Reprise du message précédent :
 
   
 
je lui demande mais je crois qu'il n'a pas passé de visite médicale et bien sur l'arrêt de travail est une solution même i ça n'est pas dans sa nature de s'arrêter pour maladie.
 
Une question, pensez vous qu'il soit judicieux d'annoncer dans le courrier au patron pour réclamer son dû que si celui ci ne satisfait pas à sa demande il se verra dans l'obligation de l'attaquer aux prud'hommes ?
J'aurai tendance a dire que non car ça risque de lui mettre la puce à l'oreille ?    

Pas de visite médicale, pas de bail, des heures supplémentaires que j'imagine pas déclarées, il a un contrat de travail au moins ?  
 
Avec un patron comme ça c'est même pas la peine de menacer, qu'il attaque direct

il ne les paye pas les heures supplémentaires pour l'instant ...en fait je crois qu'il ne veut pas payer grand chose    
 
Là il a vu avec l'inspection du travail qui conseille un courrier a l'employeur avec les grieffs et l'autorisation d'agir en son nom pour une inspection, je croyais qu'un inspecteur pouvait agir sans citer le nom des personnes concernées ?

Moi non plus, ce n'est pas dans ma nature de demander des arrêts de travail, mais quand ils sont justifiés pourquoi ne pas les respecter ? Je n'ai jamais demandé à un médecin de me mettre en arrêt, les quelques uns que j'ai eu ont été faits sur leur seul avis médical. Après tout, je paye pour ça.
 
Là, on est dans le cas de violences psychologiques et suivant la composition de la personne, ça peut dégénérer en dépression, perte de confiance avec des conséquences plus ou moins importantes sur la santé. Si le médecin traitant trouve que son patient à besoin d'un arrêt, il le lui donnera.
 
Après, pour la médecine du travail, sans connaitre le détail de la situation c'est difficile à dire, mais si le patron agit comme un sinistre con, il y a des chances qu'il soit déjà connu de l'inspection et de la médecine du travail. Sinon, il est temps de le signaler.
 
Je trouve que de ne pas encourager quelqu'un à utiliser ces services dédiés au monde du travail parce que parfois ça fonctionne mal n'est pas un bon conseil. Si on ne les sollicite pas, y'en aura de moins en moins, déjà qu'ils ne sont pas assez nombreux pour tout faire.

J'espère aussi !
 
Perso j'ai eu qu'a pratiqué une seule inspection du travail ... Mais par 3 fois ils ont été plus que nuls ...

Tout dépend du médecin (du travail et généraliste).
J'ai une salariée qui a reussi à obtenir un licenciement pour "inaptitude à son poste", avec seulement des arrêts de travail et du blabla. Elle arrive juste à se convaincre et à convaincre de son cas social...

Non c'est une donnée perso, liberté d'expression toussa

Bonjour Messieurs,  
 
D'après-vous, est-ce que la non-attribution (ou attribution incorrect) des jours de RTT peut être considéré comme du travail dissimulé ?

 
 
  je lui transmets tous vos conseils et aujourd'hui le moral allait mieux bien qu'il soit sur la défensive    
 
pas de visite médicale non plus donc un argument de plus à signaler à l'inspecteur, surtout dans le domaine de la restauration ou est en contact avec la clientèle, ça se trouve les autres employés n'ont pas eu de visite non plus.    

 
Pas du tout. Si tu as des rtt c'est que tu as un contrat non ? J'ai jamais vu un mec travailler au black demander des rtt...

Crosspost topic de la sécurité routière question d'ordre juridique/policière, toutes mes confuses si ce n'est pas le bon endroit : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t43184357
 
Dans quelle mesure un officier de police est-il autorisé à entrer dans une propriété privée, s'il a de bonnes raisons de supposer qu'un crime est en cours ?

Ils se sont pas gênés pour rentrer chez nous à deux officiers et réveiller toute la famille en nous demandant nos identités.  On avait oublié de fermer la porte d'entrée et ils pensaient à un cambriolage  (sûrement appelés par un voisin de palier). En fait c'était juste le bordel chez nous, ça fait toujours plaisir de se le faire rappeler à 4h du mat
Fin en tout cas je trouve ça rassurant quand même, j'espère bien que légalement ils ont le droit d'enfreindre d'autres lois si danger suspecté.

 
D'après .gouv.fr
 

 
Dans mon cas il manque 2H/Semaine non rémunérées, non récupérées par RTT, et masquées sur la fiche de paie. On rentre donc, selon moi, dans la catégorie surlignée.

Si le temps de travail prévu par le contrat est conforme au bulletin, c'est reglo. Les heures en plus sont des heures sup, dont il est possible de demander le paiement, amiablement ou en justice.

Oui c'est ce qu'on appelle une enquête de flagrance, je te laisse googler, mais en gros,dans ce cadre très précis, les flics disposent de pouvoirs étendus, justement parce que le crime est sur le point de se commettre ou vient de se commettre.

 
Contrat de travail :
 
L'employé effectuera 38,5H hebdomadaire. .  
Conformément à la loi blablabla l'employé bénéficiera de jour de RTT pour respecter un volume horaire de 35H hebdomadaire.  
 
Fiche de paie :  
 
35H payées + Attribution de RTT équivalent à 36,5H réellement effectuées.  
 

D'où l'intérêt de donner toutes les infos.

T'as combien de RTT par an ?

11.

Chers juristes,
 
J'aurais souhaité être éclairé par vos compétences en droit du travail.
Après une période de chômage, j'ai obtenu un emploi de commercial de terrain aux 35h, je trouvais le contrat étrange, mais j'avais besoin de bosser. Que voulez-vous y a un moment il faut bien manger.
 
Sur mon contrat est précisé que compte tenu de la liberté dont je jouis pour mener à bien ma tâche et de l'impossibilité de vérifier mes horaires de travail, ma rémunération aura un caractère forfaitaire et qu'elle tient compte des heures supplémentaires, des heures de récupération et le cas échéant de l'adaptation aux horaires des clients, ainsi que toutes les majorations légales ou conventionnelles qui pourraient s'appliquer aux heures de travail effectuées.
 
Est-ce bien légal?
Je me posais la question du simple fait que si je fais des heures supp, du coup ne seront pas appliquées la majoration et la limitation du nombre d'heure supp par mois, et je ne peux pas non plus récupérer ce temps de travail.

Ton article sur la durée du travail dit quoi ?

Effectivement tu te fais avoir et on rentrerait bien dans le cadre de l'infraction pénale du travail dissimulé.

Ce qui est mentionné dan l'article "rémunération":

C'est la première fois que je lis sur un contrat de travail qu'un salarié doit faire un temps de travail moyen... C'est légal ?

On peut aussi le prendre dans l'autre sens, si le salarié fait des heures supp, il peut compenser en travaillant moins les autres jours, non ?
Tant qu'il respecte la moyenne de 35h par semaine, perso ça m'arrangerait.
Sauf si effectivement ils exigent plus d'heures supplémentaires qu'on ne peut en récupérer...

Généralement, au début, pour lancer le truc je faisais 45h ou 50h par semaine. À coup de 9 ou 10 h par jour.

Maintenant, à la louche je dois être aux alentours de 40h-45h.
Je fais au moins 8h par jour. En déplacement, je bosse souvent le soir.
Bref, si je devais récupérer les heure supp, autant dire que je ne travaillerais pas le vendredi après-midi, parfois lors des grosses semaines, pas du tout le vendredi! X)

Voilà pourquoi je me pose quelques petites questions sur la légalité du contrat.
Vu que "je ne pourrais pas" me faire payer d'heures supp puisque c'est soit disant compris dans ma rémunération, dans quelle mesure je peux récupérer? Dois-je en avertir l'employeur puisque je suis sensé m'organiser comme je veux?
Je m'adresse à vous parce que ce n'est aps très clair.

Mon problème étant de récupérer ces heures.
Si j'arrête le vendredi midi, autant dire que si un client ou la boîte appelle et que je ne répond pas, v'là le drame.
en gros on peut supposer beaucoup de choses, mais dans les faits, ça serait à mon avis moyennement accepté.

Et donc. Comment la jouer maintenant ?

Oui c'est ça le souci, et c'est bien toute l'hypocrisie du truc. Autant être clair là dessus avec la RH et trouver une organisation qui convienne à tout le monde.

Pour ça faudrait pointer les heures.
Autant dire que vu l'intelligence des mecs en face, on est pas près de trouver un accord, surtout si je suis le seul à réclamer.

 
En étant poli ?  

 
Oui notamment dans les régimes d'annualisation

 
Il y a contradiction : d'un côté tu dis que l'article rémunération parle de rém forfaitaire incluant les HS etc, or ce n'est pas ce que tu cites au dessus.
 
En tous les cas, le contrat est mal ficelé car il mélange les notions de forfait (le fait que tu sois autonome...) mais avec une rémunération 35H. Prends toi un avocat, c'est du pain béni pour eux : l'employeur a l'obligation de suivre ton temps de travail (même si en pratique c'est très compliqué). S'il ne le fait pas et que tu vas aux prud'hommes avec un bout de papier marquant tes heures réelles, c'est gagné. (crois moi cela a l'air simple pour ne pas dire simpliste mais combien d'employeurs se sont faits ni**és de la sorte, notamment pour les forfaits jours, ce monstre créé par le législateur français et que la Cour Européenne a maintes fois rejeté)

²

C'est pour ça que je pose la question, parce que c'est méchamment pas clair.
Je ne peux pas récupérer les heures parce qu'elles ne sont pas comptées, et dixit le contrat je ne peux pas me les faire payer.
C'est magnifique.
Parce que bon, on me fait bien sentir qu'il faudrait être sur le pont 70h par semaine.
Je viens de faire le compte de mes heures supp, j'aurai droit à 3 bonnes semaines de vacances avec la majoration de 25%.
 
Je te tape mot pour mot ce qu'il y a dans la section rémunération du contrat:

Ils te mettent un forfait avec un temps moyen de 35h hebdomadaires, je trouve ça vraiment bizarre.

Mmm... Le document en tant que tel n'est pas un faux, à mon sens: le contrat existe bien et il est bien proposé.
 
A la limite, au CPH, on pourrait éventuellement parler d'une fraude, mais il faudra prouver que les parties n'avaient pas vocation à accomplir le contrat, ça risque d'être coton...

Je vous le vend en l'état cher monsieur.

Pourquoi t'es plus juriste au fait?

Parce que j'ai pas eu les m2 que j'ai demandé.