Reprise du message précédent :
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J'ai lu "litige avec mon patron", je me suis dis que c'était pour rheo, j'ai pas eu le courage de tout lire, j'avoue.

 
À un malentendu près et je ne pouvais pas répondre    

Ca peut, ça dépend du contenu du contrat de vente.
 
En tout état de cause, google trouvera des quantités d'actes vierges à compléter, le truc c'est que chaque situation est particulière, et économiser 200 à 400€ de notaire ou d'avocat (qui rédigent des conventions de pacs aussi), qui fera une analyse adaptée de la situation et fera un acte sur mesure, ça peut passer, mais ça peut aussi coûter bien plus cher in fine si la séparation se passe mal...

Moi j'ai tout lu et j'ai répondu dans ma tête, comme ça je pourrai voir si je me plante pas trop quand Rheo répondra

Par contre je préviens, les prochains jours sont chargés pour moi donc pas forcément le temps pour pondre la réponse !
 
Ce teasing de malade  

réponse rapide à caterpixie :  
 
Dejà premier point, il faut que le conseil estime qu'il existe des manquements "suffisamment graves" de l'employeur pour requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
réponse dans le quote italique :  
 
(pour le gras c'est pour souligner "j'ai des preuves" vs dans le descriptif "pas de preuve" )
 
 

 
oui, rapproche toi de la sécu pour savoir s'ils auraient contacté/versé quelque chose à l'employeur
Dans tous les cas, il faut un relevé d'Indemnité journalières (qui s'il est vide montrera l'absence de versement)
 

tu as des plannings ?  (j'ai relu non)
Des attestations des autres salariés peuvent aider (pour dire que tu avais tel créneau horaire)  
 
ça dépend des irrégularités en fait, une prise d'acte requalifiée pour une irrégul de 120€ seulement, c'est léger AMHA
 

un retard d'un mois, l'employeur va pleurer devant le CPH en disant qu'il est seul pour gérer 5 salariés, blabla
 
 
non ce qui compte dans la prise d'acte c'est les manquements, le fait qu'il inscrive "démission" après, vu que ça se produit après ne prouvera que sa mauvaise foi et n'aura pas d'incidence sur l'appréciation des manquements ayant entrainé la prise d'acte.
 
 
 
du coup, je trouve ça léger, ce n'est que mon avis sans voir de manière posée les pièces+ta description
 
Je pense que tu devrais aller voir un avocat pour qu'il tourne ça "comme il faut" et notamment sur l'aspect accumulation/chronologie qui pourrait + jouer en ta faveur, ce qui peut faire la différence entre une accumulation de petits manquements, qui deviendraient éventuellement des motifs de requalif en licenciement sans CRS.
 
Enfin, vu ton revenu qu'on peut estimer vu le montant de tes CP + 1 enfant à charge, tu serais bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a priori, dans une telle procédure ce serait pas inutile (vu ce que je dis au dessus) je pense.

Bonjour à tous, sans surprise, j'ai une petite question juridique... Dans le cadre de mobilités dans la fonction publique, un agent A est mécontent de ne pas avoir eu le poste demandé, attribué à un agent B, ayant par ailleurs des problèmes dans sa structure actuelle (dépression, etc. d'où le fait a priori que B ait été prioritaire pour calmer la situation). A se plaint par mail auprès de la structure qu'elle voulait rejoindre, mentionnant à cette occasion les problèmes de santé de B, mail envoyé en copie à des personnes extérieures à tout ça. Même si la structure d'accueil était très probablement au courant, ce n'est pas le cas des autres destinataires (représentants syndicaux au niveau national de ce que j'en sais), A risque-t-il donc quelque chose ?

Y'a un lien hiérarchique entre A et B?

Aucun, deux agents de structures différentes ne se connaissant même pas de nom avant cette demande de mobilité pour le même poste. Je ne sais pas comment A a eu toutes ces infos sur B (y'a apparemment plus que du simple bruit de couloir dans ses affirmations), mais de là à le mentionner clairement par écrit... moi ça me choque, et j'aurais bien envie de le signaler.

Ca me ferait mal au derche que quelqu'un parle de mon état de santé sans mon accord par email...

Ca se passerait pas comme ça

D'un point de vue pénal... Ca risque d'être compliqué, très franchement.
 
Par contre, s'il y a clairement révélation d'éléments avec volonté de nuire, on doit pouvoir trouver une faute, et engager une procédure disciplinaire. Si tu mets un ou deux syndicats dans la boucle, il est possible qu'il y ait une remonté de bretelle voire une sanction.

A s'est chargé lui-même d'envoyer ça à son syndicat en fait  
Je vais juste me contacter de lui faire peur alors

 
au bout de 4 sanctions il a un blame, et au bout de 5 blames ! rhoulàlà !  

 
En même temps on peut aussi y voir une alerte discrimination (B ayant été pris à cause de son état de santé, ce qui est en principe interdit), donc pas de sanction possible dans ce cas... Tout dépend de la façon dont il a formulé son mail. (et je ne sais pas si la discrimination fonctionne de la même façon dans la fonction publique)

 
"Allo moi ?"
"Oui ?"
"BOUH"
"AAAAAAAAAAAAAAAH"

 
Désolé.

Excusez cet homme, il est Délégué du personnel

Je suis fatigué, désolé (j'ai passé ma journée à rédiger des mails façon pavés, je mélange les mots à la fin...)
Je ne vais pas entrer dans les détails, l'affaire semble close suite à ma réponse, mais il faut savoir que l'agent A n'aurait pas non plus été un cadeau pour la structure d'accueil, donc il n'y a pas vraiment de discrimination entre la peste et le choléra ^^"
 
@ rheo : ouais mais c'est pas ma faute ! Je me suis retrouvé sur la liste d'un syndicat pour dépanner (nouvelles règles, il fallait quasiment doubler le nombre de personnes sur chaque liste) et suite à des départs je suis carrément titulaire maintenant, le tout... sans être moi-même syndiqué

Ce sketch

 
Je parlais à tetedeiench, mais c'est toujours bon d'avoir ce genre de renseignements par chez moi    
 
Sinon le fait que A est un mauvais élément pour plein de raisons qu'on ne veut pas connaître ne justifie toutefois pas qu'on utilise (si c'est le cas) l'état de santé d'un collaborateur pour lui accorder une "promotion"

 
Je n'ai jamais ri à ce sketch tant il est juridiquement incorrect, le blâme étant déjà une sanction (lorsqu'il est écrit). Désolé mais l'humour exige de la rigueur.    

 
http://www.billetreduc.com/152744/evt.htm
je me demande si tu aurais plus d'exactitude juridique avec elle

Je serais déjà plus tolérant  
 
(je l'ai entendue à la radio, ça ne m'avait pas enthousiasmé plus que cela)

 
 
 
Une question concernant un litige avec un propriétaire.
 
J'ai quitté le logement. L'état des lieux de sortie a été fait. Il y avait rien à signaler. Donc je m'attendais à ce que le proprio me rend l'intégralité du dépôt de garantie.
 
Celui-ci m'a rendu que les 3/4 au motif que le logement était sale. J'ai relu l'état des lieux de sortie et je l'ai même fait lire à d'autres personnes. A aucun endroit, il est marqué que le logement était sale au rendu des clés.
 
Comment puis-je faire pour récupérer l'intégralité du dépôt de garantie?

Ouhlà non, y'a pas d'histoire de promotion, juste un changement de poste à grade équivalent. En fait ni A ni B n'ont d'expérience pour ce poste, A me dit qu'il est plus compétent mais que B a été favorisé à cause de sa situation personnelle, pour moi connaissant A ça se rapproche de la théorie du complot... D'ailleurs je ne suis pas sûr que B soit moins compétent et n'aurait pas eu le poste dans tous les cas !
Le seul truc qui me gène d'un point de vue "syndical", c'est le déballage de la vie privée de B par A. Mais j'ai recadré les choses, on va donc en rester là, A est déjà assez discrédité auprès de la hiérarchie pour pas en ajouter une couche ^^"

Allez je me lance, même si Fractal t'a donné déjà pas mal de bons éléments. Du coup je vais faire plus court que prévu, l'essentiel pour toi étant d'aller voir un avocat pour cela !
 
Je quote ce qui m'intéresse
 

 
Si tu as fait des horaires sans coupures ou en tous les cas relativement fixes d'une semaine sur l'autre, le fait de passer en coupures (+ horaires de nuit) peut constituer une modification de ton contrat de travail qu'on ne peut t'imposer sans ton accord
 

 
En termes de durée du travail, c'est à l'employeur de prouver ton temps de travail, pas à toi. Aussi toi tu peux tout à fait avancer que tu as travaillé tant d'heures, tel jour, ce sera à l'employeur de prouver que ce n'est pas vrai. Et s'il se contente de présenter des plannings qui ne sont pas contresignés par toi, je lui souhaite bon courage. Les employeurs se font souvent condamner là dessus, par simple négligence et alors même qu'ils seraient de bonne foi.
 
 

 
Dommage que tu ne l'aies pas écrit à un moment
 
 
 

 
J'ai pas compris, qu'est ce qu'il t'a enlevé de ta paie du coup ?
 

 
Après un arrêt de 30 jours, la visite de reprise est OBLIGATOIRE, ceci étant le seul moyen de juger de ton aptitude au travail, c'est à l'employeur de faire les démarches. Il est en faute. Et seul la visite de reprise met fin à la suspension du contrat. DOnc pour la sécu tu n'es plus en arrêt mais pour l'employeur tu es toujours en suspension de contrat par sa faute, donc il devrait te rémunérer depuis.
 

 
Il va te falloir des attestations officielles, factuelles et objectives. Est ce que tes "témoins" y sont prêts. Méfiance, si tu savais le nombre de salariés qui se rétractent une fois devant le papier...
 

 
En résumé, pour moi tu as des éléments (le plus gros étant l'absence de visite de reprise), mais comme fractal te l'a dit il va falloir structurer tout cela pour l'emporter. -> ne traîne pas ! Le CPH est censé statuer dans le délai d'un mois après sa saisine pour les prises d'acte !
 
 
 
 
 

t'es un peu tranché sur les heures sup je trouve  
 

Parce que je me suis fait trancher !

Bonjour,  
 
Je reviens vers vous suite au litige avec mon bailleur, maintenant que j'ai tout reçu.
 
27/10/2015 : je quitte mon ancien logement, état des lieux et remise des clés. L'état des lieux de sortie est différent de celui d'entrée (tâches sur le sol, joint autour de la douche), je m'attends donc à avoir des retenues sur le dépôt de garantie.
09/12/2015 : le bailleur m'aurait envoyé une lettre AR comme quoi je leur dois des sous, suites aux travaux et à la régularisation de charges. Je n'ai jamais rien reçu, ni recommandé, ni avis de passage.
4/01/2016 : j'envoie un courrier demandant la restitution de mon dépôt de garantie, n'ayant toujours aucune nouvelle. Je me base sur la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6, qui dit que le dépôt de garantie

D'ailleurs, si on se base sur cet article, ils étaient déjà hors délai le 9 décembre.
Je rajoute également les 20% de majoration pour les 2 mois de retard dans ce courrier.
 
7/01/2016 : l'agence me renvoie un courrier, en double (un simple et un avec AR) reprennant le courrier du 9/12 avec le sommes dûes.

• En ce qui concerne les travaux, ils ne me fournissent qu'un devis, il n'est donc pas recevable.
• Pour les régularisations de charges, je n'ai que celle qui court d'octobre 2013 à octobre 2014, rien pour la suite.

Du coup, là, mon agence me demande de lui reverser des sous, sans me rendre ma caution, et moi j'suis pas trop d'accord.
 
On me conseille de leur renvoyer un courrier leur disant que de toute façon, le 9 décembre, ils n'étaient déjà pas dans les délais et que leur argumentaire ne tient donc pas, et donc de leur réclamer encore une fois le dépôt de garantie (voir même de lancer une procédure directement avec ça).
 
Moi j'étais plutôt partie pour aller les voir pour tabler tout ça avec eux. Déjà, pour le courrier de décembre que je n'ai jamais reçu, quels sont mes recours ?  
 
Merci d'avance

Merci énormément à vous, messires rheo et fractal ( )pour vos lumières dont j'avais bien besoin, ayant l'impression de n'avoir strictement rien dans le dossier. Rhaa plusieurs fois j'ai voulu enregistrer des discussions et tout mais on m'a toujours dit que c'était pas recevable, étant des enregistrements dits "clandestins"...or je viens de voir que toute preuve était prise en compte par les PH...
 
@rheo

Ben...j'aurais du toucher 1100 et quelque, comme d'habitude
 
En fait sur août, comme nous n'étions que deux de 11h à 23h (un 35h et un 20h) et que de toute façon bah, on vivait ensemble, et comme on a pas eu de précisions sur nos plannings, on a fait un peu comme on voulait au niveau des horaires, en prenant quand même garde d'effectuer nos heures. Je sais pas comment le patron s'est démerdé pour les paies, mais le 20h du coup a eu (si je me souviens bien) environ 900 au lieu de 650 et moi, environ 650 au lieu des 1100 habituels. Il nous a d'ailleurs payé le...13 septembre je crois \o/, parce que selon lui, il s'est tapé toutes les videos surveillance de tout le mois d'août pour bien voir quelles heures ont été effectuées. Mais là encore il y est allé un peu n'importe comment, arguant que par exemple j'avais rien foutu de 14 à 16h, que j'étais restée assise et qu'il allait pas payer ça. On lui a donc répondu que de 14 à 16h j'étais en PAUSE car sinon j'allais dépasser mon nombre d'heures et je pourrais pas assurer le service du soir (je m'imposais donc des coupures mais vu qu'on ne peut pas gérer le truc tout seul...bah je restais sur place au cas où mon collègue avait besoin de moi quoi..) et du coup bah non. Il est resté sur son avis de "de 14 à 16h elle a rien foutu niania, je la paye pas pour ça" et quand vient le soir, quand je reprends mon service: "ah bah non elle a dépassé son nombre d'heure, elle devrait pas bosser ce soir, je la paie pas, c'est du bénévolat." (grosso merdo, je résume la façon de penser)
 
C'est assez confus parce que c'est pas évident à expliquer quoi. Il ne nous a pas laissé d'instructions concernant août, nous étions 2 pour tenir le restau du matin au soir donc on s'arrangeait ensemble pour les horaires, et au final le patron a un peu payé genre "au pifomètre" en décidant de lui même "là elle travaille, là elle travaille pas." après visionnage des vidéo-surveillance. Et très honnêtement, je pense qu'il les a effacées depuis histoire qu'on ne puisse pas y faire appel en cas de litige.
 

Les témoignages dont je parle viennent de commerçants du quartier et clients habituels qui venaient quasiment tous les jours et voyait dans quelles conditions on bossait. Ils pourront attester pour août de la chaleur qui régnait au restaurant et du fait que nous étions là du matin au soir. Pour les évènements "internes", mon seul témoin est mon conjoint et du coup j'ai peur que ça ne soit pas recevable, même si quand cette situation à commencée nous n'étions pas ensemble.  
 
Lorsqu'il a repris le restau, l'équipe s'est encore réduite. Nous étions 3 employés (dont un de ses cousins éloignés) et lui-même. Du coup le cousin, même s'il a cessé de travailler avec le patron parce qu'il en avait également marre de se faire enfler, veut rester "neutre" dans l'histoire. Ne reste donc plus que mon conjoint qui puisse attester que tels faits se sont produits, que telles paroles ont été prononcées. Mais je crains encore qu'on ne l'accuse de "témoignage de complaisance" bien qu'il entame aussi, de son côté, une procédure prud'hommale contre le patron concernant ses 6 ans à son service.
 
Mais vous m'avez déjà bien aiguillée, je vais voir auprès de l'aide juridictionnelle du coup pour entrer dans le concret.    
 
 

Bonjour a tous,
Je viens aux renseignements, pour quelque chose qui devrait fortement m'intéresser d'ici peu si les dernières nouvelles sont vraies..
Soit un grand groupe qui dispose de plusieurs agences, avec des directives diverses (niveau contrats/salaires/horaires/primes).
Deux agences qui vivent sous les même locaux suite a la fermeture d'une des deux agences.
Il serait prévu de fermer les deux agences (entités juridiques) et recréer une nouvelle société englobant le tout..
Si je comprend bien, tout le monde va être licencié, et va devoir accepter un nouveau contrat ? En cas de non acceptation ca sera la case licenciement ? Et bien sur ils peuvent sur le contrat mettre ce qu'ils veulent ? (salaire moindre, de même pour les primes/astreintes?).
Comment se préparer a ca ? Qu'est il possible de faire pour nous et pour la boite ? Qu'on ne se fasse pas enfler totalement..
Merci de votre retour..

Faudrait le mettre en FP    
 
Mise en demeure puis dépôt requête IP au Juge de proximité

 
Fermer les agences pour les rouvrir    
 
Ça sent bon le L122-12 sinon.

Ca permet de changer la nature des contrats, et les avantages associés (13eme mois pour ceux en disposant, calcul des primes sur objectifs,passage de 37h ouvrant droit à des rtt a des contrats de 35 sans rtt (sachant que les horaires imposés font 40h de toute manière..)
Ce genre de choses quoi..

C'est pas une réponse, c'est ton point de vue  

Licencier des gens c'est pas gratuit, déjà

Après on est tout à fait conscient des difficultés du groupe et des agences..
Mais ont ils le droit de refaire les contrats a leur sauce ou non?
Moi perso je m'en fout, j'ai parmis les pires contrats, y'en aura des bien plus mécontents que moi..

Oui enfin avec le turnover de la boite,avec 3 ans d'ancienneté je suis dans le top 3..donc les primes de licenciements seront pas haute..

Que veut dire FP et requête IP  

FP first page

IP injonction de payer

Édit: ds le cas présent hein