Reprise du message précédent :
Ben si le dégat vient du voisin, c'est son assurance qui doit prendre en charge, en principe?

 
Comme ça en 1ère lecture sans que j'ai creusé, pour moi pas d'accident de trajet car il faut que l'accident ait eu lieu sur l'itinéraire direct domicile / travail, dans un temps normal, et à un horaire normal rapporté aux horaires de travail.  
 
Or cette dernière condition n'est pas remplie ici. Après ce sera à l'appréciation d'un juge mais là l'horaire anormal n'est pas justifié par des nécessités de la vie ou par le boulot, donc je miserai pas sur un AdT.
 
Pour la 2ème question, c'est hors de ma compétence, c'est toi le pro des responsabilités non ?

Oui, mais je butte sur l'OVNI que constitue un CE, c'est pas l'employeur, mais c'est un truc organisé par lui, financé par lui, présidé par lui... Ce bordel

pour ta réponse sur le 1° en tout cas.

 
Oui on a fait le constat ensemble et c'est lui le fautif.
Mais mon assurance doit normalement mandater un expert pour évaluer les dégâts. Or, elle ne veut pas bouger dans mon cas.

Normalement tu dois faire un constat avec ton voisin pour ce dégât des eaux.

EDIT : j'avais pas vu la nouvelle page

 
Ton assureur parle de la convention CIDRE, je connaissais pas, mais en regardant sur le site de la maif (qui me semble une source pas trop mauvaise) :  
 
https://www.maif.fr/conseils-preven [...] -eaux.html
 
 

 
Donc tu n'aurais pas droit aux délais raccourcis pour l'indemnisation. Pour le reste, il faudrait que tu relises ton contrat d'assurance pour en savoir plus, les exclusions, notamment. Mais je vois pas pourquoi tu ne pourrais pas être indemnisé

Bon ben tu écris directement à l'assurance du voisin, en réclamant l'indemnisation directement.

Autant le début est pas mal, autant la fin... Tu as parlé à une juriste ?

J'avais oublié le bonjour/bonsoir

Bonsoir :

Merci d'avance pour vos réponses

Nop sauf si une décision de justice a été rendue, dont tu aurais du avoir copie.

Ben le frais de rejet pour chèque >50€ est plafonné à 50€. Donc 45€ spa cher
Ce sont des frais bancaires, annoncés dans une plaquette tarifaire, je ne vois pas pourquoi il ne devrait pas les payer...

Je me pose la question parceque les frais je devrais les payer au cabinet de recouvrement par virement/CB/chèque. Pas la banque ni au bénéficiaire du chèque, chèque qui d'ailleurs à été représenté et encaissé maintenant.

Oui ça par contre je sais pas. Le compte support du chéquier a pas été clôturé entre temps ?
  Tu as posé la question à ta banque ?

Peut être parce que l'huissier n'en justifie pas et n'est pas créancier?

Compte pas clôturé et chèque débité  et l'huissier ne parle que de frais de gestion pour son cabinet.
Je laisse couler ou bien je le contacte ? Si j'ai eu un chèque rejeté c'est que ma situation est plus que bancale et 45€, en ce moment, ça compte j'aimerais les utiliser de manière plus efficace si je ne suis pas obligé de les payer à l'huissier

J'ai pas tout bien compris à ce qu'il m'expliquait hier soir mais apparemment elle est allée dans un autre commissariat et ça s'est beaucoup mieux passé, donc plainte déposée etc.

Donc en effet ils vont chercher l'arnaqueur, mais je crois que personne n'est dupe et que les chances de le retrouver sont quasi nulles, exact?

Ya aucun moyen de couvrir tout ou partie de ce que lui réclame la banque du coup? Aucun recours ? ( Assurances? Aides? Assos? ( Bon, j'ai du mal à voir ce que les assos foutent la mais c'est le pote qui me demande de demander ça ) )

Tu peux pas le faire avec le droit ça. par exemple, si tu amènes un dossier pourri (dans le sens juridiquement perdu mais toi tu y crois à mort) à un avocat, peu importe qu'il soit bon ou mauvais tu perdras. Du coup tu diras que l'avocat est mauvais dans ta note, mais c'est juste que c'est ton affaire qui était pourrie à la base et qui était juridiquement perdue.

Les avis sur les avocats, il faut les demander aux personnes qui travaillent régulièrement avec eux et qui sont dans le domaine juridique, et pas au citoyen lambda qui ne verra ça que sous le rapport victoire/défaite. Un site LawyerAdvisor ne serait pas pertinent

 
Je ne savais pas que la table NATINF avait été enrichie récemment

 
C'est juste que l'assurance de mon proprio estime que je devais prendre un contrat d'assurance qui couvre le sinistre dans un meublé et c'est pourquoi ils refusent de bouger  
Ils ont le droit de faire ça?
Est ce qu'il existe un texte de loi qui oblige l'assurance du proprio à prendre en charge le sinistre si la convention CIDRE ne s'applique pas?

Tu peux toujours demander, mais ils ne sont absolument pas obligés d'accepter.

Tu es responsable de ta conduite, donc des infractions commises, tu dois assumer. (que ce soit véhicule pro ou perso d'ailleurs)

EDIT : Je n'avais pas fait gaffe que c'était ta boîte, donc oui c'est possible de la faire payer par la boîte (puisque déplacement pro), par contre pour le traitement comptable / fiscal ?

 
Personne?  

C'est pas déductible, si tu payes avec la boîte ça passe en prélèvement

Il n'y a aucune obligation pour le preneur d'un logement meublé de prendre une assurance habitation. Ce faisant, sauf si ton bail prévoit l'obligation d'y souscrire, ce n'est pas un argument qui peut t'être opposé. Donc lis ton bail pour savoir ce qu'il en est.

Bonjour .
 
J'ai quelques questions concernant le droit du travail, et notamment le licenciement d'un salarié en arrêt maladie.
J'ai vu qu'il était possible de licencier un salarié en arrêt maladie longue durée en justifiant que son absence provoque une forte perturbation du fonctionnement de l'entreprise (ce qui est le cas). La question se pose sur les indmnités de licenciement. J'ai compris qu'on partait sur 10% sur salaires brut des 12 derniers mois.  
Plusieurs questions du coup :  
1/ Est-ce que les mois où le salarié était en arrêt (et donc non payé par l'entreprise mais par la sécu) sont comptabilisé dans le calcul des 12 derniers mois ?
2/ Si les mois en arrêt ne sont pas comptabilisé, est-ce qu'il est possible de jouer le temps en ne le licenciant qu'au bout de 9 mois d'arrêt par exemple, et donc de donner moins d'indemnités. Je m'explique, si sur les 12 derniers mois il n'en a travaillé que 3, le calcul se ferait sur 10% de ces 3 mois là.
On se dit qu'il y a un piège quelque part, sinon ça serait trop facile.
 
J'espère avoir été claire
 
Merci d'avance

Ben en partant du principe que tu es venu sur le topic juriste pour avoir un avis de juriste: non, tu ne payes pas l'huissier pour des sommes que tu ne dois pas. LE cas échéant, tu demandes à la banque de t'indiquer les sommes qu'ils estiment que tu leur dois encore, mais tu ne gères qu'avec eux et pas avec l'huissier, tant qu'une décision de justice n'a pas été rendue.

Asso ou aide, non. Quant aux assurances... C'est pas impossible dans l'esprit qu'une assurance couvre les chèques impayés, maintenant vu les circonstances de l'espèce, je serais très surpris qu'il y ait une prise en charge ici... Désolé.

Un pote flic me dit régulièrement que si on ouvrait un code NATINF "abus de connerie aggravée", ça permettrait de gêrer les 3/4 des demandes de dépôt de plainte qu'il reçoit quotidiennement

Non, un juge d'instruction est nécessairement saisi par le procureur, qui lui donne les faits sur lesquels il estime qu'une enquête est nécessaire. Ce réquisitoire introductif fixe les compétences du juge, qui ne peut pas enquêter au-delà. Par contre, à l'intérieur de son périmètre, le juge a une liberté quasi totale sur la manière dont il mène son enquête, le proc ne peut plus rien lui dire une fois qu'il l'a saisi.

Et le proc est informé des faits délictueux soit par dépot de plainte, soit par les policiers qui constatent une infraction, soit par autosaisine, lorsqu'il constate une infraction.

Je ne sais pas d'où viennent tes chiffres, mais c'est plus que ça
- tu as une indemnité pour le licenciement proprement dit, la plus favorable entre 1/12 des salaires des 12 mois précédents le licenciement ou 1/3 des salaires des 3 mois précédents.
- tu ajoutes à cela une indemnité d'ancienneté: 1/5ème du salaire mensuel par année d'ancienneté. Les salariés justifiant de plus de dix ans d'ancienneté perçoivent en plus 2/15ème de mois par année d'ancienneté après la dixième.
- enfin, les congés payés acquis et non pris

Sur ta question proprement dite: le salaire à prendre en compte est le salaire pré-arrêt de travail, évidemment

http://www.village-justice.com/art [...] 17812.html

J'ajoute que les indemnités d'ancienneté peuvent être supérieures selon la convention collective

Certes, j'ai juste cité le minimum légal

Bonjour,
 
Une question à propos des tarifs des avocats.
J'ai besoin d'un avocat pour passer en CRPC, n'ayant jamais eu affaire à aucun (et je m'en serai bien passé ), j'en ai choisi un qui me semblait un peu au courant du domaine du problème. Bon là je me rends compte que ça ne servira probablement à rien, bref.
Je l'ai rencontré deux fois, la première consultation était normalement "gratuite", elle a duré une heure grand max.
La deuxième consultation s'est faite après qu'il ait récupéré le dossier auprès des instances juridiques et "étudié" celui-ci, elle a duré à peine 30 minutes. Je mets "étudié" parce que ce n'est pas un dossier complexe, et en dehors du dépôt de plainte et du compte rendu de mon audition libre, il n'y a presque rien, et j'avais tout expliqué au premier rdv donc bon, il n'a pas dû y passer longtemps.
Suite à ce deuxième entretien, il m'a envoyé une "demande d'honoraire", qui comprend la demande et l'examen du dossier, des "recherches juridiques", la préparation de l'audience et l'assistance pendant celle-ci. Le 1er rdv est indiqué "non facturé", le deuxième n'est pas indiqué.
A combien estimez-vous ce genre d'actes ? Le montant demandé me semble élevé et je ne sais pas si je peux faire quelque chose pour essayer de le diminuer.

1/2 heure, ça va de 50€ à 400€... Le seul à le savoir est ton avocat, pose lui la question.

Ma question est plutôt, y a-t-il moyen de faire revoir cette demande d'honoraires à la baisse ?
Parce que là, la sanction punitive me semble être plus celle de devoir payer un avocat que ce qui va être décidé après (même s'il est vrai que je ne connais pas encore la suite).

Ben tu peux toujours appeler ton avocat pour négocier.

Il ne va pas me facturer l'appel aussi ?    
 
Disons que vu que je n'ai aucune idée des tarifs, je n'ai pas non plus envie de le froisser et qu'il ne fasse pas ce qu'il faut à l'audience non plus

Il n'a aucun intérêt à ne pas faire son travail, c'est pas non plus un agent immobilier ou un garagiste

Bah si la CPRC se passe mal et qu'il faut refuser ce qui est proposé et continuer la procédure, c'est bien lui qui encaisse ensuite
Si ce n'est pas possible, ça voudrait dire qu'il n'a absolument aucune influence et/ou marge de manoeuvre sur la proposition de la CPRC, que ça soit en amont ou pendant celle-ci, et qu'alors c'est inutile d'imposer un avocat pour cette procédure, à part faire sortir de l'argent à l'accusé.
Oui, je suis méfiant
Mais j'ai l'impression de me faire par tout ce système pour la décision d'un type qui aurait très bien plus classer l'histoire sans suite (préjudice uniquement financier sur une personne morale absolument pas fragile, compensé en dix jours à partir du moment où j'ai été mis au courant, aucun antécédant   ).

 
Oui la marge de manoeuvre d'un avocat sur une CRPC est plutôt faible. Il pourra juste te conseiller pour te dire si la peine est satisfaisante pour toi ou pas.
 
Après, ton avis sur le classement d'une procédure, c'est le tien. Mais tu as commis un délit, et le parquet ne classera jamais sauf cas très exceptionnel un délit dont il tient le coupable. Si tu veux tenter ta chance au tribunal correctionnel, refuse simplement la CRPC le jour de l'audience