Reprise du message précédent :

Bravo !
Vérifions si tu le mérites : je me suis fait choper au volant avec de la drogue plutot dure dans le sang (deux jours après). Outre une superbe amende et une suspension de permis, je crois que mon casier n'est plus tres vierge... Mais j'ai pas vraiment compris comme ça se passait. J'ai pas trop osé demander de détails.
Ma question : le sera til de nouveau un jour ?

Oui, au bout de 3 ans à compter du paiement de ton amende

Je vous remercie.
Et encore bravo.

Pareil pour un passage au TGI suite à un délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ?

Et braval

Tout dépend de la peine prononcée !

Pas de prison, seulement une amende + suspension du permis

Alors ce sera pareil.

C'était en Mai 2011 le délit, peine prononcée en Août 2011, donc ça voudrait dire que ça fait depuis 2014 que je suis blanc comme neige ?

pour le blanc comme neige vois plutôt avec BourneAgainstShell
 

 
Fini les visios depuis la réforme de 2013 qui est entrée en vigueur en septembre 2014.
 
Les audiences se tiennent à l'hôpital et le délai est passé de 15 jours à 12 jours pour que le JLD statue sur la prolongation ou non de l'hospitalisation.

Il me semble être parfaitement dans les clous cet entrepreneur, un cas plutôt rare  
 
Si tu ne veux pas payer le surplus, tu ne signes pas le devis complémentaire/modificatif mais tu ne pourras t'en prendre qu'à toi-même si le muret se casse la figure, sous réserve que l'entrepreneur ait pris toutes les mesures qui s'imposaient pour ne pas provoquer cette dégradation.
 
Si le surcoût n'est pas excessif, mieux vaut signer car un muret à refaire, sauf à connaitre des maçons, va te coûter x fois plus. En plus, vu que cet entrepreneur va toucher au muret, tu vas avoir d'office une garantie ou biennale ou décennale.

Je pensais que c’était sa merde si il découvrait des choses qu'il avait pas anticipé dans son devis.
Bon bah si c'est censé se passer comme ca ok

Ca veut dire qu'un mec suicidaire mais cohérent et capable de dire "mais non pas du tout, c'est faux" sortira dans les deux semaines ?
 
Vous me direz, c'est en effet mieux pour empêcher les abus, mais c'est chaud dans le cas d'une vraie urgence

Et la décision de supprimer les vioso-conf vient exclusivement d'un désir d'avoir une audience plus apaisée, et respectueuse de la personne, en aucun cas du fait qu'équiper tous les TGI et les hopitaux en moyens techniques de visioconférence était tout simplement hors de portée vu le montant anémique du budget, évidemment?

Disons que si je me rappelle bien, il peux dire qu'il veux sortir mais les médecins vont dire qu'il est dangereux pour lui ou pour les autres et tenter de bloquer sa sortie. Le juge tranche.
 
Cela implique :
- que le médecin identifie bien qu'il veuille se suicider
- que le médecin se mouille

Disons que le JLD se base sur les avis des médecins pour prendre sa décision. Si un mec est très bon et arrive à faire semblant devant les psys, pourquoi pas.
 
Mais ne vous inquiétez pas, mon voisin de chambre avait tué sa psy, ça faisait 3 ans qu'il était là à compter les carreaux, la bave aux lèvres.

Au contraire, c'est son obligation de conseil: il doit te prévenir s'il trouve un truc qui ne colle plus avec son devis initial. Tu peux refuser sa proposition, mais cela implique que tu renonces à agir contre lui si ça se passe mal. Par contre, tu peux également arguer que dans ces conditions, tu as commis une erreur sur la nature des travaux à entreprendre, et mettre fin au contrat sans pénalité.
 

C'est le principe: mieux vaut un type dehors par erreur qu'un type dedans par erreur

Rassurant

Ce genre d'individus est tellement cachetonné, qu'ils en deviennent inoffensifs. Enfin, c'était pas pire que la paranoïaque qui m'a agressé pour une histoire de beurre.
 
Enfin, c'est pour ça qu'il vaut mieux se diriger vers un centre privé, les hôpitaux publics sont rarement la panacée ...

Je me retire du topic après cette question parce que j'ai conscience que c'est HS, mais le coût d'une telle prise en charge, c'est élevé ?

En hopital public ou en privé ?

edit  

 
Non là c'est être mauvaise langue, car la majorité des TGI sont déjà équipés en visio. je crois que le problème venait surtout du budget pour les hôpitaux
 
Mais bon cette procédure ne sert à rien franchement.
 
Et côté budget, c'est très bien géré. Il n'y a plus de pognon pour les frais de justice, acheter du papier, payer des experts ou changer les imprimantes. Par contre, tous les parquetiers vont se voir doter d'une tablette, et aussi d'un deuxième écran.

Je suis passé en MP mais merci à tous de votre aide (super rapide en plus), on va faire ce qu'on peut.

pour le cas de TS, en général je suis confronté à des clients "qui ont toute leur tête"  (par opposition aux mecs sans nom "se disant ..." @bave aux lèvres) au moment ou ils passent devant le juge (1 semaine depuis l'hospitalisation) ils me demandent de trouver un truc pour avoir une mainlevée de la mesure, donc j'invoque systématiquement une amélioration de l'état (en 3 jours c'est constaté en général) et tout ce que je peux en matière de procédure, au besoin une contre expertise (souvent refusée)
 
ba j'ai jamais eu de main levée à a ce jour (pour ce genre de cas)    
 
et de manière générale le juge se range sur l'avis du psy, qui estime que 15 jours pour s'en remettre c'est pas assez.
 
 
après pour l'aspect "ça sert a rien" de wlitw, moi perso ça me pose pas mal de question sur le soins psy en général (qu'ils soient contraints ou pas), sachant qu'une bonne moitié des dossiers (voir 2/3?) c'est avec un historique de soins depuis 10 ans, d'hospitalisation en programmes de soins, retour à l'hospi ad vitam, un peu déprimant  

quand tu dis "la voiture attribuée" c'est un truc genre tu as la jouissance de la voiture ? (dans l'ordonnance) - donc je vois pas de problème pour la voiture  
 
t'as signé un PV d'acceptation de la rupture à l'audience ?
 
pour la "pension" l'ordonnance est exécutoire dès son prononcé (et parfois c'est même précisé que ça démarre à telle date) tu as quoi dans l'ordonnance sur ce point ?  
 
si c'est que niveau pension, le risque c'est qu'elle t'en demande le paiement, mais motiver un divorce pour faute (si c'est de ça que tu parles "par la suite" ) sur l'absence de paiement de pension pendant 2 mois ça me semble un peu difficile.

 
Et tant qu'à faire, invoquer un côté criminel et mise en danger de la vie d'autrui ?
Parce qu'on est à peu près persuadés que le mec a volontairement contracté le sida et infecte éventuellement d'autres patients...

Je crois être asthmatique... Enfin bref, rien qui passe par les nasaux.
Il vous reste une vie.

Au début, je pensais bien m'en sortir : le procureur m'avait mis en confiance quand il ma dit : "les mecs comme toi, je les connais bien."  
Ben au final, non.

T'appelles ça une mise en confiance, toi?
 
Ca ressemble plutôt à une menace directe, vu de ma fenêtre

Bouaif. Je ne pense pas que ce point là soit le meilleur angle d'attaque: c'est très dur à prouver et les juges n'iront sur ce terrain qu'avec des munitions. Et pour démontrer qu'il a volontairement contracté le SIDA et qu'il le refile à d'autres personnes tenues dans l'ignorance, tu vas y passer les deux prochaines années avant qu'une décision n'intervienne.
 
Amha, reste sur le côté suicidaire, c'est pour l'instant le plus sûr.

2nd degres    . Je savais que j'allais me faire poutrer.

 
j'ai lu trop vite mais dans ta rédaction tu racontais un peu comme si c'était déjà acté
 
réponse demain  
 
pour ton "attaquer pour faute" tu veux parler du motif du divorce ? (même réponse cf ma réponse plus haut )  

 
En effet pas de motivation à ce stade (et toi non plus à ce stade)  
 
l'ordonnance sera rendue, qui autorise le demandeur (toi) à assigner puis à défaut ton épouse (6 mois après je crois)
 
et oui ça peut t'être reproché, vu que toutes les obligations du mariage perdurent jusqu'à l'ordonnance de non conciliation (devoir de secours, communauté de vie etc)
 
Je te conseillerai de prendre un avocat, tte façon il t'en faudra un pour l'instance en divorce.

 
Merci pour toutes ces réponses..    

Salut les amis !
 
J'ai une question :
Monsieur Dealer est gérant d'une entreprise qui lui appartient. Cette entreprise est fermée administrativement puis liquidée. Mais cette fermeture administrative odieuse et incompréhensible est contestée et cause un préjudice de 1 000 euros.
Comment Monsieur Dealer pourrait récupérer cet argent ?
 
La personne morale n'existe plus, elle ne peut donc pas récupérer l'argent, mais est-ce que le gérant peut espérer récupérer l'argent qui aurait dû revenir à l'entreprise d'une manière ou d'une autre ?
 
Merci

Tu as deux préjudices ici:
Monsieur Dealer, en tant que gérant et actionnaire a perdu son travail et son patrimoine, il peut donc attaquer en son nom propre pour récupérer ce qui lui revient.
La société, en tant que personne morale, a été supprimée, ce qui fait potentiellement un second préjudice (ca risque d'être coton à prouver, mais on va faire comme si). De ce côté là, c'est le liquidateur de la société qui est chargé de collecter les créances et de payer les dettes. C'est donc lui qui agira pour ce faire. Et si à la fin il y a un surplus, c'est Monsieur Dealer qui doit le récupérer, en tant qu'actionnaire d'une société liquidée.

 
Merci !
J'ai déjà demandé de l'argent pour la perte de salaire sur la période de la fermeture administrative.
Pour gonfler le chiffre (de toute façon, il touchera pas un centime) j'imagine que je dois pouvoir dire que la fermeture a coulé son entreprise florissante qui aurait duré 100 ans soit XXX milliers d'euros de préjudice.

Grosso modo oui: tu prends le CA moyen, tu prends l'évolution de celui-ci en fonction des entreprises concurrentes de taille similaire (tu dois trouver ce genre d'info à l'INSEE ou à la CCI) et tu calcules sur le temps d'existence moyen de ces boites en question, sachant que le Tribunal mettra forcément une décote, la survie à 10 ans de la boite étant une probabilité, pas une certitude.