'un rdv avec elle et le terrassier) donc ça ne sera sans doute pas un luxe...
Si la servitude change et que ça rajoute du budget il faudra aussi voir comment on partage les frais.

 
Si tu la sens pas, prend ton conseil. Ca permet aussi d'avoir un avis différent sur le comportement du client.
 
Mais niveau accès tu parles de création de servitudes, y'a pas tout bêtement une bande de terrain indivise créée comme accès au bien ?

Perso pour mon premier achat immobilier, total noob, j'ai pris un notaire que j'ai choisi au hasard parce que je ne voulais pas dépendre du notaire du vendeur.  
 
Bien m'en a pris, il s'agissait d'une vente à terme, pour laquelle j'ai versé 10% du prix d'emblée sous forme d'arrhes. Mon notaire a spontanément ajouté une clause qui m'autorise à vendre le droit d'achat si jamais entre la signature de la vente à terme et celle de la vente proprement dite je me retrouvais sans financement (par exemple si je perdais mon job).
 
Il a fait ça parce qu'un jour il a été dans un tel scenario - acheteur qui perd son job avant que la vente se fasse, impossibilité d'obtenir un crédit - et le propriétaire a refusé que le droit d'achat soit transféré à des tiers. Il a récupéré les arrhes tout en gardant la propriété.

Pour être passé par là il y a peu avec ma copine et son mioche, on a fait constater par les FDO (via une main courante si je ne me trompe pas) chaque WE et semaine où l'enfant n'a pas été pris régulièrement. Au bout de 6 mois elle est retourné au JAF. Moralité ma copine à gagné, le père du mioche n'a plus le droit qu'à des visites organisées du fait qu'il ne porte que très peu d’intérêt à son enfant.
 
Après faut pas non plus partir au clash direct, si c'est occasionnel ça vaut pas le coup de se prendre le choux

 
C'est une situation de fait et de droit ... Lors de la déclaration CAF pour toucher les alloc, il est bien spécifié que les enfants doivent demeurer@home dans la résidence principale pour percevoir les alloc ... Tout déclaration contraire serait une déclaration mensongère dans le but percevoir un avantage social, infraction autonome.

 
Le régime juridique des arrhes est particulier puisqu'ils s'analysent non pas comme une avance sur achat mais bien comme un indemnité d'immobilisation, même si par la suite ils sont imputés sur le prix de la vente finale ... En l'espèce un vendeur peut garder les arrhes même si la vente ne se conclue pas.  
 
En fait, en l'espèce, la clause de substitution n'avait aucun intérêt pour toi mais pour le notaire lui-même qui s'assurait, en toute hypothèse, de percevoir sa commission sur le prix de la vente.  
 
Toutefois ce que je ne comprends pas, c'est comment le vendeur a pu neutraliser la cette clause ... N'y avait-il personne ? Etrange ...