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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°46292930
Mingo_
Posté le 03-07-2016 à 12:48:10  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

niju a écrit :

tu trolles ou tu cracottes


Non elles ne sont pas fausses. D’ailleurs je n’ai pas apporté d’informations juridiques à proprement parlé.
 
Je ne troll ni ne crackotte.
 
Je viens de poster le lien de laposte qui indique clairement que l’expéditeur comme le destinataire avait des obligations. Clamer que la responsabilité de l’acheminement revient au seul expéditeur est donc faux.
 
C’est le site de laposte qui te le dit.
 
Si tu es avocat dans quelle est ta spécialité ? Non ne répond pas car en fait je m’en fiche.
 
Des avocats qui racontent des bêtises il n’y en a pas qu’un peu.
Et des gugus qui s’inventent des vies sur Internet il y en a encore plus.
 
 
 
 
 
 
 

mood
Publicité
Posté le 03-07-2016 à 12:48:10  profilanswer
 

n°46293010
demosys61
Posté le 03-07-2016 à 13:00:48  profilanswer
 

http://nsa37.casimages.com/img/2016/07/03/mini_160703011358252575.gif

n°46293020
Modération
Posté le 03-07-2016 à 13:02:17  answer
 

Mingo_ a écrit :


Non elles ne sont pas fausses. D’ailleurs je n’ai pas apporté d’informations juridiques à proprement parlé.

 

Je ne troll ni ne crackotte.

 

Je viens de poster le lien de laposte qui indique clairement que l’expéditeur comme le destinataire avait des obligations. Clamer que la responsabilité de l’acheminement revient au seul expéditeur est donc faux.

 

C’est le site de laposte qui te le dit.

 

Si tu es avocat dans quelle est ta spécialité ? Non ne répond pas car en fait je m’en fiche.

 

Des avocats qui racontent des bêtises il n’y en a pas qu’un peu.
Et des gugus qui s’inventent des vies sur Internet il y en a encore plus

 

Ce frag facile du dimanche. J'ai presque honte de ce point au HoF [:prodigy]

   



Message édité par niju le 03-07-2016 à 13:03:06
n°46293079
Quich
Pouet ?
Posté le 03-07-2016 à 13:11:34  profilanswer
 

Mingo_ a écrit :


Ca fait beaucoup de gens qui se tournent tout ça. http://www.planete-jeunesse.com/im [...] ante07.jpg

 

https://www.laposte.fr/particulier/ [...] stinataire

 

Les contrats ne doivent pas être les mêmes sur toutes les boutiques.


https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10037

Citation :

Si vous n'avez pas reçu le produit commandé alors que le vendeur soutient l'avoir livré, vous devez aussi le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le vendeur est seul responsable vis-à-vis de vous de la bonne exécution de la commande. Peu importe qu'il assure lui-même les commandes ou fasse appel à d'autres prestataires (transporteurs chargés de la livraison, compagnies aériennes sous-traitantes...). Cette responsabilité est automatique, sans que vous ayez à prouver une faute.

 

Le vendeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve que l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est due :

 

à votre action,ou au fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat (les prestataires de service, auxquels le vendeur recourt, ne sont pas considérés comme tels),ou à un cas de force majeure.

 

Les clauses des contrats, qui limitent ou exonèrent la responsabilité du professionnel à distance, sont considérées comme abusives.


Après c'est le droit français, à voir comment c'est au niveau européen mais j'aurais tendance à penser que c'est similaire.


---------------
Feedback
n°46293130
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 03-07-2016 à 13:20:02  profilanswer
 

That escalladed quickly  [:implosion du tibia]

n°46293172
palos_de_l​a_frontera
Posté le 03-07-2016 à 13:25:11  profilanswer
 

Merci Mingo pour ce moment   [:hahaguy]

n°46293342
cd5
/ g r e w t
Posté le 03-07-2016 à 13:52:40  profilanswer
 

niju a écrit :


Quand on voit ton message ci - dessus,tu n'as pas l'air en colère toi [:cosmoschtroumpf]


J'aurais pas utilisé ce mot :o  
 
Perturbé ça me parait mieux :o


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°46293359
cd5
/ g r e w t
Posté le 03-07-2016 à 13:55:36  profilanswer
 

Ha zut :( Je suis déception :(  
 
On a quand même perdu le monsieur de la bouteille, il faudrait lui dire qu'il peut revenir :o


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°46293382
demosys61
Posté le 03-07-2016 à 13:59:09  profilanswer
 

Je suis la  
Mais j'arrête de demander c'est tout

n°46293483
neodam
c'est joli mais ça sert a rien
Posté le 03-07-2016 à 14:09:21  profilanswer
 

c'est surtout que c'est la mauvaise personne qui t'as repondu...
 
je suis sur que d'autres sauront mieux te repondre.

mood
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Posté le 03-07-2016 à 14:09:21  profilanswer
 

n°46293512
palos_de_l​a_frontera
Posté le 03-07-2016 à 14:13:00  profilanswer
 

demosys61 a écrit :

Je suis la  
Mais j'arrête de demander c'est tout


 
Le site n'a même pas proposé de lui-même de t'en renvoyer une ?
 
Ceci est une réponse d'un non-juriste, qui n'engage que moi. Je décline toute responsabilité pour toute situation découlant de ce commentaire :o

n°46293517
Adiht
Posté le 03-07-2016 à 14:13:20  profilanswer
 

Jack'o'Lantern a écrit :

Ca se trouve, Mingo_, c'est le vieux. Alb, t'es toujours en vie vielle carne ? :o


Non c'est pas Alb, il serait allé sur le topic cuisine s'étouffer de rage sur les St Jacques "snackées " :D

 


niju a écrit :

 

J'étais pas prêt :|

 

Bon manifestement tu trolles ou tu cracottes, donc je prends ma grosse voix: stop avec ton n'importe quoi, et tes informations manifestement fausse, on est au minimum deux avocats ici (avec fractal), on a un notaire et quelques juristes. Et Rhéo :o

 

Premier et dernier avertissement, ce post n'est pas en rose mais considère le comme tel.


En rouge sur l'appli redface!


---------------
topic amp enfants et parentalité différents
n°46293526
demosys61
Posté le 03-07-2016 à 14:14:47  profilanswer
 

palos_de_la_frontera a écrit :


 
Le site n'a même pas proposé de lui-même de t'en renvoyer une ?
 
Ceci est une réponse d'un non-juriste, qui n'engage que moi. Je décline toute responsabilité pour toute situation découlant de ce commentaire :o


 
Non et c'est justement ca que je déplore.

n°46293531
Adiht
Posté le 03-07-2016 à 14:15:46  profilanswer
 

demosys61 a écrit :

Je suis la
Mais j'arrête de demander c'est tout


T'as demandé sur le topic whisky? Tu dois pas être le 1er à qui ça arrive [:dks]

 


---------------
topic amp enfants et parentalité différents
n°46293551
demosys61
Posté le 03-07-2016 à 14:18:04  profilanswer
 

Après 4 mois d'attente il me prenne clairement pour une bourrique...
 
Donc même si un autre forumeur a eu ce problème réglé ou non ca m'avanceras a quoi... J'ai peut-être tres était simplement trop cordial dans mes relances...

n°46293581
Adiht
Posté le 03-07-2016 à 14:22:12  profilanswer
 

Il a peut-être un courrier en allemand qui traîne :o


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topic amp enfants et parentalité différents
n°46293585
demosys61
Posté le 03-07-2016 à 14:23:20  profilanswer
 

J'ai une collègue belge qui pourrais m'aider à ca sans problème...
 
Je n'y avais pas pensé pour dire...

n°46293937
rheo
Posté le 03-07-2016 à 15:04:54  profilanswer
 

Je viens de débarquer, tout ce que j'ai raté !!!! :love:

n°46294707
gugusg
Posté le 03-07-2016 à 16:24:20  profilanswer
 

Zut j'avais demandé gentillement à ce qu'il arrête et il s'est fait fraguer.

 

Bizarrement personne n'a répondu à son post et ses explications avec les gendarmes / procureur qu'elle accuse de trouble du comportement narcissique : gratinés :love:

Message cité 1 fois
Message édité par gugusg le 03-07-2016 à 16:25:14
n°46295060
Profil sup​primé
Posté le 03-07-2016 à 17:03:00  answer
 

C'est dommage je n'ai que le net sur mon mobile (donc pas les références sous la main) mais sache que le droit de l'UE te protège, le droit allemand aussi :).

n°46295071
Profil sup​primé
Posté le 03-07-2016 à 17:03:59  answer
 

gugusg a écrit :

Zut j'avais demandé gentillement à ce qu'il arrête et il s'est fait fraguer.

 

Bizarrement personne n'a répondu à son post et ses explications avec les gendarmes / procureur qu'elle accuse de trouble du comportement narcissique : gratinés :love:


Non mais il n'y a aucun juriste ici, même pas un qui aurait soit-disant des diplômes de droit et qui serait en fait un agent double des RH :o.


Message édité par Profil supprimé le 03-07-2016 à 17:04:48
n°46295135
demosys61
Posté le 03-07-2016 à 17:12:43  profilanswer
 
n°46300795
Hermes_
Posté le 04-07-2016 à 07:31:48  profilanswer
 

Mingo_ a écrit :

Bonjour les juristes

 

Je me suis constitué partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Le problème est qu’elle refuse d’enquêter sur tous les faits pour lesquels le procureur a requis.

 

Elle n’est pas contente parce que j’ai déposé plainte contre des gendarmes au sujet desquels elle refuse donc d’enquêter.

 

Il s’agit d’abus d’autorité.

 

Quand je l’ai rencontrée sa maladie mentale m’est clairement apparue : trouble du comportement narcissique.

 

Cette idiote était persuadée qu’elle avait trouvé un super moyen de me discréditer et de me faire passer pour un sagouin parce que j’étais arrivé en retard. Et si elle voulait me faire passer pour un sagouin c’est parce que les gendarmes se sont comportés comme tels.

 

J’étais désolé et elle en profitait pour s’amuser à me terroriser. Elle était d’autant plus inquiétante qu’elle montrait des traits infantiles qu’elle était instable et aliénée en ce sens que son discours était déconnecté de la réalité.

 

Elle voulait faire écrire sur le procès verbal que je n’étais « pas venu deux fois » alors que je venais de parcourir des kilomètres et que les rendez-vous avait fixé sans égard par la distance que je devais parcourir(rouen – paris puis paris – chartres en train et je devais être la bas à 11 heure. la greffière m’avait dit qu’elle ne pouvait pas déplacer le rendez-vous).

 

Quand je lui ai demandé pourquoi deux fois elle m’a expliqué qu’il m’a convoqué une première fois et que je n’étais pas venu, que le recommandé leur était revenu pour cause d’adresse inexistante

 

J’ai rétorqué que nous avions échangé des courriers et que j’avais bien reçu les premiers, que je n’étais pour rien dans ce problème d’acheminement
Et que de résumé en disant que je ne m’étais pas présenté afin de me faire passer pour un sagouin n’est pas exact

 

Mais elle ne voulait rien entendre. Elle poussait d’abominable hurlement de malade mental « ASSUMEZ LE !! ».
Elle se tournait vers son collègue en prenant un air conquérant toute fière, pensait elle, de m’avoir pris à défaut.

 

J’insistais, elle hurlait encore. Puis face au spectacle, la peine au cœur je me suis « à quoi bon tout cela »
Elle a vivement réagit en disant « comment vous refusez de vous présenter aux auditions ? », ce que je n’avais absolument pas dit. Puis je suis revenu à la charge en lui expliquant que c’était la greffière qui avait utilisé une mauvaise adresse
Une adresse différente de celle que j’ai déclaré et qu’elle devait utilisé
La juge a hurlé encore plus fort. Je n’avais pas compris que la greffière à coté de moi était la même de celle dont je parlais.
Elle était complètement recroquevillée sur elle-même bien consciente d’être à l’origine du problème.

 

Puis la juge a fini par comprendre qu’elle racontait de la merde. Elle était scotchée.
 
Je lui en ai remis une couche en lui demandant à quoi servaient les accusé de réception.

 

En lui expliquant qu’en ne recevant pas l’accusé de réception elle aurait du refaire son planning et non attendre bêtement le jour J m’a venue alors que tout indiquait que je n’avais reçu ce courrier.

 

En plus des accusés de réception il y en avait deux. Il y a celui de laposte, et dans le courrier il y a un polycopié que l’on doit remplir et retourner le plus rapidement possible pour confirmer que l’on a bien reçu la convocation et que l’on sera présent.

 

Elle utilise donc une adresse différente de celle qui a été déclarée sur la déclaration d’adresse manuscrite. Forcément je ne reçois pas le courrier.
Elle n’utilise pas les accusés de réception comme les gens saints d’esprit le font.
Elle écrit que c’est de ma faute.
Elle se rend compte qu’elle se trompe mais maintient ses âneries.

 


A l’inverse elle n’a jamais confronté les personnes que j’accuse à leur mensonges quand elle les a entendus
Par exemple l’une d’entre elle a déposée des plainte contre moi en m’accusant d’avoir crée un compte a son nom sur une site de rencontre alors que le dit compte a été crée a une époque ou nous ne nous connaissions même pas
J’en ai fait un constat d’huissier et j’ai expliqué cela a la juge
Si cette personne a menti ainsi c’est parce que la patronne m’envoyait des photos de son cul et qu’elle s’est mise en tête de me faire passer pour un type qui l’aurait piratée et stalkée
Des employées pour valider son mensonge m’ont fait passer pour un stalker en déposant plainte a leur tour

 

Mais j’ai prouvé qu’elle mentait a l’aide de recherches personnes et de constat d’huissier

 

La juge le sait mais elle n’a pas confronté cette personne à son mensonge

 

Pire elle en a fait un témoin

 


J’ai donc affaire à des gendarmes corrompus et des magistrats dérangés

 

Elle m’a envoyé un courrier pour me dire que l’enquete était terminée
Or elle ‘na rien fait d’autre que de travailler à me discréditer

 

Je suis censé pouvoir lui demander de réaliser des actes

 

Mais comment dois-je procéder ?
Un courrier suffit-il ou dois-je rencontrer la greffière ?
Mes demandes doivent-elles être motivées ?

 

Je souhaite déposer plainte contre cette folle et demander un dépaysement.
Une plainte pour
- faux en écriture public
- abus d’autorité
- et violences sans itt

 

je voudrais surtout fuir ce tribunal de maboule
mais est-il trop tard pour le faire sachant qu’elle dit l’enquête terminée ?

 


- Internement arbitraire.
- La juge qui t'embête.

 

Il t'en arrive des choses à toi

Message cité 1 fois
Message édité par Hermes_ le 04-07-2016 à 07:32:40
n°46300805
rheo
Posté le 04-07-2016 à 07:37:32  profilanswer
 

Hermes_ a écrit :

- Internement arbitraire.


 
C'est pour cela qu'il demande un dépaysement

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 04-07-2016 à 07:37:52
n°46300821
Hermes_
Posté le 04-07-2016 à 07:47:26  profilanswer
 

rheo a écrit :

C'est pour cela qu'il demande un dépaysement


Je n'ai pas compris.
Quel rapport entre dépaysement et internement?

Message cité 2 fois
Message édité par Hermes_ le 04-07-2016 à 07:48:08
n°46300839
archergrin​cheux
Posté le 04-07-2016 à 07:56:54  profilanswer
 

Hermes_ a écrit :


Je n'ai pas compris.
Quel rapport entre dépaysement et internement?


 
Etre interné a la campagne, c'est une mise au vert, et pour certain ca dépayse. L'être en ville, c'est moins champêtre  [:lefab:5]

Message cité 1 fois
Message édité par archergrincheux le 04-07-2016 à 07:57:34
n°46300895
rheo
Posté le 04-07-2016 à 08:21:06  profilanswer
 

Hermes_ a écrit :


Je n'ai pas compris.
Quel rapport entre dépaysement et internement?


 
The joke
 
You
 
Toussa

n°46300922
Hermes_
Posté le 04-07-2016 à 08:27:56  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
Etre interné a la campagne, c'est une mise au vert, et pour certain ca dépayse. L'être en ville, c'est moins champêtre  [:lefab:5]


Il fallait le savoir. :jap:

n°46301000
Hermes_
Posté le 04-07-2016 à 08:47:25  profilanswer
 

Ceci dit il a posé une question à laquelle je voudrais aussi avoir une réponse. Je suis moi même engagé dans une procédure et n’ai pas envie de payer d’onéreux constats d’huissier parce que j’estime que c’était à la police de réaliser ces vérifications. Comment donc réaliser une "demande d’acte" auprès du procureur, de la police et/ou du juge ?
 
 
 

n°46301062
niju
Call me doc'
Posté le 04-07-2016 à 09:03:12  profilanswer
 

Hermes_ a écrit :

Ceci dit il a posé une question à laquelle je voudrais aussi avoir une réponse. Je suis moi même engagé dans une procédure et n’ai pas envie de payer d’onéreux constats d’huissier parce que j’estime que c’était à la police de réaliser ces vérifications. Comment donc réaliser une "demande d’acte" auprès du procureur, de la police et/ou du juge ?
 
 
 


Ca dépend du type de procédure dans laquelle tu es. Y'a un juge d'instruction nommé?


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°46301075
niju
Call me doc'
Posté le 04-07-2016 à 09:04:59  profilanswer
 

spurina a écrit :

kikou
 
Au moi de avril, J'ai un commerçant qui me donne par courriel un devis gratuit pour une pièce d'APN + port, d'une valeur de 20 euros environ.
Je donne mon accord pour ce devis par courriel  et je paye par virement le montant du devis.
Au mois de mai, je reçoi la pièce et le montant de la facture est modifié de +0,5 euros environ, par modification du prix unitaire hors taxe de la pièce.
ã la réception de la pièce, je ne fais pas attention au montant et je monte la pièce sur l'apn.
 Je ne fut pas informé du changement de prix entre l’émission du devis et la facture.
 
Je reçois maintenant une relance de facture pour les +0,5 euros environ.  
Du coup, quel est le montant de la pièce que je dois payer ? Est-ce que le changement de prix unitaire HT est valide antre l'acceptation du devis gratuit+virement et la réception de la pièce.
 
 
Quand je


Me trompe de touche :o
 
L'accord sur la chose et sur le prix fige les choses, donc tu ne dois que le prix que tu as accepté. En outre, pour 0,5 euro, personne n'ira au tribunal. Rien que t'envoyer un recommandé le rendra perdant :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°46301083
Hermes_
Posté le 04-07-2016 à 09:06:36  profilanswer
 

niju a écrit :

Ca dépend du type de procédure dans laquelle tu es. Y'a un juge d'instruction nommé?


Je ne sais pas du tout. Nous sommes plusieurs plaignants et je n’avais pas assez suivi jusqu’à là. J’ai signé des papiers sans vraiment les lire, ou sans les lire tout court d’ailleurs.
 
Je vais donc devoir me renseigner.
 

n°46301091
niju
Call me doc'
Posté le 04-07-2016 à 09:08:54  profilanswer
 

Hermes_ a écrit :


Je ne sais pas du tout. Nous sommes plusieurs plaignants et je n’avais pas assez suivi jusqu’à là. J’ai signé des papiers sans vraiment les lire, ou sans les lire tout court d’ailleurs.
 
Je vais donc devoir me renseigner.
 


Ha ben oui, pour demander un acte d'enquête ou d'instruction, c'est bien de savoir si on est en procédure d'enquête (et si oui, quel genre d'enquête: flagrance ou préliminaire) ou en procédure d'instruction :d


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°46301188
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 04-07-2016 à 09:22:21  profilanswer
 


 
Cadeau :
 

Citation :

La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Vous avez un litige civil ou commercial avec un professionnel ou un particulier installé dans un autre état membre d' UE (à l’exception du Danemark). Le montant de votre litige n’excède pas 2.000 €. Votre demande doit être adressée en remplissant le formulaire disponible sur le site de l’atlas judiciaire européen à l’adresse :
- http://ec.europa.eu/justice_home/j [...] ex_fr.htm.
Vous pouvez obtenir des informations sur les recours en contactant le centre européen des consommateurs France dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse :
Centre Européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3
77 694 Kehl
Allemagne
info@cec-zev.eu
www.europe-consommateurs.eu
0049 7851 991 48 0 ou 0 820 200 999 (0.09cts/min)


 
>> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] n-courante


---------------
I'm real when it's usefull !
n°46301373
Jack'o'Lan​tern
Wisdom, Justice and Love !
Posté le 04-07-2016 à 09:44:21  profilanswer
 

Comme indiqué par niju, devis = contrat et le contrat fait force de loi entre les parties. Et comme déjà indiqué, rien qu'envoyer un LRAR, c'est au bas mot, 4,5-4,6€. Donc, pour 0,50€ de différence, autant te dire que tu es tranquille.  
 
Laisse filer :o


---------------
I'm real when it's usefull !
n°46301460
spurina
Posté le 04-07-2016 à 09:55:07  profilanswer
 

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur


---------------
https://eumostwanted.eu/fr
n°46301540
niju
Call me doc'
Posté le 04-07-2016 à 10:05:42  profilanswer
 

Ca peut.  
 
Reste concis dans ta réponse en disant que votre accord du "tant" constitue l'unique engagement que tu reconnais et que tu considères être libéré de toutes obligations à son égard.


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°46305551
cd5
/ g r e w t
Posté le 04-07-2016 à 15:44:03  profilanswer
 

demosys61 a écrit :

Bonjour à vous
 
J'ai un soucis avec un célèbre site de vente de spiritueux allemand  
 
J'ai acheté une bouteille sur leurs site que je n'ai jamais reçu et cela dure depuis mois où il prône l'enquête chez dhl et ou dhl France serais long à répondre...
 
Le suivi que j'avais était de la poste prétendu livré..
 
Ils m'ont réclamé un courrier de déclaration que j'ai fait il y a 2mois..
 
Après 4 mois de mail rien n'avance il me demande encore et toujours d'attendre le retour de la société française d'expédition qui doit le communiquer à la société allemande ( c'est long ).
 
Je m'impatiente après 4 mois et viens d'envoyer un mail les menaçants de faire valoir mes droits en tant qu'acheteur n'ayant rien reçu ( ce qu'il ne nie pas d'ailleurs ).  
 
Merci pour votre aide
 
PS  
 
Ils ne parlent qu'anglais et allemand.


 
 
Bon, je rebondis là dessus, j'ai pensé à toi en tombant sur un article en ligne qui parlait de ce site :  
http://www.cec-zev.eu/fr/une-quest [...] re-litige/
 
Je sais pas ce que ça vaut, c'était un article sur lemonde.fr donc j'imagine que c'est un minimum sérieux. Si ça peut t'aider...


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°46309848
Hermes_
Posté le 04-07-2016 à 22:27:21  profilanswer
 

niju a écrit :


Ha ben oui, pour demander un acte d'enquête ou d'instruction, c'est bien de savoir si on est en procédure d'enquête (et si oui, quel genre d'enquête: flagrance ou préliminaire) ou en procédure d'instruction :d


L’affaire est donc en instruction mais le juge n’a pas validé les éléments que je lui avais fournis.
 
Sa greffière m’a expliqué que je devais lui en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception.  
 
Mais à qui dois-je adresser ce courrier, au juge lui-même ou à cette greffière ?
 
Apparemment il ne me resterait plus beaucoup de temps(moins de trois mois).
 
 

n°46311368
Profil sup​primé
Posté le 05-07-2016 à 09:07:34  answer
 

Min, ce go, j'étais pas prêt à ce jonr qualitance sur ce thread. [:basongwe:1]


Message édité par Profil supprimé le 05-07-2016 à 09:17:10
n°46311544
joggleneo
Posté le 05-07-2016 à 09:28:34  profilanswer
 

Petite question théorique:
Imaginons que je possède une maison avec un jardin, et qu'au bout du jardin il y a un champ. Si j'apprends (sans "délit d'initié" ) qu'à la place de ce champ va prochainement se bâtir un immeuble et que donc je décide de vendre au plus vite avant que les travaux ne commencent, et que bien sur je ne parle pas aux potentiels acquéreurs de l'immeuble, peut-on me le reprocher après la vente? (Comme une sorte de vice caché, en gros)
 
J'espère que vous me pardonnerez les termes juridiques approximatifs ou utilisés à tort :jap:

mood
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Posté le   profilanswer
 

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