Reprise du message précédent :
Petite question théorique:
Imaginons que je possède une maison avec un jardin, et qu'au bout du jardin il y a un champ. Si j'apprends (sans "délit d'initié" ) qu'à la place de ce champ va prochainement se bâtir un immeuble et que donc je décide de vendre au plus vite avant que les travaux ne commencent, et que bien sur je ne parle pas aux potentiels acquéreurs de l'immeuble, peut-on me le reprocher après la vente? (Comme une sorte de vice caché, en gros)
 
J'espère que vous me pardonnerez les termes juridiques approximatifs ou utilisés à tort

 
Ca dépend d'un tas de trucs.
 
Globalement tu caches une information à ton acquéreur, puisque tu la connais. Ca peut être constitutif d'un dol, pouvant entrainer l'annulation de la vente ou la diminution du prix (y'a eu un jugement en ce sens, assez ancien de mémoire, sur l'implantation d'une activité agricole a côté du bien vendu).
 
Ceci-dit si y'a un PC affiché, que le terrain est situé en zone urbaine, que y'a pas moyen de prouver que tu connais le projet de construction, que t'as pas vendu le terrain pour sa tranquillité et l'absence de vis à vis, ca passe.
 

Dans un contrat entre non professionnel portant sur un bien immeuble (on va dire, non situé dans un lotissement), le vendeur est, en plus des obligations légales et techniques, principales et accessoires, inhérentes à la nature du bien vendue, de l'environnement si celui-ci présente un risque sanitaire (industrie polluante) ou naturel (zone inondable etc). Le non respect de ces obligations pourra être sanctionné sur le terrain de la réticence dolosive et entrainer, au choix de l'acheteur, la nullité du contrat, ou un abaissement du prix de vente.

En l'espèce, la construction prochaine d'un immeuble à proximité du bien vendu peut, à mon sens (mais il faut dire que les obligations ne sont pas montfort, Niju confirmera l'info), difficilement être qualifiée de réticence dolosive (à l'acheteur de se renseigner sur l'état du marché et sur le plan d'aménagement des sols, ces infos étant à la disposition de tous).

En conséquence, mouk !

Hello encore une fois!
 
L'un de vous bosse-t-il dans les assurances ?
 
J'ai été cambriolée il y a 2 semaines, et l'expert de l'assurance vient de passer.
 
On a 2 objets dont on n'a pas les factures (ce sont des cadeaux), mais nous avons les boites avec n° de suivi et des photos des objets en situation.
 
Il nous dit que sans facture + lettre de cession, pas de remboursement.
 
Hors, il n'y a rien mentionné de tel dans les conditions générales de notre assurance Habitation.
 
Que puis-je faire? (à part essayer de récupérer les factures, mais je ne suis pas sûre de pouvoir...)

 
En 1er lieu je contacterai ceux qui t'ont offert les cadeaux.
Si ils ont acheté en ligne, ils pourront imprimer une facture facilement.

 
Disons que ce sont des cadeaux dans des contextes un peu particulier (notamment un iPad que m'a offert ma chef de service, mais je sais pas si elle en avait vraiment le droit par exemple, et donc pas sûre qu'elle ait très envie de donner la facture...)

J'ai une question pole emploi (inscription & suspension des droits).
Il y a un topic dédié à ce genre de sujets (j'ai pas trouvé ) ou ça peut passer ici.
 
En gros : je sais que quand on a le droit au chômage, il est possible de "geler" ses droits jusqu'à 3 ans il me semble, (le temps d'un voyage par exemple car pas en recherche d'emploi pendant ce laps de temps). Ma question c'est : doit-on faire démarrer les droits après ce voyage ? Ou peut-on les faire démarrer avant, les geler pendant le voyage, puis les dégeler après ?
 
Impossible de trouver une info sur le net, et pour avoir quelqu'un de pole emploi

Si ton voyage, par exemple, dure plus de 12 mois, tu dois d'abord t'inscrire à PE, geler tes droits, et les rouvrir à ton retour.

En effet PE apprécie tes droits à chômage dans les 12 mois précédant ton inscription, si tu t'inscris à ton retour (sous entendu après 12 mois suivant la dernière rupture de ton contrat te donnant droit au chomdu) tu n'auras droit à rien.

#Jesuisjuriste

EDIT : Lors de ton inscription, ne leur dis pas que tu projettes un voyage à l'étranger. Tu gèleras tes droits lors de ton actualisation.

Au juge lui - même. Mais tu 'as pas d'avocat?

Ben si mais  
 

 
Alors...

Par nature, l'avocat parle beaucoup, c'est son métier. Forcément, dans le lot, y'a quelques conneries. Mais bon, le flot et l'applomb avec lequel il affirme tout ca, ca compte aussi comme arme de persuasion

 
Thanks    
 
Donc inscription maintenant, gel au départ, et dégel au retour et j'aurai l'intégralité de ce à quoi j'ai droit.

Et du coup lors du dégel au retour, quand ils vont regarder les 12 derniers mois, ils vont exclure la période de gel du calcul c'est ça ?
 
Ou c'est juste lors de l'inscription qu'ils regardent ça ?

Normalement ils excluent la période de gel du calcul, c'est ce qu'ils ont indiqué à ma copine au guichet en tout cas.

Nan mais les 12 mois en arrière c'est juste pour apprécier si tu as une rupture donnant droit au chômage, donc ce n'est regardé qu'à l'inscription.

Ce n'est pas pour calculer tes droits.

La période de gel ne rentre donc pas en compte.

 
Merci à vous deux.
 
Etant donné qu'elle (c'est pour madame) a bossé sur les 2 ou 3 dernières années quasi en non stop ça ne devrait pas poser de soucis :  
 
- Dès maintenant : inscription
- Au Départ : Gel
- Au retour (+/- 1an après le départ) : dégel

Pour donner un exemple concret : ma copine s'est inscrite, ils font leur calcul sur la base de son historique de travail, il annonce vous avez droit à 24 mois à XXXX€/mois, elle commence a percevoir, on part sept mois alors qu'elle a touché déjà 14mois, elle gèle ses droits, à son retour elle a droit à 10 mois à XXXX€/mois (l'indemnité ne bougera pas).

edit : mais si tu veux on va poser les mêmes questions précisément la semaine prochaine justement pour être sur de notre coup pas à l'occasion d'un AR au guichet pour autre chose. Je peux te filer les infos précises quand on les auras.

C'est assez logique que vous retrouviez vos droits non épuisés après un gel, c'est même tout son principe.

Ouais mais la logique parfois elle est pas facile à saisir
Par exemple ils auraient très bien pu décider que si c'est pas pour certaines raisons le gel entrainait une diminution des droit en fonction de sa durée, histoire que les zigotos comme palos et moi allions pas arpenter les GR du monde puis se la couler douce en rentrant  

 
Parfait    
 
Et on confrontera tout ça aux infos qu'elle aura lors de son RDV PE.
 
Elle a voulu aller à l'accueil PE tout à l'heure et elle s'est méchamment fait recaler (pas d'ouverture des portes) avec un joli "appelez par téléphone" alors qu'il n'y avait pas un chat dans l'agence    
 
L'administration à la française que tu veux  
 

 
Si l'administration française avait une logique, ça se saurait  

Stop au café du commerce sur l'"administration française". Vous êtes les 1ers à la critiquer mais à bien en profiter. Ces français que tu veux...

Là en l’occurrence la "règle" est logique.

Et pourquoi s'évertuer à imaginer des dispositions qui n'existent pas, c'est déjà assez compliqué comme cela.

 
Seriously, ils se basent sur les motifs ?
 
Genre rester à glandez chez soi parce que la flemme de chercher du boulot c'est plus valable et mérite plus que d'aller voyager ?

C'est vrai qu'il n'y a pas de juste milieu entre voyager et rester à glander chez soi...

L'idée de l'assurance chômage, c'est de t'indemniser le temps que tu retrouves un boulot hein ? Forcément si tu voyages, c'est plutôt logique qu'on ne te considère plus comme étant en recherche. Mais c'est tout de même bien fait, puisqu'on ne te demande pas de compte.
Et je sais pas si tu sais le nombre de demandeurs qui se font radier parce que justement ils restent chez eux à glander, au lieu de trouver du travail.

 
J'aurais dit "au lieu de chercher du travail"

C'est juste.  
 
Et j'oubliais un point important : il faut résider sur le territoire français pour bénéficier du "chômage"

 
On dit donc la même chose.
 
Je dis juste que la raison pour laquelle tu n'es plus en recherche d'emploi ne devrait pas être forcément considérée pour dire si l'indemnisation à laquelle tu pourras prétendre après (lors du retour à la recherche d'emploi) doit être diminuée ou non.
 

 
Pas tout à fait. Il y a une nuance (que j'ai appris il y a quelques jours sur le topic expat). Tu peux être dans l'UE et jusqu'à 6 mois si tu justifies une recherche d'emploi. il me semble ou quelque chose du genre

 
Mais ce n'est pas le cas justement !  On débat en fait sur une règle qui n'existe même pas et que l'autre zéro (EDIT : c'était une blague avec le pseudo hein, comme je sais que le taulier est modo, on va faire gaffe) a balancé comme cela...  
 

 
Oui 3 mois maxi http://www.pole-emploi.fr/candidat [...] z?id=60552

Bande de raclures

Ola ola, keep cool, je "profite" de que dalle déjà et j'ai juste dit qu'elle était parfois pas évidente à saisir la logique. En l'occurrence je donnais un contre-exemple fictif de quelque chose qui aurait pu être plausible, pas choquant pour la plupart des gens et qui justifie qu'on se demande comment ça fonctionne là ou tu affirmes que la règle est logique (sous entendu évidente, ce qui n'est pas le cas du tout).

Edit : puis la fiction juridique c'est un exercice courant pendant les études de droit, tu devrais le savoir Rheo  
Edit 2 : Ha ben non, c'est vrai        

Un gel c'est un gel, donc il est logique que tu retrouves tes droits tels qu'ils ont été "gelés". Sinon on aurait préciser que ça se passait autrement.
 
Alors si maintenant on commence à démonter la logique en donnant des exemples fictifs et inutiles puisque n'existant pas, oué mais ils sont plausibles ta vu et plein de gens pourraient penser comme moi... Ce sera sans moi, je te laisse martyriser les mouches. Et ta démarche est d'autant plus dangereuse qu'elle ne sera pas forcément comprise par les néophytes, preuve en est avec la réaction qui a suivi ton post.
 
Bref, fin du HS pour moi.

Ma démarche elle est dangereuse si les mecs savent pas lire le conditionnelle, stout.
Et pour ma part j'ai dés le début indiqué que j'étais tout à fait d'accord avec toi et que ta réponse était la bonne.  
Mais t'as raison on est HS.

 
On se calme    
 
J'ai lu un peu vite le post de zéro et je l'ai pris pour argent comptant    
 
Tout va bien  

Faites pas vos fragiles, on discute c'est tout  

Dite, m'est arrivé un truc con aujourd'hui et j'ai besoin d'un avis de juriste ça tombe bien

J'ai amené ma voiture pour un petit nettoyage, comme il faisait beau et j'ai utilisé pour la première fois un nettoyeur à rouleaux (soit disant sans rayure).

Sauf que pendant le nettoyage, en passant sur le becquet arrière, il l'a arraché des 2 côtés (j'ai une Audi A1 d'origine).

Sur la "notice" on trouve les voitures à risques et aucune audi n'est listée. Par contre il est précisé d'enlever son antenne  ce que j'ai fait et que toute modification style tuning peut être dangereux. Il y est aussi précisé que certains becquets d'origine peuvent coser problème.. Mais ca je l'est vu qu'après..

J'ai eu le proprio du nettoyeur et il me dis que son assurance ne rembourse pas ce style de dégâts...

Et donc j'attends des infos conseils pour savoir si je l'est dans le cul lulu ou si y'a un recours quelconque, assurances, avocats  enfin n'importe quoi...

Merci de votre aide !

Tous les rouleaux que je connais, il est écrit : interdit aux véhicules à becquet (entre autres choses évidemment). Si c'est écrit, à mon avis c'est foutu pour toi, tu peux appeler ton assurance.

arff.. c'est ce que je vais faire ce matin... :\

 
Rapport d'obligation simple : Que dit le contrat ?  
 
Parce que "Certains béquets peuvent poser problèmes", c'est pas "L'utilisation de l'autowash sur tel, tel, tel ou tel modèle, entraine une exclusion de responsabilité du propriétaire en cas de dégât matériel sur lesdits véhicules".  
 
En cas de clause ambigüe, celle-ci est toujours interprétée favorablement au profit du consommateur non professionnel. En l'espèce, moi quand je vois "peut poser des problèmes", c'est pas "ton merdier va m'arracher le béquet arrière". En conséquence, la clause pourrait être écartée pour cause d'ambiguïté.  
 
Pour la suite, c'est de la responsabilité contractuelle de base qui va jouer ... Mais bon, inutile de dérouler un syllogisme si à la base on ne connait pas la teneur de la rédaction de la clause contractuelle en cause.

 
Juridiquement et stratégiquement ca se tient en fonction de la clause oui.
 
Maintenant faut aussi voir que :
- la boite qui lave va te dire d'aller te faire enculer parce que y'a marqué sur leur bouzin que "ca peut poser problème"
- l'assurance te dit d'aller te faire enculer parce que c'est pas dans leur contrat
- t'as pas d'assurance protection juridique (?)
 
Ca signifie procès si il veut avoir gain de cuase.
Pour une pièce à une poignée de centaines d'euros.
 
On est probablement face à un truc qui n'en vaut pas le coup.

 
Lien vers les CG du contrat ?