Reprise du message précédent :
le RSA c'est le minimum,
ce qui doit rester dépend du salaire, et du nombre de personne a charges, il peut y avoir bcp plus que le RSA

prend contact avec eux, c'est le SEUL moyen, et demande a ne pas payer les frais (c''est une loterie)

Faut pas exagérer, le minimum insaisissable, ça reste la somme pour éviter la pauvreté, mais guère plus
 
(oui, je lache cette mouche )

 
L'assurance vie oui ils peuvent. Personne ne peut battre l'Etat sur son propre territoire s'il a décidé de recouvrer des sommes

 
Tu aurais dû faire un recours gracieux auprès de l'administration fiscale dès notification de la redevance erronée /Kaptain Konstadt.
 
En général l'administration fiscale est très arrangeante ... l'ATD est en quelque sorte l'arme de destruction massive du recouvrement. Si tu es encore sous les 2 mois, tu peux tenter ce recours gracieux. Prend contact avec un agent du Trésor Public pour essayer de régulariser ta situation.

je suis dans le même cas ici et ils me laissent 1100€, le RSA a sacrément augmenté

encore une fois +1 pour prendre contact

il y a un bareme ici http://www.net-iris.fr/indices-tau [...] on-baremes (pour le salaire)
un calcul ici http://www.grouperf.com/calcul/?fi [...] r_salaires

voici un outil de calcul de la fraction saisissable  
http://revuefiduciaire.grouperf.co [...] r_salaires

Vous en êtes sur pour l'assurance vie ?
Je l'ai ouvert juste pour ça en plus pour pas être saisi

en cas d'ATD sur compte et salaires et pensions et ...
le minimum qui doit te rester n'est pas calculé sur le total mais par entité.

 
Bonjour,
 
Désolé pour cette réponse tardive. Merci beaucoup pour cette réponse très complète. Je vais aller dans le sens que tu me conseille et envoyer tout ça a mon agence.  
 
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant.  
 
Bonne journée.  

Ca l’était, ça ne l'est plus, mais comme c'est un peu chiant, en pratique le TP le met en branle pour les grosses sommes (source interne)
Contacte les !!!

oui ca reste le mieux à faire c'est sur ... malheureusement impossible d'y aller directement (je viens de déménager je suis à 200km du centre qui m'a mis en demeure)
 
donc envoi de mail ce matin ...

Petite précision tout de même : si tu as de l'intéressement ou de la participation versée après ton départ et que l'ATD est toujours actif, ces sommes peuvent être saisies en totalité (c'est à dire sans application du barème légal, c'est le cas des indemnités de licenciement aussi, mais là tu n'es pas concerné). Aussi même si tu quittes la boîte, ce n'est pas pour autant que tu es tranquille de ce côté là, or selon la période d'exercice appliqué par ta boîte, ces sommes peuvent être versées en ce moment...

Le montant absolument insaississable reste fixé au montant du RSA pour une personne seule, soit 514€. Dans les faits, les majorations des tranches de recouvrement font qu'un salarié avec personnes à charge peut conserver une certaine somme supérieure au RSA proprement dit une fois la saisie appliquée.

EDIT : Elle m'aguiche aussi avec ses petites ailes et ses centaines de regard.

J'ai une question concernant la prime de précarité.
 
Sa valeur étant de 10% de la somme des salaires bruts cumulés sur la période du CDD, cette valeur compte dans le total brut ou net à payer par l'employeur à la fin du contrat ?
 

J'ai la réponse, mais il faut être poli.

coquin

Tu me fais de la peine. Déjà que tu es précaire...  
 
C'est soumis à charges et impôt donc dans le brut, si c'est ça ta question.

question de résiliation de contrat de mutuelles ça peut se poser ici ou pas je suis un peu largué et avec une situation un peu bancale ?

Essaye toujours mais tache d'être précis et poli !

 
merci

Ca fonctionne pas toujours

Mais bon, merci tout de même à ceux qui répondent régulièrement, on apprend pas mal de choses ici

 
Pas de souci mais j'avais pas l'intention de pondre un pavé si c'était hors sujet par rapport au topic    
 
Donc en essayant d'être clair et concis
 
j'ai divorcé en juin 2014 ,et mon ex femme avait souscrit pour moi une mutuelle (complémentaire santé) qui ne m'a pour le coup servi a rien puisque je vais chez le médecin en tout et pour tout 1 a2 fois par an et encore.
 
Bref je voudrais résilier ce contrat sauf que j'ai zappé la date anniversaire (étant donné que mon courrier arrive encore a mon ancien domicile),donc résiliation classique impossible avant 1 an.
 
Le divorce ne peut être un argument vu que cela doit être fait dans les 3 mois suivant le changement de situation .
 
La je vais emménager avec ma nouvelle conjointe et c'est apparemment un motif valable(déménagement) bien que je n'habite plus avec mon ex depuis un an, puis je utiliser la prise de bail du nouvel appartement comme justificatif ,  pour casser ce contrat ?
 
Merci d'avance qu'elle que soit la réponse

C'est jouable mais L113-16 du code des assurances :
" En cas de survenance d'un des événements suivants :

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle."

Aussi sur le principe, le déménagement est une cause de résiliation mais faut il encore voir ce que le déménagement entrainerait comme modification dans ta couverture des risques . (exemple : si le déménagement te pousse à faire plus/moins de bornes dans le cadre professionnel notamment, le déménagement entraîne concrètement une évolution des tes risques ) -> faut donc voir ton contrat.

Bonjour à tous
 
Je vous écris car je me trouve devant un problème important, en butte avec l'administration, au sujet d'une contestation de pv.
 
1- J'ai reçu, il y a plusieurs mois des rappels d'infraction. Ayant omis de faire mon changement d'adresse sur ma carte grise.
 
2- Bien que n'étant pas responsable, j'ai payé les deux infractions pour voir ensuite avec mon collègue qui m'avais emprunté ma voiture.
 
3- Je reçois ensuite d'autres infraction, toujours par relance, sans jamais avoir le papier initial. Là, je commence à m'inquiéter et vois avec le même collègue, tout autant responsable de ces infractions là, ce qu'il en est. Il tente alors de se défausser pour finir par refuser d'assumer ses tords.  
 
4-J'écris alors à l'organisme qui m'a envoyé les rappels (soit l'officier du ministère public de rennes) pour contester les amendes suivantes (il y a en 5 en tout, j'en ai payé 2). J'écris que je ne reviens pas sur celles déjà payées mais refuse d'endosser la responsabilité d'autrui et précise que je peut même prouver être ailleurs lors d'une des infractions.
 
4- Pas de réponses mais je reçois des rappels d'huissier que je contacte. Ils me conseillent de refaire ma demande d'annulation et ce par recommandé. Je m'y attelle aussitôt, précisant les noms et prénoms du vrai responsable, avec le déroulé de nos échanges précédents, accompagné d'une copie des lettres. C'était le 10 avril.
 
5-Je reçois une lettre du même organisme rejetant mon courrier sous prétexte que je ne peux fournir l'adresse et le numéro du permis de conduire du responsable et me disant que je ne peu contester tout ça qu'à l'aide du formulaire de requête qui accompagne l'avis, que je n'ai jamais reçu, n'ayant eu droit qu'aux rappels.
 
Or je n'ai ni les moyens ni l'envie de payer et de perdre des points à la place d'un autre. Mais je ne trouve aucun interlocuteur, ni par mail, ni par téléphone, le numéro fournis ne traitant pas ce problème.
 
 Voilà pourquoi je viens vers vous. Auriez vous une piste à m'indiquer pour me sortir de ce  caca, savez vous qui peut être contacter pour ce problème ?
 
Merci

Petite question heures supplémentaires et délai de prévenance.

J'ai appris jeudi après midi que je devais bosser à partir d'aujourd'hui 1h de plus tous les matins et que le pont prévu vendredi était annulé....

Quel est le délai de prévenance dans ce cas ?

De plus l'employeur peut il obliger de faire des heures supplémentaires qui ne seront pas payées mais prises en repos ?

Bonjour,
 
Est il légal pour un magasin d'ameublement de demander aux clients leurs noms, prénoms, adresses, mail, oralement, pour ensuite les rentrer dans une base de données informatiques, en indiquant que c'est pour "leurs faire profiter de nos offres" ?
 
Il me semblait que la loi informatique et libertés obligeait à ce que cela soit au format papier en indiquant précisément le but de cette récolte de données et le fait de pouvoir les modifier / supprimer sur simple demande.
 
Et surtout, est il légal d'obliger un employé (de caisse) à récolter les données d'au minimum 50 % des clients ? sinon réprimandes orales, il faut se justifier, puis suivi journalier du dit %.

Bonsoir, petite question photo,  
Publier les photos du public prises lors d'un concert sont autorisées ? Je ne me rappelle plus exactement du truc. Il y a deux cas de figures dans mes photos : photo d'un très large public et quelques photos prises plus serrées dont celle d'un enfant. Je sais que certains médias diffusent tout sans se soucier de ça mais j'aimerais éviter les problèmes.

Ouais donc il faut que je bataille mais je suis dans mon droit. Merci.

Note bien: c'est à toi de prouver que tu ne pouvais savoir qu'on te sucrait des RTT. Ie, si la convention collective disait "10 jours" et qu'on ne t'en donnait que 8 en te disant "c'est comme ça", tu étais en mesure d'agir, donc la prescription a commencé à courir. Il faudra vraiment en tout premier lieu dire où était l'erreur de ton employeur et pourquoi tu ne pouvais absolument pas la démontrer, et c'est globalement assez coton...

https://www.antai.gouv.fr/fr/rubriq [...] tcontester
 
Tout en bas, tu as le formulaire en ligne. Mais je te confirme que tu dois fournir le n° du permis de la personne à qui tu as prêté la voiture...

Ca dépend...
 
Sur les plans où on ne reconnait pas les gens, c'est bon, pas de pb.
 
Sur les plans où on reconnait les gens, le principe est qu'il faut l'accord de toutes les personnes qu'on reconnait. La seule exception est le cas où la diffusion de l'image correspond à une nécessité d'information (pour faire court). Du coup, si demain on diffuse ta photo pour illustrer "le super concert de Demis Rousos revival", ça peut passer. Si on la réutilise dans 6 mois pour un article sur "la jeunesse qui se drogue en écoutant de la merde", ça ne marche plus: la photo est hors contexte d'information.

Dites les juristes , j'ai fait une commande Internet, qui faute de disponibilité n'a pas été honorée. Quel est le délai légal pour le remboursement?

J'ai bien les 14 jours lors d'un retour, mais quel est le délai lors d'un non-envoi?

Pas de texte légal sur ce point. Laisse 10 jours puis si rien mise en demeure en LRAR au vendeur de te rembourser sous 7 jours. Si toujours rien, saisine de la justice.

 
Il y a deux points à éclaircir dans ton cas : tu parles de faire 1h de plus tous les matins en plus de ton temps de travail habituel hebdo (donc ça te ferait des heures sup ? et si oui pendant combien de temps, pour une durée déterminée ou pour toujours ?)  ou 1h de plus en horaire matinal mais sans influence sur ton temps de travail hebdo ?
 
Précise moi ça et je te ferai une réponse globale.

Bonjour les juristes
 
Question droit du travail. Enfin, c'est bien avancé déjà.  
 
Ma femme estime être victime de discrimination/harcèlement moral. Je vous passe les détails du dossier, elle a une avocate pour l'aider dans ses démarches. Il semblerait qu'un point de non-retour soit atteint avec son employeur (+ de 2000 salariés), d'après l'avocate qui est en contact avec le conseil juridique de l'employeur.  
 
Et donc on se dirige vers un licenciement sans cause mais avec indemnisation. Et c'est là que je me pose une grosse question : d'après l'avocate, en allant aux prud'hommes, Mme aurait droit à une certaine somme, on va dire 140.000 euros, avec 95% de chances de gagner, et même de gagner plus.  
L'employeur serait prêt à proposer un peu moins de 100.000 euros, l'avocate semble dire que c'est un bon deal.  
 
Et je suis perplexe : de mon point de vue, l'employeur bafoue les droits du salarié, et en plus financièrement s'en sort bien mieux qu'en allant au procès : au delà des indemnités, j'imagine qu'ils doivent aussi rembourser des frais de justice, peut être des trucs à pole emploi, sans parler de leur image, vu qu'ils communiquent énormément sur le bien être de leurs employés.  
 
Du coup, ma question : est-ce vraiment un bon deal ?  
 
Et question subsidiaire : est-ce que le versement d'indemnités empêche toute poursuite pour le harcèlement moral, qui il me semble est un délit et peut être jugé par un tribunal correctionnel ? (bon, celle là elle va de toutes façon la poser à l'avocate si elle y pense )

95% de chances n'est pas 100%, il y a toujours le risque de la décision incompréhensible.

Ensuite, 100K, c'est maintenant. Le CPH, surtout si c'est à Paris, c'est 1 à 2 ans pour la première instance et 3 ans pour l'appel (sans compter le risque de la cassation), ce qui veut dire qu'elle part toute nue maintenant pour toucher des sous en 2019/2020.

Enfin, 100k, c'est quasi-net, les frais d'avocat étant limités. Si on va au procès pour 5 ans, l'avocat va te couter des sous, dont tu ne seras que partiellement remboursé.

Pour résumer, le deal, c'est 100k quasi nets sûrs maintenant contre 140k probables dans 4/5 ans dont il faudra déduire les frais liés au procès.

Je partage l'avis de l'avocate, mieux vaut tenir que courir.

C'est pas à Paris

Mais merci, ça me rassure

Et je suis quand même fou de voir qu'un employeur peut faire de la merde, tant qu'il paie derrière

EDIT : et effectivement pour les délais l'avocate a été claire, elle a parlé de 3 ans

J'allais répondre, n'étant pas juriste, deux membres de ma famille vont au Prud'hommes, dont une à Paris. Vu le temps, les soucis, le stress, un éventuel appel ... Je pense que prendre 100K et dire bisous au revoir c'est s'éviter beaucoup de soucis.
 
Mon ressenti de personne lambda

Prends la transaction. Pour les poursuites au pénal laisse tomber aussi