Reprise du message précédent :

ah mais moi je suis 100% d'accord que ça sent pas bon ce genre de montage...
à mon avis ça doit être la fête tant que ça marche, mais le jour où tu te fais prendre, ça doit pas être la même histoire...

Merci de ton retour rapide, ce n'est pas ce qui m'inquiète car je n'étais pas malhonnête et j'ai réglé rubis sur l'ongle ce qui me fait suer c'est que lorsque je veux régler par chèque ça me bloque le chèque ( ce doit être un logiciel de contrôle quand les commerçants sont abonnés à ce genre de contrôle) tu peux me dire que je m'en fous car je règle par CB ce qui est vrai mais si je veux régler par chèque et que c'est un commerçant abonné à ce logiciel le chèque est refusé et je me demande ce que je peux faire légalement pour qu'on me sorte de cette base.A la limite c'est plus pour le principe et je me demande si ce qu'ils font est légal de plus si je perds ma CB et que je n'ai que le chèque comme recours ce n'est pas possible  sauf si ce n'est pas une machine qui me le prend à savoir si je rédige à la main , of course ça passe
Je pense envoyer une dernière lettre AR à CERTEGY avec un preuve que le chèque a été présenté après que j'ai réglé en espèces et les mettre en demeure de me sortir de leur base de données, qu'en penses-tu?  

je viens de faire une recherche rapide sur internet et effectivement, il semblerait qu'ils soient habitués à ce genre de pratiques...
je te recommande de lire cette page, ça t'aidera probablement
http://www.ufcquechoisir-iledefran [...] rement.htm

Dans mon coin pas mal d'école de danse sont en fait des associations, ça ne pose pas de problème particulier. Par contre il vaut mieux effectivement prendre conseil auprès d'un avocat pour avoir le panorama complet sur les deux options.
Edit: ou aller voir la cci ?

Hello !
 
Juste une petite question, toujours sur les clauses de NC : à qui incombe la charge de la preuve dans le cas d'un procès ? qui peut être attaqué d'ailleurs ? l'ancien salarié ou la nouvelle boite ?
 
Merci d'avance

C'est le salarié qui peut être attaqué, par son ancienne boîte et j'imagine par la nouvelle aussi, si il a caché la clause et que ça porte préjudice.

La nouvelle boîte aussi peut être attaquée par l'ancienne s'il est démontré qu'elle ne pouvait ignorer l'existence de cette clause

Et si on part du principe que la nouvelle boite est au courant (démontrable) ?
 
Edit : et la charge de la preuve ?

Merci pour le lien mais je ne conteste pas la somme à l'origine, il y a eu quiproquo, c'est payé deux fois que puis-je faire légalement pour qu'on me sorte de leur base de merd...?
Merci de ton lien et du reste  
  je vais tenter de voir ça à tête reposée ce WE, ça me gonfle  

C'est à celui qui attaque de pouvoir démontrer le cas échéant :
- que le salarié a violé sa clause
- que la nouvelle boîte savait que le salarié avait une telle clause (mais là il faudra aussi démontrer le préjudice pour l'ancienne boîte causé par la nouvelle)

 
Ben oui comme partout mais justement ces associations n'ont pas nécessairement vocation à faire du fric (en tous les cas, pas plus que ce dont elle aurait besoin pour assurer sa finalité). Alors que là, dans le cas donné, on sent plus le choix de l'associatif dans un but d'optimisation sociale/fiscale plus qu'autre chose.

Tout ce que ca change, c'est que la nouvelle boite ne peut pas licencier le salarié. Par contre, ca ne change rien sur l'action en justice contre le salarié.
 
C'est à l'ancienne boite de prouver la violation de la CNC. Mais c'est pas forcément le plus compliqué à démontrer en général...

 
Il va être sympa le préjudice à démontrer    
 

 
Ben honnêtement je vois pas comment ça peut être prouvé !
 

Ne le prend pas trop à la légère, y'a des avocats spécialisés dans ce genre d'analyse, et tu n'es jamais à l'abri d'un juge qui se laisse embarquer: pour que que la nouvelle boite soit grosse, ca peut être vu comme une source potentielle de profit et donc inciter l'ancienne boite à prendre le risque.

Information par la bande qu'un ancien salarié travaille chez un concurrent (un ex-collègue, un article de journal, une réunion où c'est dit...), 145 CPC en référé contre la nouvelle boite pour demander communication du contrat de travail, condamnation de la nouvelle boite à le remettre, copie du contrat de travail remis à l'ancienne boite=>profits.

 
Je comprends pas ta phrase ?

Bonjour à tous !
 
J'aurais une petite question pour vous. Je suis actuellement locataire, et mon bail arrive à terme le 14 Juin 2016. Il ne sera pas renouvellé car mon propriétaire souhaite vendre le logement (non meublé, apparement ca compte). J'ai donc récemment reçu mon congé pour vente, via huissier aucun probleme.
 
Le problème, c'est que je n'arrive pas à savoir ce qu'il se passe si je trouve un logement avant, et que je souhaite partir avant le 14 Juin :
 

• L'huissier (enfin plutot la standardiste, d'où mon sceptiscisme) me dit que je dois poser mon propre préavis de 3 mois, comme dans un cas normal. Ca me semble bizarre, un préavis dans le préavis, non ?
• L'agence qui gère l'appart me dit tout l'inverse : en gros, je peux partir quand je veux, faut juste que je les prévienne un peu en avance pour la paperasse. Raison : "Il n'y a pas de loi à ce propos vous savez (hein ??) : on vous met dehors en quelque sorte, et c'est pour vendre le bien, donc techniquement on n'est pas à 2/3 mois de loyer prêts !". Meme si cette réponse m'arrange particulièrement, je la trouve tout aussi peu fiable que celle de l'huissier

Est-ce que quelqu'un saurait la vérité la dessus ? Si je veux partir avant les 6 mois :  
 
1/ c'est mort, et je paye tous les loyers restants
2/ Je pars quand je veux (en payant donc les mois "occupés" )
3/ Je peux partir sous réserve de respecter 3 mois de préavis moi aussi.
 
Merci beaucoup d'avance

https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F929
Regarde le paragraphe sur le délai de préavis.
 
Tu n'es redevable du loyer que pour le temps effectif d'occupation. Donc tu te casses quand tu veux.

j'aurais tendance à dire option 3:
ton bail reste en vigueur jusqu'au 14/06/2016. Si tu veux y mettre fin avant, il faut appliquer la procédure normale, i.e. respecter un préavis de 3 mois
mais je ne suis pas spécialiste!

edit: bon ben vu les réponses au dessus et au dessous, j'ai probablement tort!

 
Tu pars quand tu veux

Salut!

Je viens de filtrer mes posts sur ce topic et mes quelques questions préalables avaient rapport à des soucis avec un propriétaire... Eh bien je vais continuer sur ma lancée malheureusement! (et vous re-remercier pour les réponses précédentes au passage! )

J'espère que je n'abuse pas avec ce post assez gros. Si vous ne savez pas répondre car ça se passe en Belgique, est-ce que vous connaissez un forum belge francophone où je pourrais poser ces questions?

Donc! Je sous-loue une chambre dans un appart à la locataire principale. Le propriétaire est, j'ai appris au fur et à mesure depuis que j'habite ici, un peu "spécial" D'où la série de questions suivante.

1. On vient de faire intervenir un plombier pour des problèmes de chaudière. Le plombier a confirmé que c'est un problème qui doit être pris en charge par le propriétaire. La locataire principale avait tenté de communiquer avec le propriétaire, mais le proprio a tout ignoré: emails non répondus, appels non répondus, SMS non répondus, courrier postal envoyé en normal et en LRAR dont il n'est pas allé chercher la LRAR à la poste (je reviens sur ça au point 5). La locataire a donc contacté une agence de plomberie et fait faire les réparations. Le proprio annonce verbalement qu'il ne paiera pas. A-t-on le droit de ne pas payer le prochain loyer, ou que peut-on faire pour ça?

2. Il y a une tâche d'humidité dans ma chambre. Le proprio veut faire casser le mur et réparer ça. Ca voudrait dire une 10aine de jours de travaux dans ma chambre. Est-on en droit de demander/exiger une réduction de loyer au pro-rata du temps/espace inutilisable? Un papier de "l'union des locataires" de notre commune indique, au sujet de soucis de mérule et d'humidité: "si l'humidité provient d'une déficience de l'immeuble lui-même (défaut d'étanchéité suffisante par exemple), la mérule doit être considérée comme un vice de l'immeuble et le bailleur devra réparer et éventuellement indemniser le locataire".

3. Clefs de l'appartement. Il y a quelques mois, le proprio a demandé/fortement suggéré à la locataire principale de faire changer la serrure de l'appart. Il n'a jamais demandé la clef jusqu'à présent. Il la demande maintenant urgemment. La locataire principale craint fort que le proprio se permettrait de rentrer dans notre appart sans notre consentement. Il semble qu'il a le droit légalement d'avoir la clef de chez nous. Est-ce bien correct? Sous quel délai devons-nous lui fournir un double de la clef? Est-on en droit de lui faire payer le prix du double de la clef? (la serrure a été changée aux frais de la locataire principale)

4. Un peu en complément de la question 3, a-t-on le droit d'installer une caméra/webcam à l'entrée de notre appart pour voir si le proprio rentre dans l'appart sans notre consentement, et a-t-on le droit d'utiliser la vidéo/images contre lui si ça arrivait?

5. Un proprio qui ne va pas chercher une LRAR de son locataire, ça me paraît être une grosse négligence. Qu'en est-il en droit, est-ce que ça nous donne des recours pour quoi que ce soit concernant notre situation?

6. Soudainement le proprio veut réparer le parlophone de notre appart et veut venir dans l'appart faire ça et insiste auprès de la locataire principale pour faire ça même si on est pas là. Est-on en droit de l'obliger à faire ça quand un des locataire/sous-locataires est présent, ou a-t-il le droit de faire ça si lui seul est présent?

Voilà! Je ne m'y connais pas du tout en droit donc je ne sais pas par où commencer pour chercher des réponses moi-même. Si vous avez des réponses/conseils, je suis évidemment preneur!

Merci de votre patience pour lire ce pavé

Si violation de la CNC, la nouvelle boite qui l'apprend et est poursuivie par l'ancienne boite peut en principe licencier son salarié. Mais si on prouve qu'elle savait lors de l'embauche que cette embauche violait la CNC du salarié, elle ne peut plus s'en servir comme excuse pour le licencier.

Ah oui, bien sûr.

Je plussoie, testé et approuvé.
 
(Bon, nous a fait les enfoirés en plus, on a prévenu du mercredi pour le samedi, alors que la proprio nous avait expliqué que si on pouvait rester deux mois, histoire qu'elle n'ait pas de trous dans son budget, on serait sympa )

jtrouve ça plutot normal, c'est ton proprio qui s'faisait pas chier

La nouvelle boite va mettre ses avocats sur le coup ! Merci

Bonsoir !
 
Ma mère a été victime d'une escroquerie par un faux policier. Celui-ci l'a manipulée par téléphone pour l’amener à lui révéler son numéro de carte, suite à quoi il a fait des achats pour 800 eur. Au delà du fait qu'elle s'est montrée naïve, quelle est son recours ?
 
Elle a fait opposition à la carte, déposé plainte au commissariat et a signalé à la banque l'opération frauduleuse. Aujourd'hui elle a reçu un coup de fil de la banque lui notifiant qu'elle ne serait pas remboursée. Pourtant si j'en crois cet article :  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid
 
Le remboursement me parait obligatoire dans ce cas de figure. VOus en pensez quoi ?
 
Merci

Simple, rapide efficace, merci à vous pour vos réponse ! Ça m'arrange bien en plus

Vu que c'est une société anglaise, vu les délais de traitement de ce type de société, vu ton règlement (double), ne bouge pas, ne fais rien, ce doit être simplement un défaut de mise à jour de ta situation.
 
Mais bon, toute cette histoire pour une précipitation de ta part à vouloir faire opposition sur un chèque alors que tu ne savais même pas si ton chèque était effectivement perdu...

Usage sans code=remboursement en principe.

Francais resident a l'etranger, j ai souhaite acheter un ipad pro au caroussel du louvre hier. Ma cb etant souvent refusee (carte indonesienne visa qui passe un fois sur deux), j ai donc voulu payer en cash, ce a quoi le vendeur m a dit qu il ne prenait plus les paiements en cash au dessus de 1000 euros, et ce depuis une loi datant du 01/09/2015. J ai donc du repartir bredouille.

J ai regarde sur le net, or apparemment cette loi n est valide que pour les residents francais. Les residents etrangers ayant un plafond de 10000 euros. Aurait on donc du accepter mon paiement? (Au pire si l on conteste ma non residence en france ( bien que je possede un visa permanent en Indonesia), je peux tres bien effectuer l achat via ma femme, qui est indonesienne).

Merci pour vos eclairages !

Oui c est con ma précipitation mais c est fait et ça ne règle pas mon problème...
Courrier venant du RU mais société.à Courbevoie, c est la que j ai envoyé mes lettrres.
Je leur ai envoyé une autre AR en précisant que j avais payé deux fois,cque j avais tous les justificatifs, que je ne répondrai plus à aucun courrier et si autre lettre de relance je  mettrai l affaire dans les mains d un avocat...
À. suivre... mais merci pour la réponse et le temps pris à lire mon pavé.  
 
 
 
Il n y jamais eu d opposition légale ce je n'ai jamais renvoyé le formulaire que la banque à aussitôt envoyé et que je devais renvoyer signé

 
Non mais s'ils te relancent encore la société de recouvrement, tu prends pas un avocat, tu jettes leur courrier. Tu gardes tes justificatifs de paiement et basta.
 
Une société de recouvrement, c'est que de l'esbroufe.

Merci    
Est ce que tu penses que ma compréhension de l'article est la bonne ?

15k€ en fait:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072026
 
Dès lors que tu ne payes pas d'impots en France. Le truc, c'est que c'est une telle tannée pour le commerçant, en particulier si tu es français, que beaucoup ne s'ennuient pas... TEnte par ta femme, ça passera en effet plus facilement

Oui, en principe. Sauf à ce qu'un code ait été demandé sur le net, type 3D secure?
 
(Débat qui a déjà eu lieu, je sais )

salut!
 
personne pour me guider, même partiellement, sur mon message un peu plus haut? (ici). le but n'est pas de faire la guerre avec le proprio mais d'être mieux préparé. on cherche évidemment à régler les choses de manière calme on doit le voir ce soir pour discuter de l'histoire du mur à casser et des frais du plombier
 
merci

L'escroc a obtenu le numéro de carte et le numéro derrière la carte. Apparemment il s'en est immédiatement servi pour faire un achat sur le net. Ma mère a reçu un code sur son téléphone mais ne l'a pas donné.

 
Ben c'est du droit belge quoi  

 
ok, merci. je vais essayer de trouver un forum belge avec des juristes! sorry pour le bruit

Oi,
 
Concernant toujours mon affaire avec mon ancien propriétaire. Si j'engage une procédure pour récupérer l'intégralité de mon dépôt de garantie, est-ce qu'au passage je peux soulever l'irrégularité du bail ?  
(bail d'habitation conclu sur un local commercial... Evidemment, je ne savais pas que c'était encore un local commercial lorsque j'ai signé le bail il y a 2 ans). Qu'est-ce que risque mon ancien propriétaire dans ce cas ?
 
Merci

Tu peux, mais c'est plus pour le faire suer qu'autre chose: même si le bail est irrégulier ton loyer sera requalifié en indemnité d'occupation, tu ne récupèreras pas de sous de ce côté là.