Reprise du message précédent :

 
Je comprends    
yes, concurrence pure

Non respect du principe de bonne foi ?
Mais on part de loin !

 
 
La délégation de service public, elle était temporaire aussi ? Ou bien transférée chez une autre société ?  
Il n'y a pas une obligation de reprise des salariés en cas de transfert ? Peut-être que ça ne s'applique pas aux sous-traitants

 
 J'étais justement en train de creuser en ce sens là !
 
Pour moi, il y a bien une obligation de reprises en cas de transfert. Rien n'indique dans les documents transmis que ça ne s'applique pas au sous-traitant.
Mes premières recherches révèlent "qu'a priori", l'obligation de reprise joue pour les sous-traitants.

 
J'ai trouvé l'inverse  
 
http://www.courrierdesmaires.fr/16 [...] itoriales/
 

Trouvé aussi. Je venais le poster ici...   (à confirmer toutefois. J'ai trouvé des choses plus nuancées).
 
Bon. Bah il ne me reste plus que la voie conseillée par Niju.
 
Sauf que c'est une association, non lucrative, non soumise à l'IS (donc en principe hors champ concurrentiel). Or, je viendrais demander l'application du droit de la concurrence ?  

Sinon, j'avais fait il y a trèèèèèès longtemps une étude de ce type (je verrai si je peux la retrouver sur mon cloud, pas sûr...) et dans mon souvenir, j'en avais conclu que l'absence de but lucratif ne signifie pas absence de but commercial: l'asso ne redistribue pas ses bénéfices aux associés, mais elle est un acteur économique qui peut demander le bénéfice des règles commerciales (typiquement, une association peut bénéficier du régime du bail commercial). Mais c'est vraiment loin

Hello,
 
J'ai été l'objet de plusieurs plaintes pour violation du secret des correspondances par un groupe de zozos dignes du topic des incultes de l'informatique qui sont persuadés que je pirate leur PC à distance (même sans PC, oui oui ).
Je me suis présenté au comissariat sur leur gentille invitation et ils m'ont évidemment laissé repartir quand ils ont vu comme le dossier était solide (quatre on-dit et deux coïncidences, c'était pas bien sérieux).
 
La police m'a ensuite informé que le dossier était classé sans suite, et que je pourrais porter plainte pour dénonciation calomnieuse. Ne voulant plus avoir affaire aux susdits zozos, j'ai préféré laisser couler. Aujourd'hui, l'un d'entre eux revient à la charge avec "la preuve", autrement dit une liste d'adresses IP qui ont utilisé sa boîte mail... liste dans laquelle mon IP n'apparaît pas, évidemment   .
 
C'est suffisant pour relancer l'enquête ? Parce que du coup ça m'a bien motivé à porter plainte pour dénonciation calomnieuse, histoire d'avoir la paix, mais je sais pas trop par où commencer...

Je crois que ce fameux zozo est sur le forum http://forum.hardware.fr/hfr/resea [...] 1591_1.htm

 
On a du lourd là    , j'aime bien la date de naissance 1932 !!

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Justement, j'y ai repensé en voyant ce topic hier, parce que les miens sont exactement le même modèle (mais un peu plus jeunes   )

si on traduit littéralement il a raison (wireless fidelity)

:|
 
On a beau savoir que ça existe, croiser un troll de ce calibre (ou pas un troll, ce qui est peut-être pire), ça fait un choc

Relancer l'enquête, peut-être, ça dépend du degré d'exaspération du flic et de sa charge de travail. Par contre, relancer l'enquête peut simplement vouloir dire ajouter la nouvelle pièce dans le dossier et le laisser moisir tranquillement jusqu'à la prescription ou le classement sans suite
 
Quant à toi, tu as 3 ans à compter du moment où tu es mis hors de cause pour agir en dénonciation calomnieuse. Attention, il faut que tu sois spécifiquement visé dans la plainte, pas de plainte contre X.

Relancer l'enquête ? Oui à la limite ils vont vérifier les IPs. Tu n'apparais pas dedans, donc le problème est réglé. Par contre, dès lors que ton nom est cité dans la procédure, moi j'hésiterai pas à porter plainte pour dénonciation calomnieuse et faire amener la personne devant le tribunal correctionnel, histoire de se faire calmer en direct et de se prendre une belle amende en bonus (ça tombe bien l'Etat a besoin de sous ).

Malheureusement comme on a un quérulent processif dans le lot et qu'il est habitué des procès, je pense qu'ils se sont tous concertés pour porter plainte contre X et "orienter" l'enquête vers moi...
 
Bon au moins ils vont peut-être se lasser un jour  

Dès lors qu'ils ont cité ton nom en procédure, on est plus vraiment contre du X. Ca se tente la dénonciation calomnieuse. Surtout que s'ils se prennent un belle amende derrière, ça les calmera pour un bon moment et le parquet saura quoi faire des futures plaintes

Et non. WIFI veut dire... WIFI. Ce n'est pas un acronyme.

Même l'abus de dépendance va être coton à invoquer car comme l'intitulé l'indique, il faut un abus. Or, d'après ce que tu dis, le contrat entre le délégataire et l'association stipule bien un terme et aucune trace écrite de reconduction assurée n'est productible. Et le terme n'est que dans deux ans, soit un délai de prévenance appréciable pour l'association pour se retourner et trouver de nouveaux marchés.
 
Donc les probabilités de succès judiciaire sont au mieux infimes.

Faux ! [:macbeth:5]  
 

 
http://www.canardwifi.com/2005/11/ [...] mot-wi-fi/    
 

Je fais plus confiance à une vénérable institution qu'est le Larousse qu'à un blog de nerd ultra calé sur la question

Non mais osef, personne de moins de [insérez un âge de vieux] ne dis "la wifi"

ça arrive plus souvent que tu ne l'imagines

http://boingboing.net/2005/11/08/w [...] t-for.html

Et qu'est ce que ça fait mal aux oreilles

J'ai fait jouer mon assurance defense recours à l'encontre d'un prestataire que l'on va nommer (boulet) de Casto ainsi qu'a l'encontre de casto pour les fait suivant :
 

 
Mon assurance a donc mandaté un expert pour une expertise contradictoire à laquelle ni Casto ni Boulet ne sont venu malgré la bonne reception de la convocation. "Mon" expert a donc redigé le PV contradictoire tout seul indiquant le remplacement de la dite terrasse pour un montant total de 3k€.
 
Mon assurance m'envoit un courrier m'indiquant mettre en cause Boulet et Casto pour le paiement.
 
Et la j'ai Boulet qui se reveil et m'indique qu'il veut envoyer un expert. J'ai envie de dire WTF pourquoi ils se réveillent d'un coup...  Son expertise n'aura rien de contradictoire du coup ? Je suis censé accepter son passage quand meme ???

Ola,  
 
J'ai une question complexe en droit des sociétés, pas sure que vous pussiez me répondre mais je tente
 
Une holding (SAS) X est propriétaire de 2 établissements. Ces établissements (SAS également) sont débiteurs de notre société. On tente de le faire à l'amiable pour l'instant en concluant un protocole d'accord transactionnel, afin de prévoir l'échelonnement des paiements etc.  
 
La holding étant dans une impasse financière et ayant beaucoup de créancier, elle a fait une demande de conciliation, un conciliateur a été nommé par le tribunal de commerce, pour 4 mois, patati patata.  
 
Notre protocole d'accord s'inscrira donc dans le cadre de cette conciliation.  
 
Comme on veut des garanties fortes, les opérationnels de ma boite souhaitent plutôt conclure le protocole entre notre société et les 2 filiales. Or, le gérant de la holding veut uniquement conclure un accord entre notre société et la holding Bon, concrètement, je sais pas trop ce que ça change étant une buse en droit des sociétés, je sais juste que les opérationnels me mettent la pression pour faire un protocole d'accord avec les 2 filiales et pas seulement avec la holding.  
 
L'ordonnance de conciliation vise bien la holding X et les deux établissements (toutes ces sociétés ont fait la demande de la conciliation, quoi). Donc si on conclue un protocole d'accord avec les 2 établissements, l'accord sera bien homologué non ? Ou alors faut impérativement  que ce soit avec la holding (auquel cas je préciserais qu'elle se substitue aux 2 filiales) ?

Si les SAS filles sont les débitrices, ce sont elles qui doivent avaliser le protocole, non ? Si le gérant de la holding veut que la holding rentre dans la danse, pas de problème : tu fait intervenir la holding pour consentir une garantie à première demande (GPD) au cas ou les filiales ne respecteraient pas le protocole
 
Et pour l'embobiner tu présentes l'accord "comme si" la GPD était l'engagement principal :
 
La holding X s'engage à première demande patati patata à rembourser les dettes bla bla des filiales X et Y qui doivent être remboursées par ces dernières suivant l'échéancier suivant etc.
 
Ni vu ni connu.  
 
Edit : comparution obligatoire des filiales à l'accord, bien sûr.

Je suis pas juriste mais en risque de crédit tu traites préférentiellement avec les filiales.
 
La holding est actionnaire des deux filiales, et en cas de faillite les actionnaires sont servis en dernier (quand il ne reste rien, donc), ce qui signifie qu'à moins de garanties montantes les créanciers de la holding passent après ceux des filiales. Mieux vaut que la créance soit le plus près des actifs possible.

Bonjour à tous,  
 
Tout d'abord je tiens à remercier l'initiative de ce topic. Peut être apportera t il des réponses à mes questions.
 
Voilà, je vais pas faire un long pavé, au risque que vous retourniez tous vous coucher, de plus je suis pas un as de l'orthographe, merci pour votre compréhension.  
 
Je suis divorcé depuis 2008, j'ai un enfant et suis en garde alternée depuis cette date (elle est née en 2005).
 
Mon ex-femme à toujours été light sur l'éducation de notre fille, hygiène, surveillance et autres, quelques exemples:
 - ongles pas coupés
 - hygiène corporelle entrainant des soucis de santé
 - fait souvent garder notre fille les lors de ses semaines pour sortir (garde alternée 1 semaine sur 2)
 - aucune surveillance (TV, internet) dernièrement ma fille de 9 ans au moment des faits, s'est inscrite chez sa mère sur des sites de rencontres, tchat en ligne, et pleins d'autres trucs qui ne sont pas de son âge, j'ai découvert ça en allant sur sa messagerie (elle m'avait confié son mot de passe).
 
Quand j'en ai parlé à sa maman, sa première réaction a été de me dire que ça n'était pas bien, mais que c'était aussi de son age de faire des bêtises.
J'ai récupéré et confisqué l'ipod (qu'elle avait chez sa mère) suite à ces derniers épisodes (je n'étais pas d'accord qu'elle ai un ipod à à peine 9 ans), mais sa mère n'était pas d'accord et n'a rien fait pour protéger notre fille, elle a étouffé l'affaire.
 
Ces agissements ne datent pas d'hier, c'est récurrent depuis 2008, j'ai d'ailleurs pété un plomb en 2011, ce qui m'a valu d'aller en médiation pour remettre un peu d'ordre, j'ai eu gain de cause sur pas mal de points (reprise de son nom de jeune fille, remboursement des dettes (j'attends toujours depuis 2011), stopper les appels téléphoniques à répétitions etc..)
 
 
Depuis quelques temps, mon ex-femme (assistante sociale, engagée dans beaucoup de causes sociales) ne s'occupe que très peu de notre fille qui est toujours trimballée de droite et de gauche pour que mon ex-femme puisse s'occuper des ses affaires, sortir etc... Elle ne s'occupe pas des devoirs, des choses importantes pour une fille de 10 ans (maintenant).
 
Je me fais beaucoup de souci quand à l'avenir pour ma fille qui est souvent livrée à elle même lors de sa semaine chez sa maman.
 
Je suis retourné en 2013 voir la médiatrice parce que j'en avais gros sur la patate.
 
Effectivement plusieurs faits s'étaient encore passés:
 - ma fille s'était fait mordre par un chien au visage, elle était à ce moment gardée par une amie de mon ex-femme qui ne surveillait pas les enfants puisqu'elle était entrain de danser dehors, du coup les enfants ont fait n'importe quoi avec le chien et c'est ma fille qui s'est fait mordre au visage, elle a passé plusieurs jours à l'hôpital à cause d'une surinfection
 - Accident de voiture, ma fille était assise à l'avant (alors qu'elle n'avait pas l'âge)
 - mon ex femme a décidé d'interrompre un traitement médical pour ma fille (allergies) sans avis médical
 - Mensonges à répétitions (oui en fait elle ment, c'est maladif), elle demande à notre fille de mentir pour couvrir ses défaillances, j'ai eu plusieurs 10ène de lettres de rappel des impôts pour non paiement des factures de cantines de notre fille et ai eu aussi une saisie sur salaire du fait qu'elle ne payait pas sa part.
 - je surveille toujours tout pour ne pas que les comptes de l'école, cantines etc... ne soient pas en débits pour que ma fille ne se fasse pas recaler, et régulièrement je dois payer car sa mère ne le fait pas (avec toujours une bonne excuse biensûr)
 - je m'occupe de tout ce qui est santé pour notre fille (dentiste, orthodontiste, ophtalmo), d'ailleurs exceptionnellement sa mère devait l'emmener voir l'ophtalmo, mais elle a oublié le rdv alors que je lui avais rappelé la date 3 jours avant ...
 
Donc la médiatrice a bien compris ce que je lui expliquais (preuves à l'appui) et m'a demandé de voir avec mon ex-femme pour, si possible régler les choses tranquillement, ce que j'ai fait, mais rien n'a changé.
 
Du coup la médiatrice l'a invitée à se présenter pour une 2ème médiation, mais elle a refusé.
 
Aujourd'hui, après une autre tentative avec une autre médiatrice car celle qui nous suivait est en arrêt, j'attends toujours la réponse de mon ex-femme pour savoir si elle veut bien y participer. Ce qui est bien c'est que cette fois la médiatrice a proposé d'entendre notre fille, mais ça n'est pas gagné car je pense que mon ex-femme va encore une fois refuser (il faut l'accord des deux parents).
 
Je suis donc venu demander conseil aux professionnels ici, car je pensais à présent aller demander conseil à un avocat, mais je ne sais pas à quoi m'attendre???
Après avoir appelé mon ancien avocat, à la retraite maintenant, il m'a dit que si mon ex-femme n'était pas "toxique" (alcoolique, droguée ou maltraitante) cela serait difficile d'engager une procédure pour obtenir la garde de ma fille.
 
Pour infos, les faits que je relate sont une infime partie de ce que l'on vit depuis 2008, je tiens un journal depuis pas mal de temps pour tout avoir au cas où.
 
Merci d'avance pour vos réponses.
 
Bonne journée.
 
Cordialement.
 
 
 

Oula, gros pavé avant ma question, je vais faire nettement plus court ;-)
 
Mon avocat me réclame l'intégralité du paiement de ce que je lui dois avant le jugement de mon cas.
Je lui ai déjà versé la moitié, et il me semblait que je devrais lui verser le reste après le jugement. Qu'en est-il ?
 
Si je change d'avocat, cela change-t-il quelque chose ? La date du jugement est prévue, cela serait-il maintenu avec un nouvel avocat, et devrais-je verser un double paiement ? (Ancien avocat pour l'intégralité de la procédure + au nouveau pour l'intégralité de la procédure ?)
 
 
Merci,

 
Je suis pas juriste, mais ton ancien avocat t'a donné un très très bon conseil.
 
 

Bonjour à tous

J'y vais de ma question

voici mon cas :
J'ai acheté en 2012 un véhicule diesel dont la date de 1ere immatriculation est en 2002.
Etant assez négligeant sur certains aspects administratifs, je n'ai fait établir le certificat d'immatriculation qu'en septembre de cette année.
Je m’intéresse désormais à acheter une Renault Zoe et à bénéficier du bonus écologique de 10000€ en mettant à la casse ma voiture diesel actuelle.

Or en concession Renault, on m'a indiqué que ce n'était pas possible me concernant car mon certification d'immatriculation a été établi il y a moins d'un an.

De mes recherches, j'ai trouvé que :

1. la Loi ne mentionne pas clairement la nécessité du certificat d'immatriculation pour prouver qu'on détient depuis plus d'un an le véhicule; uniquement qu'on en est bien le propriétaire.
Source http://legifrance.gouv.fr/affichTe [...] rieLien=id
Art 2 :
3° Appartient, au vu de l'identité ou de la raison sociale du propriétaire mentionnée sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide complémentaire définie par le présent article ;
4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

2. Que le certificat d'immatriculation n'est pas une preuve de propriété mais que le certificat de cession l'est.
Source https://www.service-public.fr/parti [...] its/F20036

Mes questions :

- puis-je affirmer que juridiquement, pour bénéficier de ce bonus écologique, on ne peut m'imposer d'avoir un certificat d'immatriculation qui a plus d'un an ?

- que je dois pour prouver que j'ai la propriété de ce véhicule fournir le certificat de cession du véhicule ?

- si Renault refuse de me suivre, quels sont mes recours ?

Merci d'avance à ceux qui prendront la peine de me répondre

 
Week end complet ? Ou seulement le samedi ?
Quel est ton contrat de travail : 35h ? 38.5h ? Forfait jour ?
 
 
Si c'est samedi + dimanche et que t'as aussi bossé du lundi au vendredi, c'est chaud pour ton employeur.  
Ensuite, tu dois avoir un repos de 35h d'affilée par semaine, au minimum.  
Ainsi qu'un repos minimal de 11h entre deux prises de postes
 
Ha, et tu bosses en hôpital ? Ou pour des services de secours ?
 

tu bosses non stop du lundi au dimanche ?

Ton certificat de cession a 3 ans. Tu peux très bien avoir revendu la voiture depuis puis l'avoir rachetée il n'y a pas longtemps, vu que ta carte grise n'a qu'un mois tu pourras difficilement prouver que ce n'est pas le cas.
Le certif de cession qui est preuve, c'est pour la courte période où tu n'as pas encore changé la carte en préfecture, c'est valable 2 ou 3 mois max si je ne me trompe pas.
Conclusion : tu n'avais qu'à faire les démarches à temps...