Reprise du message précédent :
Merci.
 
Je fais un copier / coller un peu rapide / résumé des infractions contenues dans la plainte initiale :
 
la diffamation non publique, Le caractère diffamatoire des propos, Le caractère non public des propos, L'injure (propos et photo retouchée)
 
 
Elle a été rejetée par le Parquet pour les motifs suivants : "le parquet ne prend pas l'initiative des enquêtes et des poursuites en matière d'injure et de diffamation publique envers un particulier".
 
 
La nouvelle plainte que me propose mon avocate retoque les infractions de la manière suivante :
 
diffamation publique envers un fonctionnaire public, injure publique envers un fonctionnaire public
 
 
 
J'ai bien compris que la somme versée pour la consignation ne me serait pas rendue si cette plainte est également classée. Par contre, j'aimerais bien avoir une idée de la fourchette de ladite somme. Si ça excède 3000 € par exemple, ça risque de me poser quelques difficultés...
 
En outre, j'envisage aussi le pire scénario possible où l'on pourrait considérer ma plainte abusive et me réclamer le versement d'une compensation. Mais là, c'est peut-être moi qui me fait des films.
 
Il y a sept pièces (lettres anonymes, photo retouchée, et un email non anonyme d'un de mes agents mensonger et diffamatoire), donc le dossier est tout de même consistant.
 
Ma hiérarchie me soutient mais ne tient pas à communiquer sur le sujet.
 
Du coup, j'accomplis des démarches en vue d'une mutation ou d'un détachement même si la situation est plus calme au boulot avec mes agents maintenant.

Si tu disposes bien de tous ces éléments, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile m'apparait opportun.
 
Après, je pense qu'à un moment ou un autre, il faudra réfléchir à la responsabilité de ta hiérarchie qui doit prévenir les situations de harcèlement de ses agents. Je pense que ton avocat a déjà du t'en parler.

+1 sur JoL et je note juste que le classement ici est très spécifique, le parquet n'a tout simplement pas le droit d'agir si tu ne te portes pas partie civile, d'où son classement logique. Ca ne préjuge en rien de la suite effective donnée à l'affaire (ie, ce n'est pas un classement "auteur inconnu" ou "infraction non constituée" ).
 
Quant à la stratégie de ton avocate c'est couillu, mais juridiquement, ca se tient, tu as a priori quelqu'un de malin à tes côtés

Ok merci pour vos conseils et vos propos qui me rassurent sur cette nouvelle procédure qui donc va être engagée.
 
J'ai eu un long entretien téléphonique avec mon avocate.  
 
En fait, mon administration va couvrir en plus des honoraires de mon avocate, la somme correspondant à la consignation qui sera demandée. Bref, je n'aurais pas d'argent à avancer. Par contre, si je remporte le procès, du coup, c'est mon administration qui prendra le pactole.    
 
Elle m'a conseillé de voir avec le référent de ma protection fonctionnelle si je voulais m'acquitter ou non d'une partie de la somme.
 
De toutes façons, je ne fais pas ça pour l'argent.
 
Elle m'a expliqué que le refus de la première plainte s'expliquait par l'encombrement des tribunaux avec ce genre d'affaires mais qu'en l'état la première plainte était recevable et le dossier est solide. La deuxième plainte est selon elle plus agressive. Il y a un risque minime, mais risque tout de même qu'elle soit également classée sans suite, comme vous me l'avez indiqué.
 
Si ça passe, elle m'a indiqué, par contre, que la procédure serait très longue et que le délai d'attente pouvait aller jusqu'à un an, voire un an et demi.
 
 
 

Bonjour,
 
Je rebondis sur la situation de Metaluna pour poser une question pour mon mari (qui n'est pas fonctionnaire).  
 
Pour l'organisation d'un pot de départ dans sa boîte, il a été intégré à un groupe de discussion Facebook Messenger créé pour l'occasion.
 
Visiblement certains participants ne se sont pas rendus compte de sa présence dans ce groupe de discussion et ont commencés à tenir des propos désobligeants le concernant (du style "j'ai envie de le défoncer", propos tenus par l'un de ses collègues qui est aussi son supérieur hiérarchique... ).
Il a finalement été "exclu" de la conversation mais quelqu'un qui était toujours dans ce groupe a été choqué par les propos tenus ensuite et lui a montré.
L'un des participants du groupe (qui n'est pas salarié dans l'entreprise mais le conjoint d'une des salariées) l'a en effet traité de terroriste.
 
Je précise que mon mari est d'origine maghrébine et de confession musulmane et qu'il a été très choqué par l'emploi de ce terme, surtout dans le contexte actuel   .
 
Il a été voir ses supérieurs avec les captures d'écran mais ils lui ont répondu que cela ne les concerne pas car il s'agit d'une conversation personnelle.
Il a tenté de déposer plainte aujourd'hui mais les policiers n'ont pas voulu car cela ne serait pas un motif de dépôt de plainte, tant qu'à être sur place il a tout de même déposé une main courante.
 
Selon vous y a t-il lieu de déposer plainte tout de même ou pas ? Que peut il faire pour que ces personnes soient sanctionnées ?
 
Merci  

Ouh là, violent...  

Bon ma question est bien moins sensible.
Concernant un SAV le commerçant qui juge le produit irréparable est il tenu au remplacement, au remboursement ou encore a son bon vouloir selon les CGV svp ?

Bonsoir à tous  
 
Petite question sans doute très simple pour vous : si j'ai donné mon préavis le 15 juin à mon propriétaire (logement meublé, résidente principale), suis-je tenue de payer mon loyer au delà du 15 juillet ? Il me dit que tout mois commencé est dû, ce qui me semble faux. Merci

Tant qu'à y être, l'année commencée est due    
Tu payes au prorata, bien sur

 
Merci Je voulais confirmation car je suis nulle en droit  

Ca dépend: dans quel cadre est-il intervenu?

 
La main courante ne sert à rien. Après pour le dépôt de plainte, il faut voir s'il y a une infraction, fonction des propos tenus. Si c'est le cas et conformément à l'article 15-3 du Code de procédure pénale, l'OPJ qui vous reçoit, doit prendre le dépôt de plainte.
 
Sur le plan droit du travail, ça a beau être une conversation d'ordre privé, il n'en reste pas moins qu'au vu de la gravité des propos tenus par le N+1 de ton compagnon, sa hiérarchie doit intervenir. Parce que clairement, on peut largement supposer que son évolution est compromise au vu de ces mêmes propos.

Bon, aujourd'hui, passage aux Prud'hommes pour Bartille ...
Les conclusions de l'avocat de la partie adverse ont été envoyées hier soir vers 19h... En accord avec Bartille, l'avocat ne va pas demander de renvoi, on a passé du temps hier soir à éplucher les documents, on a refait le point avec l'avocat, la plupart des pièces du dossier sont soit à côté de la plaque, soit apportent des points positifs à notre argumentaire (du genre, une machine qui aurait fonctionné 34h38 sur une seule journée si on suit les arguments sur lesquels se base l'avocat de la défense )

Je suis quand même pas mal en stress, les avocats du cabinet sont plutôt positifs, donc voilà...

Si les avocats sont positifs il faut l'être aussi  
 
Tu l'accompagnes ? j'ai trouvé ça intéressant quand Mme y est passée

C'est très risqué n'empêche niveau prescription ce qu'elle a fait... La plainte simple n'interrompt pas la prescription déjà très courte.

J'ai comme l'impression qu'elle a cherché à t'endormir sur le motif du classement : si elle avait indiqué que tu te constituais partie civile, ta plainte n'aurait ptete pas été classée. Le parquet ne peut pas aller plus loin sans çà.

Enfin, ça faisait un siècle que je ne suis pas revenu ici, j'ai lu tes messages à la volée donc j'ai ptete zappé un truc, mais l'encombrement des juridictions...Un classique...

Pour la diffamation publique, la pratique c'est plainte avec constitution directement au Doyen des JI

 
Achat d'un clavier sur un site internet français, clavier défectueux je prends contact avec le fabricant ce dernier me dit de voir avec le site.
Le site me prend mon matos en sav, le juge irréparable et m'annonce me rembourser.

Oui il vient avec moi. Et mon avocate est encore plus enceinte que moi

 
Application de la garantie légale de conformité, au sens de :
 

19 dossiers cet après-midi...
Je n'en ai compté que 4 à passer, sinon, c'est du renvoi, ou de l'accord... C'est assez taré

 
Oui hein, ça fait bizarre

Y'en a qui ont jamais assisté à des audiences muscadet  

 
Très bien merci
Dans mon cas y'a 5€ de différence en ma défaveur, je demandera au service client une remise de cette somme sur la base de cet article sachant qu'ils ne m'ont pas demandé mon choix

 
Ils te remboursent 5€ en moins ? c'est pas les FDP ?

 
Non c'est bien le prix payé fdp inclus.

D'après notre avocate, celle de la partie d'en face bous a envoyé ses conclusions hier soir en espérant que nous demandions un report
La nana n'était pas prête, elle a passé le temps de la plaidoirie de notre avocate a faire des aller-retours auprès de la directrice de l'établissement
Elle s'est planté 2-3 fois dans ses affirmations, ses pièces contredisait son argumentaire, et le mieux, c'est qu'elle a fourni des pièces que notre avocate a pu utiliser à charge
Ne crions pas victoire trop vite, délibéré fin septembre, mais je vais attendre le 15 septembre pour me faire un trou à l'estomac

Je comprends pas pourquoi elle n'a pas demandé de report, du coup

 
Merci pour la réponse    
Pour les propos de son supérieur il peut passer par l'inspection du travail pour que sa direction se réveille un peu ?
Et concernant l'insulte de "terroriste" est ce que c'est justement une infraction contre laquelle il peut porter plainte ?

L'IT ne fera rien, c'est du privé, ça ne viole aucune règle en droit du travail.

Je pense qu'elle voulait que ce soyons nous qui fassions la démarche
Et la boîte de Bartille a l'air de vouloir que ça se passe vite, aussi...

 
Le supérieur hiérarchique qui écrit noir sur blanc qu'il lui mettrait volontiers un coup de pelle ? Dans un groupe FB pour préparer une soirée du boulot ? Je suis pas convaincu du caractère privé de la discussion.
 
J'ai ça en rayon : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=2
 
Et sinon, pour l'infraction, j'irai sur le terrain de l'injure non publique :
 

 
   
 
Et puis tout a été effacé, tu vas leur dire quoi à l'IT alors pour qu'ils se bougent ?
 
Quant à la jsp, je vois pas bien en quoi cela nous aide.

Bjour les juristes, surtout toi rheo !
 
J'occupe un poste de barman en CUI (comme quoi le droit mêne à tout) et j'ai des questions relative à un arrêt maladie. J'ai beau être juriste de formation je m'y retrouve absolument pas
 
Les infos qui me semblent importantes :  
 
- Barman
-CDD du 05/15/2015 au 05/08/2016
- 20h hebdo
- convention collective applicable
- L'avenant sur la modulation du temps de travail et notamment l'article 19 sur la modulation du temps de travail
- encore plus précisément cet extrait de 19.8 :

- je vais être arrêté 4 à 6 semaines.
 
Dans mon cas perso, je suis rémunéré selon le principe de la rémunération lissée, en gros quelque soit le nombre d'heures effectuées dans le mois je suis payé 20h par semaine, si à la fin de mon CDD j'ai fait plus d'heure mon employeur doit me les payer, si j'en ai fait moins il l'a dans le baba.
 
Je comprends de la lecture de l'article 19.8 qu'en période d'arrêt maladie je suis indemnisé sur la base de ma rémunération lissé. Ca c'est bien pour moi, j'ai un revenu assuré pour la durée de mon arrêt.
Par contre je bute sur la formulation "la récupération des absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou accident du travail est interdite" Ca veut dire quoi vin diou ?
En gros mon arrêt va m'emmener probablement à la fin de mon contrat. J'ai un paquet d'heure en rab des mois précédents que je compte bien me faire payer (170 environs). Mon arrêt représente 120H. A la fin de mon contrat est-ce que mon patron peut déduire des heures du ( 170 ) celle que je n'ai pas pu effectuer pendant mon arrêt maladie ( 120 ) et donc ne me payer plus que 50h sur celle en rab depuis le début de mon contrat ?
 
Question subsidiaire : pendant mon arrêt je vais toucher quoi ? Je crois saisir que la sécu verse 50% du salaire et que les 50% dépendent de la convention collective mais je trouve pas ou c'est dedans
 
Merci d'avance et désolé pour la complexité du truc... Mais là j'ai vraiment pas envie de me faire niquer ces heures.
 
Question sub subsidiaire : l'enregistrement à l'insu est bien une preuve irrecevable au prud'homme ? hein ? (l'ex juriste espérant ne pas être trop amnésique)...
 
EDIT : Je trouve ça dans ma convention collective article 29. Est-ce à dire que je ne vais toucher que 50% de mon salaire pendant la durée de mon arrêt ?

Article 29 de la CCN pour l'indemnisation maladie mais 3 ans d'ancienneté requis. A voir s'il n'y a pas un article plus récent notamment dans les accords prévoyance.
 
Sinon le temps partiel modulé c'est loin, faut que je me replonge dedans.
 
Et oui enregistrement à l'insu, c'est pas bien !
 
Edit : tu as trouvé
 
Sinon oui 50% http://www.ameli.fr/assures/droits [...] lieres.php

non mais sérieusement, je découvre qu'en dessous de 3 ans d'ancienneté on a pas d'indemnisation complémentaire en cas d'arrêt maladie et que dans tous les cas on se tape 11 putain de jours de carence.

Je vais tout cramer et jvous prie de croire que je sais pourquoi que jvais gueuler

Ha ben voilà, j'étais en train de m'offusquer et tu confirmes

Pour la modulation, vite cherché sans plus approfondir
http://www.wk-rh.fr/preview/FiOsHl [...] e_travail_

Merci beaucoup Rheo, la lecture de ce que tu me link semble confirmer ce que je pensais :
 
je vais bien me faire baiser pendant mon arrêt : 50% seulement de mon salaire
par contre à la fin pas question de récupérer les heures et donc il me paie mes 170 heures de rab comme prévu.
 
encore merci

Ha ben même pas putain...  
/retourne lire plus précisément dans le dépit...

J'ai une petite question : j'ai été embauché dans une société sous la convention SYNTEC en tant qu'ETAM. Sur mon contrat de travail, il est écrit (paragraphe Fin de contrat) :

1 an après, je suis passé cadre (I.C.). J'ai donc reçu un avenant à mon contrat de travail, modifiant 2 paragraphes (Rémunération & Emploi & qualification) et sur celui-ci, il est indiqué :

Ma question à la suivante : sur quelle durée dois-je me fier (contrat de travail ou convention collective SYNTEC) concernant mon préavis ?

Je vous remercie

EDIT : Il semblerait qu'une jurisprudence fait prévaloir les dispositions les plus favorables au salarié (cf. Cass soc. du 19 juin 1996, 93-44.728)

 
Sérieusement c'est pas simple
Si je présente un calcul pour mon cas réel y'a des candidats à la correction ?

 
Voilà
 
@Xzero : Vas y