Reprise du message précédent :
Fin psychologue tu es, limite sournois comme un avicat

En tt cas oui c'est bien ça, ambiance pourrie, horaires changeant tout le temps, paye au lance-pierre, heures supp bidouillé non payées,... Bref le patron dont tout le monde rêve

Nan mais les employeurs qui font chier un salarié qui veut partir je ne comprendrai jamais. A part générer encore plus de frustration, ça ne sert à rien !
 
Après ça ne veut pas dire qu'il faut accepter tout ce que le salarié démissionnaire demande (pose de CP, préavis raccourci etc) mais autant que la fin de la relation contractuelle se passe bien. De toutes les façons, à trop faire chier le salarié, on se retrouve avec quelqun qui ne vient finalement plus bosser pendant le préavis et il n'y a quasiment aucun recours contre cela (sauf postes très importants, déjà évoqués pas mal de fois ici même)

On est d'accord, si la décision est prise, ben autant finir sans en rajouter, ça ne changera rien...

Fonction des postes et/ou des salariés, c'est avant qu'il faut changer des choses, la c'est trop tard et autant se mobiliser sur le recrutement et/ou la réorganisation

Bonjour,

Petite question pour nos amis assureur.
J'ai eu un accrochage avec un vélo sans gravité. Plus de peur que de mal. Le cycliste n'est pas tombé juste cogné sur la voiture.
Il n'y a pas eu de constat de fait mais j'ai remarqué après coup que le pare-choc était endommagé. La pédale a tapé le pare-chocs en plastique mou

Si je vais faire une main-courante et que je déclare l'accident à mon assurance auto, vais-je prendre du malus?

D'avance merci.

 
http://droit-finances.commentcamar [...] -garagiste
 

 
On a eu le cas d'un gars ici : il a demandé une rupture conventionnelle, refusée. Bon, ok. Du coup 2 mois plus tard il s'est fait licencier pour non atteinte de ses objectifs. J'ai beaucoup de mal à comprendre

 
Une main courante ? Le gars t'es rentré dedans et s'est barré ?

non non. Je me suis arrêté, j'ai pris des nouvelles. Il m'a dit qu'il n'avait rien juste un peu mal au pied. J'ai proposé de le conduire à l'hosto et de lui filer mon N° mais il a décliné en disant que tout allait bien.
Je n'ai pas pensé à faire un constat ni même à prendre ses coordonnées.
Concrètement je sortais du parking du taf pour m'engager sur une rue à sens unique. Quand j'ai démarré le vélo est apparu devant moi, il est arrivé sur le trottoir en sens contraire. Il a tapé le pare-chocs avec sa pédale, ca l'a un peu déséquilibré et il a surtout du avoir la peur de sa vie, comme moi.

Sur le coup je n'ai même pas pensé regarder ma voiture, j'avais plus peur pour lui.
Vu qu'il y a des dégâts sur ma voiture je pensais le déclarer à mon assurance. Je pensais faire une main courante pour éviter tout problème si cette personne portait plainte pour X raisons.

 
Ce ne sont pas les mêmes cas de figure.  
 
Un salarié qui pose sa dém', je ne vais pas aller le faire chier. Un salarié qui me demande une RCH parce qu'il veut partir, je n'accepte pas sauf cas très exceptionnels. Une RCH ça coûte de l'argent à l'employeur, si le gars n'est plus satisfait de son boulot c'est son problème. Sans parler du nombre croissant de contentieux relatifs aux RCH au terme desquels les salariés remettent en cause la validité de celle-ci pour tenter de faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse   -> un jour on se tape dans la main, on signe un chèque, tout le monde est content. Quelques mois plus tard, le salarié est au chomdu, ne s'en sort plus parce qu'il s'est rendu compte qu'être à son compte c"était la liberté mais que lorsqu'on est nul on l'est autant en salarié qu'en indépendant, va voir un pseudo avocat ( ) et soudain découvre que son consentement était vicié, qu'en fait il voulait partir parce que son n+1 lui disait qu'il était pas gentil etc

Effectivement, vu comme ça...

Alors qu'il y a de plus en plus de ruptures conventionnelles qui sont signées...

Je comprends ton point de vue rheo, il faut marcher sur des œufs quand c'est à la demande du salariés. Je connais un peu cette problématique avec mes activités de conseiller du salarié.
Par contre, les RC dissimulant des licenciements éco coté employeur, ou pour se séparer à bon compte d'un salarié qu'on a poussé à bout, c'est la fête du slip !

Mais c'est un autre problème. Désolé du HS.

 
C'est vrai aussi et c'est tout le problème de cette RCH, tout le monde s'est engouffré dedans car c'était bien pratique pour tout le monde, sauf que maintenant on commence à en revenir car on s'aperçoit que ce n'est pas la panacée du tout : pour le salarié car c'est parfois au détriment de ses droits, pour l'employeur car ce n'est absolument pas un rempart contre de futurs contentieux (et surtout pas une transaction comme beaucoup le croit encore !)

J'ai quand même l'impression que la RC a encore de beaux jours devant elle.
 
Le H que tu rajoute à RC veut dire quoi ?

Hémorroïdale ou Homologuée ça dépend.

Je choisirai la deuze

Salut à tous,
 
j'ai besoin de conseils pour un litige avec mon assurance suite à un accident de la route non responsable qui date de juin 2013.
 
Après avoir tenter en vain de négocier à l'amiable avec mon assurance, je suis allé voir un avocat début 2015 (rdv payant 50 €, j'ai une facture).
 
Lors de ce rdv l'avocat m'explique environ combien je pourrais espérer obtenir en + de ce qui est proposé, et qu'en gros ça vaut le coup de lancer une procédure : qui serait juste d'écrire une demande par courrier dans un premier temps.
Là pendant 4 mois environ pas de nouvelles, mon assurance me renvoie les mêmes propositions d’indemnité, j’appelle plusieurs fois mon avocat sans jamais arriver à l'avoir au téléphone (la secrétaire me dit qu'il me recontactera), quelques mails sont échangés mais rien de très concret.
 
Ce n'est que fin 2015 que j'ai enfin des nouvelles plus concrètes sur les négociations entre mon avocat et mon assurance et un peu plus tard un mail dans lequel l'avocat me dit ne plus avoir de réponse de l'assurance et me conseille d'engager une procédure, convaincu qu'il y a beaucoup plus à toucher.
 
Je demande alors par mail en détail combien je pourrais toucher et surtout combien ça pourrait me coûter, il me répond que l'assurance prendrait probablement 1000 € en charge, qu'il demanderait 500 € d'article 700 et que l'on signerait une convention d'honoraire de 4% des indemnités obtenues.
Comme je peux espérer toucher 3000 € de +, je dis ok.
 
Quelques temps plus tard, il me dit que finalement l'assurance ne prenant que 650 €, il est obligé de me demander 1100 € HT en + des 4% précédemment évoqué.
Ne comprenant pas d'où il sort une telle somme, je demande un entretien téléphonique au cours du quel il me confirme ce montant et m'annonce que tout compte fait, n'étant pas sûr d'obtenir les sommes qu'il compte demander, ça ne vaut finalement pas tant le coup d'aller au tribunal et que je devrais prendre un peu de temps pour réfléchir et lui donner ma réponse plus tard.
 
Là je lui demande comment ça se passe si on ne poursuit pas la procédure (en gros pour moi ça veut dire qu'on a fait tout ça pour rien), il me répond qu'on en reste à la négociation à l'amiable et qu'il me facturera le temps passé à travailler sur mon dossier.
Je lui répond que j'ai signé ni convention ni devis, lui me dit "Tout travail mérite salaire", ok mais seulement si ce travail porte ses fruits, hors là je ne gagne rien à avoir fait appel à ses services.
Mais selon lui il a obtenu + que ce que proposé initialement - première nouvelle, jamais il ne m'a informé que l'assurance avait proposé d'avantage qu'au départ, pour moi j'en étais resté à un statu quo m'obligeant à aller au tribunal.
 
Il a l'air surpris que je ne sois pas au courant me dit qu'il va revérifier le dossier et m'envoyer un tableau récapitulatif.
 
J'en ai un peu marre de cet avocat qui me fait traîner depuis 1 an et demi me donne des infos jamais très claires et au final me demande des montants sortis de nulle-part sans jamais m'avoir prévenu avant de ces coûts.
Je vais attendre de voir son prochain mail, si en effet je peux gagner + à l'amiable mais sinon je comptais depuis un moment faire appel à un autre avocat (celui d'un collègue dont il est très satisfait).
 
Dans l'état actuel des choses, mon avocat actuel peut-il vraiment me demander de payer quoi que ce soit alors que je n'ai jamais rien signé ?

Oui.
 
Par contre, il doit en justifier par une facture détaillée. Attend là.
 
Une fois reçue, tu l'envoies au batonnier en contestant le montant, expliquant ce que tu viens de nous dire, et demandant donc une diminution drastique des sommes demandées. S'il s'est vraiment contenté de t'écrire un courrier et de passer 2/3 coups de fils, 1700€ HT, c'est vraiment cher. Tout dépend de ce qu'il a effectivement fait.
 

Bonsoir,

j'ai une négociation d'indemnités transactionnelles (gérée par un avocat) qui touche à sa fin. L'avocate m'a demandé de venir chercher mon chèque, mais j'ai une question peut-être débile : la déduction de la csg crds se fait bien en amont (avant mon paiement) dans ce cas de figure ? J'imagine que oui mais bon

 
Je vais commencer par des questions simples
 
La loi contre le défaut de conformité (article 1604 du code civil) est valable jusqu'à combien de temps après l'achat ?

 
1700 € c'est pour le cas où je lui demanderais d'assigner, je pense que si on en reste à la négociation à l'amiable il demandera moins mais bon je trouve ça un peu fort de facturer quoi que ce soit sans jamais m'avoir informer à l'avance du coût de ses honoraires.

 
Ben faut voir si tu as négocié en net ou en brut ?

2 ans.
 
Après, le pb est que ton cas est complexe, très spécifique (y'a pleins de variables), et du coup, difficile de te conseiller sur un forum.

C'était en brut, mais l'avocate m'avait parlé il y a quelque temps du montant net une fois déduit les csg crds.
Là elle parle de venir chercher mon dû, donc normalement il s'agit bien du montant net de ces taxes mais bon...

Pour les aboiements continus de 3 chiens de 7h du matin à 20 h le soir,il semble n'y avoir que des colliers anti-jappements..

Il y avait ça qui se plaidait juste avant le cas de Mme au cph
 
Un ancien RH/juriste qui faisait des études pour devenir avocat, qui poursuivait son ancienne boîte parce que son indemnité négociée n'incluait pas la csg, c'était rédigé du genre : montant net de prélèvement
 
C'était rigolo, surtout pour un montant genre 200ke

Juste en passant , sur les recommandés, il faut le faire sur le net. Plus besoin de scanner garder une preuve que tu n'as pas envoyé un document vierge , le document envoyé est signé numeriquement

Par contre l'AR physique je l'ai recu 2 mois apres ^^

Y en a encore des gens qui utilisent l'argument du "j'ai reçu un document vierge" ?
 
Je l'ai encore jamais vu dans ma, certes courte, "carrière".

 
Inversement de la charge de la preuve. C'est au destinataire de prouver que l'enveloppe reçue était vide https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] dateTexte=
 
La foule

Bonjour.
 
Suite à la signature d'un mandat pour la vente d'un petit immeuble dans une agence et négociation du prix par le négociateur sous notre prix de réserve, après passage chez le notaire, nous nous sommes rendu compte mon père et moi que l'acheteur n'était autre que le directeur de l'agence, expliquant que lui aussi passe à ce stade par un notaire...
 
Ca ne me semble pas très réglementaire (même si l'article 1596 du code civil n'est pas particulièrement clair) et après prise de contact fort onéreuse avec un avocat, celui-ci n'a été capable que d'indiquer, sans le moindre effort consenti (il suffit de chercher sa carte professionnelle pour avoir la preuve), que ni lui, ni le notaire, n'était en possession d'un élément indiquant ce fait et que (pas vu pas pris?) tout était donc en ordre et qu'il était urgent de prendre rendez-vous pour ne pas avoir à verser de pénalité.
 
Sauf erreur, justement, le fait que ça ne soit pas mentionné clairement fait que la vente n'est pas en ordre, la "négociation" ayant eu lieu au sein de son entreprise sans qu'on ait été clairement informé. Suivant mon père, pressé de se débarrasser d'un immeuble qu'il percevait comme une charge de trop, un compromis a déjà été signé et, sauf erreur là encore, la preuve de financement par l'acheteur n'est pas conforme (ça ne devrait pas être un simple CR de la CDC, attestant sans ambiguïté qu'un des 2 notaires a bloqué la somme?).
 
Selon les réponses, j'envisage de changer ma position et de porter plainte contre l'acheteur, l'agence et le notaire pour abus de confiance (vu le côté monopolistique du notariat, on ne s'attend pas à ça), abus de faiblesse (la vente faisant suite au décès de ma mère) et vice de procédure (de façon à imputer les pénalités fiscales au choix du notaire de ne pas liquider la succession avant la vente, une partie du temps perdu étant due à l'acheteur qui a demandé une expertise sur un logement dont le locataire se plaignait d'humidité chronique malgré une VMC), voire tentative d'escroquerie (le notaire "connaissait très bien l'acheteur", au point de nous inciter à ne demander aucune garantie financière, et maintenant que ça coince, il ne le connait plus que de nom... évidemment, aucune trace de ça!).
 
Inutile de dire qu'en cas de validation de la vente, au vu du bazar avant-vente, je sens bien l'acheteur demander une indemnisation pour vices cachés et obtenir l'immeuble pour une bouchée de pain.

Merci de votre attention, j'attend avec impatience vos avis et témoignages.

 
Bah tu montres une page blanche avec l'enveloppe ^^
 
 
Enfin, c'est la poste qui garde et permet de prouver ce qu'il y avait dans l'enveloppe. C'est un confort non negligeable, et plus besoin de se deplacer à la poste/faire la queue, pour un recommandé ^^

 
Cpas hyper clair ton truc.
 
En gros ton père a signé un mandat avec une agence immobilière, et un membre de l'agence a acheté ?
C'est ca ?
 
Par principe, l'article 1596 du Code civil interdit au mandataire ou des personnes interposées d'acheter les biens qu'ils ont en négo (a peine de nullité de la vente).
La jurisprudence semble avoir pris un virage assez restrictif sur le mandataire et la personne interposée : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1
La c'était un salarié de l'agence qui a acheté pour son compte alors que l'agence était négociatrice. La cour de cassation a validé le principe.
A voir si le dirigeant lui, serait considéré comme personne interposée.
Ca se plaide, mais faut avoir un réel intérêt à agir : le prix est mauvais ?
 
Pour l'abus de faiblesse, faut que tu puisses prouver ca :

 
Franchement c'est pas simple au vu des éléments que tu donnes. T'as d'autres éléments ?
 
 
Sinon pour rester dans du concret : le prix, il est bon ou pas ? T'as un réel intérêt à agir contre cette vente à ce prix ?
 
Concernant les vices : y'a une chiée de diagnostics, une expertise (ce que tu sembles indiquer) et ton vieux n'est pas un pro de l'immobilier. Je vois mal une action en vices cachés prospérer.
 
Pour le dépot de garantie : tu peux préciser ? Je ne pige pas trop ce que tu expliques. Y'a eu un dépôt de garantie versé en comptabilité d'un notaire ? La copie du compte CDC suffit a prouver, il s'agit d'une comptabilité authentique, donc qui fait foi sauf à prouver un faux en écriture publique.

 
trolling énorme, mais ça marche parfois ...  (faut être gonflé, c'est la que tu vois l'aspect éthique/confraternité )  
 
en conséquence : ça permet de gagner du temps (et donc de la rémunération en rapport)

C'est le titulaire de la carte professionnelle lui-même qui a signé.

Estimé à 250k, "négocié" à 195k soit 5k sous le prix de réserve à l'agence.

Il me semble que la perte d'un parent proche et la succession afférente ainsi que le fait que je sois bénéficiaire des minimas sociaux car limite inemployable a tendance à bien définir la vulnérabilité...

Mon père est décédé à son tour récemment, c'est assez comme élément supplémentaire?

D'ailleurs, le mandat confié à l'agence n'était pas forcément valide, vu que le notaire n'avait pas signifié mon droit de signature (et j'attend toujours l'acte de propriété mis à jour concernant l'habitation, au passage).

Cf. plus bas : faire reposer toute responsabilité sur le vendeur plutôt que lui-même. Quand le dossier est déjà louche avant la vente, il y a de quoi s'inquiéter.

Notre notaire prétendait connaitre personnellement l'acheteur, nous a brossé dans le sens du poil en nous disant qu'il était sérieux et que la vente irait vite, nous incitant à ne demander qu'une garantie symbolique, puis c'est parti en sucette, d'abord sous prétexte que ça nuirait à sa carrière "politique" si il était assigné en justice par des locataires. Inutile de dire que vu la magouille, ça m'inciterait justement à l'y coller moi-même.

Le seul document reçu est issu de son notaire et présente des mentions on ne peut plus bizarres (période considérée farfelue, sommes versées par l'acheteur dont une apparaissant en double mais comptée 1 seule fois... j'ai vu des faussaires du dimanche faire plus sérieux), bref, là encore, ça ne m'inspire pas confiance. Le comportement que je qualifierais de harcèlement moral du notaire (en évoquant notamment les pénalités fiscales alors que la succession aurait déjà due être liquidée il y a 6 mois si il n'avait pas conditionné la liquidation à la vente de l'immeuble "pour qu'on ait de quoi payer les droits de succession" alors qu'il y avait 40k sur les comptes/livrets, rechigne à laisser du temps pour lire les documents dont certains comportent des erreurs sur le nom de ma mère...) a aussi tendance à me courir sur le haricot.

Il faut aussi noter que depuis la signature du compromis il y a eu 2 impayés de loyer et un second dégat des eaux pour un des locataires, et que j'ai personnellement demandé la constatation d'un défaut le lendemain du décès de mon père pour forcer l'entreprise qui a réalisé une douche à faire en sorte qu'elle soit utilisable.

Mes priorités personnelles ne sont pas celles qu'avait mon père, qui était manifestement bien plus "vulnérable" que moi mais dans le même temps m'imposait une certaine autorité par la co-signature et le fait que c'était lui qui s'était occupé de l'immeuble jusque là.

oula, ben si c'est le titulaire de la carte qui a acheté, alors que c'est son agence qui est mandatée pour négocier, et que y'a rien dans le compromis qui explique qu'il est l'agent et que ton père s'en branle, ca me parait très contestable.
Prends un rdv avec ton notaire pour en discuter.
Il a dit quoi exactement l'avocat pour te dire que le compromis est ok ?
 
Et oui, là le prix est vraiment diminué, c'est étrange.
 
Pour le mandat de vente, tu veux dire que t'as jamais toi signé le mandat ? Ou c'est compromis que t'as pas signé alors que tu es partiellement propriétaire ?    
 
Après le contexte t'affectes toi, mais c'set pas pour autant qu'il y a abus de confiance. Par contre y'a une manoeuvre de l'acquéreur pour planquer qu'il est le directeur d'agence. C'est curieux que le ou les notaires acceptent ca sans broncher, surtout s'ils connaissent la personne.
 
Pour les pénalités fiscales par contre il a pas forcément tort, si vous avez dépassé les délais (par contre si y'avait des sous disponibles dans la succession et qu'il n'a pas réglé en temps et en heure, là c'est lui le fautif).

Texto, à la virgule sortie de nulle part près :

Le mandat avait été présenté au notaire et est encore dans un coin au milieu des cartons et autres paperasse, en fait ils passent sous silence la négociation à son agence.

Je ne suis par ailleurs pas loin de penser que le notaire et l'acheteur sont de mèche, le notaire nous ayant appelé le jour même de la signature du mandat pour nous dire qu'il avait un client, ce qui aurait pu nous mettre dans une situation clairement délicate si on avait sous-estimé la portée du mandat exclusif.

 
Bah faut quand même que tu puisses prouver que y'avait un mandat en cours de validité, qui a entrainé la signature au profit du gars.
Du coup si tu retrouves le mandat et qu'il était bien valide au jour de la signature, tu peux le montrer au notaire et demander à faire péter la vente le plus rapidement possible.

Justement, c'est là que ça se complique : du moment où on passe devant un notaire, le mandat est considéré nul, donc au moment de la signature du compromis il n'avait plus cours.

C'était une jolie magouille de la part de l'acheteur, qui avait donc clairement couvert ses arrières... comme le ferait un escroc.

J'ai cru comprendre que son employé aussi était lésé dans l'affaire, d'ailleurs... il a appelé 4 jours après le décès de mon père en disant qu'il attendait d'être payé (alors qu'il nous avait dit ne prendre aucune commission, mais passons), mais si le mandat est nul, il ne le sera de toute façon jamais.

 
De toute façon, si tu as une trace de l'intervention de l'agence immo en tant que mandataire dans le cadre de cette vente et que son directeur se porte acquéreur, tu peux largement faire tomber le compromis en partant sur le terrain du vice du consentement.  
 
Si tu peux prouver que le notaire est de mèche (ce qui semble assez compliqué en l'espèce), un signalement au Procureur de la République devrait lui rappeler quelques bases de déontologie et de droit. Aucun intérêt de saisir la Chambre départementale des Notaires sur le sujet. Ils protégeront leurs ouailles.  
 
Pour l'abus de faiblesse, que ce soit sur le plan civil ou pénal, ca m'apparaît compliqué.

Dans tous les cas, le décès d'un des co-vendeurs devrait suffire à justifier l'annulation, mais je n'ai pas franchement envie d'en rester là, surtout que ça complique les choses, vu que maintenant il faut partager la part de mon père...

A noter que notre notaire n'avait pas rapatrié les fonds des comptes/livrets et qu'il avait déjà fallu faire les démarches nous-mêmes pour les récupérer.

Bonjour, j'ai besoin d'un conseil pour un achat de parcelles

Parcelles des grand parent.Grand pêre decedé en 2010.

La grand mêre etait sous tutelle, elle est decedé l'année derniere, et le dossier est parti chez un notaire. C'est lui qui gere pour le moment. Y'a aussi une maison dans le lot, mais il sont 7 frere / soeurs vivants et 3 heritier d'une des soeurs decedés dans les années 80.

Bref c'est un sacrée foutoir, c'est des parcelle dans mon vilage, je veut rien avoir a faire avec la maison, j'ai la localisation des parcelle, + dimensions, j'ai appeller la mairie pour avoir une supposition du prix.  

Moi je suis donc le petit fils, j'ai que faire de leurs histoire, je veut juste achetés l'une ou les 2 parcelles. C'est quoi la solution la plus simple pour que cela se passe au mieux, en sachant que je doit donc recuperer l'accord pour les 10 heritiers c'est ça ?
Combien ça va me couter ?

Cordialement

Ben tu dois avoir l'accord de tous et ça va te coûter le prix plus les frais