Reprise du message précédent :
lut a tous
voila je viens d'avoir un remboursement d'un magasin en ligne qui m'a compté tous les articles que j'ai acheté chez eux
soit une somme de 300e  
alors qu'en fait je leur ai renvoyé que 3 articles pour 100e
qu'est ce que je fais je les rembourse pour leur erreur ou je laisse faire et je garde les sous    
et quelle est la periode durant laquelle ils peuvent me reclamer le remboursement de leur erreur ?
 
merci

Jour'
 
Je reviens un peu avec le fait qu'on m'a pas proposé de contrat 35h alors que je suis en temps partiel.
 
Je sais qu'ils doivent proposer aux personnes en temps partiel si un nouveau poste (même poste) s'ouvre en temps complet. Il ne me l'ont pas proposés car ils m'ont demandé de faire un mail concernant le fait qu'actuellement, je ne peut plus accepter (bébé est arrivé, c'est madame qui du coup va être en temps plein car on a du trouver une solution de notre coté).
 
Sauf que depuis qu'il y a maintenant des nouvelles personnes en temps plein, ils nous "proposent" (enfin jamais proposé voir plus haut) donc aussi un temps plein.
 
Est-ce qu'ils auraient du quand même nous le proposer de manière officielle?  
 
Avant que ces personnes passent en CDI temps complet, ils étaient en CDD pour l'un et intérim pour l'autre. A quel moment ils auraient dû nous le proposer avant? Au moment de prendre un CDD/interim (dans l'optique de les passer ensuite en CDI hein) ou juste au moment du CDI complet?
 
Ils ont également fait venir des personnes d'une autre ville (on a deux sites différents) bien avant (y'a un an on va dire) un simple transfert de locales mais situer donc dans deux villes différents. Ça ne rentre pas dans le cadre de nous proposer avant un temps plein?
 
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Sinon au départ j'étais donc en contrat "week end" (juste pour dire que mes horaires étaient du week end, le reste ça change rien) et certains étaient en temps complet. On m'a jamais proposé de temps complet sous prétexte qu'ils devaient dans ce cas me faire passer en contrat "classique" et qu'ils voulaient pas de ça. Hors certaines personnes sont bien en temps complet le week-end.
 
J'ai eu une réunion avec un chef de service qui me dit finalement : "Ha bah non, on vous a jamais dit ça, mais qu'on a jamais voulut refaire de contrat week end". Ce qui n'est pas faux car personnes d'autres depuis n'a eu ce genre de contrat.
 
MAIS, j'ai un collègue qui est dans la même situation que moi et va pouvoir passer en temps complet avec un aménagement de planning. C'est donc la preuve qu'ils pouvaient finalement passer en temps complet sans passer en contrat "classique"  
 
Le problème c'est que j'ai aucune trace écrite
 
Bref, je me retrouve emmerder par la situation et le fait qu'on prenne pour un con.
 

Et sinon, si tu pouvais te relire avant de poster, ce serait cool parce que c'est pas toujours facile à lire

Oui désolé, j'ai pas mal mélangé

En fait c'est le même poste. Juste qu'actuellement je suis en CDI à 30h et que je souhaite un CDI 35h. MAIS vu que j'ai un enfant maintenant, et avec madame on s'est arrangé pour qu'elle reste à temps plein vu que je suis toujours à 30h.

Donc ils m'ont demandé, entre temps, de faire un mail confirmant cela.

Donc en gros, c'est au moment où ils vont proposer un CDI temps plein qu'ils devaient nous le dire et pas avant (lors de la création des postes en CDD/interim). Bien que, celui en CDD 35h, si ça peut déboucher sur un CDI, ils auraient pu nous le proposer avant non?

Oui ces gens sont restés. Je pense pas qu'ils ont remplacés quelqu'un mais je n'ai absolument aucune info là dessus. Juste qu'ils étaient à X ville et maintenant à Y ville.

Y'en a un par exemple il fait 12h samedi, 12h dimanche et le reste lundi (lui est à 30h). D'autres c'est vendredi, samedi dimanche ou alors sur 4 jours proche du week end (eux sont à 35h).

C'est pas vraiment 35h en 2 jours  

Et oui, lors de la réunion il était genre surpris de ce que je disait (le fait qu'on me cachait des choses et qu'on me mentait sur plusieurs points vérifiés).
Après il m'a effectivement bien expliqué et certains points me semble logique. Bien qu'au départ c'était pas du tout le même son de cloche.

Mais bon sur le principe, on ne voulait pas me faire passer à 35h sans vraiment de raison valable (hormis des mensonges et finalement me dire que "oui mais on a pas recruté sur le site Y depuis).

J'y pense mais il y a des personnes qui étaient en CDD mais qui n'ont pas étaient prises ou pas longtemps, je vient d'y penser à l'instant là, faut que je me renseigne.

On peut avoir une liste des personnes d'un service de telle date à telle date avec leur type de contrat?

Merci encore d'avoir pris la peine de me répondre  

Bonjour,
 
Je sais pas si vous pouvez me renseigner sur ça
Quand on fait un testament pour l'envoyé chez un notaire c'est toujours obligatoire d'avoir deux témoins pour valider ce testament où ce n'est pas obligatoire ?
Si je le garde chez moi en évidence c'est surement les flics qui vont tomber dessus, ils sont obligés d'en prendre conscience ou ils peuvent le balancer.
Comment ça se passe si je décède, et que j'ai écrit mes dernières volontés et que j'ai laissé un testament bien daté, signé chez moi ?

Ca marche aussi.  
 
Il faut qu'il soit entièrement rédigé à la main sur un support pérenne, daté et signé, de préférence à la fin. Mieux vaut parapher chaque feuillet et les numéroter...
 

Merci mikrob  

dernière question
 
Pour un animal il on veut qu'il soit récupéré par une certaine personne, comment je dois construire le début de ma phrase je lègue ou je donne ?

Peu importe, il faut juste que ce soit explicite et univoque.

Ok merci

Étranges questions Autralia que tu poses ... J'espère que ça va

si ça allais j'aurai pas posé cette question, ni fais mon testament, ni ma lettre d'adieu.
 
J'suis rassurer au moins tout tes prêt au cas ou, j'aurai jamais penser qu'un jour j'allais être aussi bas.
 
aucune alerte j'essai de tenir comme je peux

Si tu penses quitter ce monde et que tu as un animal, j'espère que tu penseras à prendre toutes les précautions (eau nourriture propreté etc ), parce qu'avec cette période de vacances, tu ne sais pas combien de temps ton animal resterait seul.

elle restera pas longtemps seule, elle manquera de rien.
 
sujet clos merci

Bonsoir.
 
J'ai besoin de faire un devis chez un avocat. Est-ce que c'est gratuit en général, ou est-ce que le cabinet d'avocats peut facturer le devis ou même la première consultation ?  
 
Je n'ai jamais fait appel à un avocat, je ne sais pas du tout comment ça marche.

 
J'ai pas suivi depuis le début mais si le sous-traitant n'a même pas été présenté au maître d'ouvrage, c'est encore plus dans la gueule de Casto.

 
Ils ont constatés que les bains sont quand même extrêmement différent que ce soit en terme de teinte ou de taille et pour eux c'est pas envisageable.

 
appelle, tu auras de tout, en fonction de ton problème, au tel tu peux en général avoir une estimation à la louche si forfait ou taux horaire.

 
Si un peu, mais je me suis senti forcé de le faire, comme un con
 

 
Ok donc déjà là, ils ne sont pas en règle. Mais je suppose que peut rien en gagner?
 

 
Merci je fais ça des que je peux alors, je suis en vacances

 
Ça fera partie du faisceau d'indices te permettant de démontrer qu'en tant que salarié à temps partiel tu n'as jamais bénéficié de la priorité d'emploi sur un poste à temps plein.

Je vois, bon je vais déjà voir avec les DP des que possible. Au moins j'aurais une source sur.

Bonjour
 
Je m'interroge sur un poste de charges salariales particulier, dont je ne comprends pas bien à quoi il fait référence. Il s'agit des ''déductions pour réintégration de frais de santé'', qui viennent en déduction du net imposable. Donc question très simple: à quoi correspond ce poste, et quelle est sa base de calcul?
 
NB: j'ai un peu honte de poser une question ici, étant moi-même avocat de formation, mais s'il y a ici des spécialistes ça peut toujours être utile

Chaque prestataire de paie a des rubriques avec leurs propres intitulés, aussi il faudrait qu'on puisse voir ton bulletin dans son ensemble, tu peux me le scanner en mp.

EDIT 10 ans après : "déduction pour réintégration" mais où vont ils chercher ces termes...

lut a tous
legalement quel recours on a pour obliger un docteur a ne prendre des cachets quand celui ci s'y oppose?
je sais que legalement un docteur n'a pas le droit de s'opposer aux volontés de son patient  
mais quels recours on a ? une plainte a la police ou autres  ?
 
 
merci

 
J'imagine que c'est encadré par des trucs du genre "Sauf si il considère que l'effet du médicament présente un plus grand danger que ce qu'il est censé traiter" ... Sinon c'est la porte ouverte à un procès = une palette de boite de Xanax ....

Tu peux répéter ta question ?

 
Je l'ai compris comme "comment forcer mon toubib à me prescrire des médicaments qu'il refuse de me prescrire?"

Pas spécialiste de la question, mais je dirais que le médecin a la liberté de proposer le traitement qu'il pense adapté au patient, et ce dernier peut refuser.  
Le patient ne peut forcer la main du médecin.

+1. La seule limite serait de démontrer que le médecin commet une faute en ne prescrivant pas le médoc en question, mais on serait dans un hypothèse très spécifique (ie le médecin a prescrit A alors qu'on démontre que B était préférable, ou le médecin ne prescrit pas A sans bonne raison alors que A aurait permis d'améliorer la santé du malade) et dont la preuve serait très très très complexe à mettre en oeuvre.

Messieurs Dames, bonjour
 
Je ne sais pas si quelqu'un peut m'aider, j'ai une question assez spécifique:
 
Je viens d'emmenager (locataire) dans un appartement, au sein d'une résidence.
C'est en rez de chausée, et l'accès se fait via un couloir fermé par une porte (à clé), qui donne sur un lot de 4 studios.
Mon proprio m'expliquait que c'était anciennement un grand appart qui a été redécoupé en plus petits lots.
 
Dans ce fameux couloir, l'éclairage est HS. Ce qui est embêtant puisqu'en fermant la porte dudit couloir, plus du tout de lumière, même s'il ne fait que 5m de long environ, c'est la merde pour ouvrir la porte sans utiliser de torche (je suis au fond qui + est).
 
J'ai contacté le responsable de la résidence du syndic, qui après m'a répondu après que j'aie monté le ton par email (à base de mise en demeure avant action/injonction) que cette partie n'était pas considérée comme partie commune donc pas de leur responsabilité.
 
Du coup, comment pourrais-je vérifier cette affirmation
Les apparts du lot n'appartiennent pas à un unique propriétaire mais bien plusieurs, et quand bien même il y a une porte de séparation avec le hall, n'est-ce pas quand même une partie "commune"?
 
Merci de votre aide  
 
 
 
 

Règlement de copro. En principe, il t'a été fourni lors de l'entrée dans le lieux, sinon demande le à ton propriétaire: les parties communes et propres y sont annexées.

 
Ca peut être une partie commune mais seulement du "lot" en question gérée par les copropriétaires de ces apparts sans que le reste de la copro soit impactée. (une partie commune dans une partie privée si c'est plus clair)  
 
Ça peut être aussi du purement privatif avec seulement un droit de passage pour les autres par exemple. Effectivement il faut voir dans le règlement de copro comment c'est foutu.

Bonjour,
 
Actuellement, l'appartement de mon père est mis en vente par un notaire suite a son décès (2 héritiers). J'ai signé une procuration au notaire pour vendre l'appart, s'occuper des factures, etc car je suis géographiquement loin pour gérer tout ça.
 
Il m'envoie un mandat pour mettre l'appart en vente a un prix A.
 
Aujourd'hui, je constate en regardant l'annonce de mise en vente que le prix a baissé et je n'ai pas été mise au courant.
 
A-t'il le droit, sous pretexte que j'ai signé une procuration de baisser le prix de vente sans me demander mon avis ?  
 
Merci.

Voir la première page
 
Ca dépend du contrat, donc sans la clause précise au mot près, impossible de donner une réponse.

Bonjour à tous,
 
Je reviens vers vous car je souhaiterai avoir une information concernant la loi Macron.
 
Elle a été adoptée définitivement par l'assemblée il y a quelques jours, s'en est suivi une saisie du Conseil Constitutionnel par les députés, donc la loi ne peut être promulgée, ok.
 
Cependant, je vais bientôt déménager, je suis situé dans une zone tendu et est signé mon bail le 01/10/2013. Ma question est simple: est-ce que je peux appliquer la loi Macron qui me donne droit au préavis réduit (sachant que ce n'est pas sur ce point la que les députés ont saisi le Conseil) ou dois-je attendre la publication de la loi au JO?
 
Merci d'avance pour votre aide

A ce jour, non. Tant que la loi n'est pas publiée, elle ne t'es pas applicable.
 
Ceci dit, même si la loi était votée, tu ne pourrais pas l'invoquer, vu qu'il n'y a aucune disposition à ce titre dans la loi C'est la loi Duflot qui a institué les préavis réduits pour les zones tendues:
 
-l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que  

 
-l'article 17-I dispose que:

 
-le décret en question est le décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui dispose à l'article 1 que:

 
-Et, enfin, le décret du 10 mai 2013 que tu trouveras à cette adresse http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] ieLien=cid  mentionne les zones tendues.
 
Note bien que:
 

 
Il faut que tu le justifies dans ton courrier.

Par contre il me semble que c'est valable pour les baux signés à partir d'une date en 2014, en l'occurrence ça marche pas...

27 mars 2014

En droit de l'entreprise (liberté de concurrence,  droit du travail - contrat, recrutement, rupture, rapports employeur/salarié - droit pénal des affaires - vol, escroquerie, et infractions propres au droit des affaires) comme ouvrages récents vous conseillez quoi ?  
 
Ca fait très longtemps que je n'en ai pas fait du coup je suis perdu dans les achats là, idéalement il m'en faudrait que deux, bien complets quitte à ce que je trie les informations moi-même par la suite. Merci !

tu veux un manuel ou tu as déjà une approche des sujets ?