Reprise du message précédent :

Mon amie vient de contacter sons assurance, le dossier est en cours, mais il lui parle d'une franchise de 150€, c'est normal ?
 
Merci

ben oui  

et c'est 150€ sont déduits de la somme total pour la réparation ?
Ce qui signifie qu'avec un devis de 300€, l'assurance de mon amie remboursera 300 - 150 = 150€ (mais mon amie n'a rien a payé, c'est bien ça?)
Désolé, c'est la première fois que ca m'arrive ce genre de chose

Merci pour ton retour

Ton amie paiera la franchise de 150 €. C'est le principe d'une franchise.

 
La franchise, c'est la partie (max) que l'assuré paie lors d'un sinistre. Si la franchise est de 150€ et que le sinistre est évalué à 90€, l'assurance ne le prends pas en charge et l'assuré doit payer les 90€. En revanche, si le sinistre est à 300 €, l'assuré paie la franchise, et l'assurance complète le reste.

Non, si la réparation coûte 300€, l'assureur déduit la franchise de 150€ de cette somme qui est la charge de l'assuré (de ton amie, donc) et prend en charge le reste.
 
NB : IWH 3 500  

Dîtes moi, est-ce que vous pourriez me donner une preuve irréfutable et officielle que la Loi Macron d'août 2015 réduit à 1 mois la durée de préavis d'un bail de location, peu importe sa date de signature (avant ou après 27 Mars 2014) ?
 
C'est pour une amie, merci infiniment !

J'ai reçu un mail qui va dans ce sens de mon agence, oui. Mais à confirmer par des experts.

C'est un peu technique :
Article 82 de la loi Macron qui précise que l'article 15 de la loi de 1989 tel que modifié par la loi Macron (article qui prévoit le délai d'un mois aux locations "vides" dans les zones tendues) est applicable à tous les baux de l'article 2 de la loi de 1989 (alors que pour d'autres dispositions ce sont les anciennes qui restent applicables)
 
II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois note de Rhéo : c'est ce "toutefois" qui fait que le preavis d'1 mois est applicable à toutes les locs même en cours:
1° L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ;
2° L'article 7-1 de la même loi est applicable, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil ;
3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ;
4° L'article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ;
5° L'article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ;

Ca dépend où habite ton amie

Un peu technique... la vache faut lire avec les doigts et les 15 textes sous la main  

Disons que ça va assez vite de trouver les zones "tendues" quand même avec internet .

Ouh la oui, c'est complexe.
Elle habite St Maur des Fossés je crois.

Bonsoir
 
Je sais pas si ça a sa place ici mais bon au cas où
 
Une mutuelle d'entreprise, c'est censé avoir une validité égale à la durée du contrat?
Parce que bon, CDD de 3 mois bientôt fini, j'avais rempli la paperasse à l'arrivée, mais aucun signe de la mutuelle malgré relances à la direction.

Normal elle peut être soumise à condition d'ancienneté, souvent c'est 3 mois justement...

 
Est ce qu elle est polie avec toi ton amie  ?  
 
Non parce que tu as fait l'effort d'aller sur un forum et prendre 1 minute pour poser sa question, et quelqu'un a pris quelques minutes de son temps pour retrouver deux lois et te les expliquer, la moindre des choses serait qu'elle te remercie  

C'est dans la liste http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] =rechTexte

Faut regarder le contrat de mutuelle. Demande-le.

Sinon pour la.mutuelle tu as une portabilité de celle-ci à l'issue de ton CDD pendant autant de temps qu'a duré ton contrat dans la limite max de 12 mois

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F20744

Hello les juristes!

J'ai un peu du mal à comprendre la loi consommation (et surtout je ne trouve pas l'article concerné...) sur les résiliations assurance.
J'ai souscrit une assurance auto en décembre 2013, envoyé un recommandé (par l'intermédiaire du nouvel assureur) en octobre 2015. On vient de me répondre que je n'avais pas respecté le préavis et que je l'avais dans le c**...

J'avais pourtant compris qu'à partir de 2015, tous les contrats bénéficiaient de la loi.
Qu'en pensez vous ?

Oui au bout d'un an tu peux resilier quand tu veux. Insiste mon assureur habitation m'a fait le même coup...

https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2659

Oui mais c'était pas de ça dont il est question ici

Ces rats... Bon je vais renvoyer un courrier, merci  

T'aurais pas l'article concerné sous le coude par hasard ? C'est une usine à gaz cette loi...

 
Je suis un particulier résident en France métropolitaine, et je vends d'occasion un équipement bébé. L'acheteur potentiel réside en Martinique.
 
Est-il possible de convenir par mail simple qu'un envoi sans assurance (moins cher donc) qui se passerait mal (colis perdu) ne m'obligerait pas à un quelconque dédommagement ?
 

Si la valeur est inférieure à 1500€, oui, vous pouvez passer par un échange de courriel. Pour plus de sécurité, si tu es vraiment parano, qu'il envoie son accord avec en copie sa carte ID, histoire qu'il ne puisse pas contester par la suite qu'il était bien l'envoyeur du document en question.

Euh oui, bien sûr qu'elle est polie avec moi.
J'ai l'habitude de remercier quand j'ai tout compris, désolé si tu as été offensé.
Je te remercie donc pour le temps que tu as pris pour répondre exactement à ma question. Je vais lui transmettre tout ces textes de loi.
Son proprio n'est pas au courant de la loi Macron et ne veut pas la croire.
 

C'est dans l'article en lien

No problemo, c'est juste que ça m'a bien fait chier d'éplucher ces lois  

 
Exact, je n'avais point vu    
 
Bon en fait, y'a quand même un délai j'ai l'impression :
 

 
Le décret n° 2014-1685 a été publié le 29 décembre 2014.
 
Le contrat ayant été souscrit début décembre 2013, il faut que j'attende sa reconduction cette année pour envoyer la résiliation...
 

Merci niju !

Salut les juristes,
 
J'ai une question:
 
Au vue de la loi Gayssot, pensez vous qu'il est possible d'éditer en France un tel article voir même d'en discuter sans être passible de poursuite?
 
https://en.wikipedia.org/wiki/Race_ [...] ace_and_IQ
 
 
L'article montre les travaux des Rushton & Jensen, Mackintosh, Flynn,Nisbett et autres qui démontrent de manière scientifique la différence de score aux test de QI entre différentes races humaines. Ces travaux sont commentés pas de nombreux généticiens et scientifiques sans jamais vraiment remettre en cause la conclusion et surtout la liberté d'expression leur permet de discuter scientifiquement et sereinement de génétique et d'anthropologie.
 
Mais la conclusion est elle illégale en France? Peut on être condamné pour simplement en évoquer la réflexion? Il suffit de voir l'article Français dont le contenu est complètement vide car censuré.
 
Un livre comme A Troublesome Inheritance du journaliste scientifique du NY Time Nicholas Wade ou the bell curve peut il être édité en France sans avoir de procès?
 
 
L'expression d'un travail scientifique peut il être illégal en France?
 
 
 

La loi Gayssot ne t'en empêchera certainement pas, elle ne punit que les contestations de crime contre l'humanité, le reste n'est que déclaratoire ou procédural

L'article qui t'intéresse est l'article 24 de la loi de 1881 sur la presse:

La ligne de crête est donc fine: faire état de recherches scientifiques (pourvu qu'elles soit sérieuses ) est bien entendu autorisé. En tirer des conséquences générales (ie écrire en conclusion "les noirs sont donc plus bêtes que les blancs" ) sans aucune précaution de langage ni remise en question, c'est tendre le baton pour se faire battre.

 
A mettre en parallèle avec le CConst 1984 pour la première partie de la question :  "Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et dans leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions de la présente loi, les principes de tolérance et d'objectivité" ;
Faudrait aussi revoir la décision sur Faurisson, mais j'ai la flemme...

Donc si c'est pas une université mais un institut privé qui fait l'étude il a intérêt à être très prudent lors de la publication de ses résultats?

lut a tous
bon je viens d'avoir un appel de mon agence me disant que mon appartement est insalubre et que si je ne fais pas le menage je risquerais d'etre obligé de payer une société de nettoyage pour 500e
a l'origine c'est le plombier qui vient qui me dit votre chiotte est cassé et fuit on va le remplacer
ce c... il va voir son patron disant que soi disant il y a des excrements par terre ce qui est completement faux c'est juste que le chiotte fuit suite a des canalisations qui n'ont jamais etées changées et il y a des moisissures et des fuites par terre ce que je nettoie mais bon ca fuit tout le temps
du coup agence en colere si vous ne nettoyez pas bla bla bla
 
pour info je ne nuis a personne du moins personne ne s'est plaint (ce que l'agence contre dit mais c'est vrai)
du coup je voulais savoir quels droits j'avais contre ce genre de comportement sachant que je j'ai un peu le droit de faire ce que je veux chez moi du moment que je paye mon loyer
d'autre part j'ai comme l'impression que l'agence veut m'expulser car je paye 500e par mois et si ils m'expulsent un appart comme ca ca se loue dans les 800e donc il me mettent un coup de pression de ouf
 
merci de vos retours
 

On sent le type en pleine libertés publiques

Disons que l'universitaire peut au moins utiliser la cartouche de "ca fait partie de mon travail et de ma liberté", alors que l'institut privé, il est juste politique, on lui passera moins de choses oui

Non
 
Tu es bien entendu chez toi, mais tu dois entretenir le bien en bon père de famille (j'ai oublié le nouveau terme de la novlangue, on se contentera de celui-ci). En particulier, ne pas procéder aux réparations d'entretiens imposées par le décret que tu trouveras en FP peut constituer une faute entraînant ton expulsion.  
 
Maintenant, on n'en est pas là, il y a loin de la faute à l'expulsion, mais ce serait bien de:
-répondre à la lettre de l'agence (ne jamais laisser ce genre de courrier sans réponse)
-mettre en oeuvre des solutions au moins provisoires pour prouver ta bonne foi

Le propriétaire était tenu de fournir un logement décent en bon état (les experts j'attends les termes exacts ) et si le logement était effectivement déclaré insalubre il serai obligé de te reloger à ses frais le temps de faire les réparations  

Alors oui, sauf à ce que l'insalubrité résulte du comportement du locataire. Ici, y'a débat