Reprise du message précédent :

Ben tu dois avoir l'accord de tous et ça va te coûter le prix plus les frais

Et je peut trouver une estimation du tarif de l'acte quelquepart ?  
Dans la mesure ou il sont de toute façon obligés de venir chez le notaire pour la succession, le notaire pourrait leur faire signez ma proposition en même temps ?  
Mais j'ai pas envie de les acheter dans 2 ans ces parcelles ...
Cordialement
 

 
Le plus simple, c'est le partage amiable dans le cadre d'une sortie d'indivision au sens de l'article 815 du Code civil. Seule subtilité à prendre en considération : l'existence d'un éventuel testament. Mais les règles de dévolution successorale demeureront. Si le partage amiable traîne ou foire, provoquer un partage judiciaire devant le TGI.  
 
Pour les tarifs des notaires, c'est par là : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006062828
 
Edit : my bad, Manu est passé par là et le texte a été abrogé. Voir ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ [...] 605792A/jo

D'ailleurs, en parlant de sortie d'indivision, le fameux immeuble, s'il me reste sur les bras, sera en indivision pour 5 frères et soeurs... quelqu'un pourrait me dire si il y aurait plus judicieux que le montage d'une SCI au moins le temps de régler cette 2e succession?

D'après ce que j'ai pu lire, la SCI serait relativement peu onéreuse, permettrait de verser des revenus plutôt que de se soumettre à l'IS et ne demanderait qu'une gestion minimaliste (quasi au jour le jour, avec contraction d'emprunts pour les travaux possible).

Le plus judicieux serait effectivement la vente, mais ça ne règle pas le problème de la période où il faudra gérer la succession (problème s'étant à première vue déjà posé la première fois, mon père encaissant la totalité des loyers depuis 1 an malgré une répartition de valeur à 50/50).

J'ai du mal à comprendre. Qui est proprietaire, à l'heure actuelle, de cet immeuble ?

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Tu ne seras que filmé toi ou les élèves aussi ?
 
Tiens c'est marrant parce qu'hier j'ai signé une attestation pour mes gosses en vue de la photo de classe comme quoi ils avaient bien compris qu'ils seraient pris en photo et que celles-ci pourraient être exploitées à des fins commerciales ce qu'ils acceptaient -> tout cela motivé par les dispositions de la convention des droits de l'enfant qui le dit.  
 
Je ne me suis pas démonté et pris clairement le temps d'expliquer à des petits ce qu'est le droit à l'image. Au bout de 2 minutes j'ai eu droit à : "C'est bon on est d'accord, signe !"

hummm avec des écoliers je prendrai pas de risques perso

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La différence c'est que là la classe est un endroit privé contrairement à un monument de ta ville.

A partir du moment où les gamins apparaissent, je demanderais une décharge à chacun pour être tranquille (Droit à l'image). Après qu'est ce que tu risques concrètement ? Là je laisse les spécialistes répondre !

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Initialement, père + mère en séparation de biens. Mon père a eu 4 enfants d'un premier mariage et moi du second, c'est pas l'amour fou entre nous, mais on s'entend plus ou moins correctement.

Actuellement, si tout avait été réglé, l'acheteur devrait être propriétaire, mon père et moi bénéficiaires de ~50% chacun de la somme versée, la succession de ma mère liquidée et la part de mon père devrait donc être à son tour partagée.

En attendant, je suis dans le vague total sachant que tout le monde en face semble faire preuve de mauvaise foi voire d'amateurisme ("période du 01/01/1970 au 31/12/2016", sur une preuve de dépôt venant d'un notaire, seriously?) en dehors de l'acheteur qui a bien su nous amener où il voulait en se couvrant légalement par l'entremise d'un autre notaire pour "annuler" le mandat de l'agence immobilière qui a fixé le prix et dont il est directeur. La visite chez un autre notaire en vue de transférer le dossier de succession qui traînait nous a d'ailleurs permis d'entendre un "on le connaît bien en effet, et pas dans le bon sens" qui tend à confirmer que le personnage n'est pas recommandable.

A noter aussi que l'exploitation de l'immeuble sur le dernier exercice fiscal était déficitaire, du fait d'une ordonnance de la mairie de refaire la façade et de travaux entrepris pour rendre habitable un des logements, ce qui a semblé problématique au centre des finances publiques quand j'ai été y déclarer le décès de mon père...

Personnellement, je me fous que l'immeuble soit vendu ou d'en prendre la charge, quitte à monter une SCI et confier la gestion locative à une agence, simplement, au vu du dossier, je n'ai aucune confiance en l'acheteur qui n'aura aucun mal à trouver les magouilles pour nous foutre dans la merde post-vente si ça peut protéger sa petite "carrière" (un de ces personnages multi-cartes pompeuses roulant au volant d'une voiture immatriculée au Luxembourg, si ça peut donner une idée). C'est quelque part mon avenir qui est en jeu avec cet immeuble (en plus d'une fin de vie remplie de merde pour mon père avec cette succession pourrie), et à choisir entre risquer les emmerdes avec un acheteur magouilleur et devoir gérer les soucis de propriétaire/gérant, c'est sans conteste la seconde solution qui a ma préférence.

 
Tu peux, mais il faut qu'ils soient d'accord pour te le vendre.
Pour le tarif de l'acte, c'est en fonction du prix de vente, donc là c'ets pas possible de te répondre comme ca.
 

 
Avant de partager ou liciter, faut qu'il soit déjà indivisaire.
De ce que je pige, il l'est pas, il est juste le fils d'un des indivisaires (ou alors j'ai rien panné, c'est possible uassi )
 

 
A part si y'a des problèmes de gestion au quotidien (type opposition d'un des indivisaires à faire des travaux, à louer etc), t'as pas d'intérêt particulier a passer par une SCI. Les loyers peuvent être encaissés sur une compte bancaire ouvert au nom de l'indivision, et la répartition des revenus peut être faite par qui veut bien s'en occuper.
L'intérêt de la SCI peut être dans une option IS, mais faut que tout le monde ait un intérêt à le faire, ce qui n'set pas gagné.
Après si ca vous botte de dépenser des thunes pour la SCI pourquoi pas (frais de création et frais d'apport à la SCI).
 

 
Non, sauf stipulation contraire du compromis.
 
Mais si le mandat de vente était expiré, que l'agence n'avait plus le bien à la vente (bien qu'elle l'ait eu historiquement), la par contre y'a plus de soucis avec 1596 du code civil , et refuser de vendre pourrait t'exposer à la clause pénale du compromis de vente.
 
Je veux bien croire que tu pense que ce mec est un connard et que les différents intervenant aussi, ce qui est parfaitement possible, mais fait gaffe à pas faire primer ton ressenti sur les régles de droit.
 
Reprend les éléments un part un, notamment avec l'avocat ou ton notaire (ou un autre de ecs professsionnels si tu n'as pas confiance).

Tu ferais peut-être mieux de t'arranger pour être le seul à être filmé par la caméra, quitte à la changer d'endroit.
 
On peut s'amuser à poser le problème inverse : et si c'est un élève qui veut / doit (à cause de son handicap par exemple) filmer le cours du prof pour le revoir chez lui ? J'imagine que là, tout dépend du prof et de s'il veut exercer son droit à l'image ou plutôt son droit d'auteur...

 
Gros en principe
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006417929

 
Il est pas mort son père (ou alors j'ai rien capté non plus) ?  

 
Bah moi j'ai pigé qu'ils étaient 7 frères et soeurs vivant, un ou une qui est décédé(e) en laissant 3 mouflets, mais pas lui.
Il parlait de l'accord des 10 héritiers, j'ai supputé qu'il n'en était pas, mais après jpeux me gourger  

Le mandat de vente n'avait pas forcément expiré, mais il y a eu un jugement qui considérait que le passage devant notaire l'invalidait, c'est là-dessus que je me base pour dire qu'il savait parfaitement où il allait... ça n'enlève rien au fait que la négociation du prix a eu lieu avec un de ses employés sans nous informer de l'identité de l'acheteur. On ne l'a su qu'une fois devant le notaire et même après me concernant, sachant que ce que j'ai signé c'était pour décharger mon père d'un immeuble qui lui pourrissait déjà la vie.

Le notaire aurait dû de suite nous avertir de la magouille quand on l'en a informé et non simplement nous dire oralement "c'est inférieur au prix de marché" au lieu de nous presser à signer mais il joue la mauvaise foi, aucun document écrit ne stipulant qu'il était au courant ne serait-ce que de la signature d'un mandat exclusif (qu'il aurait d'ailleurs dû nous demander et conserver quand on l'en a informé... oralement). Nous avons donc été manipulés par les 2 parties sans véritablement savoir jusqu'où l'acheteur pouvait être pourri (mais son CV vu après signature du compromis n'est pas engageant du tout).

L'avocate, de son côté, a tout l'air de ne pas vouloir se mouiller dans une affaire qui pourrait avoir des ramifications monstrueuses (du fait des ambitions "politiques" de l'acheteur), mais elle était bien plus encourageante quand il s'agissait de faire payer plus de 500€ d'honoraires d'avance...

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Ouais, en fait je comprend rien à rien à ton histoire.

 
 
 
Si la personne concernée pouvait faire un point précis sur qui est mort et qui peut potentiellement hériter (avec les liens familiaux), on y verrait plus clair

Garde tes arguments pour le juge  

A toi du coup de soigner ta demande d'autorisation en expliquant bien l'intérêt pédagogique de la captation. Sinon tu peux pas filmer de biais/profil de sorte à n'avoir que le tableau et toi sans la classe ? (tu règles pas le problème des voix certes mais on te fera déjà moins chier avec ça)

 
Et on t'a pas parlé de l'éventuel volet civil pour les parents qui voudraient demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par leurs chères têtes blondes    

 
Ils sont 10 heritier au totals, y'a 7 frere / soeurs et 3 enfants de l'un des frere / soeurs decedés.
Moi je suis le fils d'un heritier vivant.
 
 

 
 
Ok    
Ben tu fais le tour des tonton/tata/cousin, tu dis que tu voudrais acheter, tu leur proposes un prix global, si ils sont ok ca roule, si ils sont pas ok y'a de la négo à faire.
 
Y'a pas spécialement de raison que ca prenne trois plombes si ils sont d'accord, le notaire peut leur envoyer des procurations à l'occasion de la succession pour faire accélérer la vente.
 
Après si ils veulent pas te le vendre parce que t'étais le pire des neveux dans les réunions de famille et que t'as pissé sur les louboutins de tantine, là on peut rien pour toi  

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Bah demande leur alors de signer la décharge que tu auras préparée à l'avance. Ça me paraît quand même pas non plus le truc impossible à avoir. Et tu peux toujours expliquer qu'en cas de refus, les visages des enfants seraient floutés + droit d'accès etc

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Ah mais pas de problème pour ca. Dépôt de plainte avec constitution de partie civile des parents. Une condamnation au pénal sur la violation de 226-1du Code pénal. Puis renvoi sur intérêts civils pour le préjudice moral, par ex. Ou matériel parce que tu ferais du pognon avec ces videos sans reverser une suite part à ses participants :-)

1- Pré-mise en vente chez le notaire par mon père, sans résultat après plusieurs mois (à première vue, rien n'avait été fait).
2- Décès de ma mère, organisation de la succession chez ce même notaire.
3- Signature d'un mandat exclusif dans une agence.
4- Négociation du prix sous notre prix de réserve par le négociateur de l'agence sans informer de l'identité de l'acheteur (il en avait 2 soi-disant).
5- Passage devant "notre" notaire une première fois, où mon père apprend l'identité de l'acheteur et moi au retour.
6- Second et 3e passage chez le notaire qui nous presse de signer le compromis.
7- Demande de vérification sanitaire de la part de l'acheteur, inspection et confirmation de mauvaise exploitation des locaux par le locataire.
8- Dégât des eaux (plafond à refaire dans l'appartement du dessous) du même locataire à problèmes, réglé côté vendeur en informant du souci. (et merci l'assureur de ne pas avoir dit qu'il fallait assurer les logements en plus de l'immeuble si on voulait que ça serve à quelque chose...)
9- Enfin des vraies nouvelles de son financement, déclaré oralement réglé depuis octobre.
10- Défaut de paiement du même locataire, réglé 2 mois plus tard.
11- Passage devant "son" notaire où il nous fournit un document indigne d'un notaire comme "preuve" de la disponibilité de l'argent, considéré cette fois au 21 janvier (à ce titre, quid de la gueule des références des comptes à la CDC? Vu qu'il y avait partage c'était un passage obligé et si il y a bien une référence ça ressemble à une référence interne du cabinet notarial...)
12- Appel à une avocate pour démêler le merdier.
13- Nouveau défaut de paiement, toujours du même locataire, pas encore réglé à ce jour et sa fille m'a prétendu que maman (qui n'est pas la locataire, c'est papa...) avait réglé les sommes dues, mais n'ayant pas accès aux comptes de mon père sauf à aller voir la banque j'aurais bien du mal à vérifier ça.
13bis- Nouveau dégât des eaux, encore et toujours du même locataire (le mur porteur est attaqué cette fois... la bonne idée d'avoir mis de la toile de verre impose des travaux assez lourds)
14- Décès de mon père.
15- L'avocate m'informe que "le notaire n'a aucune preuve qu'un mandat avait été signé".

Tu peux saupoudrer ça de menaces de pénalités fiscales pour un retard lié à l'ordre choisi par le notaire pour résoudre la succession et un joli "par contre vous avez de la chance, vous gagnez 900€ maintenant vu qu'on a passé une date clé"...

 
Parfait, la procedure d'accord elle peut être fait par courrier ?  
La moitié de la famille elle vit en Allemagne et j'ai pas forcement des super relations avec la moitié des tata / tonton qu'on a juste vu au communion ...
Bon a la rigueur, je vais simplement contacter le notaire et expliquer que je veut acheté les parcelle.
C'est a moi de contacté tout les heritiers ou il peut le faire en mon nom ?  
Cordialement
 

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Si préjudice moral pour les gamins forcés d"écouter pour une fois ce(tte) "connard(sse)" d'intervenant(e) car filmés (c'est que les gosses diraient bien sûr, en vrai tu n'es peut être pas un(e) connard(sse))

 
Oui bien sur ils peuvent te donner leur accord par courrier (c'est même le mieux en fait).
Le notaire peut prendre contact avec eux également, tu peux le contacter pour savoir si il veut bien.
 
En fait y'a pas vraiment de régles spéciale sur la préparation du truc, il faut simplement que tout le monde soit prévenu et ok pour te vendre, et à un moment le notaire va envoyer un papier à signer à ceux qui sont loin.

A voir comment ça se passe avec des gamins.
 
Parce-qu'en gros avec des adultes j'ai l'impression que l'usage c'est de ne pas se poser de question. Pour des conférences par exemple j'ai pas vu de clause à ce sujet et je suppose que la grosse caméra au milieu de la salle fait office de "vu et su"

il y a une difference . Je crois qu'il y a un minimum de personne sur une photo pour demander leur accords, au dessus du minimum pas besoin de demander.  
Par contre pour les mineurs, c'est floutage obligatoire.
 
Apres vue les cas, un "homme" professeur, qui demande de filmer ses eleves, certains parents verront pédophile au dessus de tete. Et feront surement appelle directement au rectorat.
 
 

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Ma première réaction ca a été de te demander si t'étais du Nord... Moi, un prof qui me demande si il peut filmer mes enfants, c'est niet direct...

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Pour la seule conf où je suis allée pour le moment, il y avait bien un truc à signer pour dire qu'on comprenait qu'il pouvait y avoir des photos / vidéos et qu'on se déchargeait de ses droits là dessus.