Reprise du message précédent :

 
Hé ben tout ça pour ça    

Ouais. Ca méritait de débattre un peu quand même

Bah moi j'ai les deux en version numérique mais avec "passeport" coché .

 
Cqfd  

Plop,

J'ai perdu ma Carte Ticket Restaurant et j'ai lancé une demande de remplacement auprès de ces fzdp d'Edenred le DEUX MAI.

On est le 16 juin et je n'ai toujours rien reçu

Comment démontrer que ce sont des burnes finies qui me bouffent 70 € de salaire pour rien ?

En sortant ta demande du deux mai et en leur disant que tu n'as rien reçu à la date du 16 juin

C'est ça les vrais juristes

Dans ce cas, ça va me bien de ne pas être considéré comme tel  

Hello les juristes    
 
J'ai besoin d'un petit conseil, si certains s'y connaissent en droit fiscal (je sais même pas si on peut appeler ça comme ça).
 
Mon conjoint créée une SARL avec 2 collègues, la répartition des parts est déjà fixée (environ 33% chacun à la grosse louche).
On est pacsé en indivision.
 
Dans les statuts, le juriste qui a rédigé le texte écrit que mon conjoint "apporte des deniers propres" et que "je reconnais avoir été avertie de cet apport et ne pas revendiquer la qualité d'associé au titre d'apports de biens propres" de mon conjoint. "Je déclare ne pas vouloir être associée et renoncer définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant exclusivement la qualité d'associé à mon partenaire  pour la totalité des parts souscrites, étant précisés que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteront communs".
 
Ca veut dire quoi exactement en cas de séparation ça?
- les droits patrimoniaux resteront communs ==> on divise la valeur des parts en 2 ?
- ou bien vu que c'est précisé "apport de deniers propres", toute la valeur revient à mon conjoint?
 
Son collègue, marié en communauté de bien, n'a ps la même phrase (ça parle de deniers dépendants de la communauté existant entre eux".
D'après le juriste, pour le PACS? c'est forcément rédigé tel qu'il l'a écrit...
 
Merci pour votre aide    
 

Hello
 
J'ai un pote qui en a plus que marre de son taff.. Il veut faire un abandon de poste. Il pense qu'il aura droit au chômage avec ça contrairement à une démission. Je suis super sceptique, je pense que c'est surtout des emmerdes en plus . Votre avis ?  
 
Merci

Les parts demeureront la propriété de ton futur ex-pacsé. La valeur de ces parts sera rapportée à la communauté des futurs ex-pacsés dans le cadre de sa dissolution.

C'est une réponse pour moi?
On veut pas du tout se marier. On voudrait juste que les parts de la société fassent partie de l'indivision en cas de séparation.

Édit : t'as edité entre temps.

Tu penses que ce n'est pas nécessaire de faire modifier les statuts tels qu'ils sont écrits pour être sûre d'être protegé?

L'abandon de poste vaut démission si il passe aux prud'hommes, donc si il peut autant essayer la rupture conventionnelle.

 
Il y aura droit. L'abandon de poste constitue un motif disciplinaire de rupture du contrat (licenciement pour faute grave) et aucun licenciement ne prive du règlement de l'ARE.
 
Par contre, l'employeur peut faire durer le plaisir et ne pas licencier immédiatement. Le contrat étant suspendu, pas de salaire en attendant  

 
J'ai édité car lu de travers

L'abandon de poste, le risque c'est que si sa boîte veut l'emm..., elle ne le licencie pas mais le paie 0€ puisqu'il ne vient plus et il est coincé. Il y a déjà plein d'histoires comme ça sur le web, en cherchant un peu.

 
Non. Jamais. L'employeur devra exercer son pouvoir disciplinaire pour mettre un terme au contrat. La démission ne se présume jamais !

 
Je ne sais pas. Quelle protection voulez-vous/veux-tu ?

 
 
On veut que chacun récupère 50% de la valeur des parts de la boite en cas de séparation  

 
Alors c'est bon dans ce cas là. Tu ne seras jamais sociétaire de la SARL mais tu en récupéreras la 1/2 de leur valeur si vous vous séparez

Merci pour vos retours  

Je reste cependant dubitatif sur la phrase "apporte des deniers propres" dans le cadre d'un pacs, ca induit une certaine confusion amha (en particulier du fait qu'ils sont pacsés et donc que la notion de "propre/commun" est inapplicable.

 
Parfaitement.
 
A mon sens la clause est confuse, mal pompée sur les dispositions de 1832-2 du code civil (application aux époux) et devrait faire l'objet d'une refonte totale pour rester conforme aux prévisions de L515-5-2 :
 

Camarades juristes.
 
J'ai besoin de votre avis :
-J'ai commandé en ligne un bien de petite taille et de faible valeur il y'a 15 jours en choisissant le mode "lettre non suivie".
-Vendredi Dernier, en ouvrant ma boite aux lettres, je trouve un énorme paquet dans du cellophane, avec dedans un paquet qui m'est destiné mais également à ma grande surprise 4 autres paquets qui ne me sont pas destinés.
 
Du coup étant foncièrement bon, je fais un petit mail à l'entreprise qui m'a envoyé les biens vendredi dernier pour leur signaler => pas de réponse.  
 
J'ai relancé Mercredi => pas de réponse.
 
Que dois-je faire des biens ? est-ce que je peux considérer qu'ils sont à moi ? ou attendre ?

 
 
Il a fait les motifs sur les statuts

Si l'entreprise ne te répond pas et que c'est de faible valeur, donc pas rentable de les renvoyer à leurs frais, tu peux considérer que c'est cadeau.
Attends quand même quelques semaines avant d'en faire ce que tu veux.

edit : ça m'est déjà arrivé deux fois, l'entreprise n'a rien réclamé. Quand ils font une erreur... bah, c'est un peu leur problème, pas le tien

C'est des "accessoires" d'iphones mais je sais pas exactement ce qu'il y'a dans les boites
 
C'est juste que je me fais chier à leur écrire et ils prennent même pas la peine de réagir et je pense surtout aux "autres" clients qui vont l'avoir dans l'os...

   
 
J'suis pas pressé de voir un juge s'intéresser à la clause

Techniquement, faut attendre 5 ans pour que ce soit définitivement à toi (possession de mauvaise foi ici, tu sais que ces biens ne sont pas à toi). Maintenant, en pratique, si dans 2 mois t'as pas de news, tu considères que c'est bien à toi

 
Ca sent le contrat type calqué sur des situations similaires surtout

Ben c'est bien ce que je lui reproche ouais, je voudrais bien voir la tête du reste du contrat

Bonjour,  
il y a 3 ans suite a des intemperies j'ai fait une sortie de route avec ma voiture et me suis retrouvé bloqué sur la B.A.R sans aucun degats ni pour les infrastructures ni ma voiture (j'etais seul sur l'autoroute a ce moment la)
 
une dizaine de minutes plus tard toujours a cause de ces intemperies (Grele fulgurante) , le traffic etant devenu intense et personne n'ayant ralenti , une voiture a elle aussi perdu le controle et percuté la rembarde de securité inter voies  
 
et 2 autres voitures sont venues la percuter a pleine vitesses a tour de role  
 
dans ce carambolage j'ai eté entendu comme simple temoin par la police vu que j'ai n'ai jamais percuté/eté percuté et je n'ai pas endomagé d'infrastructure ni perturbé le traffic (j'etait sur la B.A.R)
 
quelque mois plus tard j'apprend que l'avocat de la premiere conductrice declare le sinistre en me tenant responsable de l'accident  
(il y a du corporel), furieux j'apelle mon assurance et ils m'expliquent que c'est la procedure en cas de corporelle  
 
OK tres bien , bien que je n'ai rien a voir avec cet accident d'un point de vue physique, que les policiers ne m'ont jamais incriminé ni contacté  
que j'ai des photos que la police a mais que mon assurance ou l'avocat de la personne qui a perdu elle meme le controle de son vehicule ne m'a jamais demandé , je m'etonne toujours de l'avancement zero du dossier au bout de 3 ans  
 
en attendant j'ai un sinistre non responsable de declaré en attente alors que je n'ai rien declaré , la police non plus , vu qu'il n'y avait rien a declaré , aucunes nouvelles (j'ai renvoyé un mail tout a l'heure)
 
dois je faire bouger les choses en contactant mon assurance juridique ?  
 
ca m'arrache un peu la gueule d'etre mis en cause dans un accident (surtout corporel) sans aucuns contact physique juste parce que j'etais sur les lieu avant et que j'ai eté temoin de la scene ....
 
Merci de vos conseils

Enfin !
 

 
http://www.lemonde.fr/campus/artic [...] 01467.html

C'est pas fait, loin de là
 
Y'a encore pas mal de négos en interne, en particulier sur comment élaborer les sujets/assurer une correction nationale, et sur le partage des couts, une mise en place pour 2017 reste à voir. Et si les textes ne sont pas prêts en fin d'année, ca reporte aux calendes greques, vu que le ministre aura changé dans un an...

Non, tu n'as rien à faire et oui, c'est la procédure de mettre tous les véhicules dans la boucle: imaginons que tu sois arrêté sur la voie centrale et que le véhicule heurte la barrière centrale en voulant t'éviter, tu as beau n'avoir aucun contact physique, tu es quand même responsable de l'accident.
 
Donc pour analyser les choses, on met tout le monde dans la boucle et on déroule l'ensemble. Si tout s'est passé comme tu le dis, tu as juste à attendre que les assurances s'arrangent entre elles sur les responsabilités (ou la justice si ca va jusque là), tu seras mis hors de cause.

Quelqu'un peut me rappeler les modalités de changement de formule d'abonnement mobile et de souscription d'options chez Orange?

Je viens seulement de m'apercevoir que 2 options payantes ont été souscrites 2j après le vol de mon téléphone (ce qui en ferait une usurpation d'identité), en plus de micro-paiements qui étaient me semble-t-il désactivés, ça me semble moyennement sécurisé comme truc...

Bonjour les juristes et presque,

Soit une succession non réglée,  où les héritiers,  frère1, frère2,  frère3,  sont donc propriétaires en indivision de la maison des parents.

Frère3 est fâché avec tout le monde  
.
Frère1 et frère2 sont d'accord sur la valeur de la maison, frère1 voudrait racheter à frère2 sa part de la maison,  en attendant que frère3 atterrisse.

Le notaire dit:"impossible,  à défaut d'accord des 3 frères sur la valeur de la maison,  on ne peut établir l'attestation immobilière, acte qui constitue votre titre de propriété pour la quote part du bien, rachat pas possible".

L'avocat de frère1 dit "c'est le décès (des parents) qui établit la propriété , le rachat est possible" .

A votre avis?

 
Le décès transfère la propriété. C'est tout à fait exact, et en ce sens l'avocat a raison.
 
MAIS
 
La sécurisation de la propriété immobilière est assurée, en France, par le service de la publicité foncière (ex bureau des hypothèques). A ce jour, à défaut de régularisation de la succession par la publication d'une attestation de propriété immobilière dressée par le notaire, le service de la publicité foncière ne connait pas les trois frères comme étant les seuls propriétaires indivis du bien.
Par conséquent tout acte de vente de parts indivise réalisé sans publication préalable de cette attestation (ou par un acte de partage dressé dans les 10 mois du décès) sera refusé par la publicité foncière, comme étant réalisé par des personnes n'étant pas propriétaires.
 
C'est chiant, mais le but est d'assurer l'impossibilité de concurrence de droits de propriété sur un même bien.
 
Au final c'est le notaire qui a raison mais c'set pas un problème vraiment juridique mais un problème lié à la publicité foncière (ce que l'avocat ne peut pas trop connaître, vu que c'est pas son taf).
 
En cas de blocage, il ne reste que le recours en justice.
 
EDIT : d'ailleurs, si jamais d'aucun ont acheté un bien immobilier qui appartenait à des héritiers d'une succession, vous pouvez aller jeter un oeil en seconde partie d'acte dans le paragraphe origine de propriété.
Ca raconte l'historique des transferts de propriété au héritiers.
En général c'est branlé comme ça :  
1 - Du chef de Machin et Machine : les parents, qui eux-même avait acheté de....
2 - Décès de machin : a telle date, machin est décédé dans tel coin de france, et a laissé pour héritiers son épouse et ses trois mouflets (riri fifi loulou). L'exactitude de la dévolution a été constatée dans un acte de notoriété de telle date. Et la transmission des biens immobiliers a été constatée par attestation de propriété immobilière reçue par me machin notaire à tonbled le ..., et publié à bureau des hypothèques de grossevilledacoté.  
3 - Décès de machine : la même chose mais pour mémé.
 
Le but est d'assurer une continuité de transmission sans que quelqu'un se soit interposé, pour garantie l'acquéreur qu'il sera bien propriétaire de la maison. Et la publicité foncière est là pour assurer cette sécurité.

Merci de ta reponse !

Est ce qu'il y a les noms et adresses des destinataires sur les autres paquets ?
Si oui, c'est un peu plus embêtant, je sais pas si on rentre dans le secret de la correspondance là.
 
T'inquiète, les clients qui n'ont rien reçu réclameront, là si ça ne fait qu'une semaine, c'est peut-être encore prématuré pour que l'entreprise réagisse.

Si cela a eu lieu sur le lieu de travail pendant le temps de travail oui. Après l'employeur peut émettre des réserves lors de la déclaration et c'est la sécu qui tranchera. Mais ça remplit les critères d'un AT.