Reprise du message précédent :

 
Je complète Niju
 
L'indemnité de congés payés est calculé selon la plus favorable des 2 méthodes suivantes :
- Maintien de salaire, c'est à dire ce que tu aurais touché si tu n'étais pas parti en CP, donc sur la base de ton salaire revalorisé en l'occurence
- 1/10ème des salaires de référence perçus pendant l'année d'acquisition des CP en question.
 
Si tu n'as pas eu de variations de salaire pendant l'année, le maintien sera plus favorable a priori.

Je te rassure : ce ne sont pas les seuls à faire ca. J'ai déjà eu le cas avec Chronopost (avec une signature qui n'avait rien à voir avec la mienne)...

 
D'accord, merci à vous deux

 
Mais pourquoi ils sont si bêtes ?

plop

J'ai une question... mais qui est bcp plus light que ce que l'on pourrait lire ici !

J'ai cherché de la terre sur leboncoin... je suis contacté par un piscine qui m'en propose puis se désiste puis un de ces potes m'appel et me propose la sienne dans 1h (le tout en moins de 24h ).

je recois bien le camion (ce mercredi), et quand je vais (ce w-e) préparer ma brouette et ma pelle pour l'étaler, je remarque que de terre j'ai la blinde de pavés autoblocant (je peux faire avec), un vieux vélo rouillé, un OS (j'espère pas le cycliste  ) et surtout des blocs et des blocs de béton, insoulevable par moi et ma femme (je vais quand même pas demander à 1 et 3ans (mes enfants) de nous aider).
et donc ce w-e nous avons fait 10% du tas de "terre" et sorti 1voiture de pavé (=> déchetterie), l'OS et des pièces de vélo... mais surtout 6-7 blocs de +70kg !

J'ai contacté les gars qui font biensur les morts... tout c'est fait par texto !

j'hésite d'aller voir un juge de proximité car je me suis ruiné le dos hier et j'ai la mauvais impression de m'être fait entubé en beauté !
ils sont venu déposer, sous un peu de "mauvaise" terre (mais c'est pas grave la qualité car c'est du remblais) tout leur détritus qu'ils auraient du payé pour évacuer à la déchetterie !

je leur ai dit... rien et maintenant ils font le mort !

tout le monde me dit de laisser tomber, mais cela va me prendre au moins 5 w-e, une location de marteau piqueur, 10-20 A/R à la déchéterie... et certainement pas mal de doliprane, car à tout porter "manuellement" mon dos et mon poignet ne suivent pas !

vous êtes comme tout le monde, vous pensez que c'est useless et je les laisse continuer leur manège sur lbc (et même si JE les embête je suis pas sur qu'ils ne continue pas ! ).

J'ai lu plus haut, que les procédure, les gens (nous ) sous estime le coté psychologique et long de la chose !
alors je relativise... mais pas facile !

édit : petit détail... la terre était offert, biensur !
et dire que j'ai faillit leur offrir une bouteille...

http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20150518

j'ai bien pensé à cela... mais c'est moi qui lui ait dit de venir... au départ !
 
sauf que (sous mes conseils) il à déposé chez le voisin (terrain pas encore vendu dont le connais le proprio)... je demande au proprio de porter plainte   !?!

C'est délicat... A partir du moment où c'est offert, toutes les garanties en matière de vente (vice caché, conformité) sautent. Il te restent uniquement le dol, c'est à dire prouver qu'ils savaient que tu voulais la terre pour faire quelque chose de spécifique et qu'ils t'ont volontairement menti en te fournissant de la terre impropre à l'usage en cause. Tout va dépendre de la manière dont tu as exprimé ta demande, de la manière dont eux t'ont vendu le truc et de vos échanges. Ceci dit, ici, tu ne pars pas perdant: autant les pierres, à la limite, ca peut passer, autant le vélo, c'est clairement hors scope du contrat.

A ta place, je commencerai pas le LRAR, à rédiger avec attention: commence par un long rappel des faits où tu recadres qu'ils savaient que tu voulais de la terre, et qu'ils t'ont fourni des trucs sans lien avec la terre et sans t'en informer, pour avoir quelque chose de présentable. Si jamais ils décident de ne pas répondre, ou s'ils t'envoient paitre, tu auras ce courrier que le juge considèrera comme non contesté.

Ensuite, il faudra chiffrer ton préjudice: soit tu laisses tout en plan et tu attends qu'ils te payent un déménageur spécialisé, soit tu fais tout toi-même et tu chiffres au doigt mouillé ce que ca te coute, mais tu ne seras probablement pas indemnisé autant que tu le souhaiterais, c'est assez aléatoire.

Pour info, je pense que le préjudice sera inférieur à 4k€, c'est donc la juridiction de proximité qui va être compétente. Ca dépend de ton coin, mais compte une petite année pour avoir une décision.

   
 
  J'ai ri désolé...  

Merci Niju pour les précisions !

je vais faire la solution n°2 cad débarasser (car c'est quand même chez le voisin) et voir si je poursuit qqch qui va être long et si j'en ai le courage.
en tout je ne connaissais pas les précisions sur le faite que les garanties sautent en cas de don !
plus que tout, moi je voulais surtout les faire revenir et récupérer leur bronx !

Tu as le droit Stephane, j'en rigolerais plus tard j'espère !

et sinon vélo+os... j'appel "la crim" ?

 
Non ne t'inquiète pas, ils te retrouveront eux mêmes lorsqu'un juge d'instruction voudra te mettre en examen pour dissimulation de preuves de crime, et de cadavre

Bonjour à tous.
 
Une question pour des frais de volet roulant dans mon appartement. Je suis locataire depuis Septembre. Dans le bail, il y a une clause spécifique pour ce qui concerne la répération des volets.
 
Le volet était déjà pas tout récent et pas facile à remonter. Depuis quelques jours, il est bloqué. Un devis a été fait : 900€.  
 
Plusieurs questions :  
- à la base, les frais de ce genre sont pour le locataire ou le propriétaire ?
- la clause insérée dans le contrat est licite ?  
 
Bref, si vous pouvez me dire si je suis forcé de payer ces 900€ .
 
Merci .

Faudrait citer la clause, déjà

 
Je compléterais ce soir, mais c'est du genre "les frais concernant les volets sont à la charge du locataire".

Bonjour,  
 
Nous aimerions mettre ma mère qui souffre de paranoïa, sous tutelle. Le tribunal nous a envoyé une feuille avec tout un tas de choses à faire et qui demande l'aide de ma mère pour y parvenir.  
 
Or le problème est qu'elle est quasiment injoignable, méfiante et ne se pense pas du tout malade. Donc, elle n'est pas prête de nous aider à par exemple nous fournir tous les papiers nécessaires ou à se faire examiner par un psy.  
 
Comment solutionner ce problème ?  
 
Cordialement

 
Ils ont encore une offre sur lbc ? Tu peux tenter de faire une nouvelle commande de terre, les attendres avec 3 potes et des barres de fer, et tu te fais justice

 
A la limite, tu peux toujours faire un signalement au Procureur de la République de ton ressort (service des tutelles du parquet) en précisant tes démarches entreprises, et en expliquant le souci. Le service du parquet pourra éventuellement diligenter lui même une expertise et proposer au juge des tutelles une mesure. Si ta mère est suivie par une aide à domicile par exemple, elle peut aussi faire un courrier que tu joindras à ton courrier au parquet.
 

Merci

Bon, je suis un peu paumé, j'aurais besoin d'aide sur un sujet totalement éloigné de mes problématiques D.P.

Je suis en train de négocier une vente d'OCCT à l'international. Il y a des licences et des customisations du logiciel (licence dépendant du nombre de ventes de PC réalisées par la société embarquant le logiciel). Au final, il ne s'agit pas non plus d'un énorme contrat du point de vue d'une entreprise, mais de mon point de vue de particulier, si (ca se comptera, je pense,en dizaine de k€ par an environ ).

Mon souci, c'est qu'il va me falloir rédiger un contrat ici, entre moi auto-entrepreneur et une société canadienne.

A qui puis-je m'adresser pour la rédaction dudit contrat ? Quel est l'ordre de grandeur du prix de cette aide ?

J'ai forcément besoin de faire appel à un juriste d'ailleurs, ou un contrat simple, étant donné la petitesse de ma structure est suffisante malgré le fait qu'il soit international ? Si oui, comment le faire ?

Bref, si vous pouvez m'aiguiller sur le sujet, histoire de me mettre sur les rails...

Bonjour à tous,
J'ai une petite question sur le droit du travail.
Je suis actuellement en contrat d'apprentissage. Mon contrat se termine fin juin et j'ai été embauché en CDI dans la continuité de mon contrat d'apprentissage.
A la date de fin de mon contrat d'apprentissage, il me reste 1 semaines de congés à prendre (congés acquis sur la période mai/juin).
Qu'advient t-il de ces congés à la fin de mon contrat? Est-ce que je peux demander à me les faire payer ou transférer sur mon CDI ?
 
Merci

Le principe : à la fin d'un contrat tout est soldé, donc tes CP restant te sont payés.

Maintenant, en pratique et si les parties sont ok là dessus, il est possible de reporter les CP sur le CDI qui commence (c'est souvent un choix stratégique de l'employeur pour respecter son obligation de sécurité envers ses salariés et ainsi permettre au salarié de réellement se reposer)

Salut les ténors du barreau    
 
Dites j'ai une question droit du travail.
 
Pour une raison que j'ignore, j'ai reçu une LRAR pour pour convocation pour sanction disciplinaire de la part de mon employeur (c'est pas plus explicite que ça sur le courrier).  
 
Qqun aurait des tuyaux à me filer sur la conduite à tenir, ce qu'il peut se passer, s'il y a des failles dans le déroulement des opérations menées par l'employeur ?
 
Merci bcp  

Tu n'as absolument rien à te reprocher dernièrement ?

A vérifier que ta sanction, si tu en as une, doit être prévue au règlement intérieur de ton entreprise.
Tu peux te faire assister par un membre du personnel de ton entreprise.
http://travail-emploi.gouv.fr/info [...] ,1011.html
 
Est-il précisé que cette sanction peut aller jusqu'au licenciement ?
 
Ton employeur ne peux pas te reprocher une faute deux mois après qu'il en ait eu connaissance.
 
Si tu as une sanction et qu'elle te semble injustifiée, il faudra la contester par lettre RAR.
 
Bon courage.

il y a des syndicats dans ta boite ?

Si oui, ne vas surtout pas les voir.

Pour être précis, le vendredi 24 avril on s'est pris la tête en back office car elle est venue me reprocher des faits qui n'ont pas eu lieu et qu'elle a interprété à sa sauce. Sur le coup je me suis expliqué calmement en lui précisant qu'elle faisait fausse route et se méprenait. Elle ne m'a pas cru et a continué à rétorquer que je lui mentais et compagnie.
Comme ce n'est pas la première fois que ça arrive, que ça soit à mon encontre ou envers mes 3 autres collègues, excédé, j'ai haussé le ton et je lui ai dit que j'aimerai qu'elle arrête de me prendre pour un con.
 
Depuis ce moment là on sent que c'est tendu au taf et qu'elle m'évite autant que faire se peut.
 
Sinon dernièrement non, ça m'empêche pas de faire mon boulot et de le faire correctement    

Non ce n'est pas précisé que ça peut aller jusqu'au licenciement.
Y'a juste écrit convoqué pour sanction disciplinaire je jeudi 21 à 14h30 durant laquelle il sera exposé ce qu'il va se passer et durant laquelle je pourrais fournir des explications. (J'abrege la tournure des phrases mais ça raconte rien de plus)
Ça me précise juste que je peux me faire assister par un autre membre du personnel.
 
Merci pour votre aide  

Non, on est une toute petite entreprise de 5 salariés  

Alors c'est bien de jouer aux défenseurs des opprimés, mais le boulot de juriste c'est d'abord de poser les bonnes questions avant d'y apporter les bonnes réponses. Ainsi le RI n'est obligatoire que dans les boîtes de 20 salariés au moins... Il se peut donc qu'il ne soit pas concerné.

Edit : bingo, il n'est pas concerné par le RI

Idem. Pourquoi tout de suite faire appel à un syndicat alors même qu'on ne sait rien de ce qu'il lui est reproché...

Edit : bingo, maintenant on sait, y a pas mort d'homme...

tu interprète un peu rapidement non ?

Vous battez pas les gens  

 
Ok donc rien de grave à mon sens. Je te conseille effectivement d'être assisté par un collègue à l'entretien. Celui-ci n'a pas à intervenir mais sera présent en tant que témoin impartial (utile si tu as besoin plus tard de faire ressortir le déroulé de l'entretien). Reste calme et serein (autant que faire se peut) lors de l'entretien. Elle doit d'abord t'exposer ce qu'elle te reproche et entendre tes explications. Ca ne changera peut être rien à la sanction qu'elle a peut être déjà choisie de te coller, mais l'énervement nuit plus qu'autre chose. Replace les choses dans leur contexte, en essayant d'être le plus factuel possible et en tentant d'éviter les attaques personnelles.
 
Si elle te colle une sanction que tu estimes injustifiée, tu peux effectivement la contester peu de temps après (en LR AR si possible), en reprenant les points reprochés et en les démontant factuellement. Ce n'est pas pour cela qu'elle reviendra dessus et te l'annulera mais si ça doit partir en live, ça te sera utile aussi.
 
C'est compliqué de t'en dire plus, ne te connaissant pas ou la personne en question, mais c'est la conduite à tenir dans ce genre de circonstance.

Merci bcp  

 
Justement je n'interprète pas, je cherche à connaître le plus de faits avant de me prononcer.

 
Est-ce qu'un compte rendu écrit est fait suite à ce genre d'entretien ? Si non, est-ce que ça vaut le coup de le faire soi même ?

Bonjour,
J'ai été redirigée vers ce post sur conseils d'un de vos forumeurs.
 
Pardonnez-moi par avance les fautes et la mauvaise écriture mais j'écris en tremblant et en panique.
 
Je suis étrangère (hors Europe) et j'ai un titre de séjour provisoire pour la France.
 
Jusqu'il y a 1 mois je fréquentais un homme européen qui n'habite pas en France, avec projet de mariage et bébé.
Il y a 2 mois je suis aller le rejoindre pour vivre ensemble mais cela a duré à peine 6 semaines car cet homme était agressif.
J'ai eu peur, j'ai choisi de le quitter mais il a pris les devants en me frappant et me me demandant de quitter sa maison.
J'ai appelé sa sœur qui a appelé la police.
La police est venue et m'a trouvé un hébergement à l’hôtel pour la nuit. Mais j'ai eu le malheur de ne pas porter plainte car j'ai pensé à sa mère qui est malade et qui dépend de lui.
J'ai acheté mon billet d'avion et j'ai quitté ce pays européen.
 
Cela fait 1 mois que cet homme m’inonde de mails pour me demander de lui pardonner et de revenir.
Ma non réponse m'a valu un email anonyme (@countermail.com) dans lequel il me menace de ruiner ma vie, de me détruire professionnellement partout où je serai.
Il a envoyé des lettres à mon université, mes professeurs, mes superviseurs, aux services des impôts et à toutes les adresses qu'il a dans lesquelles ils me réclament une dette de 15000euros; me traite de prostituée et m'insulte.
Il dit également qu'il va payer des hommes de mains pour me tabasser en Europe, en France et dans mon pays d'origine.
 
Je suis sous le choc et je ne sais pas comment réagir
Je tremble de partout.
 
Cet homme m'a aidée financièrement (pas de dette) quand j'étais en France et quand je vivais avec lui. Mais cette somme n’atteins pas 15000euros.
 
Pitié aidez-moi, je ne sais pas quoi faire pour me défendre.
 
Edit : Je vis en France mais actuellement je suis à l'étranger pour un entretien d'embauche

 
Si je suis pas maso de parler de justice avec un modo qui m'a déjà INJUSTEMENT envoyé chez les TT    
 
Non ce n'est pas fait. Tu peux effectivement en faire un mais sans attestation de ton témoin corroborant tes écrits, il ne servira à rien. Et quand bien même à voir dans quel cadre tu utiliseras ce CR, car ce n'est pas ce que tu dis lors de l'entretien qui est sanctionné mais les faits fautifs.
 
Le problème de l'entretien c'est qu'il est souvent purement formel (et rappelons qu'il n'est obligatoire qu'en cas de sanction touchant à la présence du salarié dans l'entreprise - donc rétrogradation, mise à pied, licenciement ou toute autre sanction quand le RI prévoit qu'elle doit être précédée d'un entretien), l'employeur ayant déjà pris sa décision de sanctionner dès la connaissance des faits. Aussi sauf gros doute sur la réalité des faits, les explications du salarié n'y changeront pas grand chose malheureusement...

 
Pourquoi ne pas porter plainte ?

Bonjour les juristes,
 
J'ai eu récement une condamnation et malheureusement je n'arrive pas trop à trouver répondre à mes questions sur internet !
 
J'ai été condamné aux dépens en AJ totale. Pas d'article 700. Mais que se passe il ensuite ? Et à quel coût ? Je sais qu'il y a obligatoirement une signification, mais ensuite ? Je voudrais éviter à tout prix des frais d'huissier de la partie adverse afin de ne pas augmener le montant de la condamnation !
La phrase est "aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle et, en tant que de besoin aux dispositions de l'article 699 du CPC".  
 
La condamnation évoque un montant XXXX, avec intérêt au taux contractuel de 2% l'an calculé à compter de début 2013. Je n'arrive pas à savoir si avec veut dire que la somme inscrite par le juge comprend les intérêt ou s'il faut encore les rajouter ? Et à l'affirmatif, est-ce normal que les intérêts courent tout le long de la procédure ? Justement commencée en 2013 et donc 2 ans dans mon cas... J'aurais préféré que ce soit plus court ! Pas super juste, surtout que la partie adverse a également été condamnée (bon ok a bien moins !).