Reprise du message précédent :

 
Fini la belle vie !!    

Bonjour    
 
j'ai un cas d'héritage à soumettre aux "experts", surtout dans l'immobilier    
 
un homme décède laissant un immeuble à sa femme et ses deux gosses.
 
plusieurs appartements, 5 au total dont 1 est occupé par la mère et les 2 gosses.
 
on m'a dit (je ne sais guère si cela est vrai ou pas) qu'à leur majorité, les gosses pouvaient réclamer un ou plusieurs appartements, dans l'immeuble laissé par leur défunt père ?
 

 
J'ai déjà fait un signalement à mon parquet compétent, qui transmettra en Bretagne

Hum.
 
Scuze moi, tu as vu le premier post? Tu lis le nom à côté? Bon. Et de toute façon tu rentres pas, pas de basket, c'est un topic sérieux ici

Ca dépend du contrat du lieu où sont situés les immeubles, du contrat de mariage et du testament éventuels

 
il n'y a pas de testament laissé par le père, car il est décédé brusquement.
 
le contrat de mariage est un contrat normal.
 
un "contrat du lieu où sont situer les immeubles" ?
 
il s'agit d'un seul immeuble, avec 5 appartements, 1 des appartements est louer à un locataire.
 
est-il possible pour l'un des gosses, devenu majeur, de réclamer sa "part du gâteau" ?  

C'est à dire "normal"? Il existe ou il n'y en a pas? Il y a une donation au dernier vivant? Les appartements appartenaient au mari avant le mariage? Ils ont été acquis pendant? Si oui avec quels fonds?

En tout état de cause, sauf exception, les enfants héritent de leurs parents, oui. S'ils sont 4, il touchera au minimum 18.75% de la valeur totale du patrimoine (ie 1/4 de 3/4 des biens: 1/4 parce qu'ils sont 4 enfants et 3/4 parce que c'est le total à partager entre les enfants lorsqu'ils sont plus de 3, le quart restant pouvant être librement disposé par le défunt).

 
il y a un acte de mariage, un livret de famille avec les 2 enfants dessus.
 
le père n'a pas pu donner de son vivant, car il est mort sans laisser de testament.
 
"les enfants héritent de leurs parents" : ce qui voudrait dire qu'un des enfants ne pourrait pas réclamer sa part ou une partie des appartements, en sachant que la mère est toujours vivante ?

Ah oui, ils sont deux pardon, donc au minimum 1/2 de 1/2 des biens, ie 0.25% du patrimoine.

Acte de mariage=/= contrat de mariage. Si on ne sait pas quel contrat est en vigueur, on est bloqué tout de suite.

Ensuite, restent les questions posées ci-dessus (quand et avec quels sous ont été achetés les appartements).

Et non, la présence du conjoint survivant n'est pas un obstacle à un héritage direct père=>enfant, au contraire. Mais encore une fois, ça dépend du statut du bien.

 
Ma mère est encore assez jeune, et veut conserver un bien suffisament grand pour accueillir de la famille ; dans cette optique, elle aimerait que chacun réinvestisse "sa part" (c'est assez virtuel pour moi), et nous sommes tous d'accord. Si jamais on ne le fait pas, elle ne pourra pas acheter un bien de valeur équivalente. Je pense qu'il y a aussi l'aspect psychologique de "déchirement" de la famille (chacun sa part) après le drame qu'on vient de subir.
 
C'est pour ça que le report de démembrement nous paraît tout indiqué, d'autant que si j'ai bien compris recevoir un chèque et le réinvestir nous ferait juste "perdre" de l'argent à mes frères et moi (décote lié à la valeur de l'usufruit), et c'est fiscalement moins intéressant pour la prochaine succession. Dans le cas qui nous intéresse mieux vaut rester nue-propriétaire/usufruitier que créer une indivision de propriétaires.

 
merci de tes précisions Niju    
 
oui ils sont deux enfants et leur maman. Il y a 5 appartements, ils vivent tous les 3 dans 1 appartement.
 
l'immeuble a acheté par le père au début des années 80, il est décédé deux ans après.
 
petite précision, c'est un immeuble qui est sous la loi 48, mais les enfants ne savent pas s'il est toujours sous le coup de cette loi, malgré les travaux effectués depuis.
 
donc si je comprend bien, les enfants peuvent demander leurs parts de l'immeuble et/ou récupérer des appartements, même leur mère est toujours vivante, en sachant qu'il y eu qu'un acte de mariage, sans testament ?  
 
 

Bonjour tout le monde,
 
J'aurais une petite question pour les juristes du topic si vous voulez bien m'aider !  
 
En fait je suis locataire d'un petit appartement meublé et je déménage à la fin du mois.  
 
Il y a 3 semaines j'ai envoyé mon courrier recommandé pour prévenir de mon départ (1 mois de préavis pour 1 meublé), et j'ai eu une réponse de l'agence par courrier me confirmant bonne réception de celui ci. Il y a 2 jours l'agence me laisse un message sur mon répondeur pour me demander quand je serais dispo pour faire visiter l'appart pour de futurs locataires potentiels. J'ai répondu ce matin par mail que ça serait possible le vendredi ou le week end (précisant que je ne suis pas là mais que la propriétaire habitant à côté pourrait ouvrir). Je reçois une réponse par mail à 15h30 : "Merci, des visites vont avoir lieu à 17h et 17h30". J'ai vu ce mail à 17h30 ( au boulot ). Donc un peu surpris, je demande "d'accord mais 17h quel jour ??" .  
 
Tout ça pour en venir au fait que des visites ont été faites aujourd'hui dans mon appart sans ma permission. Je reçois un nouveau mail vers 19h pour me dire qu'il y a eu plusieurs visites chez moi et que je devais faire le ménage parce que l'appart était sale ( sérieux ....).  
 
Voilà du coup je suis "très" énervé et je voulais savoir si ça pourrait valoir le coup de porter plainte pour violation de domicile, ou quels pourraient être mes recours ?  
 
Merci d'avance.
 
Fortex68

Salut les juristes !
 
Ayant fini mon litige Numéricable (sympa la SCP Feuvrier-machin), je me lance dans le litige Canal + en résiliant sans respecter la date anniversaire ne sachant pas quand elle est et n'ayant pas reçu de courrier me prévenant de son échéance (par contre j'ai bien senti les 15€ de + par mois).
 
Bref, en creusant un peu, je devrais arriver à 399€ d'impayé s'ils me facturent tous les mois restant.
 
J'ai une solution qui est de faire le mort, comme Numéricable, mais la somme est quand même conséquente, du coup, ils vont peut-être insisté. Autrement, que dire, que faire ? Juge de proximité pour dénoncer la reconduction de contrat ?
 
A ce que j'ai lu un peu partout, il y a toutes les chances qu'un rappel à la Loi Chatel me couvre et que donc, une petite réponse avec rappel avec AR sera suffisant avant de faire le mort.
 
Bonne soirée, merci pour vos réponses à venir.

Salut,
 
Fournir des lettres, qu'ils enverraient eux mêmes en leur nom, à des clients pour qu'ils l'envoient à des services clients, SAV tout ça, c'est du conseil juridique ou c'est border Line?

 
 
Bien sûr que tu peux porter plainte, je dirais même que tu le dois. Gardes deux-trois preuvent (le mail sera suffisant je pense) et fonce. C'est absolument révoltant.

 
J'attendais des réponses sérieuses, pas de l'ironie mal placée  
 
Ca me paraît pas si déconnant de porter plainte pour violation de domicile dans l'absolu.

J'ai beaucoup de mal avec le mot "manœuvres", quel est son sens juridique?  

Tromperie: genre te faire passer pour un policier histoire qu'on te laisse entrer.

On a du mal se comprendre, je suis entièrement d'accord avec toi.  
 

 
Ok au temps pour moi, désolé   ( la fréquentation de certains topic HFR m'a rendu parano faut croire )
 
En fait j'ai conscience que c'est pas un truc très grave par rapport à d'autres posts sur le topic mais leur attitude m'a vraiment saoulé ( notamment le dialogue par mail qui s'en est suivi)
 
Je comptais pas vraiment porter plainte en réalité mais au moins les menacer le mieux possible  
 
[Edit]: Du coup tu porterais vraiment plainte ? Le jeu en vaut la chandelle à ton avis ?

Sur la plainte, non, il n'y a pas à proprement parler de violation de domicile au sens pénal, puisque la loi permet au propriétaire de rentrer dans le domicile du locataire pour relouer, et ici tu vas manquer de preuve sur le fait que tu n'étais pas d'accord, les flics vont au mieux refuser la plainte (ce qui te permettra d'écrire au procureur pour la faire accepter quand même, mais ca va te couter du temps et et l'énergie) au pire la prendre et la laisser couler.

Tu pourrais éventuellement demander réparation au civil, mais tu as deux obstacles:
- les visites sont organisées d'un commun accord propriétaire/locataire. Ici, tu as eu un mail avant (peu avant, mais avant quand même), et tu n'as pas dit non (au contraire, ton message commence par "d'accord" ): aller prouver que tu n'étais pas d'accord risque d'être très compliqué.
- tu devras démontrer un préjudice. Ici, il reste minime, sauf à prouver une dégradation.

Il te reste deux options:
- leur répondre que c'est chez toi, et que tu feras ton ménage quand tu le souhaiteras, et que sur ce point, ils n'ont pas leur mot à dire.
- changer de serrure, prévenir l'agence et leur demander de mettre en place désormais un planning pour les visites (pas plus de 2h/jour et hors jours fériés), sous peine de quoi tu ne viendras pas ouvrir la porte.

La Loi Chatel s'applique-t-elle vraiment? En général, les offres promotionnelles sont pour deux ans, genre un an à prix cassé, un an à plein tarif. Mais de ce fait, tu ne renouvèles pas ton contrat entre A1 et A2: c'est le même contrat pendant 2 ans, le renouvèlement se faisant à la fin de la deuxième année. Par contre, si c'est bien le cas, tu peux toujours résilier au cours de la seconde année en payant 1/4 des sommes restant dues (non compris les sommes antérieures à ta résiliation, qui restent dues de toute façon).

C'est peu ou prou ce que fait demander justice.net. C'est border line, mais ca tient, tant que tu ne personnalises pas tes conseils: tu mets le site en place, et le client décide tout seul comme un grand ce qu'il envoie, quand, comment et à destination de qui.

http://www.legalis.net/spip.php?pa [...] ticle=4079

Franchement moi je trouve ça vraiment grave. Ce qui me choque le plus, c'est le mail en fait, en mode "franchement vous êtes crados, vous pourriez faire un effort sur la tenue de votre appart, vous êtes pas chez vous".  
 
 

Faut voir avec les juristes ce qui pourrait leur faire peur sans porter plainte, mais là je vois pas trop.
 

Et ce sans l'autorisation explicite du locataire? Je remet pas ce que tu dis en doute, mais ça me parait étrange.

J'ai édité pour expliciter: dans l'esprit, peut-être, à la limite. Dans la pratique, du fait du manque de preuve de son refus, ca lui fera juste perdre du temps, sans que le propriétaire ne soit inquiété le moins du monde.

Bon, recherches faites, y'aurait un moyen avec l'atteinte à la vie privée, au civil toujours, et surtout avec le message en cause sur la propreté de l'appart:
http://legifrance.gouv.fr/affichJu [...] &fastPos=2

Du coup, je tenterais la LRAR en citant cet arrêt, et en visant leurs commentaires sur l'état de propreté de l'appart, ça devrait les calmer un peu.

Mais la plainte au pénal, vraiment, je n'y crois pas...

 
Merci Niju pour le temps accordé    
 
En fait quand j'ai vu le mail, j'ai répondu précisément "Pour quel jour du coup?", je me suis mal cité avant, je n'ai pas pensé que ça pouvait avoir de l'importance. Donc j'ai clairement pas donné mon accord.
Au tout début de la journée de Mercredi ils m'ont demandé quelles étaient mes dispos pour des visites, je cite ma réponse:

Madame M, étant la propriétaire qui vit dans mon quartier.  
 
Et maintenant à chaque fois ils me disent que j'ai donné mon accord pour qu'ils récupèrent les clés, mais on est bien d'accord que j'avais précisé qu'ils pourraient récupérer les clés pour le week end, et pas le jour même. Enfin moi ça me paraît clair, peut être que je me trompe ...
 
Du coup après mon mail où je les ai traité d'incompétent (pas le premier sale coup qu'ils me font en 6 mois), ils en ont rajouté une couche sur l'état de mon appartement. Là j'ai répondu comme tu me l'as suggéré que ça ne les regardait pas + des commentaires pas trop sympa parce que j'étais bien énervé (mais je reste correct biensûr   ).  
 
Je vais voir dès demain pour changer la serrure, ou en rajouter une, à voir.  
 
Merci    

Règle de base du topic : toute agence immobilière ou syndic n'étant pas droit dans ses bottes a le droit doit perdre un procès

Tellement ça  . En même temps, ils cherchent...

Je rajoute un élément, je me dit qu'ils n'étaient peut-être pas en tord mais ça me paraîtrait dingue quand même :  
 
Extrait de mon bail:
 

 
Est-ce que cet extrait sous-entend qu'un accord avec le locataire n'est pas nécessaire, et donc que tous les jours de 16h à 18h, jusqu'à la fin du bail, je peux me retrouver avec des pignoufs dans mon appartement sans être prévenu ?

Attention c'est pas parce-que c'est dans le bail que c'est légal  

 
Pas faux, merci ça me rassure  

Bonsoir à tous,
 
Voila je viens de recevoir un appel d'une compagnie d'assurance auprès de laquelle mon père avait souscrit une prévoyance et qui prévoitt une rente éducation pour moi.
 
Etudiant au moment du décès, il semblerait que j'ai droit d'y prétendre malgré que cela fait 10 ans. Par contre, cas un peu particulier, j'ai stoppé temporairement mes études après le décès puis les ai repris 6 mois plus tard pour décrocher un BTS.
 
La personne ne savait pas si elle pouvait me verser la somme prévue pour ces 2 années d'études. Quelqu'un peut m'aider ?
 
Merci à vous d'avance

Non, ton propio ou l'agence n'a pas le droit de rentrer chez toi sans ta présence (ou ton représentant). Ils ne sont pas censés garder un double de tes clés de toute façon.

 
C'est ma troisième année et même si l'offre est "alléchante" pour la première année et qu'il est précisé qu'après c'est 39.9e/mois, il n'y a pas d'engagement, qu'une reconduction de contrat.

Ben justement, ça dépend de la manière dont le contrat est écrit

Donc si on est bien sur un contrat renouvelé (nécessairement, à 3 ans), tu résilies en expliquant ne pas avoir reçu ta lettre de renouvèlement, pas de pb. Par contre, les sommes déjà échues restent dues: le non envoi de la lettre ne donne pas le droit de ne pas payer, uniquement de partir quand on veut. Mais tant qu'on reste, on paye.

Attention, anal+ envoie la date d'échéance avec le catalogue, c'est discret, en dernière page je crois.

Je ne reçois pas le catalogue et j'ai rien vu sur les mails. Pas eu de lettre non plus. Donc à priori plutôt bon pour moi. Les sommes échues sont payées bien sûr.

Salut,
 
J'ai une question en lien avec le droit au logement.
 
Une personne a perdu de ses revenus suite au décès de son mari (2000€ > 500€). Immédiatement elle n'a plus pu payer le loyer de sa maison (800€).  
Elle a fait une demande de logement social, et a même été contingentée par la prefecture.  
 
Or cela fait plus d'un an, sans la moindre proposition de logement. Le propriétaire a saisi les tribunaux et demande l'expulsion + le paiement des loyers.  
 
Il s'avère également que le logement a été reconnu vetuste par la mairie qui a demandé des reparations au proprio. Mais je crois que la vétusté n'entraine pas pour autant le droit de ne pas payer le loyer.  
 
Mais là, elle est dans une situation compliquée. Pas de logement attribué et chaque mois 800€ de dettes supplémentaires que elle ne va pas pouvoir payer.

Hey, j'ai une question toute conne    
 
Es-ce que je peux intenter un début de procédure judiciaire (type plainte de base) contre quelqu'un si je ne suis pas dans le pays ?
Je crois savoir par exemple qu'en France le pre-dépôt de plainte avait été facilité en ligne. Mais qu'il ne remplaçait de toute façon pas la plainte.
 
Genre tu as un différent avec un mec au bout du monde (imaginons   ), t'es systématiquement baisé si t'es pas sur place pour aller physiquement déposer plainte ?

On doit pouvoir le faire via un avocat donc sans être dans le pays non ? (En France tout du moins)  
 
Après si c'est pour porter plainte à l'étranger ça doit dépendre de la loi d'application...

Hello les juristes    
 
Je viens vers vous avec une situation complexe et plusieurs questions, je vais faire au plus simple.
 
Nous avons acheté en 2013 un appartement à rénover totalement. Une entreprise s'est occupée de la partie chauffage/chaudière/plomberie
 
Lors de la rénovation et la restructuration des pièces de l'appartement nous lui avons demandé s'il était nécessaire de remplacer les anciens radiateurs du logement, réponse négative en nous disant que "c'est du solide et increvable" par voix orale. Bien entendu ils nous facturent la dépose, le désembouage, la repose dans un endroit différent de l'appartement avec un robinet thermostatique.
 
6 mois après 1er degat des eaux car un des radiateurs perce, échange de mails avec l'entreprise avec comme réponse "c'est pas notre faute nous n'avons pas fourni le materiel"
 
4 mois après rebelote sur un second radiateur, même son de cloche chez l'artisan.
 
Nous nous sommes rendus chez Ufc que choisir dans un premier temps, sans succés l'artisan reste sur ces positions en disant qu'ils nous avaient avertis.
 
Nous sommes allés consulté un avocat pour un avis, il nous dit que l'artisan est en tord car il doit prouver qu'il a fait son devoir de conseil et qu'il a délivré l'information par écrit (une sorte de clause le dédouanant de toute responsabilité et que nous sommes informés des risques de garder des radiateurs d'occasion)
 
Un dernier courrier AR à l'artisan pour une mise en demeure resté sans réponse nous voici obligés de passé devant la justice
 
De plus nous n'avons pas choisi de garder les radiateurs pour un motif financier mais sur son avis d'artisan qui nous semblait qualifié (le neuf coûte moins cher en faisaint le devis de remplacement)
 
Les frais d'avocats nous semblent onéreux vis à vis du préjudice (estimés à 1000€) , donc nous souhaitons passer par le tribunal de proximité.
 
Se pose alors 3 questions :
 
- A combien chiffrer le préjudice matériel? Doit on partir sur la somme que nous avons payé ou le coût du remplacement à neuf par un autre artisan? (Nous avons payé 1000€ et le remplacement à neuf coûte 500€ devis à l'appui)
 
- Les dommages et intérêts pour qu'ils restent raisonnable ne doivent pas dépasser le préjudice matériel?
 
- Nous comptons nous défendre nous même devant le tribunal de proximité, si nous perdons avons nous des frais à payer? Car pour 500 a 1000€ de préjudice si c'est pour devoir rembourser les frais de la partie adverse...
 
- Comment jugez vous objectivement nos chances?  
 
Merci d'avance à ceux qui pourront nous aider  

 
Ouai mais avec les avocats, t'as l'impression que tu vas + dépenser en frais que ce que ça va te rapporter