Reprise du message précédent :

 
Merci!

 
Et donc si les gains sont < 3000€ TTC on ne peut pas se défendre ?  

Je pense que ta question est mal posée !

 
Je te remercie.    
 

 
Je ne comprends pas.  

Oh si, tu peux te défendre. Là n'est pas la question.

Je verrai plutôt une question d'opportunité et de balance gains espérés/désagrément financier et psychologique (stress) de la procédure.

Si tu penses que le jeux en vaut la chandelle, vu que d'après ce qui a été dit sur la page précédente les chances de succès sont plutôt bonnes, faut pas te priver d'autant que ton avocat n'oublieras pas de demander l'application de l'article 700, c'est-à-dire la mise à la charge de l'employeur condamné de tout ou partie des honoraires que tu as réglés à ton avocat.

 
Je pense que c'est ça qu'il souhaite savoir
Mais faut être sur de gagner

Ouais et un article 700 à 2500€ pour une condamnation à 800€ de rappels de salaire (sans parler du travail au black accepté), j'y crois moyen, donc au final pas sûr que ce soit intéressant d'attaquer.  
 
En revanche si vous joignez vos deux contentieux avec le même avocat, ça peut devenir plus rentable  

 
Impossible. On ne dépendra pas de la même région    
On peut toujours se faire conseiller par le même avocat.  
 
Au final, les 800€ de madame... Considérant que l'employeur a admis (et il admet devoir les heures) : on va la jouer en AR avec menace de "prud'homme" puis AR avec en copie inspection du travail et URSSAF. Au final avec les quelques éléments ça devrait passer sans avocat (comprendre : il a pas les moyens de payer un avocat s'il n'a pas les moyens de payer 800€ )
 
Pour mes RT c'est une autre histoire... Et qui dépend notamment du calcul du nombre de jour. S'il s'agit de 20 JRTT (+ éventuellement un bonus ) ça peut être intéressant...

Heu... Je vois pas trop le pb, j'avoue

Il y a aussi la solution de passer par un défendeur syndical. Je connais ta considération pour eux rheo, mais il y en a aussi des bons. Après, il ne faut pas que ça parte en appel, car l'avocat est obligatoire me semble t-il.

 
Pourquoi ? Un avocat en droit social/droit du travail devrait s'en sortir non ?

 
Pour un dossier qui me semble plus complexe, le forfait est à 1500 euros pour nous (en cas de défaite au jugement)  
 
Mais vu la gueule des demandes, en référé ça passerait pas plus vite ? Je vois pas vraiment ce que peux contester l'employeur

 
C'est possible même si ils ne font plus partie de l'entreprise ?

Bien sûr que oui.

Question chèque impayé :
 
Au mois de Juillet, j'ai émis un chèque qui a été rejeté pour solde insuffisant (je sais, c'est mal mais la n'est pas la question ).
Il a été représenté 1 mois après (donc au mois d'Août) et le débit a été effectué.
Mais début septembre, je reçois une lettre datée d'après l'encaissement du chèque, d'un cabinet d'huissiers, me demandant de payer 45€ de frais pour le traitement de ce chèque de 66 euros.
Je dois les payer ?

 
C'est surtout qu'en appel on commence enfin à faire du droit

Bonjour,
 
Je loue un appartement équipé d'une pompe à chaleur individuelle, celle ci depuis plus de deux ans déconne, c'est à dire qu'elle disjoncte (différentiel) sur le tableau élèctrique régulièrement et cela de plus en plus souvent, on ne peut pas rester deux jours sans que cela arrive.
 
La pompe a été posé par un plombier via le propriétaire, celle ci est encore sous garantie de ce que j'ai compris et le plombier n'arrive pas à trouver le problème depuis deux ans, il ne veut rien changer sur la pompe et attendre que le problème se déclare de manière franche. Il s'est déjà pris la tête avec l'élèctricien qui a bien voulu changer le différentiel très récemment malgré le fait qu'il n'en ai jamais vu de défectueux.
 
Vu que j'en ai marre je suis aller voir le proprio une nouvelle fois et on s'est embrouillé, je lui ai dis que son plombier pour moi c'est un incompétent et que je souhaitai faire intervenir un ami chauffagiste à mes frais si besoin, il a dit que je n'avais pas le droit, que si j'allais dans cette voie, plainte blablabla ...
 
Moi j'en ai ras le bol de devoir réenclencher le différentiel de la pompe tous les deux jours et de vérifier régulièrement qu'elle n'ait pas disjoncté, en plus ca entraine probablement une surconsommation puisque la température descend quand la pompe ne peut pas tourner.
 
Légalement, je peux faire quoi ? c'est vrai que je n'ai pas le droit de faire intervenir quelqu'un moi même ?
 
Je me rappelle à l'instant que j'ai une aide juridique avec mon assurance habitation / auto il me semble, je pense les appeler demain.

 
No comment (au delà de mon amour pour eux, ne pas oublier que selon le CPH en question, un syndicat peut être très mal vu voire ne pas être en odeur de sainteté chez eux, donc pas forcément bon pour le dossier. L'inverse est vrai aussi cela dit. Sinon effectivement, appel = avocat obligatoire  
 

Tu veux que je t'envoie des conclusions sur le sujet qu'on rigole. Encore une fois je globalise mais si les avocats sont bons en droit, ce n'est pas forcément des pro de l'"opérationnel"
 

Ben y a une contestation possible sur la réalité des HS de Mme déjà.

38,5 heures par semaine sur 5 jours, soit 38,5 / 5 = 7,7 par jour.

365 – 104 jours de repos hebdomadaires (week-ends) – 25 jours de congés payés – 9 jours fériés chômés (en 2015, à adapter pour les autres années) = 227 jours.

Ces 227 jours représentent 227 / 5 (jours par semaine) = 45,4 semaines de travail.

Tu effectues donc (38,5 – 35) x 45,4 = 158.9 heures de travail "de plus" que la moyenne 35h

158.9/ 7,7 = 20.63 jours de RTT dans l’année

EDIT : Bravo à cd5 qui pourrait être avocat en droit social donc ! (même s'il est déjà juge par ailleurs sur HFR, sans qu'on puisse se défendre cela dit)

19h, nation.

T'es pas à Rennes toi ?

Et ben place de la nation à Rennes alors

Et sinon la je suis dans le tgv pour monter a la capitale, j'ai rencard avec le bras gauche de dieu le père.

Mon post est un peu long mais je serai très reconnaissant si vous pouvez me donner ne serait ce qu'un début d'aide

Même pas une heure que tu as posté... Après 19h on ferme désolé. Repasse demain.

Tu as posté y'a une heure. Ta relance n'est-elle pas "un peu" précipitée?

Edit:ah ouais donc Rheo a vraiment décidé de me chier dans les bottes aujourd'hui

Je vais pas me déplacer pour que tu me prouve ton incompétence quand même !  

Tient faudra que je te taxe une consult, notre CE veut faire une soirée vin, ca me gêne qu'on amène de l'alcool sur le lieu de travail, un peu, fusse en dehors des heures de travail

Et y'a un s à "prouve". /tacle mesquin

 
Je vous ai vu posté alors je me suis dis que vous aviez peut être pas lu mon post car trop long, désolé

J'suis sur mobile, ca va pour hfr mais legifrance, c'est pas possible

Si t'as pas de réponse demain soir, relance.

 
ok merci  

 
Merci    
Mais je ne comprends toujours pas pourquoi l'employeur ne peut pas utiliser le "forfait" de 1607 heures annuelles.  
( http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] ,1014.html )

@boom : parce que les 1607H ne sont qu'une limite applicable aux forfaits heures annuelles ou aux salariés placés sous un régime d'annualisation du temps de travail.

L'entretien d'une pompe à chaleur n'est pas entendu comme étant une réparation locative si bien qu'il appartient au bailleur de faire cet entretien.

De là, le problème rencontré nuit à ta jouissance paisible de ton logement. Or, ton bailleur te doit légalement cette jouissance paisible. Donc tu peux lui adresser un courrier en RAR pour le mettre en demeure de procéder à la réparation du bien (article 6 loi de 1989 et décret de 1987 sur les réparations locatives).

Pour ce qui est de ta PJ, fais gaffe à ta déclaration car tu dis que tu rencontres le problème depuis deux ans. Or étant une assurance de PJ, elle va t'opposer la prescription biennale applicable en la matière (L.114-1 code des assurances). Et ne t'amuses à essayer de la berner parce que si elle engage des frais pour toi et apprend subséquemment que tu as fait une fausse déclaration, elle viendra te chercher pour le remboursement, des DI et te déchoir de tes garanties.
Par ailleurs, si tu as souscrit ta PJ après la naissance du problème, tu n'es pas couvert.

Merci pour les infos, une lettre comme celle ci c'est bon ?
 

 
Rien ne m'interdit de la faire réparer moi même et de faire une facture à son nom ?
 
Bon le proprio il habite juste à coté, ca va bien tendre nos relations mais la au bout de 3 ans j'en ai vraiment plein le cul de cette histoire.

 
Si ça c'est interdit et image si tous les abrutis qui font intervenir des escrocs pour réparer une chaudière  ou remplacer une serrure et balancent des factures de 1000 à 2000 € à un proprio qui na rien demander et voir n'est même pas au courant.  

 
Quel est le texte qui l'interdit ?

 
Je suis pas juriste, mais proprio, et ça s’appelle du bon sens.

Je suis allé chez la fameuse dame à 150€HT la consultation.
J'ai patienté vingt minutes dans l'antichambre pendant qu'elle parlait de ses fibromes, de ses cors au pied et de l'hyperactivité de ses enfants avec une amie au téléphone.
Je suis parti.

ahah, le bon sens, si tu te fies à ton "bon sens" plutôt qu'à la loi tu risques d'avoir de très mauvaises suprises, en plus je m'attendais à cette réponse.
 
J'ai revu le proprio ce matin puisque  cela avait de nouveau disjoncté pendant la nuit sans doute, ca disjoncte à peu près tous les jours maintenant, sauf que ce matin impossible de remonter l'interrupteur, ca l'avait déjà fait une fois y'a pas longtemps et évidemment quand le plombier est passé le lendemain l'interrupteur est remonté normalement et comme d'hab "ben je sais pas, pour moi elle marche bien"    
 
Le poprio m'a dit que la pompe est sous garantie donc même si je lui envoie un courrier recommandé il ne fera intervenir que le plombier qui a posé la pompe, il ne veut pas payer.
 
Le plombier doit passer aujourd'hui. En l'absence d'avancée moi je veux savoir si j'ai le droit de faire intervenir quelqu'un, en payant moi même les frais ou non, et je parle bien de droit, le soit disant "bon sens" ca m'intéresse pas.
 
Et vu qu'il ne fera rien de plus après lettre recommandé, c'est quoi l'étape supérieur au cas où ?
 
Parce qu'au final que le plombier soit un gland (ce que le proprio refuse de reconnaite) c'est pas mon problème, je veux que le problème soit résolu. D'ailleurs si c'était sa pompe qui a ce problème cela m'étonnerait qu'il eut été dans le même état d'esprit envers le plombier, faut que je pense à lui faire remarquer ca.