Reprise du message précédent :
 
Pourquoi "un peu"?

 
  J'ai pas l'habitude de défendre les notaires mais la plupart des frais dit de notaire sont des taxes et autres impôts... Le notaire touche pas grand chose de plus (il me semble que c'était de l'ordre de 2% mais je peux me tromper).

15% environ.

Pour un mail et un rdv de 2h ca va
 
Surtout qu'on la prend elle et pas un notaire à nous

Pourquoi vous prenez pas un notaire à vous en fait?

Mieux vaut avoir chacun son notaire, je pense...

 
Notaire historique du vendeur et de l'appart. Elle a déjà tous les documents t compris ceux des travaux réalisés. Et si j'en prends un je le prends à 600kms
Pour gagner du temps donc

Dans la mesure où la personne a accepté l'avoir, elle ne peut plus exiger le remboursement au comptant.

 
Ben tu viendras pas te plaindre qu'elle prenne pas parti pour toi en cas de litige avec les vendeurs   . Même si tu ne connais pas de notaire dans le coin, prends quand même quelqu'un de ton côté, même des avocats le font  

 
  j'étais bien à côté de la plaque, ok je confirme ce sont des enfoiros ces notaires  

C'est ce que j'ai avec ma simulation sur Paris.  
Ce sont surtout les règles qui sont désuètes, amha.

 
Lui répondre que ce sont les députés les manipulateurs, c'est eux qui votent les lois. Toi, tu ne fais que les appliquer  

Ok merci, mais du coup si il fait ça je peux porter plainte et faire opposition à la banque non?

 
Merci !
Et a priori, tu as vu juste niju :
"2.2. La prescription, la délivrance et l'administration
des contraceptifs (articles 21, 24 et 25)
 
Les règles de prescription, de délivrance et d'administration des contraceptifs hormonaux, y compris les contraceptifs d'urgence, sont désormais intégrées dans le droit commun du médicament. C'est le classement sur la liste I ou sur la liste II des substances vénéneuses par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'AFSSAPS, qui impose, le cas échéant, une obligation de prescription médicale pour la délivrance d'un produit (en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale) ; actuellement, seul le contraceptif d'urgence Norlevo n'est pas soumis à prescription médicale obligatoire. S'agissant de la délivrance, ce sont les règles normales du monopole pharmaceutique qui s'appliquent, avec une dérogation au profit des centres de planification ou d'éducation familiale.
Par contre, l'obligation de prescription médicale est maintenue dans la loi pour les contraceptifs intra-utérins, c'est-à-dire les stérilets qui sont des dispositifs médicaux, à l'exception d'un produit ayant le statut de médicament (MIRENA). Ils ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. La délivrance, dans les pharmacies ou les centres de planification ou d'éducation familiale, des diaphragmes et des capes, qui sont également des dispositifs médicaux contraceptifs (non utérins), n'est dorénavant possible que sur prescription médicale."
 
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/ [...] 432832.htm

Questions pour ma pomme    
 
Quelles conditions et formes doit revêtir l'exercice d'un droit de retrait (pour suspicion d'amiante et insalubrité des locaux) ?
 
Par ailleurs, quittant un CDD pour un CDI chez un autre employeur, la remise en mains propres contre signature de la notification de démission pour cause d'embauche en CDI est-elle suffisante pour respecter la loi ? Ou faut-il le faire par LRAR ?
Enfin, j'imagine que l'ensemble de mes CP non pris sont perdus et ne donnent pas droit au paiement de l'indemnité de précarité, si ?

 
Je sais pas pour le privé, mais pour le public, le droit de retrait ne peut s'exercer que si la santé physique de la personne est mise en danger, que le danger est grave et imminent, et que la personne soit en situation de travail.
 
Mon caillou à l'édifice

Sous réserve de rheo (qui a critiqué mon dernier bash posté, sale traitre ):
- info orale au moment où tu te retires, et confirmation par LRAR le jour même ou le lendemain au pire, avec envoi de celle-ci par courriel pour info, avec tous les éléments te permettant de justifier de ce droit de retrait.
- non, c'est bon si tu as copie de la lettre avec la signature de ta boite "reçu le XX en main propre"
- non, les CP sont payés en principe (sauf à ce qu'il s'agisse de CP pour 2014/2015 et que la convention collective/un accord d'entreprise ne permette pas le report de ceux-ci sur l'année suivante. Dans ce cas, ils sont perdus, oui).
- pour la prime de précarité, ça dépend: si tu quittes un CDD en cours pour un CDI, non, tu n'y as pas droit. Si tu vas au bout de ton CDD et que tu pars ensuite ailleurs pour un CDI, tu as droit à la prime: le texte parle bien de la "poursuite" des relations par un CDI, donc si tu vas ailleurs, on est hors scope amha. http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20150603

Pas mieux (sauf pour les bash de Niju )  pour la rupture du CDD pour un CDI -> comme l'a très justement répondu niju, pas d'indemnité de fin de contrat, en voici la justification légale

L1243-10 :  
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
(...)
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

EDIT : et pour les CP, ils te sont dus, dès lors qu'ils apparaissent dans tes compteurs (sur le bulletin de paie par exemple) cela vaut reconnaissance de ton droit à CP par l'employeur et du fait qu'ils sont acquis.

EDIT 2 : Fin des edit

EDIT 3 : Niju director's cut

J'ai bien précisé "si tu vas au bout de ton CDD et que tu pars ensuite ailleurs pour un CDI", pour distinguer le cas de celui de la rupture anticipé

Ouaip, j'ai lu trop vite    
 
Sinon Mammago, ton employeur en CDD pourra te demander une preuve de ton prochain CDI (lettre/mail d'embauche ou le contrat lui même)

Bonzour
 
J'ai déménager le 15/05 et j'ai rendu les clés de l'ancien appartement le 31/05 (date de fin du bail).
J'ai oublié de résilier internet (ovh) qui le 1/06 m'a édité une facture pour le mois de juin. Leur politique de résiliation consiste à faire payer le mois entier, donc du 01/06 au 30/06.
Ma question est la suivante : puis-je faire sauter cette facture en leur notifiant que je n'ai plus accès au logement (et donc au(x) service(s)) depuis le 31/05 ?  
 
M'voyez ?
 
XaT

DIS DU BIEN DE MES BASH MAINTENANT  

Ca dépend du contrat mais c'est peu probable. LE fait de ne pas pouvoir bénéficier d'un service auquel tu n'as pas accès de ton propre fait ne concerne pas le prestataire...

Je me doutais
Pas uber cool de facturer 45 jours alors qu'il n'y aucune connexion sur la ligne
 
XaT

Pour info, mes collègues et moi-même avons eu l'aval de l'inspection du travail pour mettre en oeuvre ce droit de retrait. En même temps, quand on a dit qu'on suspectait la présence d'amiante dans les locaux, ça n'a pas fait long feu

Sinon appelle la Carsat aussi pour l'amiante et le droit de retrait, très efficace !

 
Etat.
Mais en fait un pote juriste m'a dit que l'arrêté n'était pas obligatoire pour les annonces ou annulation de concours  

Merci o-rhéo

Bonjour à tous
 
J'ai une colle à vous poser, un problème va se poser bientôt à moi, et je n'arrive pas à faire la lumière dessus, ce qui est assez stressant.
 
Voilà, je suis salarié depuis 3 ans d'une société, qui a une activité principale, et une émergente, pour lesquelles je travaille.
Les activités seront séparées très bientôt en deux société distincte chapeautée par une holding, et mon boss m'a fait savoir qu'il envisageait de splitter mon contrat de travail entre les deux sociétés.
 
Il m'a bien entendu assuré oralement que je conserverai dans cette hypothèse mes droits et avantages de la première sur les deux (TR, primes, droit à PEI/PERCO, etc.)
 
Personnellement, je ne suis pas fermé à l'idée sur le principe :

• la nouvelle activité ne rapport encore rien mais c'est un projet que j'ai à cœur, avec plus de potentiel d'évolution
• je peux y voir un avantage si à l'avenir je voulais me séparer d'une des deux activités pour me mettre à mon compte à temps partiel (ce que j'envisage)

Mais il ne fait aucun doute que cela peut également comporter des risques, puisque :

• je peux perdre un des deux emplois, c'est à priori mieux que tout perdre mais ça peut devenir un boulet
• certains avantages pourraient m'être légalement refusés, puisque je ne serais plus à temps plein.  
• j'ai peur d'être fortement désavantagé lors de certaines démarches (comme contracter un prêt immobilier)

Auriez-vous quelques conseils à me donner, des pièges à éviter pour moi (ou même mon employeur, qui n'a rien à gagner à ce que ça se passe mal), voire des ressources que je pourrais consulter (je n'ai pas trouvé grand-chose sur internet qui réponde à mon cas).
 
Merci d'avance

 
Ha ben carrément si. Je sais bien qu'on dit "mon notaire" et que même eux ont tendance à l'oublier mais le notaire il est conseil des deux parties. Contrairement à l'Avocat. C'est un peu la base de la déontologie notariale alors le minimum c'est de s'en plaindre.

Tu fais bien comme tu veux, tant il est vrai que la déontologie est une assurance tous risques en cas de contentieux, c'est bien connu.  
 
Mais même sans parler de litige/contentieux, ne serait-ce que d'avoir un autre oeil sur l'acte et ce qui est mis dedans n'est pas superflu AMHA.

Ha mais ça je suis bien d'accord, se ramener avec son notaire habituel c'est très bien pour les opérations un peu compliquées. Je dis juste que le minimum c'est de gueuler quand le notaire unique conseil une seule des parties et pas les deux.

 
il peut tout aussi bien gérer ça de manière purement comptable. Tu restes salarié de la société A, mais celle-ci refacture 50% de ton coût à la société B. comme ça pour toi c'est totalement transparent.

Bonjour à tous,
 
Ma belle-soeur va acheter une maison et souhaite contracter un prêt immobilier.
Elle est passée par un courtier pour lui obtenir un taux de 2,25% sur 25 ans (qui me paraissait atteignable sans, mais bon) et elle a signé un mandat auprès du courtier... sans que le montant de sa rémunération ne soit indiquée.
Pour moi, c'est comme elle lui avait signé un chèque en blanc mais bon je suis parano de nature, si ça se trouve c'est rien de grave
 
Bref, voici le document (j'ai effacé les signatures et les noms mais ma belle-soeur et son mari ont bien tout signé, par contre le mandataire n'a rien indiqué à l'endroit entouré en rouge.
 
Enfin, si jamais ils renoncent au crédit pendant le délai de rétractation, doivent-ils quand même de l'argent au mandataire ou non ?
 
Merci d'avance, je ne voudrais pas les flipper pour rien
 

Dans la majorité des cas, la rémunération du mandataire est transparente pour le client (=reversement de la Banque au mandataire). Donc si pas de mention, je m'inquiéterai pas plus que ça  

Amis juriste bonsoir,  
 
J'ai une petite question sur la frontière juriste / avocat.  
 
J'avais en tête que tout ce qui est consultation juridique est réservé aux avocats (monopole) qui engagent leur responsabilité.  
 
Un copain juriste me dit qu'en fait non, les juristes aussi sont habilités à faire des consultations juridiques. C'est par exemple le cas quand t'es dans une entreprise ben tu fais des consultations pour ton patron.
 
La question que je me pose c'est : si c'est vrai, alors est ce qu'un juriste peut se mettre dans une forme de société et fournir des consultations juridiques (sans engager sa responsabilité du coup si c'est là la nuance pour le monopole des avocats).
 
J'ai bon ?    
Si non, vous pouvez m'éclairer ?  

Tout d'abord, il ne faut pas confondre consultations juridiques et conclusions.
 
Les conclusions sont simplement l'argumentation que tu fais pour défendre ton point de vue dans le cadre d'une instance. Tout le monde qui sait aligner deux mots et ordonner son raisonnement (sous la forme du syllogisme bien entendu ) peut prendre sur l'internet un modèle type puis l'adapter à son dossier.
 
Les consultations sont les entretiens/rendez-vous/instructions que seuls les avocats peuvent réaliser en principe. Néanmoins, la loi permet à certaines autres personnes de le faire également : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006068396
 
 
 

Évidemment que tu peux, c'est l'un des premiers jobs que j'ai fait. Je travaillais chez un prestataire RH et je faisais partie d'une équipe de juristes qui répondaient aux questions juridiques des clients, des consultations donc mais sans prendre position...
 
C'est à dire qu' on ne se prononçait pas  ( par écrit) sur les qualifications de faute pour des les licenciements par exemple car là on passait dans le conseil.  
 
Aussi nos consultations restaient assez générales et certains clients pouvaient en être frustrés mais niveau coût c'était  moins cher qu'un avocat. Nos clients étaient plutôt des pme de < 500 salariés industrielles et qui n'avaient pas forcément bien pris le virage RH  . Donc on pouvait tout de même apporter une vraie plus value à des boîtes confrontés à des problématiques simples et pour un coût plus intéressant que d'avoir son service juridique.
 
Par contre ils pleuraient leur mère quand ça partait en contentieux.    
 
Parce que t'as beau leur dire comment se passe une procédure de licenciement, sur le papier c'est facile mais quand faut rédiger la lettre de rupture là tu ressens le besoin d'un bon conseil    
 
Une expérience formatrice donc mais tu ne vas pas du tout au fond des choses et finalement tu ne suis jamais un dossier de A à Z, c'est assez frustrant ! Au bout de 3 ans je suis parti pour faire juriste dans une boîte et là tu t'éclates plus car tu fais du conseil pour ta boîte, tu engages en quelque sorte ta responsabilité (vis à vis de tes patrons), tu te mouilles quoi ! Par contre je ne peux pas faire d'acte ou représenter ma boîte devant les tribunaux sauf aux prud'hommes, mais même sur ce point je fais appel à des avocats ne serait ce que parce que je ne maîtrise pas nécessairement les rouages de procédures.
 
Voilà, désolé pour le HS

Merci pour vos réponses à tous les deux meme si elles sont un peu contradictoires non ?
Enfin j'ai lu vite, suis sur smartphone.

En gros si j'ai bien compris, c'est ok pour faire des "consultations" mais uniquement si c'est pour donner les règles de droit de façon généraliste et pas en répondant à un cas particulier.

Bon par contre, il se passe quoi si je fais ca mais que , pour aider le client je glisse 2 ou 3 exemples au hasard (dont forcément un va correspondre au cas du client).
C'est bon ou l'ordre des avocats va me defoncer.?

Idem si je fournis des modèles de courriers pré remplis mais avec des variables ? (+ éventuellement accompagnement téléphonique pour aidér dans le choix des variables) ?