Reprise du message précédent :

Pour la partie en gras, c'est aussi celui de l'opj qui m'a auditionné et de mon avocat, mais bon. Là les frais d'avocat se montent déjà à la moitié du préjudice initial (déjà compensé).
 
Pour le délit, peut être, pour moi ce n'est pas le cas et je ne l'ai pas reconnu lors de mon audition, mais ça a été considéré différement par le parquet. On notera que la "victime" a indiqué d'autres auteurs dans sa plainte mais n'a décidé de ne poursuivre que moi, s'asseyant sur une somme supérieure à celle que je devais... Le parquet aurait très bien pu les poursuivres et demander leurs noms à la victime, mais non, l'enquête s'est résumée à mon audition.
Au final ça se jouerait sur une histoire de sémantique et vu l'incompétence de ces gens sur le domaine concerné, je suis presque certain de me faire encore plus  
Qui plus est, passer au tribunal correctionnel n'est pas vraiment une expérience que je souhaite vivre (ni financer), tu dis ça comme si c'était quelque chose de léger.

Mais sinon, concrètement, quelle est ta question? Combien coute une CRPC? Les tarifs des avocats sont libres, il peut te facturer 50€ comme il peut t'en facturer 1500€ (dans une certaine mesure ), seul lui le sait. Soit tu as signé une convention d'honoraire avec lui, soit il y a quelque part dans son cabinet son tarif horaire et il t'enverra un relevé des heures faites à la fin, ce qui multiplié par son taux horaire donnera la facturation finale. Mais sur ce forum, je crains que notre aide ne soit... limitée sur ce point.

Hello je voudrais vous demander un détail qui me trotte dans la tête depuis un certain temps maintenant.
 
Sachant que la verbalisation du stationnement est du droit pénal en France, si je ne fais pas d'erreur, imaginons que :
 
Une personne lambda stationne sur une place payante, va payer sa place, vient mettre le ticket de manière visible derrière son pare brise mais à ce moment est pris d'une crise cardiaque, ou se casse salement une jambe, bref, il est embarqué aux urgences. Quand il revient (si il revient*), il y aura fort logiquement au moins un PV.
 
Du point de vue strictement légal, le malade, ou ancien malade, peut-il évoquer quelque chose ou alors le PV est-il du ? Je pense au 121 sur la non volonté de commettre un délit, mais je peux me tromper.
 
Idem si par exemple le véhicule est enlevé (pas déconnant si l'hospitalisation dure plus de 7 jours, travaux...).
 
Je sais déjà qu'un accident seul survenu suite à une crise cardiaque ne donne pas lieu au PV de défaut de maîtrise... mais là aussi je n'ai fait que constater l'application, sans savoir le cadre légal.
 
On parle d'un cas où l'OPJ respecte scrupuleusement la loi, a tous les documents du premier coup, est de bonne volonté...  
 
*et si il meurt, ou devient un légume, que devient le véhicule ? Légalement ?

Lis 121-3... sachant que le stationnement genant est une contravention.

Voilà, combien ça coûte d'habitude.
La demande d'honoraire qu'il m'a fait est ta valeur haute hors taxe (donc il faut ajouter 20% de tva), je n'y connais rien donc j'ai du mal à me rendre compte, mais ça me semble quand même élevé. J'ai l'impression que c'est à la tête du client en grande partie.

Il n'y a pas d'habitude. Selon l'avocat, l'affaire, le lieu, la date, ça varie.

J'ajouterais 122-2 pour faire bonne mesure.

Bien sûr, mais comment avoir une idée de si c'est justifié ?

Hello,
 
Le salaire de référence, c'est la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (avec les éventuelles primes au prorata temporis). Il faut prendre la moyenne la plus avantageuse.
Ensuite, ce n'est pas 10% mais 20% (1/5e du mois de salaire de référence) + 2/15 au delà de 10 ans d'ancienneté. Les 10%, tu les as trouvé dans ta convention collective, non ?
http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] ,1114.html
 
Si ton salarié était absent pendant les 3 ou 12 derniers mois, il faut reconstituer le salaire, c'est à dire prendre le salaire s'il avait normalement travaillé (habituellement le taux horaire x le nombre d'heures mensuelles + les éventuelles primes si elles font partie du salaire).
 
N'oublie pas de bien suivre la procédure de licenciement (convocation à l'entretien préalable, possibilité pour le salarié d'être assisté, délais légaux...)

Tu viens de doctissimo ?

Pourquoi ? Parce que je suis "pauvre" et que je n'ai pas un salaire hfr-compliant me permettant de balancer mes sous à un avocat sans me poser de questions ?

Non, parce que tu comprends lentement.
On va faire dans la métaphore comparaison : un avocat c'est comme un restaurant. C'est plus ou moins cher, plus ou moins bon, tu ne le sais pas forcément a priori, mais tu connais le prix avant de passer à table.
 
.

Sauf qu'un resto tu as la carte affiché à l'extérieur et tu peux comparer avec ceux qu'il y a aux environs, même si in fine tu ne pourras avoir une idée du rapport Q/P qu'après avoir goûté.
Là j'ai l'impression que dans ce genre de procédure et dans mon cas, la valeur ajoutée entre un avocat d'expérience (et encore, comment juger ça ?) et un autre est assez faible, mais que les tarifs varient beaucoup sans justification.
Bref, je vais essayer de voir pour négocier ça un peu à la baisse avec lui. Je n'ai pas le temps d'aller consulter un autre avocat.
Merci pour vos réponses.

C'est ce que t'a dit wlitw.

 
Tu sais je pense pas que les parquetiers ont ton nom affiché en gras au dessus de leur PC avec la mention "A condamner à tout prix".
 
Après si tu ne reconnais pas les faits, le problème sera vite réglé car la CRPC est dès lors impossible (le parquetier d'audience va d'ailleurs te poser la question). Donc à la limite, si tu ne reconnais pas les faits, ne demandes même pas à un avocat de venir à l'audience, ça sera forcément renvoyé devant le tribunal correctionnel.
 
Après la différence entre le tribunal correctionnel et la CRPC, ça reste uniquement que le parquetier requièrera de manière publique. L'audience d'homologation de CRPC est elle publique (mais bon c'est vrai qu'il y a moins de monde). Quant au côté financier, autant te prévenir de suite, dès lors que tu es condamné, tu auras 127 euros de droit fixe de procédure à régler (en sus d'une éventuelle amende), que cela soit en CRPC ou devant le tribunal correctionnel.

Tu peux aussi demander un avocat commis d'office pour peu que tu entres dans certaines conditions de ressources : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F18074
 
Pour ce qui est de la justification des honoraires, tu prends 6 ans d'études, des charges très importantes, une possible spécialisation reconnue par diplôme en plus des éléments indiqués précédemment et tu y es.
 
Par ailleurs, tu peux aussi faire des « devis » auprès d'autres avocats.
 
Enfin, je pense que tu devrais replacer la procédure à ton encontre dans un contexte qui fait que si tu es condamné, tu te verras fermer de nombreuses portes notamment au niveau des emplois qui nécessitent un casier judiciaire vierge. Bref, il s'agit ici de dépenser un peu pour préserver tes droits.

 
J'ai une question relative à la succession.
Contexte :
-J'ai un enfant d'une 1ère union
- Je suis remarié (sous contrat en séparation de biens)
- J'ai un 2ème enfant avec ma femme actuelle
- Nous avons acheté de l'immo (grosso modo 1/3 pour moi, 2/3 pour elle, du moins sur le papier)
Pour être clair, mon patrimoine se résume à l'immo (plus quelques merdouilles) et je souhaite que ma femme et NOTRE enfant en bénéficie librement, modulo une contre-partie financière si nécessaire.
Par exemple, imaginons que j'ai mis 100k dans l'immo, si j'ai bien compris, pour pouvoir en faire ce qu'elle veut, ma femme devra lâcher 25k à mon 1er enfant. J'ai bon jusque là ?
 
Si oui, comment rédiger mon testament dans ce sens ?
 
Merci d'avance.
 
PS : Pas de jugement sur la situation, merci

Une possibilité simple : léguer tous tes biens à ton conjoint. Elle héritera de tout ton patrimoine mais sera débitrice d'une indemnité de réduction au profit de tes enfants ; lesquels ont droit à un minimum légal (la réserve héréditaire).
Il semble préférable, vu ce que tu souhaites, d'éviter les donations entre époux classiques qui laissent subsister une indivision entre le conjoint et les enfants.
 
Recours préalable à un notaire indispensable pour :
- faire le tour de ton patrimoine et des évolutions possibles avant de valider l'option choisie,
- conservation du testament.

 
Merci à vous deux.  

Et pour le véhicule, au bout de 7 jours, il peut être déclaré véhicule ventouse et être emmené à la fourrière. On ne facturera pas l'amende, puisque la personne n'est pas coupable d'une infraction, mais les frais de garde, qui correspondent à une charge existante, seront à la charge des héritiers, si on les retrouve.

Pas mieux

bonjour  
 
Je poste ici car je ne trouve pas de section appropriée et c est pas simple  
 
J ai acheté au mois de mars 2014 une tablette samsung nexus 10 sur le site cdiscount  
 
La garantie n est que d un an et est bien stipulée sur la facture.jusque là ras  
 
le problème intervient au mois d aout lorsque cette tablette tombe en panne  
 
je me renseigne et on me confirme que la garantie constructeur est de 2 ans  
 
j appelle donc samsung qui m oriente vers un point s , centre de reparation agrée..sauf que ce dernier ne prends as en charge les appreils SAMSUNG NEXUS...  
 
le centre me dit de me retourner vers google car c est eux qui distribue les nexus ( cddiscount s est approvisionné aupres de google)  
 
appel a google..ces derniers ne fabriquent pas cette nexus mais sous traite la fabrication a samsung  
 
bref X appels a tous les protagonistes mais aucun ne veut me reparer cette nexus 10 et appliquer la garantie constructeur  
 
le sav samsung ne veut rien savoir  
 
Help car a ce train là les 2 ans vont etre revolu et l histoire finie par la même  
 
merci d avance  
 
Eric  
ps desolé pour les fautes (je frappe tout ça sur mon smartphone)
 
 
http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t43444082

J'ai rien bité
 
Bref grosso merdo je prends rdv chez un notaire, quoi

Qui te fais la garantie constructeur? Elle est forcément marquée dans un contrat, il faut identifier lequel, et s'adresser à celui qui a signé ce contrat avec toi.

 
Tu as quand même eu deux enfants.

 
 
la garantie originale est par cddiscount mais une seule année
 
le constructeur c est samsung..
 
la licence google
 
et chacun se revoie la balle
 
car la loi dit bien 2 ans https://www.service-public.fr/parti [...] its/F11094

Comme tu parlais de garantie constructeur, je pensais à une garantie supra-légale. Le défaut de conformité, sur le fond, c'est pas gagné, mais à la limite, ça, on verra après.
 
En tout état de cause, si on est bien sur le défaut de conformité, c'est le vendeur qui l'assume, ie Cdiscount, à charge pour lui d'assumer les éventuels recours.
 
Donc LRAR à Cdiscount, réclamant l'indemnisation sur le fondement du défaut de conformité, et rulez.
 

laquelle des 2 premieres serrait ma mieux a même de repondre a mon problème?
https://www.service-public.fr/parti [...] its/F18954
 
 
http://www.samsung.com/fr/support/warranty/
 
tablette android 2 ans

J'ai rien bité
 
Bref grosso merdo je prends rdv chez un notaire, quoi [/quotemsg]
Bon alors on vulgarise :
 
"léguer tous tes biens à ton conjoint" = faire un testament pour laisser tous tes biens à ton épouse. Sans exception. Comme tes enfants ont en principe un minimum réservé par la loi, elle leur fera un chèque pour compenser (juste après avoir hérité de tout).
 
"éviter les donations entre époux classiques" : Dans une situation comme la tienne (famille recomposée), on conseille généralement de signer un document destiné à laisser au conjoint survivant la gestion et les revenus du patrimoine du défunt (en droit ça s'appelle l'usufruit. Je simplifie, google est ton ami). Mais ce document, qui s'appelle "donation entre époux", ne permet pas au conjoint survivant de faire tout et n'importe quoi. Notamment, il ne peut pas vendre seul les biens immobiliers : il doit demander l'accord des enfants qui touchent alors leur part.
Ce n'est pas adapté à ta situation où tu souhaites que ton conjoint aie les coudées franches pour agir comme il le souhaite, quitte pour cela à payer tout de suite leur part aux enfants. D'où mon conseil.
 
Un rdv chez un (bon) notaire te permettra effectivement de faire le tour de cette question, de vive voix, ce qui sera sans doute plus bénéfique qu'un conseil sur un forum, même dispensé par un hfrien compétent ( ).

Bonjour
 
J'ai un petit soucis avec mon propriétaire.
Suite à différents problèmes financiers, je me suis retrouvé à ne pas pouvoir payer 4 mois de loyer cette année (février, Mai, Juin, Juillet).
Bref, ouais, c'est de ma faute.
Au mois de Juillet, j'ai envoyé un mail à mon propriétaire lui expliquant ma situation (problèmes financier, recherche de solution, etc...) et lui demandant un décompte des retards d'impayés. Il m'a répondu le lendemain avec le décompte. Depuis, les loyers ont toujours été payés (Aout, Septembre, Octobre) mais je n'ai pas encore pu régularisé les impayés.
Je viens de recevoir un courrier me disant :  
 

Il se trouve que dès cette semaine je vais être en mesure de rembourser l'intégralité de mes retards de loyers. J'ai prévenu mon propriétaire qui m'a juste répondu : "Bonjour, merci pour votre message. Je vous contacte dès réception de votre virement. Cordialement".
 
Donc je ne sais pas trop ce que je dois faire en plus maintenant :
- Je paye les loyers en retard cette semaine.
- J'ai en ma possession plusieurs documents qui attestent de mes difficultés financières et du fait que je ne pouvais pas régler les loyers.
- J'ai le mail qui montre que j'ai prévenu le propriétaire en Juillet.
- J'ai la preuve que j'ai régler tous les loyers à partir du mois d'Aout.
 
Bref, je sais que ça aurait du se passer comme ça mais je ne suis pas la pour refaire le monde et je passe un temps fout en ce moment à rattraper mes erreurs.
Mais j'aimerai que cette histoire de tribunal se passe pour le mieux, et surtout :
- Faut-il m'y rendre ?
- Dois-je adresser des lettres ?
- Si oui, à qui ?
 
Je suis un peu perdu. Est-ce qu'il peut quand même demander mon expulsion pour des loyers impayés qui ont été régularisés ?
 
Merci d'avance

Il manque une étape. Avant l'assignation, il aurait du t'être signifié un commandement de payer.
 
De qui vient le courrier ?

Le courrier vient de la Direction Générale des Services Départementaux - Maison des Solidarités Départementales, avec l'entête du Département.
 
Pour le commandement de payer, c'est possible. Je ne vais pas vous mentir, j'ai joué au cons ces derniers mois. J'étais noyé sous mes courriers de relance à droite à gauche et j'ai sûrement zappé des trucs.
Je m'y prend tard mais je me sortir de mon fatra.
Donc en l'état : J'ai cette assignation, je vais payer (paiement prévu avant de recevoir ce courrier), je n'ai jamais répondu à un autre courrier.
 
Je sais, c'est pas bien

Ben pourquoi tu ne prends justement par RDV avec les organismes en question pour leur en parler ?

Ils essaient apparemment de t'aider et pourront peut être jouer le rôle de médiateur ou en tous les cas t'aider à préparer ton dossier face au juge ?

Ok Je pensais naïvement que la régularisation de la situation allait mettre fin aux poursuites.
Je vais contacter l'ADIL pour leur en parler alors.

Tu as certes payé mais ce n'est pas dit que cela rassure beaucoup le proprio qui pourrait continuer les poursuites afin d'être certain que cela n'arrive plus avec toi. Et qui plus est, à l'heure où on se parle tu as toujours une dette en cours : peut être qu'il annulera tout une fois que tu auras réellement payé !

OK tu as "raté" l'assignation aussi donc
Tu avais deux mois à compter du commandement pour te mettre à jour, peut importent les raisons du retard. Tu n'as pas payé dans ce délai, donc ton bail est résilié et le propriétaire demande ton expulsion, normal
Pas d'affolement, le juge peut accorder des délais au "locataire en situation de régler sa dette locative". Tu vas à l'audience, tu prouves que tu as payé/que tu es en situation de payer (loyers en retard + frais) et ça ira pas plus loin.
Le mieux reste encore de prendre contact avec le bailleur pour signer un nouveau bail, mais dans tous les cas, va à l'audience

En effet, ce n'est toujours pas payé.
Je vais voir avec l'ADIL pour pouvoir expliquer lors de la rencontre avec le juge l'état de la situation au cours des derniers mois et ce que j'ai mis en place pour que tout ce la ne se reproduise plus. (Je ne vais pas rentrer dans les détails avec vous, pas sûr que que ça vous intéresse à ce point )
Ce que je voulais savoir c'est si le paiement suffisait à terminer la procédure mais visiblement non. Et en réfléchissant, ça semble logique

Bordel, j'ai vraiment joué au con. Ca va loin cette affaire Mais je ne peux m'en prendre qu'à moi-même
 
J'irai à cette audience, ça ne "m'effraie" pas mais je voulais avoir une idée de ce que cela implique et des risques encourus.
Grosso merdo, il y a toujours une chance pour que je sois foutu à la porte. On va faire en sorte que ça ne se produise pas  

Tu dois te présenter à l'audience, avec la preuve du paiement ou en tout cas des efforts, et demander au principal le rejet de la demande d'expulsion, et à titre subsidiaire des délais.
 
Ne te bile pas trop, joue la bonne foi, fais des efforts, et tu resteras dans l'appart.
 
Note en tout état de cause que la période d'expulsion expire fin octobre, donc tu seras tranquille.

Non, je ne me bile pas trop mais je me suis assez caché les problèmes (ainsi qu'aux autres) que je veux que tout se régularise.
Le plus dur, ça va être de prouver ma bonne foi et de montrer les efforts que je fais. J'ai fais le con pendant des mois que j'ai peur de ne pas paraitre sincère quand je vais présenter mon dossier. Pourtant je le suis    
J'ai surtout pas envie de passer pour le miséreux qui demande la clémence, j'ai fauté (Mais j'ai pas envie d'être à la porte non plus surtout qu'on vis à deux dans l'appart' et que Madame a aussi découvert la situation il y a juste 2 semaines)