Reprise du message précédent :

Alors oui, sauf à ce que l'insalubrité résulte du comportement du locataire. Ici, y'a débat  

ok c'est bien ce que j'ai compris mais le ton sur lequel mon agence m'a parlé est un peu cavalier
ceci dit je vais faire le necessaire mais je comprend toujours pas pourquoi on a pas le droit de ne pas faire le menage chez soi du moment que ce ne nuit a personne  
 
chez moi c'est sur que c'est pas l'elysée mais c'est pas non plus beyrouth
on peut y vivre mais j'accorde plus de temps a mes passions qu'a l'aspirateur
 
pour info ce n'est pas une lettre mais un coup de tel et franchement pas cool du coup je lui ai remis les idees en place ..
 

non mais ca il etait bon lorsque je suis rentré le probleme c'est que par ex il avait mis de la tapisserie sur les murs la ou il y a la douche et du coup a force de se doucher ben la tapisserie s'est erodée et  on voit les briques  
 
des trucs comme ca qui laissent dire qu'il s'en foutait un peu quoi

Je pensais que l'amendement avait été rejeté... Mais apparemment non, c'est "raisonnable/ment" à la place.  
Une grande avancée pour le droit : on a bien fait de les faire sortir de la cuisine... 8|

 
Ha oui, merci Niju pour la réponse rapide. Tout est dans le "procédural"    
 
Donc on est pas vraiment à l'abri de 15 procédures couteuses en temps et en €. Je ferai attention la prochaine fois que j'irai au PMU  

Ben heu... Non. Procédural=prévoit les conditions dans lesquelles des associations peuvent agir, rien à voir sur le fond du droit

Je maintiens, tes craintes reposent sur une autre loi que la loi Gayssot, qui n'a rien à voir avec la choucroute

Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : libre jouissance de ton logement et obligation pour le bailleur, et donc son mandataire, de donner une jouissance paisible.

Et n'oublie pas l'article 1732 du code civil qui pose une présomption de responsabilité du locataire pour les dégradations causées au bien loué.

 
 
Ma boite change de convention collective hors j'ai trouvé cet article sur la nouvelle convention :
 
Article 1.4
Avantages acquis
En vigueur étendu
 
La présente convention ne peut en aucun cas donner lieu à la réduction d'avantages individuels ou collectifs acquis antérieurement à la date de signature de la présente convention par un salarié dans l'entreprise qui l'emploie.
Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs existants chaque fois qu'elles sont plus avantageuses pour les salariés. En aucun cas elles ne peuvent être interprétées comme réduisant les situations acquises par usage, contrat individuel ou accord collectif.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention ; sera adoptée la disposition globalement la plus favorable de la présente convention ou celles des textes ou accords appliqués antérieurement.
 
En résumé on ne change rien on garde les acquis de l'ancienne convention tout en passant sur une autre, ou je me trompe ?
 
 

C'est bien cela.

Merci mon patron va adorer

Il risque d'être ravi  

Il me faudrait une petite confirmation suite à un échange sur un autre sujet dans emploi & études ( Rhéo ) :
 
Prenons une SSII, convention collective Syntec. Les RTT non pris sont'ils dûs lors du solde de tout compte, peu importe si l'employeur est à l'origine ou non de l'impossibilité de les prendre ?
 
Je pense que oui, car dans la CC, on trouve :
 
http://www.syntec.fr/fichiers/Anne [...] exe_07.pdf
 

 
J'ai bon ?

Salut l'ami (Lamy, ça fera rire niju   ),
Bon 14 pages à lire, je repasserai plus tard ! C'est le dernier accord en date de la Syntec sur le temps de travail ?

Cette blague de juriste je l'ai comprise
 
J'ai balayé tous les avenants et accord Syntec, il n'y a aucun qui concerne ce point. le seul qui y réfère est celui sur les forfaits jours de 2015, et il n'y est pas fait mention.
 
Je pensais pas que tu devais lire les 14 pages, mince A la base, c'est juste un gars sur E&E à qui son patron soutient que "RTT pas pris, perdus" en cas de démission...

Non je dois pas forcément lire les 14 pages mais un peu plus que l'extrait que tu me donnes.
 
Sinon ils ont un accord ARTT dans leur boîte outre celui de la Syntec ?

Je lui ai posé la question Vu son discours, ca m'étonnerai (ca ressemble à une petite boite).

Bon réflexe ! Allez à plus tard donc

Des fois, je me dis que vous méritez des médailles quand même

Hello,
comme je l'expliquais il y a quelques jours, mon employeur a mis fin à ma période d'essai après 5 mois (elle était de 4 mois plus 3 renouvelables) pendant une période d'inter-contrats ce qui n'est apparemment pas légal. Ils ont également résilié mon "abonnement" à la mutuelle obligatoire. Est-ce également illégal? Ne puis-je pas en bénéficier encore 3 mois si je ne fais pas la demande moi-même de ne  plus dépendre de cette mutuelle? Merci!

1ère question : qu'entends tu par inter contrats ?
 
Sinon pour la mutuelle, non seulement tu dois la garder jusqu'à la fin de ton délai de prévenance/préavis (1 mois dans ton cas), mais en plus tu y as droit pour une durée égale à la durée de ton contrat après la fin de celui-ci (voir portabilité mutuelle sur google) donc environ 6 mois dans ton cas (5 mois d'essai + ton mois de préavis)

faut pas de l'ancienneté pour la portabilité de mutuelle? (je vous laisse chercher )

Le terme "Inter-contrats" est utilisé dans les ESN pour désigner une période durant laquelle un collaborateur n'est pas en mission chez un client.
 
OK je te remercie. Ils n'auraient donc pas dû pouvoir résilier ma mutuelle sans mon consentement?

 
Si, mais l'ancienneté nécessaire pour ouvrir ses droits à mutuelle, or là on comprend qu'il les a eus.

 
ESN ? Merci d'être précis, j'ai pas le temps de chercher !
 
Non pour la mutuelle tu dois la garder

ESN=Etre au Sexe Normal, ie les non-HFRiens

 
ESN = SSII. la nouvelle appellation à la mode.
 
Comme les clandestins sont devenus des migrants, et les camps de réfugiés des hotspots. C'est la même logique : on change de nom, c'est la même chose mais zou ! C'est miraculeux, c'est mieux.

Monde de merde.  
 
Donc on ne peut plus dire Nain, on doit dire personne de taille ridicule

Oui, ESN ou SSII, désigne une "boîte de prestation de service".

 
Déjà, quelles ont été les conditions du renouvellement de ta période d'essai ?  
 
Tu peux peut-être jouer là dessus au départ ?  
 
http://rfsocial.grouperf.com/artic [...] 9050D.html
 

Attention : Date de parution: 10/2010... 5 ans en droit du travail c'est juste énorme...

Il manque d'ailleurs un gros point sur l'article du coup (enfin ça ne ressort pas assez alors que c'est capital) : le consentement du salarié au renouvellement, celui-ci doit être express; la signature du courrier de renouvellement ne suffit pas à acter son accord par exemple... D'où le fait que je fais écrire avant la signature "J'accepte le renouvellement de ma période d'essai jusqu'au XX"

 
Merci pour le complément, j'ai pas été loin dans google c'était pour donner une petite idée et une autre piste de recherche

Le renouvellement de ma période d'essai s'est fait par la signature d'un document comme quoi je l'acceptais.

 
Ok donc tu es en CDI dans cette SSI, pendant un temps où tu n'es pas en mission (et tu fais quoi pendant ce temps concrètement ? Tu es toujours payé ?), ils mettent fin à ton essai. En quoi c'est illégal ?

L'effort est louable (mais tu pourrais être juriste car tu poses d'autres questions sans même répondre à la question initiale, ce qui fait que le client ne sait même plus pourquoi il est venu en repartant !   ), c'était juste pour alerter que justement sur internet on trouve de tout mais que tout n'est pas forcément juste ou complet (pour l'anecdote, ce matin, une demande de rch reçue avec 4 feuilles A4 d'une impression d'un site internet genre larchpourlesnuls.fr   D'entrée j'ai envie de refuser. )

Le secret d'une réponse adéquate  

Rheo, je me permets de quoter ce qu'a dit CD5 sur le sujet :

Sa période d'essai a été rompue parce qu'il était en intercontrat. La rupture n'était pas motivée par des considérations inhérentes à la personne, mais économiques (le client a viré 200 prestas, dont lui, du jour au lendemain).

Sur le fond, je vois très bien ce genre de trucs se faire (t'es en intercontrat = t'es pas facturé = tu ramènes pas de pognon = dehors). Après, faire valoir ses droits sur un truc pareil, faut s'accrocher, y a plus que matière à débat.

Genre si il est parti de chez le client c'est un peu de sa faute, il n'a pas su se rendre indispensable. Ou si il n'est pas facturé, c'est que son profil n'est pas aussi attractif que prévu, etc.

 
Mais comment tu le sais ?
 
Quoi qu'il en soit, effectivement ce sera chaud de jouer sur la motivation réelle de la rupture de l'essai qui n'a pas à être motivée...
 
Mais je comprends pas bien comment ça marche ces inter contrats ? T'as un CDI chez la SSII, ils t"envoient dans des missions chez des clients. Entre ces missions il se passe quoi concrètement ? T'es en congés ? Parce que s'il ne te paye pas parce qu'ils ne te fournissent pas de travail, c'est illégal !

ça dépend des SSII soit ils ont des projets interne et tu bosses dessus. Soit t'aide à répondre a des appels d'offre. Soit tu glande sur FB toute la journée parce que t'as rien d'autre a foutre

Il l'a dit il y a quelques pages Embauché, parti en mission chez le client, le client dégraisse au bout de quelques mois, lui compris, il retourne à l'agence, fin de période d'essai. Après, je le sais car je le crois, si tu entends savoir par "preuve juridique", à mon avis y en a pas.

T'es salarié en CDI de la SSII. Tu reçois un salaire de la SSII en permanence. Ils t'envoient en mission chez un client qui paie pour que tu bosses pour lui. On peut voir ça comme un maçon qu'on envoie sur un chantier. Toiu, t'es l'expert informatique qu'on envoie sur une mission. Ca revient à ça.

Seulement la mission a un temps donné. Quand elle se termine, il y a un laps de temps entre l'ancienne mission, et la nouvelle.

Cette période, c'est l'intercontrat. Tu ne rapportes pas de sous à la SSII (tu n'es pas facturé). Tu deviens une ressource oisive. Une "charge" pure. Tu ne rapportes plus de sous : tu en coûtes. Pendant cette période, tu es payé comme d'habitude par la SSII.

Commence alors un grand jeu rigolo, sport national des SSII :

• Te trouver une mission le plus vite possible pour que tu redeviennes rentable
• Pendant ce temps, te faire prendre le maximum de congés (car plus tu places de congés sur une période oisive, moins tu en poseras sur une période ou tu ramènes des sous). Quitte à s'asseoir sur les règles en place. Un jour de CP gagné = potentiellement un jour de facturation gagné. C'est là que sont imposés les RTT employeur et co.
• Te faire travailler sur des sujets internes. Une SSII en a généralement peu. Ou alors des réponses à appel d'offre (en gros, on te fait chercher toi même ta propre mission).
• Si on n'arrive pas à te replacer quelque part, te virer/te faire partir

On peut même te demander de rester chez toi à ne rien faire pendant cette période, car tu n'as "rien à faire". Payé bien évidemment.

C'est le jeu des SSII : maximiser les périodes de facturation, et minimiser les périodes d'intercontrat. Et la période d'essai, pour virer un mec en intercontrat, y a pas mieux.

On m'a même proposé une fois d'être embauché 6 mois en période d'essai dans la boite qui s'occupe du recrutement de la SSII, puis d'être viré en période d'essai pour ensuite être embauché par la SSII tout en gardant la même mission... soit cumuler 1 an et des bananes de période d'essai. Pourquoi ? Parce que la mission pour laquelle ils m'embauchaient durait moins d'un an.

Ok merci des explications.
 
C'est comme cela que je voyais le truc.
 
Donc il n'y a rien d'illégal en soit à rompre une période d'essai pendant une période d'intercontrat, sauf à avoir des éléments démontrant que ce n'est pas une rupture motivée par tes compétences,  ce qui va être très compliqué !
 
Donc problème résolu pour janov: Rupture légale (ou en tous les cas difficile à démonter) mais résiliation de la mutuelle illégale. Client suivant Mademoiselle.

 
En général t'es payé à rien foutre, si ils n'ont pas de projets en interne.

 
A ton service
 
C'est ce que je disais : bien qu'on en soit souvent tous conscients, à prouver c'est une autre paire de manches.
 
J'ai envie de dire que "c'est le jeu ma pauvre lucette". Il ne fait pas bon être en période d'essai en SSII.