Reprise du message précédent :
Bonjour les juristes,
 
Je souhaiterais vos avis "éclairés" non pas sur un litige, mais plutôt une divergence de vues dans le cadre du règlement d'une succession. Nous avons, mon frère, ma soeur et moi, perdu notre mère en décembre dernier et entamé très rapidement les démarches afin de respecter les délais préconisés dans des guides d'accompagnement. Nous avons rencontré le notaire une seule fois début janvier et depuis, quelques échanges téléphoniques ou par mail avec la clerc, mais peu d'avancées au final et toujours à notre initiative au point que nous envisageons de faire transférer le dossier de la succession auprès d'un autre notaire!
 
Le point précis sur lequel nous ne sommes pas d'accord avec la clerc de notaire est le versement du capital décès de l'employeur. D'après elle, et c'est ce qu'on peut pouvait lire aussi sur le site de l'employeur dans la partie dédiée à l'assurance "invalidité - incapacité - décès" (ils changent leurs dispositions réglementaires au 01/01/2016), en l'absence d'ayants droit "réglementaires" (conjoint survivant et enfants à charge par défaut) et de bénéficiaire désigné au titre de la "clause bénéficiaire", ce capital décès est versé au notaire chargé de la succession et ... entre à l'actif successoral (ce qui est faux d'après ce que j'ai pu lire à ce sujet).
 
En effet, l'article L. 132-12 du Code des Assurances dit que:
 
"Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré."
 
Or, si on y ajoute l'article L. 132-8 du même code, on lit:
 
"Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.
[...]
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession."
 
Notre mère avait divorcé 5 ans auparavant et nous sommes tous les trois nés de ce mariage. Ma mère n'a pas eu d'enfant caché à ma connaissance et apparemment aucune disposition testamentaire n'a été trouvée lors de l'interrogation du Fichier Central des Dernières Volontés.
 
A mon sens (mais nous sommes parfaitement novices dans le domaine juridique), ce capital décès doit donc être versé au notaire  afin qu'il se charge de le répartir à parts égales selon les règles de la dévolution successorale. Est-ce juste? Nous sommes, toujours selon moi, suffisamment et clairement identifiés comme les "héritiers" / ayants droit / bénéficiaires. Mais ce n'est pas moi qui rédige ni n'ai la charge de faire appliquer les dispositions légales. Qu'en pensez-vous?
 
Désolé pour ce pavé et à vous lire,
 
Alex
/

Heu. J'ai pas bien compris. Vous divergez sur quel point exactement?

Non. 2 mois et 2000kms. Ayant eu un voyant moteur, je suis passé voir un professionnel et il s'est aperçu que les bougies n'avaient pas été change. Je suis retourné voir midas avec ma doléance et ils ont admis le défaut de maintenance et fait le remplacement. Le voyant restant allumé le pro de la marque a conclus à la casse moteur.

Casse moteur pour des bougies non remplacées, le lien de cause à effet me semble difficile à prouver...
 

Il semble que cela fonctionnant mal, cause une chauffe importante dans les cylindres pouvant les déformer. En l'occurrence l'un d'eux est ovale.

Une bougie usée créé une mauvaise combustion, on a donc du carburant en trop et en essence trop de carburant = baisse de T° de la combustion.

Bonjour,
As-tu le contrat d'adhésion ou bulletin de souscription à l'assurance-décès ?
Si oui, peux-tu préciser les indications de la clause bénéficiaire ?
Une demande de déblocage des fonds a-t-elle été faite par le notaire ou les héritiers ?
L'acte de notoriété permet d’identifier tous les héritiers a-t-il été signé chez le notaire ?

Bonjour niju et merci de te pencher sur ce cas,
 
Le point précis, c'est de savoir si ce capital décès fait partie ou non de la succession. C'est-à-dire s'il sera "soldé" au moment du "partage" ou s'il doit être versé immédiatement aux ayants droit.
L'étude notariale s'oriente visiblement vers le premier choix alors que j'estime (mais je n'y connais rien) que cela contrevient à l'article 132-12 et 132-8 pour ce qui est de la désignation des bénéficiaires.
 
Alex
/

Bonjour gusano et merci de ta réponse,

Il faudrait que je fouille dans les papiers ; sinon je *pense* que cette partie clause bénéficiaire a été laissée vide. A vérifier donc.

J'ai demandé expressément par mail à la clerc de notaire il y a deux mois que ce capital décès nous soit reversé à parts égales puisqu'il n'entre pas à l'actif successoral. Je n'ai pas eu de réponse à ce jour.
Pour l'acte de notoriété, après ma demande début avril (plusieurs organismes nous le réclamaient), elle a répondu que le notaire n'avait pas à nous le "fournir" (c'étaient mes termes, mal choisis j'en conviens), et que cet acte se signait en principe en même temps que les autres actes de la succession.
 
Alex
/

Oui j'ai lu quelques trucs dessus depuis, j'ai halluciné sur le nombre de révisions, j'étais pas au jus. Et la révision de 2008 tranquilou le sarko
 
XaT

Message posté sur le topic des attentats :
 

 
Ca vaut le coup de déposer plainte ?

o_O

 
Non. Faut subir directement une infraction pour déposer plainte : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006071154

 
Donc je peux rien faire ?

Tu peux contacter les services de police pour donner l'info. Après sinon j'ai l'impression qu'elle est bonne ta beuh
 
XaT

 
Tu voudrais qu'on lui fasse quoi ? L'enfermer à Guantanamo ?

il aurait pas plutôt dit Appel d'urgence, ce soir on vide l'escalier branlant

Omagad

J'ai le pdg himself de l'entreprise en question qui m'a téléphoné (c'est pas une pme )

Ils ont entendu l'enregistrement et disent qu des mesures seront prises.

Bref, j'ai fais un chômeur.

Ça n'arrive qu'à moi des trucs pareils ?

Oui

C'est ptet ton avatar, mais on dirait une aventure de viande_roger  

Non, ça m'est déjà arrivé. Un appel publicitaire pour des fenêtres, je refuse poliment, le gars insiste, je continue de refuser de répondre à ses questions et le gars m'insulte avant de me raccrocher au nez...
Je n'avais eu aucun propos déplacé à son encontre, je suis resté poli tout le temps. Alors, pour le coup, ça m'a énervé. Comme le gars m'avait donné le nom de sa boite et qu'elle était dans le coin, j'ai recherché le numéro de téléphone et j'ai appelé furieux en demandant à parler au directeur qui n'était pas là mais qui m'a rappelé le lendemain Dans la soirée, j'avais un coup de fil du gars qui m'avait insulté et qui me présentait ses plus plates excuses    

Je ne sais pas s'il a été viré par la suite. Ça avait l'air d'une petite boite, peut être le fils du patron ?

Là, le sujet est plus grave. La provoc' à ce sujet n'est pas la meilleure idée à avoir ces jours ci.

L'acte de notoriété devrait pouvoir être signé. Demande poliment mais fermement 1 RDV chez le notaire pour signer cet acte en expliquant que tu en as besoin immédiatement car réclamé pour certaines démarches. Il n'a pas à lier la signature de cet acte avec celle des autres formalités de la succession. Il est fréquent qu'on signe d'abord la noto puis les autres actes qques mois après.
 
Si la clause bénéficiaire du contrat assurance-décès est "en blanc", c'est certainement une clause bénéficiaire généraliste qui s'applique (ex : mon conjoint, à défaut mes descendants). Il n'y a a priori aucune raison d'attendre pour obtenir le versement des sommes qui sont dues, même si toute la succession n'est pas réglée (mais l'assureur souhaitera peut-être la copie de l'acte de notoriété pour débloquer les fonds). A ta place je contacterai l'assureur / employeur pour savoir s'il est possible de court-circuiter le notaire en produisant la copie de l'acte de notoriété ou une attestation dévolutive (=document remis par le notaire après la signature de l'acte de notoriété et certifiant l'identité des héritiers et leur lien de parenté avec le défunt). Dans tous les cas ressort la copie du contrat.

Je ne sais pas si le souci est le même ici, mais le notaire ici avait fait le même coup pour une AV. L'objectif étant bien sûr de toucher son % sur les fonds, alors qu'il n'avait pas à gérer ça...

Bonjour.
 
J'ai une amie qui a ce soucis:
 
Son père et ses 2 frères qu'elle ne voit plus depuis des années veulent mettre en vente la maison familiale via hypothèque.
Le dossier est entre les mains d'un notaire.
 
Il faut les 4 signatures sur le contrat, mais elle refuse de signer cette hypothèque car elle rame financièrement et ne veut pas se retrouver avec d'éventuelles dettes pouvant découler de cette hypothèque (dixit le notaire).
 
Son père l'appelle uniquement pour lui mettre la pression quant à la signature du contrat. Là,elle craque, elle ne sait pas quoi faire (elle est dans le rouge financièrement chaque mois avec sa fille donc elle n'a pas les moyens d'engager un avocat).
 
Je ne sais pas si un dépôt de plainte est possible car je ne vois pas la qualification de l'infraction, il n'y a pas réellement de harcèlement,juste une grosse pression psychologique avec les mots qui font mal .
Je suppose qu'il existe une possibilité pour que son père la laisse tranquille mais je ne sais pas trop quoi lui conseiller .
 
Auriez vous des conseils à me donner pour elle ?
 
Merci d'avance .

J'ignore tout ou presque du droit des hypothèques, mais elle aurait pas intérêt à accepter et à encaisser le 1/4 du montant de l'hypothèque, pour se sortir de sa panade financière?!

On change de notaire, c'est décidé. On a reçu un courrier du Service Immobilier du Centre des Impôts qui s'étonne de ne pas avoir reçu la déclaration de succession dans le délai imparti de 6 mois. Mon frère en avait parlé en avril ou mai à la clerc de notaire (on avait lu sur internet que c'était 6 mois) et elle a répondu que nous n'étions "pas concernés"! Nous lui avons fait confiance, mal nous en a pris  
 

J'ai retrouvé une notice d'information qui date de 2000 ou 2001 et qui précise (en l'absence de conjoint survivant) que l'organisme verse "36 mois du salaire de référence si les bénéficiaires ne sont que les enfants". Sur le site internet il y a un peu plus d'un mois, j'ai vu "150% du salaire annuel brut" sans option particulière avec désignation d'ayants droit "réglementaires" (conjoint survivant et enfants à charge, mais ça normalement c'est pour une rente) puis clause bénéficiaire et enfin notaire chargé de la succession.
Sinon, c'est trop tard: le notaire a reçu la somme en question.
 

AV = assurance vie? Ici c'est dans le cadre d'un contrat de prévoyance / assurance invalidité - accident - décès, donc capital décès d'une "assurance vie à cause de mort".
 
Alex
/

 
Oui, j'avais compris. Mais l'explication est peut être la même    

 
Le soucis c'est que le notaire lui a dit qu'elle pouvait aussi récolter des dettes (j'y connais rien aussi dans ce domaine).
 
Vu qu'elle est en difficulté financière avec une profession (comédienne) qui lui fait fermer les portes de tous crédit en banque, elle redoute de se retrouver encore plus dans la mouise (ça lui ait déjà arrivé une fois en faisant confiance à son ex car elle a le cœur sur la main et elle paye encore pour lui, mais c'est une histoire compliquée, donc elle n'a pas envie de revivre la même chose).
 
Le soucis aussi, c'est que le notaire est un ami de son père,elle redoute que certaines choses soient +/- dissimulées,car quand tu lis un acte notarié, c'est un peu comme dans le film des inconnus "Les 3 frères"  

Elle peut avoir raison, si le patrimoine est < 50.000 euros (hors assurance décès)
 

Tu peux donc demander au notaire le reversement immédiat de cette somme.

Petite question sur un protocole :

Pour le soir, c'est donc quand est rentré après 21h30 ?

Je ne suis pas sûr de comprendre: l'hypothèque sert à garantir une dette, ie si une personne ne paye pas, la maison est vendue aux enchères et le prix de vente est attribué au créancier à concurrence de sa créance, pour faire simple.
 
Du coup, quelle est l'hypothèse pour ton amie? Où est-elle par rapport à la dette qui est liée à l'hypothèque?
 
Quant à ses revenus, l'aide juridictionnelle existe précisément pour ça, qu'elle n'hésite pas à contacter le batonnier de sa ville pour demander quels avocats ayant des connaissances en droit des sûretés serait OK pour prendre un dossier à l'AJ.
 
Tout à fait autre chose: bon courage pour les semaines qui s'annoncent

Quand il t'est impossible de rentrer avant cette heure là, oui.

Merci  

Je présume qu'il s'agit d'une demande de cautionnement hypothécaire (édit : ou d'une demande de consentement à hypothèque) (un membre de la famille fait un prêt, le banquier demande en garantie une hypothèque sur la maison familiale : tous les indivisaires doivent signer) mais c'est pas clair car Aldebaran parle de vente. En même temps "mettre en vente la maison familiale via hypothèque" ça ne veut strictement rien dire.

Est-ce qu'elle n'a pas la possibilité d'accepter la succession "à concurrence de l'actif successoral"? C'est-à-dire que dans le cas où les dettes dépassent les avoirs, elle renonce de facto à la succession.
 
Alex
/

Eh bien j'espère qu'ils ne factureront rien pour ce versement. La clerc de notaire se targue d'avoir fait le nécessaire pour l'obtenir alors que c'est moi qui ai centralisé les documents et expédié le dossier. Déjà que nous avons dû régler les impôts sur le revenu de l'année dernière alors que ça fait bien partie du passif successoral. De plus, ils ne nous versent pas le capital décès alors qu'il n'a rien à faire dans l'actif successoral  
 
Alex
/

My point, exactly
 
On peut spéculer tant qu'on veut, là, sur ce coup là je suis incapable d'avancer une hypothèse

Eh non, il y a une maison dont la valeur dépasse largement ce plafond!
 

On le fera avec le nouveau.
 
Merci pour les renseignements,
Alex
/

Je sais pas où tu as vu une succession, j'ai raté le passage

Oups, my bad! Peut-être trop pris avec mes propres soucis Je vais laisser les autres répondre.
 
Alex
/

Bonjour,

J'ai dans mon entourage un cas qui me choque, et j'aimerais votre avis sur le sujet.

Un couple de personnes âgées (l'une avec une petite retraite, et l'autre sans ressources).
Ces personnes ont deux filles.
Suite à un partage de l'héritage par donation, l'une des deux filles possède la maison dans laquelle réside les parents.

La maison n'est pas équipée de chauffe eau (oui, en 2015, on trouve encore des gens qui n'ont pas l'eau chaude).
Depuis quelques mois, le seul point d'eau, un évier, est cassé : l'évacuation est cassée, et la fille propriétaire de la maison a donc coupé l'eau.

Les personnes âgées sont alors obligées d'aller chercher de l'eau au puits, dehors, puis de la faire chauffer dans une casserole pour pouvoir se laver. Je ne parle pas des lessives.

Ces personnes sans ressource, ou presque, n'ont clairement pas les moyens d'effectuer les travaux pour réparer (vieille conduite, il faut tout péter et tout remplacer) ni pour faire installer un chauffe eau (possible qu'après réparation de toute façon).

La fille, qui n'est pas propriétaire de la maison, propose de payer la moitié des travaux.
La propriétaire, elle, refuse, disant que ça coûte trop cher (visiblement, très pressée d'hériter).

J'ai donc trois questions :
- N'est-ce pas à la propriétaire, même avec un locataire en viagé, d'effectuer ce genre de travaux (au moins la réparation)
- En tant que propriétaire, ne peut-on pas considérer comme mauvais traitement envers une personne faible le fait d'effectuer de tels travaux ?
- En l'absence de revenus suffisants des parents, les enfants ne sont-ils pas financièrement responsables de leurs parents ?

J'ai conseillé à la fille qui propose de faire des travaux d'aller voir un avocat, mais elle refuse (c'est déjà assez le boxon comme ça ses histoires de famille). J'aimerais la convaincre en lui apportant des éléments juridiques quant à l'obligation de sa sœur à venir en aide à ses parents.

Dernier point : la mère est tombée récemment. Depuis, elle n'arrive plus à se mouvoir seule (douleur à l'épaule qui l'empêche totalement d'utiliser un bras). La fille, celle qui veut pas faire les travaux, qui n'est absolument pas infirmière, lui a fait faire quelques mouvements de l'épaule et à déclaré "c'est rien, c'est pas cassé", et a donc refusé d'appeler un médecin (une fois de plus... les parents n'ont pas le téléphone). Accessoirement, toujours la même fille, refuse qu'une aide ménagère vienne aider ses parents. Ils ne sont pas autonomes pour effectuer ces démarches.

=> N'est pas un cas caractérisé de non assistance à personne en danger ? Le simple fait d'être moi-même au courant de la chose, ne me rend-il pas aussi responsable ? Quelle action puis-je faire, sachant que je ne suis absolument pas sur place ?