Reprise du message précédent :
Et dans ton extrait précédent je lis "trouble de la tranquillité" pas "harcèlement". Les mots ont une importance, surtout en justice. M'enfin bon, t'as l'air de mieux savoir que les pros d'ici

Le 222-16 ne te suffit pas pour caractériser un harcèlement?

J'avoue, il y a une nuance entre "troubler la tranquilité de manière répétée" et "harceler", ceci dit le harcèlement se définit comme la répétition d'actions entraînant une dégradation de l'état psychologique donc c'est plus que proche, et une insistance excessive d'un service de recouvrement pour une procédure amiable rentre parfaitement dans ce cadre. Pour aller plus loin, il y a la justice et des procédures réglementées.

Je suis pas juge.  
 
Mais quitte à en parler, autant mettre le lien :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006417656
 
Nulle part je ne vois harcèlement.

Ben heu... non. J'ai beau le relire, le terme n'y est pas. Le harcèlement est une notion précise  en droit, et elle n'est punie que dans un cadre salarié  ou lorsqu'il a un caractère sexuel

Et non je n'ai pas lu le jugement contre ft, si tu as un lien je prends. Mais je mets ma main à couper que ce n'est pas du harcèlement.

 
Bah disons que y'a deux mots qui veulent viser deux situations distinctes.
 
Un peu comme dans viol et agression sexuelle.
Ou dans licenciement et rupture conventionnelle.
 
Enfin en gros les juristes se font chier à nuancer, couper les cheveux en quatre et tout, soit parce qu'ils aiment bien et que ca peut servir, soit parce que la loi a fait pareil.

C'est parce qu'ils aiment ça, on le sait

C'est moi ou il mélange allègrement civil et pénal ?

 
Bof, la société générale aussi  

On ADORE les complications, c'est ce qui ajoute un zéro aux honoraires

Faut voir des majuscules ou pas?

222-33-2 :

222-16 :

 
Dans les 2 cas il y a la notion de répétition qui est le fondement même du harcèlement, le 222-16 ne concerne pas un acte de malveillance isolé et est donc de fait à classer sous le terme générique de harcèlement au sens psychologique, mais de moindre gravité car ne concernant QUE les appels téléphoniques et "gratuit" par dessus le marché (juste pour enquiquiner), ce qui est tout simplement absurde et bien en-deçà d'une procédure de recouvrement avec 2-3 appels par semaine pendant 1 mois, un SMS menaçant d'envoyer le dossier devant la justice sauf à appeler le service de recouvrement "ce jour" et absence de mise en place d'un prélèvement sur le compte concerné d'un autre abonnement n'ayant aucun rapport avec le litige.
 
C'est horrible en fait tous ces textes périmés avec trop ou trop peu de critères discriminants...

 
ouaip    
 

 
T'as un champ d'application différent entre les deux textes et des sanctions différentes.
 
Je te dis pas que concrètement y'a pas harcèlement dans les deux cas au sens courant, mais au sens juridique c'set pas la même chose.
 

Bonjour,
 
Suite à la enième sortie de cure de désintox de mon père que je n'ai pas vu pendant 10ans, il semble d'après mon frère que celui-ci commence à faire des dépenses à la con (genre 1300€ pour SFR le mois dernier).
 
Bref, j'ai pas envie de payer 1 centime pour ce personnage si jamais il fait des dettes ou rentre en maison médicalisée, comment me désolidariser totalement sur le plan moral et financier ?
 
Merci d'avance.

Facile : tu peux pas    
 
Tu pourras juste renoncer à la succession

Le premier est bien du harcèlement, puni uniquement dans le cadre salarié (je crois que ca fait 3 fois que je l'écris, cette phrase ). Le second n'est pas du harcèlement, au sens juridique en tout cas.

Merci de me résumer un peu les derniers échanges, j'ai tout raté. Soyez brefs et concis svp. Merci.

 
Je me fiche de la succession, mais apriori, y a des enfants qui sont contraint de payer la maison de retraite de leur parent. Le pire serait que dans les fratries, certains ne soient pas solvables et donc ça se répercuterait sur les autres qui le sont...

Sinon, y'a la curatelle. Fut un temps, le texte visait expressément "la prodigalité, l'intempérance ou l'oisiveté" comme conditions d'ouverture, mais on a opté lors de la réforme pour le plus basique:

 
Vu qu'il sort de cure, y'a peut-être un médecin qui serait à même d'en échanger avec toi?

Ah,si tu es juste sur l'obligation alimentaire, je te confirme que tu peux pas, sauf preuve d'ingratitude de ton père à ton égard ie, il ne s'est jamais occupé de vous, voire s'il a été violent ou abusif, c'est "mieux". Sinon, c'est quasi-mort pour échapper à tes obligations.

J'aurai pas grand à prouver qu'il a été violent et autre, mais j'ai pas envie de me battre avec l'administration. Je crois que je préfère mourir que lui verser un centime.

Syntax error
 
Soit tu vas te battre, soit tu vas payer.

ou mourir, c'est lui qui l'a dit  

Ha merde, exact

Un juriste bref et concis.
 
Tu veux pas qu'on soit bon marché non plus?

 
 
Merci pour ta réponse.
 
Justement, je parle d'une demande d'ARCE ( versement du capital ) après avoir demander l'ACCRE, en lieu et place de l'ARE.
 
Mon conseiller avait acces à tout et je lui posais les questions. La directrice adjointe de l'antenne a même reconnu les maladresses. J'essaie de faire jouer la jurisprudence en l'espèce sur la faute commise et les conséquences sur ma situation ( perte d'allocation, et potentiellement de 20 K€ ...)

Merci à tous les participants de ce topic pour leurs réponses.

 
ça finira sûrement comme ça, que veux-tu ...

N'oublie pas de consulter des professionnels pour préparer ce moment  

C'est du pénal, il y aura toujours condamnation
Plus sérieusement, on considère que le fait d'être trompé suffit à caractériser le préjudice (cf affaire Kachkar pour l'escroquerie je crois). On pourrait soutenir la même chose là. C'est con, mais c'est du pénal.

Pour les courriers de sociétés de recouvrement, on peut envisager les violences volontaires sans ITT (en théorie).
Et je remets une pièce !

La foule  

Sans déc? :|
 
Ok, j'aurais appris un truc
 
Ceci dit, si ca arrive sur le bureau d'un proc, si le seul préjudice est d'avoir été trompé, j'suis pas sûr que ca parte en jugement

Yo.
 
Bon, on a toujours une bière en attente

Pour une histoire de bail, je pense pas.

Quand tu essayes d'acheter l'OM, c'est sûr que c'est différent Mais il n'y avait pas plus de préjudice. Un faux avait été réalisé par Kachkar pour faire croire qu'il avait les moyens d'acheter le club. Mais Robert Louis-Dreyfus n'avait pas donné suite. Pas de préjudice en vrai mais bon...

"Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l'acte opérant obligation n'a pas a été librement consenti par la la victime mais a été obtenu par des moyens frauduleux, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;"

Cass. Crim. 28 janvier 2015, n° 13-86772

Bonjour,
 
J'aurais besoin d'un conseil, je ne sais pas si c'est une question juridique ou fiscale,  
 
Je dois organiser l'année prochaine un weekend pour une cinquantaine de personnes environ. On fait cela tous les ans dans un pays différent et j'ai été chargé du prochain en France.
 
Le budget serait d'environ 25K€ (50 x 500€).
 
Est ce que je peux le faire en mon nom propre en encaissant l'argent par avance et en réglant les dépenses, où ai je intérêt à monter une association et à lui faire gérer l'évènement? Le but n'est pas de faire du bénéfice, mais il y en aura sans doute un peu vu les incertitudes sur les dépenses réelles.
 
Je pense à la question fiscale, mais il y en a peut être d'autres. Par exemple, est ce qu'il faut un assurance en responsabilité civile?
 
Merci d'avance pour vos remarques.

 
Une kimouss breizhoise, en effet.  
 
Faut qu'on se fasse ça vite. J'ai soif en plus  

 
 
Dans quel cadre ? Perso ou travail ?

 
Cadre personnel, c'est pour des loisirs (tourisme, visite de caves, soirée dansante) et un groupement de personnes informel.

 
Ne pas négliger un truc. L'arrivé soudaine de 50 virements de 500€ sur ton compte bancaire peut faire sonner des alarmes chez ton banquier. Je me rappelle que lors de l'organisation de grosses commandes groupés sur ce forum ça avait parfois posé problème.
 
Pour le bénéfice, si c'est quelques euros, même sur 50 personnes, ça posera aucun soucis au niveau impôts. Si c'est plus, ça peut poser soucis.
 
Il est tout à fait possible de créer une association dans le but que tu recherche. Après ça rajoutera probablement des frais.

Bonjour, j'aurais besoin de vos conseils éclairés :
 
Je bosse dans la fonction publique et j'encadre depuis deux ans une nouvelle équipe d'agents assez difficile. Mes supérieurs ont reçu plusieurs lettres anonymes mettant en cause mon travail et contenant des propos diffamatoires, insultants et mensongers. Soutenu par ma hiérarchie, je ne m'en inquiétais pas outre mesure. Mais ces lettres sont montés d'un cran avec divulgation de mon adresse perso et une photo grossièrement retouchée de ma personne.
 
J'ai alors demandé la protection fonctionnelle qui m'a été accordé et mon administration a mandaté une avocate qu'elle rémunère. Par ses conseils un dépôt de plainte a été fait qui vient hélas d'être classé sans suite.
 
Mon avocate me propose maintenant l'option de la plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’instruction.
 
Elle attire aussi mon attention sur le fait que la saisine d'un juge d'instruction pour les contraventions de diffamation et d’injure non publique n’est pas possible, elle a délibérément visé les infractions de diffamation et injure publiques, ce qui ne lui semble pas exact sur un plan juridique mais elle espère que la juridiction pourra néanmoins requalifier les faits en contraventions de diffamation et d’injure non publique.
 
 
Bref, par rapport à la plainte initiale, le contenu sera bien allégé et il va falloir que je verse une somme (je l'espère pas trop importante) sans certitude d'obtenir des résultats.  
 
Est-ce que cela vaut le coup pour ce type d'affaires de poursuivre ou non à votre avis ?

C'est difficile à dire. Le dépôt de plainte initial visait quelle infraction ? Quel est le motif de classement s'il était précisé ?
 
Pour le reste, le risque du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, c'est de voir la somme versée pour la consignation disparaitre, si le même sort est réservé à ton dépôt de plainte.  
 
Mais vu l'ampleur que prend la situation à ton taf, je pense que c'est quand même justifié, ne serait-ce que pour marquer le coup. Et il faut que ta hiérarchie communique un peu plus sur le sujet et le soutien qu'elle t'apporte.

Merci.
 
Je fais un copier / coller un peu rapide / résumé des infractions contenues dans la plainte initiale :
 
la diffamation non publique, Le caractère diffamatoire des propos, Le caractère non public des propos, L'injure (propos et photo retouchée)
 
 
Elle a été rejetée par le Parquet pour les motifs suivants : "le parquet ne prend pas l'initiative des enquêtes et des poursuites en matière d'injure et de diffamation publique envers un particulier".
 
 
La nouvelle plainte que me propose mon avocate retoque les infractions de la manière suivante :
 
diffamation publique envers un fonctionnaire public, injure publique envers un fonctionnaire public
 
 
 
J'ai bien compris que la somme versée pour la consignation ne me serait pas rendue si cette plainte est également classée. Par contre, j'aimerais bien avoir une idée de la fourchette de ladite somme. Si ça excède 3000 € par exemple, ça risque de me poser quelques difficultés...
 
En outre, j'envisage aussi le pire scénario possible où l'on pourrait considérer ma plainte abusive et me réclamer le versement d'une compensation. Mais là, c'est peut-être moi qui me fait des films.
 
Il y a sept pièces (lettres anonymes, photo retouchée, et un email non anonyme d'un de mes agents mensonger et diffamatoire), donc le dossier est tout de même consistant.
 
Ma hiérarchie me soutient mais ne tient pas à communiquer sur le sujet.
 
Du coup, j'accomplis des démarches en vue d'une mutation ou d'un détachement même si la situation est plus calme au boulot avec mes agents maintenant.