Reprise du message précédent :

 
Ouai mais avec les avocats, t'as l'impression que tu vas + dépenser en frais que ce que ça va te rapporter  

Je vois pas bien le rapport...

Tu aurais dû dès le départ faire jouer la garantie de parfait achèvement qui est d'une année après la réception des travaux. C'est beaucoup plus simple : tu demandes les coordonnées de l'assureur, tu le contactes et c'est marre.
 
Pour répondre à tes questions :
- le principe est de dédommager centime pour centime. Donc il faut que tu apportes les justificatif à ta demande de dédommagement.
 
- si tu perds tu peux effectivement avoir à supporter tout ou partie des sommes que la partie adverse a eu à sortir pour se défendre et ça peut chiffrer.
 
- maintenant que la procédure est lancée, tu ne peux plus faire marche arrière sans l'accord de ton adversaire et perso j'ai des doutes sur tes chances de victoire. Il faut voir très exactement l'état des radiateurs en cause, leur marque ou la durée de vie de ces mêmes radiateurs dans des conditions d'usage similaires. S'il se trouve que ces défauts sont apparus bien avant ce qui est observé traditionnellement, il me semblera compliqué pour un juge de retenir la responsabilité du pro sur le terrain du défaut d'information et de conseil. Si en revanche, les radiateurs arrivaient sur leur fin de vie, là effectivement il y a matière à discuter sereinement. Bref, si tu as encore les références des radiateurs, fait le tour des chauffagiste et autres pro du coin pour savoir ce qu'il en pense niveau durée de vie et fiabilité pour te faire une idée.

Tu portes bien ton pseudo

 
Merci pour ton avis    
 
Nous n'avons pas encore lancé la procédure un peu refroidis par le fait que si nous perdrons il va falloir payer encore...
 
Ce sont des radiateurs en acier a ailette assez vieux (au moins 20 ans) qui soit disant étaient increvables dixit l'artisan, et qui lâchent quelques mois après sa venue
 
Puis au final ils nous ont coûté beaucoup plus cher que du neuf (apres avoir fait un devis de remise a neuf apres nos incidents), bref il s'est gavé financièrement en nous racontant n'importe quoi et fait le mort
 
Nous ne savons pas si nous allons nous lancer  

 
Hello,  
 
As tu essayé de joindre ton assureur multirisque Habitation ?
Tu es censé avoir souscrit dans le pack un garantie Défense recours qui pourrait t'aider. Regarde ton contrat, ça ne te coûte rien.  
tu auras d'ailleurs des personnes pour te conseiller, généralement des juristes habitués à ce type de litiges.  
 
Quant à lancer une procédure en  justice pour un préjudice que tu quantifies à la louche à hauteur de 1.000 euros (ce montant sera d'ailleurs contesté), tu vas te prendre la tête devant le juge de prox pour pas grand chose. Je ne dis pas que 1000 euros est une somme dérisoire mais il faut faire un calcul coût/utilité.  
 
Tu vas perdre beaucoup de temps dans des audiences inutiles. Si tu as du temps pourquoi pas, à toi de voir. ton affaire ne sera certainement pas jugée dès la première audience et tu risques de devoir te déplacer plusieurs fois au Tribunal.  
 
Par ailleurs, pour peu que l'artisan soit représenté par un avocat, ça ne va pas être simple pour toi. Tu peux certes te défendre seul mais si lui est assisté par un professionnel (ce sera le cas, son assureur RC pro lui en aura certainement missionné un), tu pars avec un léger désavantage.
 
Quant aux frais, oui si tu perds tu risques d'avoir à régler certains frais. eu égard au montant du litige ça risque de ne pas monter très haut mais peut être toujours trop (ne serait ce que pour le principe).

Casto est venu récupérer de la marchandise chez moi.
Le chauffeur livreur dans son camion casto avec son polo casto lache un carton sur ma terrasse qui venait d’être posé la semaine passée et pete un carreau.
Bref il n'existe plus de carreau de la meme teinte que ma terrasse pour simplement le remplacer, il y a ptet d'autres solutions moi j'y connais rien.
Je fais un constat sur papier libre avec le chauffeur qui reconnait sa responsabilité mais indique qu'il est sous traitant casto.
 
Question 1 :
Avec qui dois je traiter ?
Au debut casto prenait la main sur le dossier et la j'ai un appel en disant que les responsables c'est la société de livraison. Moi je m'en tape je suis client casto en fait ...
 
Question 2 :
Y a t il un délai pour réparer ? Je souhaite les mettre en demeure dès maintenant car j'ai trop gouté aux délais à rallonges ...
 
Vous en pensez quoi de ce mail ? :
 
"Bonjour,
 
Ce mail fait suite à l'appel de Castorama reçu ce jour à 15h34.
 
Vous m'indiquer par téléphone que l'activité de livraison est sous traitée à l'entreprise Berto et que ceux ci prendront contact avec moi par l’intermédiaire éventuel de leur assurance.
 
Je tiens à vous rappeler à travers ce mail que je ne suis pas client de la société Berto. Je me tiens bien évidement à leur disposition mais que la société Castorama reste de mon point de vue responsable de cette situation.
 
L'incident ayant été signalé le 17 juillet 2015, je vous demande de faire le nécessaire afin de réparer les dégâts sous 1 mois soit au plus tard le 17/08/2015.
Le cas échéant je vous fournirais le devis pour règlement correspondant à une dépose, matériel, pose et évacuation de la dite terrasse."
 

Vous m'indiquez* sous-traitée* ceux-ci* fournirai*
Sinon sur le fond, j'ai pas d'avis

L'assurance du livreur me dit :
"Afin d’être indemniser de votre préjudice, il est nécessaire de déclarer le sinistre à votre assureur et de faire chiffrer vos dommages.
Votre assureur nous adressera une mise en cause avec l’ensemble des éléments en votre possession."
 
Mon assurance me répond :
"On a rien a voir avec tout ca, en gros ce n'est ni pris en charge par votre assurance habitation ni par votre assurance voiture, a partir du moment ou le livreur reconnait les fait c'est à eux de faire le necessaire"
 
Mon assistance juridique me répond :
"Pour l'instant on a pas à intervenir, par contre on peut faire le nécessaire si il y a refus d'indemniser (en gros contentieux)"
 
Bref que répondre et à qui ?
(je vais leur envoyer un devis de toutes facons mais ca change pas le fond du pb)

Tu as un contrat avec le livreur ou avec l'autre boite ? Lis ton contrat.

Et tu espères que je vois quoi dans mon contrat ?
 
Il ne va jamais y avoir marqué ce qu'il se passe si le chauffeur casse qqch chez moi...

As tu un contrat avec le livreur ?

J'ai un contrat avec casto mais je vois pas du tout ce que tu imagines comme phrase dans les CGV qui correspondrait a ce genre de choses.
 
Ce n'est a mon sens pas de la responsabilité contractuelle mais plutot délictuelle et donc en dehors du contrat.

Casto ne devait pas te faire livrer les trucs suite au contrat que tu as passé avec eux ?

Le livreur casto vient chez moi pour recuperer du materiel et pete une dalle de carrelage de ma nouvelle terrasse.
 
Le contrat en lui meme est rempli car il est venu chercher le materiel par contre il a cassé un truc chez moi

Donc casto est intervenu chez toi dans un cadre contractuel, à cette occasion est survenu un dommage.  
Dpnc, responsabilité contractuelle.

Pourquoi mon assistance juridique parle de responsabilité délictuelle ?

Ben je n'en sais rien, je ne vois pas de quote en ce sens...

Parce que ce n'est pas HFR. Donc forcément le niveau de qualitance est bien moindre  
 
Au final, si tu as passé le contrat avec Casto et qu'ils ont dépêché ce livreur sous-traitant, Casto doit répondre de ses fautes ce qui peut leur coûter relativement cher vu qu'apparemment la teinte de ton carrelage n'est plus dispo.

 
Je te remercie pour tes conseils, je vais joindre ma MRH pour savoir si la garantie défense-recours peut couvrir ce litige ou à défaut m'aider.
 
Vis à vis de la procédure ce n'est pas un problème au niveau géographique nous sommes à 100m du Tribunal, c'est surtout au niveau des éventuels frais en cas de perte... Est-il possible que pour un litige de 1000€ nous devons en cas de perte devoir sortir 500-1000€ voir plus pour régler certains frais de la partie adverse?
 
J'ai croisé avec un forum juridique les avis, et beaucoup me parlent du devoir de conseil et d'information (pas délivré dans mon cas, le professionnel aurait selon certains du vérifier l'état des radiateurs anciens et me prévenir du risque de les garder, tout en mettant sur le devis que j'etais prévenu)
 
On va également mentionner que nous sommes passés par beaucoup d'étapes avant de passer devant le juge (téléphone, mails, Ufc que choisir, courriers recommandés et compagnie)
 
Merci !    

Pour mon histoire donc mon assistance juridique me précise bien que c'est la responsabilité (quasi-)délictuelle du sous traitant qui est engagée.

Arrêt rendu par Cour de cassation, com.
 
24-09-2003
n° 01-17.503 (n° 1305 FS-P+B)

source dalloz

Bonjour bonjour,
 
je souhaiterais retirer mes billes d'un compte de parts sociales. C'est bloqué un an excepté dans le cadre d'un achat immobilier je crois. Il y a-t-il un moyen légal de retirer mes sous-sous rapidement ?
 
Merci.

Tu parles de parts sociales de banque ? Si c'est le cas, vois avec ta banque les conditions de revente des parts directement car toutes les banques n'appliquent pas les mêmes.

Bonjour à tous,  
 
J'ai une petite question concernant une mésaventure qui m'est arrivée il y a quasiment deux ans.  
 
J'ai été mutée en Guadeloupe, et la personne qui a repris mon appartement m'appelle quelques jours après mon arrivée sur l'île, en me disant, en pleurs, qu'elle a retrouvé un téléphone portable sur l'étagère. Je lui conseille d'aller au commissariat afin de savoir qui était son propriétaire, car personne d'autres que moi n'avait les clefs.  
 
Il s'est trouvé que le matin de mon départ, j'ai en réalité oublié mon IPOD (et dans la précipitation je ne n'en étais pas rendu compte....) ; il n'était pas verrouillé, et les policiers ont rapidement pu identifier mon objet.  
 
Mais voilà, depuis deux ans, en dépit de nombreux appels à la commissaire en charge du "dossier", je n'ai aucune nouvelle et mon Ipod ne m'a toujours pas été rendu.  
 
Pour le principe, je tiens à le récupérer, mais je ne sais comment faire. Quand j'ai rappelé le commissariat à maintes reprises et ai dû exposer à nouveau l'histoire, les policiers au bout du fil étaient sidérés que l'on ne m'ait toujours pas rendu mon bien. En attendant, celle qui est en charge du dossier semble prendre un malin plaisir à laisser la situation en plan.  
 
Quelle démarche puis-je faire ?
 
Je vous remercie  

 
Saurez vous retrouver le détail qui tue et qui change tout ?      

elle a récupéré l'iPod pour son usage perso

 
En fait, j'ai deviné par la suite que c'était une petite chochotte sortant de sa campagne profonde (1ere mutation à Paris), qui avait dès le début regardé mon gardien de travers parce qu'il était d'"origine étrangère"   Elle l'avait un temps soupçonné.....  
 

 
Alors, ça, pas moyen, j'ai la rage depuis deux ans....  

Je suis prête à déposer plainte mais je sais qu'il faut un motif précis, et c'est pour cela que je viens demander de l'aide ici...

 
 
Il m'a dit que c'était pas possible sauf achat immobilier ...

Donc tu as ta réponse.  
 
A ma connaissance, il n'y pas de législation spécifique quant aux conditions de vente de ces parts.
 
Demande lui bien également à quel moment tu dois faire ta demande de vente, c'est très variable (parfois jusqu'à 3 mois avant l'AG et si tu rates le wagon tu es bon pour attendre encore 1 an...)

Il n'y a donc pas une loi en dessus du contrat qui permet donc de retirer mes fonds ..
Dommage mais je pensasi bien ..

Pas à ma connaissance en tous les cas (enfin retirer tes fonds tu peux toujours, le vrai soucis c'est de savoir quand)

Tu penseras à nous donner le nom de ton assistance juridique... histoire qu'on évite de contracter un contrat d'assistance avec elle  

Alors, quelqu'un a-t-il une piste pour mon histoire d'Ipod ? N'ai-je pas des droits en tant que contribuable et citoyenne quant à mes biens ?

Bon au final casto ne retrouvent pas de carreau du meme bain que ma terasse actuelle et donc il faut changer toute la terasse.
J'ai un devis qui tourne autour des 3500€.
 
ILs refusent de regler ca à l'amiable et veulent en mise en cause officielle même si ils reconnaissent leur responsabilité (WTF oO).
 
Une mise en demeure en AR est il suffisant ? Faut il que j'aille porter plainte pour dégradation involontaire ?

Tu leur as écrit officiellement ? Tu as u' récépissé ou un document quelconque relatif à leur intervention ?

La plainte n'ira nulle part, et la dégradation involontaire ne fonctionne pas ici (c'est limité aux incendies et explosions, sinon on serait tous coupables, pense au nombre de verres que tu as cassé chez des copains ).
 
Tu commences par une LRAR à Casto, en exposant que tu as passé contrat avec eux, et qu'il leur appartient donc de gêrer les difficultés directement, peu important qu'ils aient sous-traité cela ensuite.

ok merci pour ta réponse.

 
n'étant pas un fin connaisseur en terrasses, je trouve que tu es rapide sur ta conclusion , ils t'ont proposé un carreau approchant + main d'oeuvre payée par eux ?

lut a tous
voila je viens d'avoir un remboursement d'un magasin en ligne qui m'a compté tous les articles que j'ai acheté chez eux
soit une somme de 300e  
alors qu'en fait je leur ai renvoyé que 3 articles pour 100e
qu'est ce que je fais je les rembourse pour leur erreur ou je laisse faire et je garde les sous    
et quelle est la periode durant laquelle ils peuvent me reclamer le remboursement de leur erreur ?
 
merci