Reprise du message précédent :

 
Hello,
 
oui et oui

Bonjour !
 
J'ai reçu ce jour une lettre de mon agence immo qui me laisse sans voix. J'aimerais votre avis.    
 
Situation : Je suis locataire depuis juin dernier. L'agence me contacte assez rapidement pour me dire qu'il faudra refaire le parquet car il y a eu un dégât des eaux deux ans avant et que les travaux doivent donc être effectués. Je leur signale au passage que mon interphone et l'un des convecteurs ne fonctionnent pas.  
 
Aucune nouvelle pendant un petit moment. On me rappelle en août pour me dire qu'il faut faire les travaux du parquet. Je dis que je suis en vacances pour deux mois et que je ne peux pas revenir (800km). Ils me disent d'envoyer les clés par la poste pour le faire en mon absence, ce que je refuse.  
 
Je rentre, je leur signale début septembre que je suis disponible. Ca traine à n'en plus finir, j'obtiens finalement un RDV en juin. J'ai été obligé de le décaler une fois, et l'entreprise a accepté sans aucun souci. Le RDV est donc fixé au 20 juillet, je serai dispo, pas de problème.  
Note : Entre temps, malgré plusieurs rappels, rien n'a été fait pour les soucis d'interphone et de radiateur, déjà signalés par l'ancien locataire.  
 
J'ai donc reçu ceci :
 

 
"Responsabilité pour obstruction" ? Je rêve où ils sont complètement à côté de leurs pompes ?    
Merci !

OK merci

Que dis ton état des lieux d'entrée sur l'état parquet ?
 
En tout état de cause, il suffit d'être présent le 20 juillet pour régler ce point. Donc sois-y.

Le site ne le précise pas...  http://www.cnil.fr/vos-droits/la-cnil-a-vos-cotes/
 
Autre article intéressant http://www.lepoint.fr/chroniqueurs [...] 445_56.php

 
 
Je n'ai pas trouvé le topic prud'homme dans le forum, alors je demande ici.  
 
On m'a dit, sans en être sûr, qu'une entreprise ne peut pas licencier un salarié avec lequel elle est en conflit aux prud'homme. Est-ce vrai ?
 
 

Conciliation aux prud'hommes demain  
 
Bon, ça dure pas bien longtemps d'après ce qu'a dit l'avocate à Mme

 
Non.  
 
Ce que j'ai appris avec les aventures de Mme avec son employeur, c'est qu'une entreprise peut toujours licencier Après, ils paient, ou pas, pour leurs conneries

@cd5 : Surtout si tu concilie pas : 5 à 10 minutes  

 
Voilà  
 
Bon, l'avocat de la partie adverse vient de Paris, j'avais espoir en la grêve des contrôleurs aériens pour qu'il ne soit pas là

 
C'est faux

Je précise que si licensiement il y a, ça n'aurait rien à voir avec le motif pour lequel je les ai attaqué.

Je cite l'avocat de l'entreprise : "on ne veut pas concilier". L'attente a été plus longue que la conciliation .

 
Je suppose que ça s'applique dans mon cas "particulier" où le licenciement n'aurait rien à voir avec ce pourquoi je les ai attaqué au prud'hommes ?

 
Mais c'est un motif valable, à ton sens, ou pas ?

 
Exactement.  
 
Exemple : tu attaques ton employeur pour un rappel de salaire alors que tu es toujours en poste. Quelques temps après tu fais une connerie, ton employeur peut te virer pour ce motif disciplinaire. En revanche tu ne peux évidemment virer le salarié au motif qu'il t'attaque aux prud'hommes

Voilà, j'attaque mon employeur pour cette raison, grosso modo. Pour la suite, rien n'ait fait, mais comme ça tourne mal dans l'entreprise, je me renseigne pour savoir si ça peut me servir de bouclier pour ne pas être licencié (c'est un résumé, j'ai omis pas mal de fait, mais le principal est là).

Merci  

Comme dit rheo il n'a pas le droit de te licencier avec comme raison l'instance devant les Prud'hommes. En revanche, c'est assez rare et courageux pour être souligné d'attaquer son employeur tout en étant encore en poste.

Conciliation, c'est passé
 
Ils ont quand même fait une proposition, ridicule bien évidemment. Première fois que je rencontre le conseil de Mme, vraiment impressionné par ce professionnalisme, les explications fournies, les conseils avisés  
 
 
Rdv est donc pris pour un jugement en février, sauf si accord d'ici là évidemment.  
 
 
Sinon en apparté, la loi Macron devrait donner plus de "pouvoir" à la conciliation, d'après les explications de l'avocate justement. Et c'est pas un mal si j'ai bien compris, parce que là effectivement ça sert pas à grand chose

Je crois que seulement 6% des affaires donnent lieu à conciliation...
 
Pour le projet de loi Macron, c'est surtout qu'il ouvre la porte à d'autre voie : l'arbitrage hors prud'hommes et la faculté pour le bureau de conciliation d'orienter les parties vers un une formation réduite et  départitrice, ce qui pourrait permettre l'accélération des procédures et désengorger les formations de jugement.

En tout cas si jamais vous êtes dans un cas difficile, faut pas hésiter à prendre un avocat, c'est la première fois qu'on a affaire à la justice et c'est quand même bien rassurant d'avoir un vrai conseil, de savoir ce qui se passe, ce qui va se passer après...

Je plussoie (et pourtant je suis un pro)

mais comme dans tout, faut tomber sur un bon !      

 
USA:  un juge se retrouve à diriger le procès d'un de ses anciens camarades de classe au collège (video) : http://www.nbclosangeles.com/news/ [...] 65501.html
 
 
On passera le débat sur l'égalité des chances en fonction de la couleur de peau et le fait que chaque individu est responsable de ses actes....
 
Voici ma question: une situation similaire est-elle possible en FR, autrement dit un juge peut-il diriger le procès d'une connaissance ?
 

Bonsoir    
 
J'ai une petite question : je suis informaticien, actuellement employé en CDI (cadre). Une autre boîte me propose de réaliser une prestation (développement d'une application web à destination de professionnels avec un système d'abonnement).
 
1/ Ai-je le droit de le faire en dehors de mes heures de travail ?
2/ Est-ce qu'il y a moyen de déclarer ces revenus sans devoir créer une structure ? Et si non, est-ce qu'une micro entreprise irait ? (on parle d'un one shot de 15k€ avec éventuellement ou un deux extras par la suite).
 
Merci d'avance pour vos conseils  

Regarde ton contrat, il sera sûrement indiqué que tu es disponible que pour ton entreprise, et/ou que tu ne peux pas faire un travail en parallèle dans le même domaine que ta société.

Tu as une obligation de loyauté dans l'exécution de ton contrat qui t'impose de ne pas porter concurrence à ton employeur (+secret pro, non utilisation de fichiers clients ou d'outils de la boîte etc)  mais de l'informer de cette activité ne serait que parce qu'il doit faire respecter la durée du travail :  
- tu ne peux pas dépasser 48h de travail par semaine. 10H /jour,  
- tu dois avoir 11h de repos entre deux journées de travail, 1 repos hebdo en principe le dimanche...
 
Enfin cette activité ne doit pas avoir de répercussion sur ton job salarié, si tu n'arrives pas à assumer les deux tu te mets en faute.
 
Édit : le site de l'apce pour le côté fiscal http://www.apce.com/pid12669/cumul [...] l?espace=2

 
La durée maximum du travail s'applique aux salariés. Dans le cas d'activité complémentaire non salariée, ça ne s'applique pas.
J'ai eu à traiter une question similaire récemment, je n'ai pas trouvé de contrainte de ce type, hormis pour les salariés.
 

Très juste  

Bonjour à tous,
 
Petite question conso. J'ai acheté des chaussures sur internet (Spartoo).
 
Au bout de 4-5jours, une des brides de la chaussure se délite complètement (le cuir au lieu d'être compact devient tout lâche et épais) et est du coup impossible à passer dans le fermoir.
 
Spartoo exige que le renvoi se fasse dans l'emballage d'origine et en état neuf. Hors, j'ai jeté l'emballage vu qu'à l'essayage, les chaussures me plaisaient.
 
Ont-ils le droit d'exiger ça?
 
Merci pour vos réponses

Ca depend. Le principe est celui de l'impartialité, dite subjective ici: le juge ne doit pas avoir d'intérêts dans l'affaire qu'il entend juger. Par contre, il n'existe pas de listes des cas où le juge doit se déporter. C'est a lui et, le cas échéant a la juridiction supérieure en la matière (de mémoire le premier président du tribunal ou de la cour d'appel?) de contrôler s'il est en situation de conflit d'intérêt ou pas. Il faut vraiment démontrer que le juge n'aborde pas la question posée avec neutralité, le seul fait que le juge ait connu l'une des parties étant insuffisant... Sinon, dans les petites villes, la situation deviendrait vite problématique: impossible de juger son boucher, son libraire, le type qu'il croise au café le matin...

Ici, ca dépendrait de la date du collège, de la proximité à l'époque et de la proximité actuelle. Le seul fait d'avoir fréquenté le même établissement scolaire à la même époque serait un peu court pour une déportation...

Salut les juristes
 
Petite question de mauvaise augure, j'ai un membre de ma belle famille qui a reçu un courrier de la police, une convocation pour être entendu.  
 
La convocation indique un "viol sur enfant de moins de 15 ans".  
 
Il s'agit de sa propre fille, et c'est sa future ex épouse qui a porté plainte (la procédure de divorce est longue et semée d'embûches dans le but de retarder le jugement).  
 
La femme a mis à la porte le mari (il a acheté 70 % de la maison), et elle vit avec un nouveau mec, dans cette maison. Auparavant, elle avait porté plainte pour viol sur sa personne, classé sans suite.  
 
Est-ce que pour porter plainte il a fallu que la petite soit déjà entendue ? Ou ça se fera bien plus tard ? Pour info, la petite a 5-6 ans.  
 
Le but n'est pas de savoir qui a fait quoi, mais surtout de savoir comment va évoluer la procédure vis à vis de la petite, car cela ne doit pas être évident pour elle.  
 
Je vous remercie

 
Rien à voir mais, il peut pas tout simplement revenir un jour où elle n'est plus là et hop, il change toutes les serrures?

Bah techniquement c'est la même merde que du squat...
 
Mais la une fois que la plainte sera classée sans suite il aura de bons éléments pour lui faire sentir le bras de la Justice (Article 226-10 code pénal)  

La femme vit avec leur fille donc ça serait pénalisant Vaut mieux que le mec reste droit dans ses bottes car s'il y a une procédure qu'il soit pas accusé d'autres choses.

 
Il y a eu a minima plainte, et la petite a très probablement déjà été entendue.

´tain il est arrivé la même histoire à un mec de ma famille, je ne veux pas porter la poisse ou te faire flipper mais il a fait près d'un an de taule pour finalement être relâché faute de preuves (enfin c'est ce que j'ai compris à l'époque, j'étais jeunot et autant vous dire que le sujet reste sensible dans la famille... )

C'est vraiment le genre de sujet où il faut directement consulter un avocat, peu importe le coût...

C'est ce qu'il a fait mais quand on dit que les bons avocats sont rares. Et pas de chance, en face il y avait un bon...

Il a appelé le tribunal, la femme du tribunal a dit que la fille n'avait pas encore été entendue
 
Je vous tiendrai au courant, la convocation est pour fin juillet.
 
Sur la convocation il est indiqué "viol" donc si c'était attouchement le "libellé" serait différent ?
 
Putain c'est la merde pour le gars.
 
Et il a pris un avocat (un autre, la précédente n'avait pas l'air de s'alarmer)

Bonjour
 
La lecture de ce petit article m'a fait me poser une question :  
Comment est-il possible de demander à nos ministre de répondre de leurs actes ? (me dites pas que ce sont les élections...).
Est-ce que je peux, moi simple citoyen, estimer que M.Fabius a contribué à un crime (contre l'humanité ? C'est tellement galvaudé comme terme...) et demander à ce qu'il soit juger pour cela ?
A un autre niveau que celui national, on voit bien qu’Israël n'a pas à répondre de ses actes, alors que j'imagine bien 2/3 Palestiniens ne pas goûter particulièrement ce qu'ils vivent, comment cela se fait il qu'ils ne peuvent même pas demander un jugement ? Nul doute qu'il leur serait défavorable, la justice à ce niveau vaut ce qu'elle vaut, mais il y a bien un tribunal international non ?

Bonjour
 
La lecture de ce petit article m'a fait me poser une question :  
Comment est-il possible de demander à nos ministre de répondre de leurs actes ? (me dites pas que ce sont les élections...).
Est-ce que je peux, moi simple citoyen, estimer que M.Fabius a contribué à un crime (contre l'humanité ? C'est tellement galvaudé comme terme...) et demander à ce qu'il soit juger pour cela ?
A un autre niveau que celui national, on voit bien qu’Israël n'a pas à répondre de ses actes, alors que j'imagine bien 2/3 Palestiniens ne pas goûter particulièrement ce qu'ils vivent, comment cela se fait il qu'ils ne peuvent même pas demander un jugement ? Nul doute qu'il leur serait défavorable, la justice à ce niveau vaut ce qu'elle vaut, mais il y a bien un tribunal international non ?