Reprise du message précédent :
Si cela a eu lieu sur le lieu de travail pendant le temps de travail oui. Après l'employeur peut émettre des réserves lors de la déclaration et c'est la sécu qui tranchera. Mais ça remplit les critères d'un AT.

Merci pour ta réponse.
Cependant c'est arrive vendredi matin et il n'y a pas eu de déclaration (pas de complication avant la fin de la journée), du coup, est-ce foutu pour déclarer (c'est marqué 24 heures sur service-public.fr)?

  Merci beaucoup

 
Oui c'est tard mais jamais trop tard ! Dès Lundi fais la faire.

Bonjour
on s'est aperçus que mon grand père qui est très fortuné mais âgé (90ans) et vivant seul s'est fait mettre le grappin dessus pas les témoins de jéovah qui s’intéressent à son argent.
s'il a rédigé un testament en leur faveur, sera il possible de le faire casser pour "captation d’héritage" ou abus sur personne vulnérable?  
quels sont les recours possibles? merci

Bonjour,  
 
Je suis chargé de prendre en charge nos Assemblées Générales (qui ne se tiennent pas   ) des différentes entités de notre groupe avec rédaction des PV, convocation, etc.  
 
Quel site pouvez-vous me recommander pour des exemples de procès-verbaux de Conseil d'Administration, d'AGOA et AGE ? Ce site peut être payant.
 
Merci  
 

Abus de faiblesse.
 
Oui, c'est jouable. Commencez par porter plainte et ensuite rapprochez vous d'une asso comme l'UDAF pour discuter d'une éventuelle mise sous tutelle/curatelle, et enfin, une fois tout ça fait, l'annulation du testament devrait suivre.
 
Evidemment, c'est "plus simple" si la personne est d'accord
 

Bonjour à tous,  
 
 
J'ai besoin de certaines analyses concernant mon problème avec Pole Emploi. J'ai écrit à la direction et reste dans l'attente de leur réponse pour saisir le médiateur de Pole Emploi.  
 
J'ai suivi les conseils de l'agent Pole Emploi ( avec copie de mes questions et réponses par mail ).  
 
Maintenant, j'ai un refus de leur part et me retrouve avec rien.  
 
 
Voici le courrier envoyé le 14/06 :  
 
"Un de vos agents, M. XXX, a commis plusieurs erreurs qui engendrent une situation dramatique dont je fais les frais, dont voici les faits :  
   
Ayant suivi mon conjoint dans les Alpes de Hautes Provence, et suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur XXX, je me suis inscrit à Pole Emploi le 16/01/2015. J’ai pu bénéficier d’une reprise ancienne de droits de 2011 (250 jours de reliquat + 730 nouveaux jours). En septembre 2015, j’ai déménagé,mon dossier a donc été transféré dans votre agence.  
 
Ayant accepté une proposition de travail et fortement éloigné de mon domicile (130 KM A/R), je bénéficiais d’un complément salarial avec Pole Emploi depuis 1 an. Mon salaire actuel étant désormais du même niveau que mon allocation ARE, j’ai décidé de débuter une activité d’autoentrepreneur le 06/05/2016, afin de pouvoir compléter de façon pérenne mes revenus et de travailler en me rapprochant de mon domicile.  
 
Toutefois, avant de démarrer mon activité, j’ai eu plusieurs échanges avec M. XXX (PJ) :  
 
- Le 07 Avril 2016, je l’interroge sur le rechargement de mes droits d’indemnisation. Il m’indique que je bénéficie alors de 150 jours puis après de 730 Jours à partir de fin Août 2016.  
 
- Le 11 Avril 2016, je l’informe de mon souhait de démarrer une activité d’autoentrepreneur et le sollicite sur le dispositif de l’ARCE.  
 
- Le 12 Avril 2016, dans sa réponse, il m’indique que je peux bénéficier de l’ARCE sur la période la plus importante (879 jours).  
 
- Le 05 Mai 2016, fort des éléments communiqués à plusieurs reprises, je décide donc de créer une activité d’autoentrepreneur en demandant le dispositif de l’ACCRE.  
 
- Le 10 Juin 2016, je recontacte M. Geiger afin de connaitre les modalités afin de percevoir le versement du capital de l’ARCE, et il m’invite à me déplacer directement en agence.  
 
 
Le Lundi 13 Juin 2016, lors de mon passage à l’agence, j’apprends alors de par deux conseillères, dont une responsable que je ne peux pas bénéficier de l’ARCE contrairement aux dires de M. Geiger, selon 2 aspects règlementaires :  
 
• Je n’ai pas épuisé mes anciens droits et je ne peux prétendre au droit d’option car il n’y a pas d’écart de 30% entre le montant du reliquat d'allocation et l'allocation à laquelle donne droit votre dernier emploi en date.  
 
• J’ai déjà bénéficié d’un versement de l’ARCE en 2012, le reliquat des 139 jours restants ne peut donc faire l’objet d’une autre demande de l’ARCE ( pourtant le délai de 3 ans est dépassé).  
 
 
A présent, j’apprends qu’il ne m’est plus possible d’avoir un complément d’ARE au lieu de l’ARCE.  
 
 
Vous n’êtes pas sans savoir que l’Article 1382 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »  
 
De plus, l’article 1384 du Code civil complète ce principe en indiquant qu’on est également responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous garde.  
 
Enfin, je vous rappelle la jurisprudence de l’arrêt du 08/02/2012 de la chambre sociale de la cour de cassation sur les organismes d'assurance chômage qui ont l'obligation d'assurer l'information complète des demandeurs d'emploi sur le contenu de leurs droits.  
 
Vous comprenez bien la situation catastrophique dans lequel je me trouve désormais et que celle-ci résulte visiblement de plusieurs erreurs de M. XXX dans son devoir de conseil, de recherches et que je ne peux supporter les erreurs manifestes de Pole Emploi."  
 
 
Qu'en pensez-vous ? Du point de vue de la réglementation Unedic, j'aurai pu être en tord, mais Pole Emploi a manqué a ses devoirs de conseils et on est donc sur un autre registre notamment sur la faute de leurs services.  
 
Merci pour vos éclairages.  
 

Petit moment de laule.
 
Un type m'appelle pour m'annoncer qu'il va attaquer mon entreprise pour harcèlement moral car cette dernière "ose" lui réclamer par divers courriers des redevances de droit d'auteur impayées à ce jour.  
 
Je réprimais tellement un fou rire que je ne savais même plus quoi lui répondre

 
J'en pense que tu aurais du te relire. Un coup c'est l'ACCRE, un coup l'ACRE puis l'ARCE. C'est pas grave cela dit.
 
Comme cela, j'aurais du mal à dire d'où vient la responsabilité. Certes le conseiller a pu se planter, c'est manifeste. Après, avait il tous les éléments nécessaires pour apprécier le cas ? Est ce que ce n'est pas toi qui aurait mal compris la réponse ?  
De même ne pourrait on pas te reprocher de t'être lancé dans l'activité sans avoir eu plus de précisions ou ne serait ce que la confirmation expresse que tu étais éligible à l'ACCRE et que ton dossier a bien été accepté comme tel ?  
 
Je ne connais pas leur fonctionnement là dessus donc je pose des questions en l'air.

Yo, question totalement théorique pour ma culture générale
Quelles sont les peines encourues si on présente de faux documents pour obtenir un appartement ? (A admettre qu'une fois le bail signé on ne fait rien d'autre d'illégal)

Sans contexte, je comprend pas tout...

Vous faites dans le recouvrement?

Trop de courriers/appels sans décision de justice peuvent être jugés comme du harcèlement, c'est mon cas avec Orange et ça a été le cas avec mon assureur auto : aucune chance devant un tribunal, mais ils balancent des ordres et menaces, avec dans les 2 cas le profit du fait qu'il existe un autre contrat en cours chez eux...

Actuellement, Orange semble bloquer le prélèvement sur mon compte pour la ligne fixe/ADSL à cause du litige mobile (suite vol, facture de 1000€ passé et abonnement suspendu dont ils continuent à facturer les traites y compris des options souscrites après le vol), je te laisse imaginer ce que ça pourrait donner si ils poussaient le dossier en judiciaire, où je pourrais demander la localisation du téléphone lors des appels et achats composant les factures concernées... même si mon dossier n'est pas irréprochable, j'ai des preuves de ma localisation et la seule "procédure" de double déclaration de vol pas respectée à la lettre (j'ai quand même signalé le vol en agence, avec du retard) a bien peu de chances de leur donner la main, surtout si comme j'ai cru le comprendre ils ont des facturations frauduleuses après ce signalement.

Pour l'assureur, il m'a réclamé le remboursement de l'acquisition en aveugle d'un véhicule déclaré volé à défaut d'autre procédure pour faire bouger la police sachant que je ne pouvais pas m'en occuper en évoquant le prétexte caduque d'absence de trace d'effraction. Vu que la seule autre solution aurait été de se retourner avec moi contre la police (qui a déclaré le véhicule introuvable alors qu'il n'avait pas bougé), qui était pour partie responsable de mon impossibilité de m'en charger moi-même et aurait donc dû prendre le véhicule en charge d'office, on peut éventuellement comprendre qu'ils n'aient pas envie, mais en attendant j'ai dû mettre 8000€ de ma poche sous peine d'être sévèrement emmerdé...

 
Si tu as un arrêt, je suis preneur, parce que le harcèlement puni par le code pénal n'est que la harcèlement sexuel (et le code du travail punissant le harcèlement dans le cadre du travail ), je suis curieux de voir le contenu des appels d'Orange

Euh, on est dans notre bon droit, je t'assure

Sinon rien à voir mais mon chef lance une idée: engager la responsabilité d'une salle de spectacle lorsque de multiples organisateurs ne déclarent pas des concerts, ni ne paie les droits d'auteur. J'attends qu'il me sorte les textes de loi sur lequel il se base

Bonjour amis juristes    
 
je me permets de venir vous déranger pour une petite question.
 
j'ai été victime d'un incendie criminel en dec 2013. L'incendiaire a été jugé et reconnu coupable des faits en mai 2016.  
Ce jour je reçoit une assignation au TGI pour indemniser mon ancien bailleur sur la base de l'article 1733 du code civil : le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou vice de construction.
 
Qu'entend-on par "cas fortuit"    
 
Merci pour votre réponse

@ harley: Civile ou pénale?

Ah mais si vous réclamez effectivement des droits d'auteur, no problem hein, ça me semblait juste bizarre...

Par contre gaffe à la notion de harcèlement moral, car même si vous êtes "dans votre droit", selon le déroulement ça peut être jugé comme tel si vous n'avez rien fait pour étayer la demande (par exemple un simple compte rendu du procureur de la république, comme dans mon affaire d'immobilier... à noter qu'il n'est pas forcément fiable, puisque dépendant des éléments dans le dossier, dans le cas de l'affaire immobilière, l'absence de mandat exclusif de vente par l'agence de l'acheteur et du feuillet de négociation de prix par cette même agence rendait le dossier parfaitement "propre", dans la pratique, ça le met un peu hors la loi puisqu'il profite de son statut pour payer moins qu'un client de son agence pour lequel il s'est fait passer).

Bis repetita: le harcèlement moral n'est puni, en France, que dans le cadre d'une relation salariée.
 
A l'extrême limite, tu peux tenter le chantage, la tentative d'extorsion, voire si tu te sens en veine les appels réitérés malveillants, mais une plainte pour harcèlement moral contre une société sera immédiatement classée sans suite pour défaut d'infraction.

Civil !

Comme l'a dit Niju, seul le harcèlement sexuel est puni par la loi, en dehors de tout contexte professionnel.
 
Sinon, 1 courrier de relance et une mise en demeure pour l'organisation d'un concert, on est assez loin du "harcèlement" Et ces courriers sont justement là pour tenter de trouver une solution amiable avant un éventuel contentieux.

 
Sans compter que les manoeuvres en cause peuvent être constitutives de dol et donc entraîner l'annulation du bail

Pourquoi tu t'attardes sur le "cas fortuit" ?
 
Il me semble qu'un incendie criminel peut rentrer dans le cadre d'un cas de force majeure.

Le chantage n'est qu'une variante du harcèlement moral en même temps.
 
Et ne crois pas que ça n'existe que dans le droit du travail, il y a déjà eu des jugements contre des sociétés de recouvrement un peu trop zélées.
 
En portant plainte pour harcèlement, tu peux gagner même en étant effectivement pas clean (rigoureusement impossible pour un chef d'accusation de tentative d'extorsion qui implique une créance fictive), ce qui ne t'affranchira pas forcément de devoir payer la créance.

parce que je ne comprends pas bien ce que veut dire ce terme...
surtout je ne comprends pas cette assignation

Je crois que la jurisprudence assimile bien les deux (cas fortuit/force majeure): ce sont des causes d'exonération de ta responsabilité

OK
donc dans mon cas, où l'incendiaire est identifié et condamné, peut-on m'attaquer sur la base de cet article 1733 ?

En fait, ce serait plutôt à toi de prouver que l'incendie criminel est un cas de force majeure (un événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

 
La nuance que j'avais saisie là dedans, c'est qu'il FAUT que ça cause un préjudice. C'est le cas ou pas ?

Préjudice "moral" envers le bailleur peut-être ? Genre trahison de la confiance tout ça ? Préjudice envers d'autres potentiels locataires ?

 
Too easy :|

Bis repetita aussi: je veux bien copie, parce que condamner sur une infraction qui n'existe pas, ca doit être priceless de lire la motivation.

Envers la personne abusée oui, ie le propriétaire. En gros, un loyer non payé. Tant que le loyer est payé en temps et en heure, le préjudice semble difficile à démontrer et en tout état de cause, le proprio va pas s'emmerder à creuser tant qu'il a son pognon.

 
Ok, j'avais bien compris

D'accord, merci niju et cd5.

Ca a beau "ne pas exister", on trouve des choses comme :

Répétition en vue de troubler la tranquillité (une injonction de paiement sans jugement de but en blanc puis des menaces de poursuites judiciaires alors qu'on est supposé être dans une démarche amiable, je crois que ça s'inscrit bien là-dedans) = harcèlement.

S'agissant d'une responsabilisation vis-à-vis d'une créance, le harcèlement peut être défini comme moral sans que ça n'implique l'existence d'un texte de loi correspondant à cette situation, les juges ne sont pas cantonnés à répéter un bouquin appris par coeur... un jugement en ce sens a d'ailleurs été rendu contre FT en 2006 et c'est probablement loin d'être le seul.

Au passage, je confirme que l'utilisation de robots affichant ou non un numéro a toujours cours, j'ai eu droit aux 2 de la part d'Orange (secret sur le fixe, visible sur le mobile), le fait que ça soit un robot étant évident quand l'appelant reste muet pendant 30s après avoir décroché...

Maintenant, si il n'y a que 2 courriers, le harcèlement peut difficilement être retenu, surtout si il n'y a eu aucun retour entre les 2...

J'ai arrêté de lire là, pour être franc. T'es en train de me dire "s'il y a du chocolat=c'est une crème à la vanille". Je pense que l'échange s'arrête là :|

Bon, finalement j'ai continué.  
 
Les juges au pénal qui condamne sans texte de loi. bien bien bien. On est entré récemment en régime totalitaire et j'ai raté l'info. Damn.

T'as cherché le jugement de 2006 contre FT? Il y a eu (au moins) un précédent, donc même si ça vole pas haut (2000€ de dommages et intérêts) ça prouve la validité. Il y a des textes qui y font référence de façon abstraite sans utiliser le terme, ça suffit si on les mentionne du fait de la nécessaire interprétation, qui est d'ailleurs un peu trop utilisée pour ne pas suivre l'esprit des textes, mais là n'est pas la question.

Le motif de tentative d'extorsion par contre, bon courage si une dette existe, car le tribunal se contentera de constater la validité de la demande et non la forme.

Un juge se base sur des textes de loi, si il n'y a pas de texte il ne juge pas, c'est pas compliqué a comprendre.

Et dans ton extrait précédent je lis "trouble de la tranquillité" pas "harcèlement". Les mots ont une importance, surtout en justice. M'enfin bon, t'as l'air de mieux savoir que les pros d'ici