Reprise du message précédent :
 

 
Y a t'il un délai de rétractation pour annuler avec l’agence A?
 
Hier il semblerait que c'est une demande de résiliation signé chez A pour être envoyé a B. Demande qui doit recevoir réponse (de B) sous dix jours maxi.
 
Au moment de la réception de la réponse (de B) , le client a t'il encore le choix de rester chez l'agence B ou le contrat de l'agence A démarre automatiquement?
 
C'est pas très clair pour moi.
 
 
 
 

Pas de délai de rétractation. Et à partir du moment où chaque acteur a donné son accord, il n'est plus possible de sortir de cet accord.

Même si il y a eu dysfonctionnement?
 
Edit  sinon dans le pire des cas il y a toujours moyen de résilier le nouveau contrat (A) pour retourner chez B ou autres assureurs?

Re bonsoir.
 
X a reçu hier donc le même jour que la signature du nouveau contrat chez A un mail.
En fait le conseillé de l'agence A rentre toutes les infos pas ordi puis envoie a la maison mère qui renvoi des identifiants et codes par mail au nouvel assuré pour finaliser le contrat et créer une signature électronique.
 
Dans le mail reçu par le client (pas moi une amie)
 
Avec comme titre:
 
"Votre demande d'adhésion a une assurance de pret."
 
Il y a:

 
 
X a donc 30 jours pour résilier le contrat? C'est bien ça?

 
Ah merci de penser à moi !
 
Oui l'avocat est obligatoire, peu importe que la personne soit présente ou pas à l'audience, depuis la réforme de septembre 2013 (disposition appliquée à compter du 1er septembre 2014 concernant l'avocat). L'avocat est désigné par la personne, si elle en a un choisi, sinon on fait une demande de désignation à l'ordre, et du coup c'est le bâtonnier qui désigne

Cd5 et Mme sont attendus à l'accueil du CPH svp

On y est, en attente de l'ordre de passage !

Cool, un procès en direct ! #justicepourtous #lespatronssontdessalauds

#dupopcornetuncoca

Y'a un hashtag pour suivre tout ça?

Tu veux dire un mot dièse ?

Ah oui pardon  

Non alors, c'était de la balgounette, à moins que CD5 en créé un ?

Fin j'pense qu'il doit avoir autre chose à faire que des tweets nan?

Ben oui il modère la catégorie Photonum

Apple aussi !
 
 
Bordel sur 7 affaires, 5 renvois! Mais pas nous Mme a déjà été renvoyée

Ben oui sinon elle ne serait pas au CPH  

Attends ils sont en train de pleurer je pense.  
 
Sinon cross topic CDP, cela aurait été marrant de faire une alerte à la bombe dans leur CPH juste pour les faire chier.  
Pas taper hein, je plaisante lourdement.

Pleurer de rire face à la plaidoirie adverse
 
Les conseillers n'ont quasiment rien noté, l'avocat a parlé pendant 40mn en ne citant presque aucune pièce. Les seules pièces qu'il a citées : les mails de Mme, pour à la fin se contredire dans ses conclusions.  
Ha si, les conseillers ont posé une question à la RH du groupe qui était là : est-ce qu'il y a un CHSCT ? Apparemment c'est pas bon signe, juste avant leur avocat concluait sur le harcèlement
 
Bref, l'avocate de Mme est plus que confiantes délibéré le 20 mai.
 
 

Et l'avocate a ajouté au dossier le jugement d'un dossier identique, même société, condamnée par le même conseil qu'aujourd'hui

Ne sois pas si pressé, une départition est toujours possible

Ouais puis ils peuvent faire appel
 
M'enfin là le dossier est désespérément vide
 

 
Bref j'ai l'impression qu'il a beaucoup parlé pour ne rien dire

 
ça aurait ajouté des renvois!

 
Çà sent bon    

 
Marrant ça, c'est rare dans les plaidoiries de CPH    

L'affaire précédente était rigolote, un gars qui conteste la somme qui lui a été donnée lors de son licenciement transactionnel, en pinaillant sur les charges incluses ou pas

tiens une question : ils déposent des conclusions les avocats dans ton bled ?  
 
sinon truc marrant aussi : la présence obligatoire = le mandat de l'avocat reste valable meme en l'absence de son client (ça peut donner des trucs marrant)
 
 
 
sinon pour le CPH, si ya bien un truc que j'ai appris depuis le temps, c'est de jamais se baser sur des impressions d'audience  (enfin bon ça dépend des CPH, mais quand tu vois les omissions de statuer, erreurs matérielles etc...) enfin c'est marrant ça donne des appels nullité par la suite.

Un avocat a cité Malraux, l'autre je sais plus qui

 
Carrément vrai !  

 
Ha ben sans l'avocate à côté pour nous rassurer, j'aurais flippé hein

Surtout de 40mn quoi, meilleur moyen de se planter face à des non-juristes...

Je suis d'ailleurs étonné que les conseillers aient laissé faire, souvent ils sont saoulés au bout de 10 minutes

 
Non jamais. Les plaidoiries en restent d'ailleurs au strict minimum. Il considèrent leur rôle, un peu comme les magistrats, comme proche de l'inutilité, par rapport aux certificats médicaux.

Bonsoir !  
Une question concernant le bornage et le plan cadastral...
 
J'achète un lot de parcelles.
Une borne délimite ma limite de propriété sur le terrain. Elle était déjà en place lors e ma première visite, je ne connais pas le géomètre qui l'a posé.
 
Apres 3 mesures prises au mètre laser, la borne se trouve être à 12 mètres d'un point de repère, alors que sur le plan cadastral, elle figure à 20 mètres de ce même point de repère...
 
Qu'est ce qui fait foi ? C'est bien le plan cadastral ?
Comment expliquer cette erreur de placement ?
 
C'est un élément déterminant dans mon projet immobilier, qui le rend viable, ou invivable sur les 25 prochaines années

C'est quoi ce point de repère ? Ce qui ait foi est le plan cadastral. La borne a peut-être été déplacée à moins que ce ne soit le point de repère (sauf si c'est un objet impossible à bouger).
 
Vas voir le service de ta mairie qui gère ces questions et au besoin fais appel à un géomètre expert qui mettra tout au clair pour quelques centaines d'euros.

D'ailleurs le géomètre expert se base sur quel éléments pour vérifier un bornage?
 Il parait que certaine fois c'est grâce a de simples photos.

Sur tous les éléments permettant de réaliser sa mission, notamment le cadastre et ses instruments de mesure.

Clairement dans ces circonstances où il n'y a pas de bail, rentrer dans le logement et couper eau gaz et électricité et changer le verrou, ça peu vacciner la personne assez rapidement

T'es pas loin de Montpellier, Ya la star des réseaux sociaux

 
Alors il semblerait que ca ne joue pas en ma faveur.
 
Je suis aller sur le site geofoncier.com.
La borne est bien présente sur leur site à l'endroit exact où elle l'est en réalité.
Le forum-juridique.net indique plutôt que c'est justement le bornage qui fait foi, et non pas le cadastre.
 
 
D'où d'autres questions :
Si le cadastre sert au calcul des impôts fonciers notamment, de quel droit un bornage peut il être différent du cadastre ?? ( en l occurence, je vais payer du foncier sur des surfaces qui ne m appartiennent pas.. )
 
Si vous voyiez en plus le découpage des parcelles dans le coin    
Des parcelles de 13 m2 au milieu d'une Allee entre des parcelles de 500 m2 et 2500 m2... D'autres complètement enclavées dans une seconde....