Reprise du message précédent :
FP first page

IP injonction de payer

Édit: ds le cas présent hein

 
S'ils font le montage que tu décris oui mais je ne suis pas convaincu DU TOUT que cela va se passer comme cela, à mon avis le montage est un peu plus complexe...
 
Et par pitié arrêtez avec les "primes" de licenciement : une prime récompense, une indemnité répare un préjudice. Et on ne récompense pas quelqun d'être viré.

L1224-1, papy

Vrais disent L122-12.
 
Je ne cèderai pas à la mode de la recodification ! (en plus c'est le seul article que j'ai su situer dans le code )

Et 2279 code civil :|

Bonjour,
 
Auriez vous de la lecture à me proposer concernant la discrimination à l'embauche pour un travailleur handicapé ?
 
Quels sont les "preuves" qu'il faut apporter pour justifier d'une telle discrimination ?
 
Mon frère a suivi un recrutement au bout duquel ses tests physiques étaient bon, un médecin du travail a attesté que son handicap ne génait en rien pour son travail, et pourtant une personne moins diplomée a été choisie.
 
Que donne dans la "pratique" ce genre de cas au niveau juridique ?
 
Edit : Il est bien reconnu comme travailleur handicapé.

Bon courage pour prouver ça, il est sûr que c'est à cause de son handicap qu'il n'a pas été pris ?  
 
Un peu de lecture sinon :  
http://eligi-formation.over-blog.c [...] 17308.html

Merci pour ta réponse.
 
C'est justement sur la manière de prouver que je me pose des questions.
Dans ton lien :
 

 
Dans la pratique quels doivent être ces éléments permettant une suspicion ? A partir de quels types d'éléments, le plaignant a t'il gain de cause ?

C'est un peu pour ça que je viens poser des questions ici. N'ayant aucune connaissance/formation juridique, ce genre de phrase ne me choque pas.

 
Tout élément qui peut laisser penser que ton frère a bien été rejeté à cause de son handicap. Par exemple, des incohérences dans la procédure de recrutement (genre il reçoit plein de mails positifs laissant penser que c'est lui le mouton à 5 pattes et au final il n'est pas pris... Le fait que le recruteur ait mis expressément la question des capacités physiques en jeu...). C'est à lui d'apporter les éléments et à l'employeur de démontrer qu'il n'y a pas eu discrimination.
 
Je ne te cache pas que c'est compliqué pour un salarié de gagner, en particulier concernant le handicap qui est parfois un "+" avéré dans une candidature tant les entreprises en manquent et doivent s'acquitter d'une taxe importante. J'ai eu 3 contentieux en discrimination dans ma carrière, je les ai tous gagnés côté employeur (et pour cause on était de bonne foi -> mais même en cas de mauvaise foi ce n'est pas forcément compliqué de démontrer que le choix s'est porté sur un autre candidat pour des raisons objectives. Par exemple le fait que le candidat soit moins diplomé -> cela permet de le payer moins qu'un candidat plus capé, c'est donc un choix objectif)
 

Impossible de répondre, la justice n'est pas une sciencE.

A propos du bébé-Subway, on sait toujours pas si le bras droit est le père! Ce suspens  
Les Francais veulent savoir!

C'est pas les Broncos de Denver ? (comprendra qui pourra)

 
Merci. C'est un peu ce qui me fait peur, arriver à prouver cette discrimination.  

Mais surtout, est ce qu'il y a vraiment eu discrimination ? Du point de vue de ton frère oui, mais du point de vue recruteur ? C'est pas parce que tous les voyants étaient au vert qu'au final il était injuste de prendre quelqun d'autre et de se réfugier derrière la discrimination.

Si j'étais ton frère, j'enverrais un LR AR au recruteur pour lui faire part de mes interrogations sur le choix final laissant entrevoir une possible discrimination. Attention toutefois à ne pas mettre tous les éléments et à en garder sous le coude. Ca lui permettra aussi de poser factuellement la situation et de prendre un peu de recul.

Avec un peu de chance, la réponse sera bancale et permettra d'envisager un contentieux sérieusement. Si en revanche la réponse est bien argumentée, tu peux laisser tomber, tu vas perdre du temps et de l'énergie pour un résultat fortement improbable.

C'est aussi là dessus que je me renseigne, à partir de quel moment y a t'il discrimination. On ne lui a bien évidemment pas dit qu'il avait été refusé pour cette raison.
 
Mais la procédure de recrutement a été particulièrement lourde, c'était par exemple la première fois pour ce genre de poste qu'ils faisaient faire des tests physiques aux candidats. Tous les voyants étaient largement au vert.

Y a discrimination à partir du moment où un critère interdit est entré en ligne de compte pour prendre la décision.

On peut savoir quel type de poste c'est justement ? Parce que déjà faire des tests physiques si le poste ne le justifie pas, c'est déjà un signe de discrimination potentielle... Tous les voyants étaient au vert pour ton frère, mais quid des autres candidats et notamment celui qui a été choisi ? Ça tu ne le sauras jamais...

Je sais que c'est moche mais honnêtement la discrimination dans le milieu pro est ultra fréquente, je suis bien placé pour le savoir étant moi même très beau ce qui n'est pas facile , et il est facile de la maquiller tant il est rare que ce soit un critère interdit pris isolément qui ait conduit à la décision finale, c'est souvent un cumul de critères dont la plupart (heureusement) sont objectifs !

 
Mais tout le monde a fait les tests physiques, du coup ?  
 
Parce que, perso, je vois pas pourquoi une boîte n'embaucherait pas un handicapé, au contraire, les entreprises (bon, il y a des critères ) ont des obligations à ce niveau.  
 
https://www.service-public.fr/profe [...] its/F23149
 

 
Les tests physiques se justifient, c'est un poste de maitre nageur. Il travaille déjà dans cette piscine depuis 1 an et demi en remplacement.
 
Il n'avait pas eu besoin de faire, ni ces tests physiques, ni cette visiste médicale spéciale pour les remplacements qu'il effectue actuellement.
 

 
Oui tout le monde a fait ces tests physique, mais à ma connaissance c'est la première fois que c'était organisé.
 
Pour ce qui est de l'obligation d'emploi, c'est un des points que l'on considérait comme un gros voyant vert.

 
indice

Bah Chef pour le coup

 
Ah mais c'est un bon point ça pour ton frère ça qu'il y bossait déjà depuis 1 an et demi. On peut même se demander pourquoi ils ont lancé un recrutement alors qu'ils avaient l'air satisfait de lui, si ce n'est justement pour essayer de le recaler objectivement sans qu'on y voit trop une discrimination (je pousse peut être mais je l'ai déjà fait vu faire).  
 
Ton frère a t'il un passif disciplinaire avec eux ?
 
En a t'il discuté avec eux, notamment sur le fait qu'ils lançaient un recrutement alors qu'ils l'avaient sous la main ? Qu'ont ils dit pour se justifier ?
 

C'est pour un poste dans le public, du coup si j'ai bien compris ils sont obligé de passer par une procédure de recrutement. Aucun passif disciplinaire, au contraire ça a l'air de très bien se passer.
 
D’ailleurs vous me mettez le doute, il a été le seul a qui ils ont demandé une visite chez un médecin du travail pour attester de son aptitude au poste. Ils pouvaient le faire ?

c'est clair s'il bosse déjà chez eux c'est pas mal  
 
dans une jurisprudence airbus donc j'ai plus la date (2006 je dirais) ils ont été sanctionnés parce que l'employeur ne pouvait pas produire la fiche de recrutement/fiche de poste (ce qui faisait que, en gros, leur argument de diplome qu'il tentaient de soulever pour échapper à la discrimination tombait à l'eau)  
 
après en effet des décisions sur le sujet, on en a pas tous les jours...  
mais c'est vraiment un bon point qu'il ait bossé avant (oui je me répète), en fait à la réflexion tous les arrêts que j'ai vu cette année c'était des situations de ce genre.

 
Oui mais pour un processus équitable, ils devaient le faire pour tous, sinon c'est déjà une discrimination puisque tu prends en compte son état de santé pour fonder ton futur recrutement et alors que tu ne le fais même pas pour les autres ! Et à la limite celui qui en avait le moins besoin, c'est ton frère justement, puisque déjà employé chez eux !

 
Il était peut être pas le seul à effectuer des remplacements ?  
 
Loin de moi l'idée de "défendre" l'employeur, mais c'est courant, d'autant plus si c'est dans la fonction publique, ils étaient peut être plusieurs contractuels

Certainement même, mais encore faut il que le processus soit équitable et le même pour tous. Ça m'étonnerait tout de même que les autres n'aient pas eu de visite médicale...

Il est le seul à avoir fait une visite médicale, cette visite portait uniquement sur son aptitude vis à vis de son handicap à exercer son métier.
 
De même lors de l'entretien ils lui ont demandé de parler et d'expliquer son handicap.

Alors, ça se tente AMHA car ils vont devoir se justifier sur le processus de recrutement "différent" (la visite médicale que pour lui )et alors qu'ils connaissaient déjà l'aptitude de ton frère à son poste malgré son handicap. Pour ce qui est de l'entretien, ce n'est pas interdit d'en parler ou de poser des questions tant que tu arrives à prouver que cela n'a pas joué sur ta décision (mais clairement, vaut mieux éviter...). Par contre le problème de l'entretien, c'est que ce sera du parole contre parole, aucune trace de ce qui s'est réellement dit...

Après pour ce qui est du résultat du contentieux...

Merci pour toutes ces réponses.  
 
Je vais en discuter avec lui et il choisira ce qui aura envie de faire.
 
Dernière petite question, en cas de gain de cause devant les prudhommes, que peut il en obtenir ? Seulement des indemnités ? Ce n'est pas qu'il dirait non à des indemnités, mais ça ne lui permettrait pas pour autant d'obtenir une situation "stable".
 
Je ne mets pas la charrue avant les bœufs, c'est juste que ça pourrait jouer sur son choix de porter l'affaire devant les prudhommes.

Oui seulement des indemnités fixées en fonction de l'évaluation du préjudice  par les conseillers.
(on ne vas pas enlever le boulot de quelqun qui n' a rien demandé pour le filer au "discriminé" )

A prendre en compte aussi avant de se lancer, le fait de pouvoir se griller auprès d'autres institutions publiques (un maître nageur handicapé en contentieux, il sera vite identifié et blacklisté)

Par contre, si l'employeur est public, tu vas pas aux prudhommes mais au tribunal administratif, non?

Ok, merci encore pour ces réponses.

Ca dépend de la nature du contrat et de l'employeur. Typiquement, un employé d'un établissement public à caractère industriel et commercial (typiquement, l'un des plus gros est la RATP, pourtant public à 100%) reste soumis aux CPH.

Ah ouais bien vu aussi.  
Bon j'efface mon précédent post qui va créer la confusion sinon.

Bonjour, mon entreprise est fermé du 01 au 19 août inclus.
Je désire poser mes congés du 29 juillet au 1 septembre inclus (soit 24jours ouvrés)
 
Ces congés m'ont été refusés.
Pourtant dans ma convention collective de la métallurgie de l'Oise il est écrit dans l'articles 25: Congés payés - Durée de congé:

La durée du congé pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Par accord entre l'employeur et le salarié, l'ensemble des droits à congés payés légaux, dans la limite des droits ouverts, peu être pris en une seule fois.

Cela veut dire que je suis dans mes droits et que mon patron n'a pas le droit de me refuser mes congés? (sachant que mon absence ne gènera pas la déroulement de la société pendant ma période d'absence et qu'aucun remplacement n'est nécessaire).
 
Merci à vous.

 
24 jours ouvrés donnent 29 jours ouvrables (j'espère ne pas me tromper ).  
 
De plus, c'est l'employeur qui décide des congés.  
 
Donc, non, tu n'es pas dans ton droit.  
 
Et l'entreprise qui ferme, c'est pas gratuitement non plus, j'imagine, pendant la fermeture t'es aussi en congés non ?  

durant la fermeture c'est 3 semaines de CP imposés.
Je voulais cumulés 15 jours supplémentaire de CP pour pouvoir partir voir la belle famille  et que ma compagne vois sa famille à la Réunion 5 semaines (pas été depuis 2009).
On m'autorise 4 semaines mais pas plus et sans raison...

D'autant que si je pars 5 semaines c'est aussi une question de budget (450€ de moins sur les billets d'avion par rapport à 4 semaines)

1 au 19/08 -> 3 semaines imposées ? y a quelque chose qui m'échappe là.

Sinon l'employeur n'a pas à tenir compte de tes problèmes familiaux ou de budget pour t'accorder tes CP. Et il n'a pas à se justifier de te les refuser, qui plus est s'il voulait le faire il pourrait très bien te dire plus de 4 semaines ce n'est légalement pas possible. (sauf accord des parties).

 
Rheo est l'expert, mais je me lance : L'article que tu cites ne signifie pas que tout congé de moins de 24 jours ouvrés est considéré comme accepté... sinon, y aurait plus aucune autorisation à demander...
 
Pour moi, ton employeur est dans son droit.