Reprise du message précédent :
Pour le préavis, une semaine par mois complet passé dans l'entreprise, si tu dépends de la syntec comme la plupart des SSII :  
 
http://www.syntec.fr/fichiers/2013 [...] itre_3.pdf
 
(et ta convention collective, au passage  
http://www.syntec.fr/1-federation- [...] ctive.aspx )

Il faut en parler à tes DP s'il y en a dans ton entreprise. Qu'ils se renseignent à ce sujet.

Ça me rappel mon expérience chez S0g3t1

Quand as-tu déposé la Déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) ? Les 2 logements sont-ils achevés ?

Si ton réseau d'assainissement est conforme au PC initial je ne vois pas où est le problème ? Tu indiques 2 motifs de non conformité (porte + démolition) : le problème d'assainissement est-il notifié comme 3eme motif ?

Ben si ils t'ont délivré un PC non conforme j'imagine qu'ils peuvent te demander des modifications, mais vu qu'ils sont responsables de l'erreur

Bonjour, j'ai une question concernant le droit de la propriété intellectuelle
 
J'envisage d'enregistrer une marque composée de deux mots. Le mots sont trouvables dans le dictionnaire et ne sont pas un nom de famille. La marque ainsi envisagée reprend un mot utilisé et enregistré depuis longtemps par une autre société très connue.
 
Ladite société connue a enregistré sa marque en France et à l'international, dans à peu près toutes les « classes » possibles, depuis une trentaine d'années au moins. Il y a donc antériorité d'usage et de dépôt.
Pourtant, la majorité de son chiffre d'affaires s'effectue dans une ou deux classes précises, clairement éloignées de l'activité de mon entreprise.
 
Je vois de plus que d'autres sociétés, en France et à l'étranger, ont également enregistré une marque comprenant ce mot (seul ou accompagné d'autres mots).
Selon la BDD de l'INPI, certaines ont essuyé des refus partiels d'enregistrement dans certains pays, mais c'est à peu près tout. Je ne pense pas que la société connue les ait poursuivis pour qu'ils cessent d'utiliser cette marque.
 
Il semble donc que la société connue se réserve le droit de les attaquer en justice quand bon lui semblera, même si elle-même n'a pas réellement utilisé sa marque dans certaines classes, simplement en vertu des lois en vigueur.
J'ai en tête le modèle des « trolls à brevets », sauf qu'ici cela s'appliquerait aux marques.
 
Ma question est la suivante : la notion d'« abus de droit antérieur » existe-t-elle, et si oui, est-elle opposable ?
 
En d'autres termes, si j'enregistre ma marque contenant ce mot sensible (car déjà enregistré ailleurs), et que ladite société connue en vient à m'attaquer, suis-je fondé à lui rétorquer qu'elle peut aller se faire foutre car sa motivation pue la mauvaise foi ? Ou bien aucun article/arrêté ne peut-il possiblement aller dans mon sens ?
 
Merci pour vos avis

-oui, ca peut exister, mais les condamnations doivent se compter sur le doigt d'une seule main (tout comme l'abus de droit de brevet d'ailleurs).
- la vraie question est celle de l'usage effectif de la marque, le non-usage pendant 5 ans autorisant n'importe qui à demander la déchéance du dépot de marque.
- en tout état de cause, si la boite à côté est si grosse que ça, ne va pas à l'aventure sans consulter un avocat. Une grosse boite, ça a un pouvoir de nuisance assez phénoménal. Sortir 30 ou 40k€ de frais d'avocats, c'est juste une ligne sur un tableau excel. Pour toi, simple particulier ou TPE, c'est un mois ou plus de CA que tu sors juste pour éviter de perdre un procès, et que tu ne reverras jamais même si tu gagnes.

Pas obligatoire pour vendre (sauf si les acheteurs le réclament).
Et j'ai du mal à comprendre son insistance, il n'y a aucune obligation légale pour avoir un tabouret par logement... D'ailleurs ca m'étonnerait que dans les immeubles ils s'amusent à mettre autant de tabourets que d'apparts.

D911-3 Secu?

Bon donc le problème ce n'est pas la conformité au pc mais le diagnostic d'assainissement. Apparemment tu es dans une zone d'assainissement collectif (commune avec station d'épuration) sinon tu aurais été obligé d'installer une fosse ou une micro-station (point à confirmer. Pose la question pour confirmer que tu es en zonage assainissement collectif à la mairie si tu n'es pas 100% sûr).
 
Donc le diagnostic que te demande le notaire n'est pas obligatoire. Il te le demande surtout pour vérifier qu'il n'y a pas une ancienne fosse à déconnecter ce qui ne risque pas d'arriver vu que c'est un logement neuf. C'est d'ailleurs demandé pour te protéger TOI car tu es responsable de la conformité de ton réseau d'assainissement. Si la mairie refuse de te délivrer un document certifiant cette conformité, et si tu estimes que ce refus n'est pas fondé, tu peux demander au notaire de préparer l'acte de vente avec un paragraphe dans lequel tu déclares sous ta responsabilité que l'installation est conforme.

As-tu déjà écrit avec AR pour demander à ta mairie quelle partie de la réglementation opposable ils t'opposent pour demander 2 branchements?
 
Y-a-t'il un réglement d’assainissement sur ta commune / lié au PLU /whatever.  
 
Si ça se trouve, c'est un bête excès de pouvoir...
 
Je connais un peu l'assainissement, et à moins qu'on fasse des trucs irréguliers régulièrement, le rateau est une technique pertinente, du moment que le branchement principal est adapté (et le toyau aussi )

 
Merci beaucoup pour ta réponse rapide et tes explications, cela m'aide bien
 
En l'occurence, la société connue ayant enregistré sa marque dans la « classe » qui m'intéresse, a ouvert il y a quelques années une filiale à 100% opérant dans mon secteur d'activité. Cette filiale pourrait bien sûr exploiter la marque du groupe.
Mais le truc c'est que ladite filiale est dormante. Je ne sais pas si elle a officiellement été mise en sommeil, mais d'une manière pratique, elle l'est clairement : aucune activité d'affaires apparente, rien, et ce depuis des années.
 
D'où mon interrogation initiale quant à la possibilité d'une pratique abusive, si la filiale ou la société-mère venaient à m'attaquer en contrefaçon.
 
Mais bien sûr, l'existence de la filiale complique encore plus l'appréciation du caractère inutilisé de la marque - et c'est ce qu'ils veulent.
Exactement comme tu le disais, c'est la ligne Excel : maintenir la boîte à flot uniquement pour protéger leur marque tous azimuths, ils s'en foutent, c'est une paille pour eux.
 
Je comptais tâter le terrain sur ce fil avant d'aller voir avec cabinet spécialisé, mais là c'est clairement mort pour moi Je vais devoir me rabattre sur un autre nom de marque.

 
Ouh bien vu, ca semble effectivement possible de s'en dispenser. Bon après va expliquer cela aux RH butés qu'on trouve dans les boites ...  

 
Question sûrement conne, mais pourquoi tu le fais pas faire directement par le sous traitant, histoire de te mettre en conformité avec leur demande (aussi illégale soit elle) le plus rapidement possible tout en leur baisant leur petit benef mesquin?!

Hello. Tu as une période d'essai qui n'est pas renouvelable. Il aurait fallu que l'éventualité d'un renouvellement soit écrit dans le contrat de travail. Si rien n'est précisé, dans 4 mois ta période d'essai sera définitivement finie et ils ne pourront pas te la prolonger, avec ou sans ton accord.
Pour la durée maxi de la durée initiale, selon le code du travail, c'est 3 mois pour les techniciens/ATAM, 4 mois pour les cadres.
http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] i,977.html

C'est le boulot des camarades, ça !  

Y en a des biens  

Bonjour aux juristes du forum    
 
J'ai une petite question au sujet du remboursement par l'employeur d'une partie des
abonnements de transport public : http://vosdroits.service-public.fr [...] .xhtml#Ref
 
Il y est fait mention d'exonération d'IR, pour le salarié donc, mais y a t-il aussi une exonération de cotisations
sociales sur la part patronale ?
Car un article sur le site de l'URSSAF me laisse à penser que c'est le cas https://les-aides.fr/fiche/bpNgAXxG [...] avail.html
 
Merci d'avance pour vos éclaircissements !

@cd5: Merci beaucoup , je vais regarder tout ça dès lundi.

Bonjour,
 
J'ai un petite question juridique à propos de rendez vous.
 
Mettons que je programme un rendez vous chez un médecin pour une date X et que j'oublie.
Je téléphone m'excuse et reprogramme un rendez vous pour une date Y et j'y vais.
 
Le médecin, lors du rendez vous Y, à t-il le droit de me facturer les deux rendez vous?
 
Merci d'avance de vos réponse  

 
Je dirais tout simplement:
Quand tu vas chez le médecin, tu es facture pour quoi?
La consultation, ou la prise de RDV?
 
Comme on te facture une consultation, si celle ci n'a pas eu lieu, elle n'a pas lieu de t'être facturée

Sauf que s'il n'annule pas la consultation suffisamment tôt, celle-ci est perdue pour le médecin, alors qu'il aurait pu placer un autre patient sur ce créneau.
Alors si tous les gens s'amusent à oublier leurs RDV... ce n'est plus vivable pour le professionnel.
 
Mon dentiste et les différentes orthophonistes que j'ai vues préviennent bien en salle d'attente que tout RDV non annulé au moins 48h à l'avance est facturé (sans remboursement sécu of course, puisqu'il n'y a pas eu consultation).

et si le médecin à 2h de retard, tu paies pas moins cher pourtant ?

 
 
2 choses:
Article 53 (article R.4127-53 du code de la santé publique)
 
 
Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.
La perception d’honoraires implique qu'un acte médical ait été réellement effectué, engageant la responsabilité du médecin, y compris un acte relevant de la télémedecine.
Un renseignement donné au patient par téléphone, par lettre ou par courriel ou une précision sur le traitement suivi n’est pas assimilable à une consultation et ne peut donner lieu à des honoraires.
 
 
Et ca:  Avis du 17 septembre 1994 du Conseil national de l’Ordre des médecins.
Le Code de déontologie médicale précise bien que les honoraires du médecin ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués, donc le médecin ne peut demander à être payé en l’absence de consultation effective. Le Conseil de l’Ordre a cependant donné la possibilité de réclamer non pas les honoraires de la consultation, mais un dédommagement pour perte d’honoraires en cas de rendez-vous non annulé, celui-ci devant être inférieur au prix de la consultation.  
En pratique, le montant de cette indemnité demeurant relativement vague, très peu de médecins osent la réclamer et attendent, sur ce point, une réglementation uniforme.
 
Voilà, donc non, un médecin ne peu pas te demander le montant de la consultation, et si il te demande un dédommagement, il doit être inférieur au prix de la consultation
Si tu veux pas payer, tu n'es pas obligé de le faire, car il y a peu de chances qu'il te poursuive pour récupérer 20€
Par contre, tu devra avec certitude retrouver un autre médecin

C'est clair
Hier, rdv a 0915 chez mon médecin
Personne, cabinet ferme, deja 2 patients qui attendent dehors.
 
A 0945 je me barre
A 1015, mon médecin qui m'appelle. Bla-bla-bla secrétaire, bla-bla-bla je pensais que, bla-bla-bla 1015 au lieu de 0915...
 
Au final, rdv annule pour moi, obligé d'en reprendre un autre pour la semaine prochaine
Donc si un jour je dois annulé un rdv chez mon médecin, c'est pour sa gueule
Car lui il s'en branle total quant il a 1h de retard et que moi je suis obligé de prendre 1/2 journée de repos pour le voir.

Je precise que cet avertissement, je l'ai vu chez un dentiste et chez des orthophonistes, pas chez des médecins généralistes (qui ont déjà dix patients qui attendent derrière de toute façon). Est-ce que ça change quelque chose au niveau de la loi ?
 
Pour le retard du médecin, je sais très bien de quoi vous parlez, mais ce n'est pas la même chose, allons

Bonsoir
Je viens de recevoir un courrier d'EDF qui dit en substance

C'est une facture pour un appartement que j'ai quitté en mars 2013... Le montant n'est pas très élevé  (23€) mais l'ayant toujours mauvaise d'avoir payé quasi 1000€ d'électricité sur un an pour un 35m carrés, j'ai pas envie de payer Je risque quoi ? Je n'ai plus aucun contrat chez eux à l'heure actuelle.

Une majoration

Tu risques des ennuis avec l'État vu que c'est lui qui est derrière ce rectificatif.

Non

Bonsoir,
après mon licenciement, je contacte par téléphone, 3 semaines plus tard, un avocat pour établir une lettre de contestation afin de toucher un peu d'oseille. J'envoie par la même occasion une copie de ma lettre de licenciement par mail.  
Presque 3 semaines plus tard, pas de nouvelles (j'ai contacté 2 fois le cabinet qui a semble-t-il bien transmis ma relance, et j'ai envoyé un mail de relance à l'adresse de l'avocat la semaine dernière, dont l'accusé de réception ne m'est pas revenu).
Mais j'avoue que je ne connais pas les délais moyens ('fin moyenne haute / moyenne basse ) d'attente pour traiter les affaires.
Comme je nage un peu dans le flou j'aimerais savoir si je dois m'inquiéter ou si c'est un délai assez courant ?