Bonjour à tous
 
J'y vais de ma question
 
voici mon cas :
J'ai acheté en 2012 un véhicule diesel dont la date de 1ere immatriculation est en 2002.
Etant assez négligeant sur certains aspects administratifs, je n'ai fait établir le certificat d'immatriculation qu'en septembre de cette année.
Je m’intéresse désormais à acheter une Renault Zoe et à bénéficier du bonus écologique de 10000€ en mettant à la casse ma voiture diesel actuelle.
 
Or en concession Renault, on m'a indiqué que ce n'était pas possible me concernant car mon certification d'immatriculation a été établi il y a moins d'un an.
 
De mes recherches, j'ai trouvé que :
 
1. la Loi ne mentionne pas clairement la nécessité du certificat d'immatriculation pour prouver qu'on détient depuis plus d'un an le véhicule; uniquement qu'on en est bien le propriétaire.
Source Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants | Legifrance
Art 2 :
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide complémentaire définie par le présent article ;  
4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
 
2. Que le certificat d'immatriculation n'est pas une preuve de propriété mais que le certificat de cession l'est.
Source https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F20036
 
Mes questions :
 
- puis-je affirmer que juridiquement, pour bénéficier de ce bonus écologique, on ne peut m'imposer d'avoir un certificat d'immatriculation qui a plus d'un an ?
 
- que je dois pour prouver que j'ai la propriété de ce véhicule fournir le certificat de cession du véhicule ?
 
- si Renault refuse de me suivre, quels sont mes recours ?
 
Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de me répondre

Bonjour à tous,  
 
Tout d'abord je tiens à remercier l'initiative de ce topic. Peut être apportera t il des réponses à mes questions.
 
Voilà, je vais pas faire un long pavé, au risque que vous retourniez tous vous coucher, de plus je suis pas un as de l'orthographe, merci pour votre compréhension.  
 
Je suis divorcé depuis 2008, j'ai un enfant et suis en garde alternée depuis cette date (elle est née en 2005).
 
Mon ex-femme à toujours été light sur l'éducation de notre fille, hygiène, surveillance et autres, quelques exemples:
 - ongles pas coupés
 - hygiène corporelle entrainant des soucis de santé
 - fait souvent garder notre fille les lors de ses semaines pour sortir (garde alternée 1 semaine sur 2)
 - aucune surveillance (TV, internet) dernièrement ma fille de 9 ans au moment des faits, s'est inscrite chez sa mère sur des sites de rencontres, tchat en ligne, et pleins d'autres trucs qui ne sont pas de son âge, j'ai découvert ça en allant sur sa messagerie (elle m'avait confié son mot de passe).
 
Quand j'en ai parlé à sa maman, sa première réaction a été de me dire que ça n'était pas bien, mais que c'était aussi de son age de faire des bêtises.
J'ai récupéré et confisqué l'ipod (qu'elle avait chez sa mère) suite à ces derniers épisodes (je n'étais pas d'accord qu'elle ai un ipod à à peine 9 ans), mais sa mère n'était pas d'accord et n'a rien fait pour protéger notre fille, elle a étouffé l'affaire.
 
Ces agissements ne datent pas d'hier, c'est récurrent depuis 2008, j'ai d'ailleurs pété un plomb en 2011, ce qui m'a valu d'aller en médiation pour remettre un peu d'ordre, j'ai eu gain de cause sur pas mal de points (reprise de son nom de jeune fille, remboursement des dettes (j'attends toujours depuis 2011), stopper les appels téléphoniques à répétitions etc..)
 
 
Depuis quelques temps, mon ex-femme (assistante sociale, engagée dans beaucoup de causes sociales) ne s'occupe que très peu de notre fille qui est toujours trimballée de droite et de gauche pour que mon ex-femme puisse s'occuper des ses affaires, sortir etc... Elle ne s'occupe pas des devoirs, des choses importantes pour une fille de 10 ans (maintenant).
 
Je me fais beaucoup de souci quand à l'avenir pour ma fille qui est souvent livrée à elle même lors de sa semaine chez sa maman.
 
Je suis retourné en 2013 voir la médiatrice parce que j'en avais gros sur la patate.
 
Effectivement plusieurs faits s'étaient encore passés:
 - ma fille s'était fait mordre par un chien au visage, elle était à ce moment gardée par une amie de mon ex-femme qui ne surveillait pas les enfants puisqu'elle était entrain de danser dehors, du coup les enfants ont fait n'importe quoi avec le chien et c'est ma fille qui s'est fait mordre au visage, elle a passé plusieurs jours à l'hôpital à cause d'une surinfection
 - Accident de voiture, ma fille était assise à l'avant (alors qu'elle n'avait pas l'âge)
 - mon ex femme a décidé d'interrompre un traitement médical pour ma fille (allergies) sans avis médical
 - Mensonges à répétitions (oui en fait elle ment, c'est maladif), elle demande à notre fille de mentir pour couvrir ses défaillances, j'ai eu plusieurs 10ène de lettres de rappel des impôts pour non paiement des factures de cantines de notre fille et ai eu aussi une saisie sur salaire du fait qu'elle ne payait pas sa part.
 - je surveille toujours tout pour ne pas que les comptes de l'école, cantines etc... ne soient pas en débits pour que ma fille ne se fasse pas recaler, et régulièrement je dois payer car sa mère ne le fait pas (avec toujours une bonne excuse biensûr)
 - je m'occupe de tout ce qui est santé pour notre fille (dentiste, orthodontiste, ophtalmo), d'ailleurs exceptionnellement sa mère devait l'emmener voir l'ophtalmo, mais elle a oublié le rdv alors que je lui avais rappelé la date 3 jours avant ...
 
Donc la médiatrice a bien compris ce que je lui expliquais (preuves à l'appui) et m'a demandé de voir avec mon ex-femme pour, si possible régler les choses tranquillement, ce que j'ai fait, mais rien n'a changé.
 
Du coup la médiatrice l'a invitée à se présenter pour une 2ème médiation, mais elle a refusé.
 
Aujourd'hui, après une autre tentative avec une autre médiatrice car celle qui nous suivait est en arrêt, j'attends toujours la réponse de mon ex-femme pour savoir si elle veut bien y participer. Ce qui est bien c'est que cette fois la médiatrice a proposé d'entendre notre fille, mais ça n'est pas gagné car je pense que mon ex-femme va encore une fois refuser (il faut l'accord des deux parents).
 
Je suis donc venu demander conseil aux professionnels ici, car je pensais à présent aller demander conseil à un avocat, mais je ne sais pas à quoi m'attendre???
Après avoir appelé mon ancien avocat, à la retraite maintenant, il m'a dit que si mon ex-femme n'était pas "toxique" (alcoolique, droguée ou maltraitante) cela serait difficile d'engager une procédure pour obtenir la garde de ma fille.
 
Pour infos, les faits que je relate sont une infime partie de ce que l'on vit depuis 2008, je tiens un journal depuis pas mal de temps pour tout avoir au cas où.
 
Merci d'avance pour vos réponses.
 
Bonne journée.
 
Cordialement.
 
 
 

Oula, gros pavé avant ma question, je vais faire nettement plus court ;-)
 
Mon avocat me réclame l'intégralité du paiement de ce que je lui dois avant le jugement de mon cas.
Je lui ai déjà versé la moitié, et il me semblait que je devrais lui verser le reste après le jugement. Qu'en est-il ?
 
Si je change d'avocat, cela change-t-il quelque chose ? La date du jugement est prévue, cela serait-il maintenu avec un nouvel avocat, et devrais-je verser un double paiement ? (Ancien avocat pour l'intégralité de la procédure + au nouveau pour l'intégralité de la procédure ?)
 
 
Merci,

Bonjour à tous
 
J'y vais de ma question
 
voici mon cas :
J'ai acheté en 2012 un véhicule diesel dont la date de 1ere immatriculation est en 2002.
Etant assez négligeant sur certains aspects administratifs, je n'ai fait établir le certificat d'immatriculation qu'en septembre de cette année.
Je m’intéresse désormais à acheter une Renault Zoe et à bénéficier du bonus écologique de 10000€ en mettant à la casse ma voiture diesel actuelle.
 
Or en concession Renault, on m'a indiqué que ce n'était pas possible me concernant car mon certification d'immatriculation a été établi il y a moins d'un an.
 
De mes recherches, j'ai trouvé que :
 
1. la Loi ne mentionne pas clairement la nécessité du certificat d'immatriculation pour prouver qu'on détient depuis plus d'un an le véhicule; uniquement qu'on en est bien le propriétaire.
Source Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants | Legifrance
Art 2 :
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide complémentaire définie par le présent article ;  
4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
 
2. Que le certificat d'immatriculation n'est pas une preuve de propriété mais que le certificat de cession l'est.
Source https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F20036
 
Mes questions :
 
- puis-je affirmer que juridiquement, pour bénéficier de ce bonus écologique, on ne peut m'imposer d'avoir un certificat d'immatriculation qui a plus d'un an ?
 
- que je dois pour prouver que j'ai la propriété de ce véhicule fournir le certificat de cession du véhicule ?
 
- si Renault refuse de me suivre, quels sont mes recours ?
 
Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de me répondre

Si les SAS filles sont les débitrices, ce sont elles qui doivent avaliser le protocole, non ? Si le gérant de la holding veut que la holding rentre dans la danse, pas de problème : tu fait intervenir la holding pour consentir une garantie à première demande (GPD) au cas ou les filiales ne respecteraient pas le protocole

Et pour l'embobiner tu présentes l'accord "comme si" la GPD était l'engagement principal :
 
La holding X s'engage à première demande patati patata à rembourser les dettes bla bla des filiales X et Y qui doivent être remboursées par ces dernières suivant l'échéancier suivant etc.

Ni vu ni connu.  

Edit : comparution obligatoire des filiales à l'accord, bien sûr.

Ton certificat de cession a 3 ans. Tu peux très bien avoir revendu la voiture depuis puis l'avoir rachetée il n'y a pas longtemps, vu que ta carte grise n'a qu'un mois tu pourras difficilement prouver que ce n'est pas le cas.
Le certif de cession qui est preuve, c'est pour la courte période où tu n'as pas encore changé la carte en préfecture, c'est valable 2 ou 3 mois max si je ne me trompe pas.
Conclusion : tu n'avais qu'à faire les démarches à temps...

C'est typiquement la question hyper spécialisée qui nécessite d'aller voir une asso spécialisée
 
Soit 40 millions d'automobilistes, soit 60 millions de consommateurs, histoire d'avoir accès à un juriste qui s'y connait suffisamment pour donner un avis éclairé.

 
 
Et sur la loi que je reprends ?
Et sur le fait que le certification d'immatriculation est un document de police et non un acte de propriété ?

 
 
OK merci.
 
Sans apporter de réponse, c'est nettement mieux que le "conseil" de grand mère acariâtre livré juste avant

Si tu arrives à apporter la preuve que tu n'as pas revendu puis racheté ta voiture entretemps (bon courage), ca fonctionnera. Sinon, c'est dtc, puisque tu n'auras pas la preuve formelle que tu l'avais bien depuis 2012 et pas fait ce que j'indique, chose que tu as quand même un peu cherché (3 ans pour une carte grise qu'on peut faire en 5 min à la mairie...).
 

 
Historique d'assurance, cela devrait pouvoir se faire, non? Si tant est que la voiture a été assuré...
 

Si tu arrives à apporter la preuve que tu n'as pas revendu puis racheté ta voiture entretemps (bon courage), ca fonctionnera. Sinon, c'est dtc, puisque tu n'auras pas la preuve formelle que tu l'avais bien depuis 2012 et pas fait ce que j'indique, chose que tu as quand même un peu cherché (3 ans pour une carte grise qu'on peut faire en 5 min à la mairie...).
 

-La grand-mère acariâtre t'emmerde cordialement.
-Attendre aussi longtemps pour une formalité basique et qui prend relativement peu de temps, faut quand même adorer chercher les emmerdes.

 
Sauf que tu perdures à ignorer ce que j'écris au niveau de la Loi.
Et cela me gène puisque je suis sur un topic "juristes" et pas "bar PMU".
 
Le CI n'est pas un acte de propriété et la Loi sur le bonus écologique pour conversion de véhicule diesel ne mentionne pas le CI pour prouver qu'on en est proprio depuis 1 an.
 

 
Historique d'assurance, cela devrait pouvoir se faire, non? Si tant est que la voiture a été assuré...
 
 

Ton lien est foireux par contre, dans ton post précédent

Sinon, la préfecture a bien une idée de tout ça quelque part, non ? Après, c'est pas dit que tu puisses y avoir accès.

- Que dit la convention d'honoraire, s'il y en a une?
- S'il n'y a pas de convention ou si elle ne dit pas que tu dois le payer avant le jugement, tu peux refuser et demander l'arbitrage du batonnier. En tout état de cause, ton avocat ne peut pas te planter pour cela, il commettrai une faute professionnelle à ne pas traiter ton dossier pour cette raison. Il va raler, mais il fera le boulot (dans un premier temps: si tu ne le payes pas, arrive un moment où il a le droit de cesser de bosser pour toi, évidemment )
- si tu changes d'avocat, tu paieras le nouvel avocat pour la somme de travail qu'il a fait pour toi, ie pas grand chose s'il arrive en tout fin de procédure. Quant à l'ancien, tu pourras demander le remboursement de ce que tu as avancé et qu'il n'a pas fait finalement. Par contre, note que si tu estimes qu'une faute a été commise, engager la responsabilité des avocats va être coton: chacun dira que ce sont les actions de l'autre qui sont à l'origine de ton non-succès, et tu vas ramer sec.

 
Merci de tes réponses  
 
Pour résumer il a pris RDV avec le juge, donc oui il a "travaillé"
En gros il m'a demandé une liste de pièce incomplète, que je me suis évertué à rendre complète en faisant des recherches en ligne... Je déteste les gens qui veulent m'apprendre mon travail, mais là je suis de l'autre coté et il perds rien pour attendre le type, me prendre pour un con à ce point, et me menacer de faire traîner mon affaire car je lui faisais remarquer ses errances, et que j'avais rien à dire à un français, car je suis étranger,   si je vais avaler ma fierté le temps que ce se juge, et même si je sais que ça ne servira à rien, j'écrirais un courrier au bâtonnier, j'imagine qu'il s'agit d'une grande confrérie ou "on est tous copain" et comme ya pas de preuves, c'est pas prêt de l'empêcher de dormir.
Comme disait Coluche : "ils déposent jamais plainte pour violence policière, car faudrait qu'ils viennent au commissariat pour ça  
 

Et au risque de me répéter, c'est une question de droit, pas de savoir si ShonGail est méchant d'avoir tant attendu ou s'il paye bien ses impôts en temps et en heure

 
T'inquiète pas, aucun jugement de ma part

 
 
J'ai merci.
Ainsi que les CT, les factures de garage, etc.
 
Mais de ce que semble indiquer la loi, c'est le certificat de cession qui fait acte de propriété.

 
J'avance dans mes recherches :
 
- CI comme titre de police mais pas comme acte de propriété :
http://www.senat.fr/questions/base [...] 06166.html

 
Je suis pas juriste, mais ton ancien avocat t'a donné un très très bon conseil.
 
 

Ce sera un parcours du combattant, soyons clairs: retirer la garde d'un enfant à un parent, c'est l'une des pires décisions que peut prendre un JAF, et c'est typiquement celle qu'il prendra en ultime dernier recours.
 
Il y a a priori en effet des situations dangereuses pour ton enfant (je pense en particulier à l'accident de voiture), mais en l'absence de maltraitance (ie des actions volontaires), cela ne jouera que dans la répétition, et encore, il va en falloir beaucoup.
 
Pour commencer, sois raisonnable dans ta demande (tu as d'autant plus de poids que tu ne parais pas vindicatif et animé uniquement par la volonté de nuire) et commence par demander au juge vous renvoie en médiation: ça aura plus de poids si ça vient de lui. Ensuite, selon ses réactions, ce sera à ton avocat d'évaluer la stratégie à suivre. Mais ne t'attend clairement pas à ce que ton ex-femme perdre ses droits parentaux dans l'année qui vient.

 
Après, il faut voir les conditions de l'offre Renault/bonus gouvernemental : autant ils précisent bien qu'il faut un certificat d'immatriculation de plus d'un an ?

L'ordonnance de conciliation vise uniquement la holding ou également les filiales ? Ce serait bien d'en avoir le cœur net.
Ceci étant, bien que je ne sois pas un spécialiste de la procédure de conciliation devant le Tribunal de Commerce, il me semble que le principal effet de la procédure et de l'homologation est la force exécutoire conférée par cette dernière.
Donc tu pourrais, pour rester sur ma 1ere idée :
- conclure un accord d'échelonnement avec les filiales (qui restent les débitrices principales), hors procédure de conciliation si ça pose problème, par acte authentique pour lui conférer également la force exécutoire si besoin,
- garantir cet accord par une garantie à première demande consentie par la holding, dans le cadre de la procédure de conciliation afin que cette GPD bénéficie de l'homologation.

Oui j'avais bien lu mais ce que je ne pige pas c'est pourquoi le conciliateur indique cela alors que les 3 sociétés sont parties à la procédure ? Ca me semblait contradictoire...

 
Non la Loi sur ce bonus indique dans son article 2 :
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide complémentaire définie par le présent article ;  
4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
 
Le point 3 m’apparaît tangent vu que le CI n'est pas un acte de propriété mais au final c'est pas mon problème. J'ai bien un CI avec mon nom.
Le point 4 n'indique pas que le CI est le seul élément probant d'une propriété > 1 an. Et même si, on pourrait opposer le fait que le CI n'est pas un acte de propriété.

Oh Collègues, question banque.  
 
Je ne dis pas bonjour, ni svp et je ne dirai pas merci, Ok ? Par contre vous êtes tenus de répondre, et vite, sinon je me requote toutes les 1/2H  
 
 
J'avais demandé la clôture de mon compte courant chez la banque Pop pour une date donnée (le 4/09) via LR AR (elle a été reçue).
 
Début Septembre, peu de temps après le 4/09, je reçois un relevé de compte papier m'indiquant mon solde à 0€ et les dernières opérations passées notamment le virement (via des frais de 3€5 ) de mon solde vers le compte bancaire demandé.
 
J'ai reçu un relevé début octobre (1ère surprise, le compte étant censé être clos) m'indiquant que mon solde est créditeur car 2 remboursements de la sécu m'ont été crédités les 24/09 et 29/09. (la CPAM a pas fait son boulot mais peu importe).
 
Je demande donc le virement de ces sommes à la banque pop qui me reprend à nouveau 3€5 pour le virement !
 
En gros ils me font payer leur erreur de ne pas avoir fermé mon compte à temps. Si cela avait le cas, la CPAM aurait vu son virement rejeté et je me serai démerdé avec eux pour récupérer le pognon.
 
Est ce que ça vous paraît normal, est ce qu'il y a un délai que je ne connaitrais pas et qui ferait qu'un compte resterait ouvert quelques temps après malgré ma demande ?
 
Évidemment j'ai tenté de joindre mon ex-conseillère, qui fait la morte...
 
C'est pas tant la somme en jeu qui m'emmerde que le principe de devoir payer pour leur erreur !