Reprise du message précédent :
Parce que j'ai pas eu les m2 que j'ai demandé.

Bonsoir
 
J'essaie d'aider une amie qui coloue (à 3) un appartement comportant de nombreuses défaillances, essentiellement d'isolation (fuites).
 
Le propriétaire restant passif malgré les demandes et relances, elles souhaitent entreprendre une action afin de le contraindre. Je vous cite sa lettre:
 

 
 
Pourriez-vous me dire si le courrier est pertinent et complet?
Quel délai raisonnable exiger pour le début des travaux?
Dans le cas d'une éventuelle suite, est-ce bien le Tribunal d'Instance qui sera compétent pour arbitrer le litige? Et eux-même qui seront en mesure d'autoriser la consignation des loyers à une Caisse de Dépôts?
 
Merci de votre aide

Messieurs bonjour, j'ai une question:
 
J'ai la possibilité d'acquérir un bien immobilier, mais il se trouve que celui-ci est en dessous du prix du marché: 175000€ au lieu de 275000€. Le vendeur connaît le prix du marché, mais il est dans l'obligation de vendre très vite, et la seule proposition qu'il a eu à l'heure actuelle (de la part de personnes qui se sont spécialisées dans le rachat de biens d'individus en difficulté) étant de 160000€, il en a exigé au moins 175000. Moi je recherche un bien similaire, je suis passé dans l'agence au bon moment, je ne connais absolument pas l'acheteur, et il n'y aura aucun dessous de table (de toute façon je ne pourrais pas 175000€ est mon budget maximum).
 
Est-ce risqué d'un point de vue légal et juridique d'acquérir ce bien? Est ce que je risque quelque chose?
 
Merci d'avance!

Du point de vue du prix, ça passe.

Merci de cette réponse rapide. Mais quand tu dis "du point de vue du prix, ça passe", qu'est ce que ça signifie? Si ça avait été plus cher, par exemple le double (prix estimé 550000 et prix d'achat 350000, ou encore plus), ça ne passerait pas? Ou c'est la proportion qui passe (ici 63%)? J'ai cru comprendre qu'il fallait simplement payer les bons droits de mutation au notaire (cad sur le prix estimé)? Merci d'avance

C'est question proportion (7/12), en deçà le vendeur peut demander la rescision.

 
le prix marché il vient de qui ??  
 
parce que si vraiment c'était 275 000, il lui faudrait moins d'un mois pour le vendre 200 000 sur leboncoin

Le prix vient de l'agence, moi j'ai juste donné mon budget max et le type de bien recherché, il m'ont dit "ah on vient de rentrer un bien exceptionnel" (bon le gars de l'agence est un pote). Et effectivement, pour l'avoir visité, il ne vaut pas 175000€.  Le vendeur est pas du genre a aller sur le bon coin ou pap par exemple.

1678 Cciv.
 
Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

 
Ah, et donc tu es parti sur quoi?

Non mais vu ce que tu décris (surtout le coup du sol inondé à chaque fois que les voisins utilisent leur lavabo), c'est sur la décence du logement que j'agirais, perso
 
Voir premier post, tu as les références du décret.
 
ET pour les travaux, la date de commencement ne vaut rien. Je peux commencer des travaux demain et les finir dans 10 ans, je suis raccord avec ta lettre . Il faut demander que les difficultés soient réglées pour le X, la date devant être raisonnable, disons un mois.

 
je comprends mieux    retombe sur terre    

OK. Merci

 
Mais si le vendeur est parfaitement conscient qu'il vend largement en dessous du marché et en accepte les conséquences en toute connaissance de cause d'autant que le contexte le justifie, c'est son problème non ?

 
Il ne vaut pas 175000€, il vaut largement les 275. Mais j'ai proposé 175000 et c'est accepté.

 
Faudrait voir la JP, mais :  
Article 1674 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
 
edit : après vérif, ca tient toujours... sauf intention libérale ou renonciation postérieure.

Merci pour ta réponse d'abord, et re-grand merci à toi et vous tous ici pour l'aide que vous apportez à la plèbe via ce topic

J'ai trouvé la page faisant référence à la décence tel que tu proposes: Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

En effet il y est notamment mentionné:

.

Ca semble bien correspondre, en revanche en relisant l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, j'y trouve aussi des éléments concordants à la plainte:

Du coup, est-ce que l'on peut invoquer les 2 articles simultanément? Ou faut-il trancher auquel cas tu maintiens ton conseil de préférer l'allusion à la décence?

J'ai retouché la 2nde moitié du courrier:

Amah, invoquer les deux t'affaiblit. Vu que c'est un délit de louer un logement non décent, autant y aller dans le lourd tout de suite, ca fera ça de plus dans la balance devant un éventuel juge. Invoquer les deux articles, c'est dire au juge "bon, c'est ennuyeux, mais je suis pas sûr que ce soit si génant que ça en fait".
 
Pour ton courrier, OK, mais un décret ne "stipule" pas, il "dispose"

J'ai viré la 1ère partie, du coup

Merci pour l'info, j'ignorais pour le décret<>dispose

Avec ta bénédiction, le courrier part en LRAR lundi, merci encore

Ah, petit PS:

"Objet : Mise en demeure de faire exécuter les travaux."

C'est plutôt mal formulé non?

"Mise en demeure de mise aux normes de décence"

 
Crise du logement, même HFR est touché

 
Normal si tu rédigeais tes lettres de motivation de la sorte  

Putain c'est chaud d'essayer de se remettre dans le droit civil 15 ans après  
 
J'y bite plus grand chose J'ai 4 mois pour me remettre dans le bain et connaître les notions les plus importantes tout en étant exhaustif quand même, surtout dans le droit des obligations. Vous me conseillez quoi comme livre/site ? Un mémento dalloz

Salut les juristes !
 
J'ai une question "mauvais timing" pour vous  
 
J'ai fais un achat chez Conforama il y a 1 mois et demi pendant les soldes, que je n'ai toujours pas retiré, il est donc toujours dans leur entrepôt.
Ma vie a changée depuis... Et je n'ai plus besoin de ce que j'ai acheté.  
Ma question est de savoir si je peux annuler mon achat ou pas ?
J'imagine que le fond du problème est de savoir si l'article est ma propriété car je l'ai payé, ou ne l'est pas car il est dans leurs entrepôts.
 
Votre avis ?

 
A mon avis la seule chose que tu peux demander, c'est un avoir et si tu as besoin d'argent, ben tu essayes de le revendre sur leboncoin avec 10 ou 20% de réduction.

 
Tout le monde révise le CRFPA avec le bouquin de Porchy Simon. Il est bien, c'est une base assez complète et tu te perds pas dans les discussions inutiles.
Hésite pas à m'envoyer un message ce week-end (je passe le CRFPA donc j'ai pas beaucoup de temps avant), je t'enverrai quelques cours d'actualisations  

 
Putain 600 pages  
 
J'aurais jamais le temps de tout enquiller Mais merci pour la référence je note

Forza  

Disons qu'il est assez complet sur les pb généraux de droit civil, ce sera compliqué d'être complet avec moins de pages...

Tiens puisqu'on parle bouquins, vous en avez un à me conseiller sur les voies d’exécution ?

 
LA vente est d'ores et déjà faite, il ne reste plus que son exécution "matérielle" à mettre en oeuvre, mais tu dois déjà payer, et ils doivent déjà te remettre le bien, qui est déjà ta propriété.
 
Après, rien ne t'empêche de les appeler pour négocier avec eux...

Si tu n'as pas peur de faire une MAJ toi-même, j'étais assez fan de ca: http://www.amazon.fr/droit-100-tab [...] 2247071228
 
C'est con, il est ancien maintenant donc il faut recontrôler avec les nouveaux textes, mais l'avantage est de poser une base sous forme de tableau des différentes procédures et délais en voies d'ex.

Merci, je vais regarder !

 
celui la j'aimais bien, il est plus light qu'un précis ou autre
 
http://www.amazon.fr/Droit-obligat [...] 2275041591

 
Ouais mais putain faut aussi que je revois le droit de la famille à côté ! Vous faites chier !
 
Bon je vais regarder ça en tout cas Mais faut juste que je sache grosso modo le principal, avoir de bonnes notions, sans pour autant maîtriser à fond la matière.
 

 
merci
 

C'est pas comme si ton objectif était d'appliquer ces règles, c'est pas important de les maîtriser à fond en effet  

 
Non je change pas de service (pénal FTW) mais en prévision d'une peut-être évolution de carrière, je me dois d'être a minima connaisseur sur le droit civil, et comme le gros c'est les obligations et la famille, je dois me remettre un peu à la page
 
J'ai déjà travaillé le fait juridique et acte juridique, et la personnalité juridique, c'est déjà ça de pris

 
Comme un prof de droit quoi    

Tu voulais pas passer l'interne de l'ENM?

 
Ouais je voulais tenter le 2nd concours, mais je pense que je pourrais jamais. Déjà me faudrait poser un congé formation, et avec un prêt immo sur le dos, c'est un peu trop ardu. Et il me faudrait une prépa, et donc lâcher en plus 2000 euros pour ça.
 
Et surtout, je n'ai plus du tout l'habitude de faire des dissertations, donc je repars de zéro de ce côté là. Et mes connaissances en civil sont tellement faibles ...
 
Donc je lâche le morceau sur l'ENM

De toutes les façons, si tu n'es pas une femme élevée comme une princesse dénuée de bon sens mais pour autant capable d'apprendre par cœur, tu n'as aucune chance de rentrer à l'ENM