Reprise du message précédent :
 
et vice et versa  

Du coup l'inverse du vice et versa c'est la première phrase sauf si on est en Australie ?

oui, et vice et versa

ɐsɹǝʌ ǝɔıʌ ʇǝ 'ıno

Bonjour,
 
J’aurai une question relative au droit du travail
 
Le sujet concerne mon épouse.  
 
Mon épouse reprend le travail le 02 mai 2016, après un congé parental.
Elle est en CDI dans une PME de moselle (une société gérant plusieurs sociétés d’ambulance).
 
Elle a signé en novembre 2008 un CDI pour un emploi de régulatrice (cad, la personne qui s’occupe du planning des chauffeurs d’ambulance), pour des horaires indiqués dans le contrat de 13h00 à 20h00.
En 2011, elle est passée sur des horaires de journée. Son employeur a refusé à l’époque de lui faire un avenant au contrat de travail mentionnant ce fait.
En 2013, nous avons eu les enfants.  
A la fin de son congé maternité (décembre 2013),elle a tout d’abord pris un congé parental à mi-temps, elle travaillait donc 2.5 jours par semaine  
En aout 2014, considérant les difficultés de son entreprise (salaire régulièrement versé en retard), elle est passée sur un congé parental à temps plein  
 
Elle doit reprendre son emploi le 02 mai, et a donc appelé deux fois son employeur pour connaitre ses modalités de reprise :
- En janvier il n’avait pas d’informations à lui donner  En conséquence de quoi, nous avons réservé la crèche sur des horaires de journée
- Il y a 2 jours (le 05/04/16), elle a appelé son employeur qui lui indique qu’elle aurait des horaires en alternance, de 07h00 à 14h00 puis de 13h00 à 20h00 (avec une rotation à la semaine).
 
Ces horaires sont absolument incompatibles avec notre mode de garde (surtout à partir du mois de septembre, où le périscolaire s’arrête à 18h00).
Le patron n’en a cure, et indique (légalement à juste titre) qu’il est de ses prérogatives d’indiquer les horaires de travail.
 
Maintenant, considérant :
- Le délai de prévenance
- Le fait qu’il a attendu un appel de mon épouse pour lui indiquer ce fait  
 
Je pense qu’on est en face d’un abus de droit consécutif à une discrimination sur personne rentrant de congé parental : en clair, il souhaite que ma femme démissionne.
 
Nous nous sommes beaucoup renseigné des deux derniers jours, et nous pensions effectuer les démarches suivantes :
- Appeler son patron
- Lui demander si il est toujours sur la même décision
- Si oui, lui demander une rupture conventionnelle
- Si il refuse, lui demander à poser les CP restant, afin de trouver une solution de garde
- Si il refuse les congés, nous sommes bloqués.
 
Par rapport aux horaires, nous avons commencé la rédaction d’un courrier (ci-après).
 
Nous sommes un peu chamboulé, et même en étant un peu au fait du droit du travail et des jurisprudences (le harcèlement de femme en retour de congé parental est assimilé à du harcèlement pendant la grossesse), j’ai peur de manquer de discernement, considérant qu’il s’agit d’une affaire nous affectant personnellement.
 
Je vous remercie d’avoir pris le temps de me lire, et suis preneur de tout conseil.
 

Tout cela est plutôt bien écrit et juste.
 
Sans aller jusqu'au harcèlement / discrimination (je sais que vous vous sentez peut être discriminés mais l'employeur n'est pas nécessairement de mauvaise foi... Après vous en savez certainement plus que moi !), il s'agit d'une modification du contrat de travail soumis à l'acceptation du salarié, son refus ne pouvant être fautif. Avec ton problème de garde (organisé selon les infos convenues avec l'employeur) on est clairement dans l'atteinte au droit au respect de la vie personnelle et familiale du salarié si on impose ces horaires sans proposition d'avenant.
 
Donc dans ton courrier, vire les notions de prérogatives employeur et accentue le côté modification du contrat (les horaires de journée ayant été contractualisés par la pratique et l'alternance d'horaires jour / fin de journée n'ayant jamais été pratiquée ou contractualisée.).
 
Edit : un article assez clair https://www.saisirprudhommes.com/fi [...] de-travail

Merci beaucoup

Hesite pas à envoyer tes corrections surtout, si tu veux être tranquille

Bonjour à vous les juristes  
 
Je me demande si je tombe dans une arnaque  
 
Je voulais faire une commande sur http://goldsilver.be. Après avoir validé ma commande (j'ai pas encore payé), je vois que sur société.com la société aurait fermé le 1avril :
http://www.societe.com/etablisseme [...] 19-0b.html  
 
Les coordonnées de goldsilver.be  : http://goldsilver.be/fr/content/5-paiement-securise .
 
Du coup j'ai peur  
 
De plus il est précisé sur le site qu'après avoir validé une commande, il y a une obligation de payer sous 4 jours avec un virement bancaire. ( http://goldsilver.be/fr/content/3- [...] -de-ventes ), aucune rétractation possible (même avant d'avoir payé).  
 
Est-ce légale ?
 "Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 4 % par mois entamé avec un minimum forfaitaire de 60 euros outre les frais éventuels; le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques."
 
Que faire ?  
 
Merci d'avance pour votre aide

 
Merci :  
 

Bon, jeudi 7 avril, aucun paiement de reçu pour ce fameux mois de mars. Je suis d'humeur sympathique, je lui laisse jusqu'à lundi soir finalement. Après, on va commencer à s'activer si je ne récupère pas ce qu'il me doit.

Quelque chose a bougé au niveau du site ? Tu l'as relancé pour le paiement ?

 
Depuis mes 31 articles enlevés je ne crois pas que d'autres articles ont subi la même chose. Néanmoins il m'a coupé tout moyen de communication, j'ai bien pu récup un éventuel numéro de téléphone, mais je préfère commencer à l'utiliser lundi soir. Pas avant. Je lui laisse le temps nécessaire à la mise en place des virements, mais au 11, j'estime que ce délai sera suffisant.
 
EDIT de bon aloi : 32 désormais enlevés (enfin réattribués). Quel fouille-merde.

A partir du moment où tu réclameras le paiement, il peut se dépêcher pour réattribuer les autres articles et là, ça risque d'être trop tard pour que l'intervention de l'huissier soit utile...

L'autre solution que tu aurais pu faire, c'est t'envoyer les articles sur papier sous enveloppe scellée (enveloppe soleau ou courrier recommandé à soi même dont on n'ouvre pas l'enveloppe) pour justifier d'une date de création antérieure qui prouve que c'est toi l'auteur... trop tard pour les 32 articles concernés, mais peut-être est-il encore temps pour les autres articles.

Mmmm... C'est compliqué.

D'une part, societe.com n'est pas un site officiel sur les sociétés belges. Le seul qui existe est le moniteur. Or quand on tape sur celui-ci le numéro de ta boite:
http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm

On a juste l'acte de création, pas d'acte de dissolution. Or, comme les sites comme societe.com prennent leurs infos sur les sites officiels, ca me semble étrange que ce soit en ligne chez eux mais pas sur le site officiel.

Ensuite, si on part du principe que la boite est bien liquidée, tout dépend de la situation exacte de la boite: soit elle est liquidée sans transmission de son patrimoine, et tu as passé commande avec personne, tu n'es donc pas engagé. Par contre, si son patrimoine a été transféré à un tiers (typiquement, le type avait deux boites, il trouvait ca trop dur à gérer, il fusionne les deux), ton engagement persiste, tu l'as juste passé avec le successeur en terme de patrimoine.

Maintenant, j'ai 2/3 trucs qui me dérangent un peu:
- ils annoncent sur le site qu'ils ont de l'expérience dans l'importation de monnaie depuis 2012. Soit, mais sous une autre couverture alors, puisque la boite a été créée il y a un an seulement.
- les statuts de la boite font vraiment fourre-tout (on y trouve l'enseignement du Qi-Gong )
- le site n'est pas clair sur qui est la vraie personne morale exploitante: on parle tour à tour de siège, de succursale, puis on donne le n° de TVA français (wtf?) le tout en utilisant les sites internet en guise de nom...

Brayf, moi j'irai pas. Quant à te faire poursuivre, attends de recevoir un recommandé... En tout état de cause, ils doivent t'attaquer devant ton tribunal, ce qui veut dire prendre un avocat français. Tout dépend du montant de ta commande, mais faudrait vraiment que tu aies proposé un bon paquet pour que le coût en vaille la chandelle.

Le problème restera identique: il va s'envoyer des articles qu'il aura imprimé lui-même. Réponse immédiate de l'avocat en face: "il a parfaitement pu photoshoper avant d'imprimer" et la preuve tombe... L'huissier est vraiment le seul recours ici, mais Vox clamantis in deserto...

je pense qu'il parlait avant publication de l'article par le site

 
Merci beaucoup pour la réponse.    
 
Je suis comme toi, il y a pas mal de choses qui me font peur, le problème c'est que j'ai déja passé commande pour 600€ (mais pas payer). J'ai passé commande car sur un forum il parlait de cette boutique en favorable, des bon prix, la fatigue   ,etc  
 
Mais du coup si une personne random commande (valider un achat sans payer), avec le nom de n'importe qui ,cette personne va recevoir un recommandé lui demandant de payer ? c'est pas "étrange" ? un peu facile ?
 
Sur ce site on voit que la société existe : http://kbopub.economie.fgov.be/kbo [...] =599920551
 
Je suis preneur de tout conseil      
 
ps: Je suis peut être en parano totale et la boutique est peut être clean  
 

Un litige transfrontalier pour 600€ de marchandise qu'ils ont toujours, tu prends pas des masses de risque  

Ah oui. Mais dans ce cas, on est trop tard, malheureusement.

 
Il sait qu'il a pas intérêt à faire ça, je peux descendre son site, et vu l'importance qu'il accorde à la portée des réseaux sociaux, je pense que ça ne l'aiderait pas. Et puis j'ai le soutien de deux anciens collègues tout de même. L'huissier je veux bien le faire venir, mais autant lui accorder le bénéfice du doute jusqu'à lundi, personne n'a visiblement été payé à ce jour (et d'habitude, pour certains c'est payé).

Sachant que son contrat n'a pas été modifié en 2011, elle est donc officiellement sur des horaires 13h-20h.
Donc comment peut-on parler d'une modification du contrat de travail sachant qu'il n'y en a pas eu ?

Y en a eu une 1ère qui n'a pas fait l'objet d'un avenant puis la nouvelle "proposition" post congé parental.  
 
Quand on parle modification du contrat en droit du travail, c'est plus large que ce qu.il y a écrit dans le contrat lui même, la pratique contractualisant de fait certains éléments et notamment les horaires.

Je me base sur notre ami forumeur juriste,  qui m'a parlé de "contractualisation par la pratique"

Attention il n'est pas juriste, tu devrais peut être prendre un autre avis

En même temps, c'est qui le "juriste " orienté droit du travail, ici ?

 
En même temps pourquoi faire du droit si c'est pour s'intéresser aux contrats de travail  

Je ne suis pas sûr que deux guillemets soit assez pour accoler "juriste" et "droit du travail"

J'y peux rien, c'est marqué sur le titre du topic, qui suis-je pour m'y opposer?

 
Nan mais attends j'ai suivi un master en action sanitaire et sociale, jsuis tout aussi compétent que toi quoi    
 
 
 
 
 
 

J'ai été payé avec la prime prévue. Pour les articles je pense que je me laisserai tomber. S'il m'a payé il peut pas détruire tout mon taf.

Tiens, tant que t'es là, y'avait une belle question supra pour toi

Couple qui divorce, post ONC mais pré prononcé du divorce. Monsieur et Madame conduisent la voiture (BC) en alternance. Monsieur a un accident, qui doit payer la franchise après prise en charge de l'assurance? L'indivision post-communautaire (réparation portant sur un bien de l'indivision) ou Monsieur (responsable du dommage)?

 
Disclaimer : putain vous faites chier avec vos divorce de merde, entendez-vous    
 
Principe :  
- on regarde ce qui a été indiqué dans la convention liquidative : si la caisse est attribuée à monsieur, autant respecter ce principe et que le paiement soit effectué par monsieur
- si y'a rien de marqué ou que y'a pas de convention encore : le bien était commun, maintenant indivis, on pompe le compte commun et on paye la facture.  
Madame peut toujours arguer que y'a un usage privatif/exclusif et que du coup elle veut une indemnité de privation de jouissance, c'est pas faux, du moins ca se défend, cf paragraphe suivant
-  si y'a rien de marqué et que madame est une pute : on paye sur sa pomme et on fait pas chier, sinon on a pour des plombes et on va gonfler le juriste en charge du dossier
 
Des questions ?  

Le juriste en charge du dossier sera soulagé, ils se sont entendus pour faire moit/moit

Mais merci pour l'éclairage

Sinon, tu n'as rien contre le fait que j'aille poster ton disclaimer sur "mariage pour tous"? Y'a un forumeur qui sera ravi de rebondir dessus

En tant que justificatifs, j'ai envoyé mes déclarations de chiffres d'affaires au RSI en tant que justificatifs de revenus. Bah, ouais, c'est trop tot pour la déclaration d'impots sur le revenu et comme je suis auto entrepreneur, j'ai que ça, pas de fiche de paie évidemment.
A tous les coups, ces abrutis ont considéré le chiffre d'affaire tel quel comme un revenu    (alors qu'il y a un abattement de 50% pour la main d'oeuvre et 71% pour la vente de marchandise pour les charges). J'ai fait le calcul de mes ressources en faisant comme ça, je suis pas super loin de leur revenu retenu.

Je ne suis pas juriste mais j'y crois moyen    
D'ailleurs, il est étonnant de voir que son patron n'a jamais voulu faire un avenant, c'est qu'il doit y avoir une raison.

Forcément si tu donnes des papiers compliqués    
 
Ta dernière déclaration d'impôt suffira