Reprise du message précédent :

 
Pour aller en prison et laisser le locataire profiter de ma maison.

Hello à tous,  
 
Voici la situation plus précise (après ce que j'avais décrit y'a 2 pages) :  
Mes parents sont en cours de divorce (ils ont 60 ans environ)
Leur patrimoine est simple : une maison à 250k€.  
Ma mère souhaite la vendre et prendre sa père; mais mon père souhaiterait la garder (et donc l'habiter).  
Mon père n'a pas les moyens de racheter la part de ma mère, il lui manque environ 75k€.  
Je pense l'aider pour cet argent, soit en lui faisant un bon soit en empruntant moi-même avec reconnaissance de dettes... (encore à discuter)
 
Bref, je me pose plutôt la question sur la récupération de la maison à la succession (je suis fils unique). Je vois 2 possibilités :  
1 - Si mes parents me fait un don de leur vivant sur la maison (avant le divorce), je devrai avoir un abattement sur la succession de 2*100k€ = 200k€. J'ai bon ?  
2 - Dans la succession de mon père (après que mon père ait racheté la part de ma mère), je récupérerai la maison avec une fiscalité sur 250k€. (avec un abattement de 100k€).  
Est ce que ca fait une grosse différence au final ?  D'après ce que j'ai lu dans l'article ci-dessous, on est sur du 20%, soit 10k€ pour la solution 1 et 30k€ pour la solution 2. Vous confirmez que je ne dis pas de conneries ?  
http://www.immobilier-danger.com/B [...] r-540.html
Merci d'avance.  

Un peu en retard, merci
 
Juste une autre question, par contre : tu m'as dit qu'elle pouvait partir quand elle le souhaitait, quand bien même le bail n'a pas encore atteint les 3 ans prévus initialement ... Et que son nom serait retiré du bail dès qu'elle en ferait la demande (après le préavis de 3 mois)  
Mais pour autant, elle reste bien solidaire en cas de défaut de paiement de ma part avant la fin des 3 ans, non ?  
 
C'est ce que je vois ici, par exemple : http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org/kitlogmt3.htm
 
Dernière chose, mais c'est juste histoire de me confirmer une évidence : rien de ce qu'elle ou son père peuvent faire de leur coté et en leur seul nom ne peut m'obliger à quitter l'appartement, on est bien d'accord sur ce point ?

-non, ce sont des dispos votées après la signature de ton bail donc non applicable: elle cesse de devoir le loyer le jour ou elle envoie son courrier+3 mois.
-oui

Va voir un notaire. Vu les sommes en jeu, ca vaut la peine de payer quelqu'un pour un conseil.

Ok

Merci encore, c'est qd meme un sacré boulot de répondre a tant de monde comme ça!

Bonjour,
 
Dans le cadre de mon activité professionnelle je suis contraint à des semaines d'astreintes (H24, 7/7). Durant ces astreintes, je suis régulièrement appelé vers 3-4h du matin (incidents de production). Si je respecte la législation, si je reçois un appel à 2h du matin qui m'impose d'intervenir pendant 2h (à distance ou sur site) et je termine cette intervention à 4h du matin, je suis tenu de respecter les 11h consécutives de repos et donc je ne dois pas me rendre au travail avant 16h. Ma journée de travail se terminant à 18h, j'ai donc un déficit de 6 heures de travail non-effectué afin de respecter la réglementation en vigueur.
 
Si ce type d'incidents se produit 3 fois dans le semaine, je me retrouve en fin de mois (une semaine d'astreinte mensuelle) avec un déficit de 18h.
 
Sachant que nos journée sont très chargée hors astreinte (on atteint facilement la limite hebdomadaire légale, il nous très difficile voire impossible de rattraper ces heures.
 
Je sais que cette problématique se pose dans pas mal de grosses entreprises et généralement deux approches existent : Soit les 11 heures de repos ne sont pas respectées (généralement), soit le déficit d'heure est pris en charge par l'employeur pour ne pas pénaliser le salarié qui n'a fait qu'effectuer sa mission dans le cadre de l'astreinte (plus rare mais déjà vu).
 
 
Ma question est la suivante : Mon employeur peut-il déduire ces heures de travail non-effectuées de ma paie, légalement ?
 
Merci pour vos réponses éclairées

Non car tu n'as fait que te tenir à dispo de ton employeur et c'est le respect des temps de repos obligatoire qui entraîne ce déficit. Si l'employeur ne veut pas avoir à te payer pour "rien", à lui de s'organiser pour que cela n'arrive pas.

Rhéo (ou toute autre personne compétente en droit social), j'ai une question concernant une clause de non-concurrence et plus particulièrement les conditions de renonciation par l'employeur.
 
Il est prévu que « l'entreprise se réserve la possibilité dans un délai de 15 jours suivant la notification par l'une ou l'autre des parties de la rupture du contrat de délier l'employé de son obligation de non-concurrence. »
 
Soit, A, l'employé et, B, l'entreprise.
A indique avoir signé la clause de non concurrence en décembre 2014 mais ne pas l'avoir retournée à B.
A a démissionné le 27 mars 2015 avec notification à cette date.
B a remis à A une « notification de libération de clause de non-concurrence » en main propre, sans plus de formalité ni contre-signature, le 30 avril 2015.
Cette notification est datée du 9 avril 2015, ce qui rentre bien dans le délai de 15 jours prévus au contrat.
 
A cherche à savoir si :

• le fait de ne pas avoir retournée la CNC signée a un quelconque effet ;
• la notification, dans ces conditions de remise, est suffisante pour libérer l'employeur de son obligation de payer la contrepartie-financière ;
• l'anti-datage est susceptible de rendre sans effets la notification dans le cas où cette dernière serait valide.

L'idée est bien évidemment pour A de pouvoir toucher la contrepartie financière.
 
Dernière précision, la convention collective ne prévoit rien sur les clauses de non concurrence.
 
J'espère avoir été intelligible.

Amis juristes et savants  
 
Question suite à un débat sur le topic Charlie Hebdo.
 
Pourriez-vous me dire ce qu'il se passe si lors d'une procédure en diffamation, la partie civile se désiste après un jugement de première instance défavorable au défendeur?
 
D'après l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, l'action s'éteint, j'imagine que ça s'applique. Mais dans ce cas est-ce que le défendeur reste définitivement condamné ?  
 

Alors, ceci dit, sauf clause de solidarité dans le bail: tu as un truc de ce genre dans le contrat?

Qu'est-ce que tu veux dire par "se désiste"? Si le jugement a été rendu, il n'y a plus de désistement possible: le jugement a été rendu et est obligatoire. A la limite, la PC peut renoncer à le faire exécuter, mais la condamnation existe.
 
Si le défendeur fait appel, la PC est automatiquement partie à l'appel. Elle peut ne déposer aucune conclusions, auquel cas la CA se prononcera sur les seules conclusions du défendeur.

Rheo est mille fois plus compétent que moi, mais vu de ma fenêtre:
- je ne le soulèverais pas. En l'absence de doc signé, la clause n'est pas obligatoire, donc les RH en face se sont sans doute planté dans leurs procédures en ne vérifiant pas le retour du document, mais ici, ce serait à leur avantage...
- la notif, c'est LRAR ou mains propres. Quid ici?
- la preuve du respect des procédures incombe à l'employeur, c'est donc à lui de prouver que la notification a été faite dans les règles. A ton ami d'envoyer une lettre en disant "coucou, votre notif datée du 9, je comprends pas, vu que je l'ai reçue le 30, donc vous vous la mettez aux fesses, merci de me payer la contrepartie, bisous".

J'en sais rien
 
Apparemment C. Fourrest a été condamnée en première instance pour diffamation et a fait appel. Elle affirme que la partie civile a laissé passer un délai de procédure, ce qui aurait un effet. Je sais pas si c'est du lard ou du cochon.
 
Comme il s'agit de diffamation qui exige une partie civile et que celle-ci peut se désister au moins avant le premier procès, je pensais qu'elle pouvait le faire avant celui en appel et j'essayais d'en comprendre les conséquences.

Je savais que tu ne me lisais qu'à moitié  
 
J'ai pourtant précisé que c'était une remise en mains propres.
 
Je prends bonne note de ces premières informations. Merci comme même

Merde

Donc oui, c'est valable. Par contre, il a dû signer un papier avec la date de remise en principe, ce qui annule la date portée sur le courrier?

Alors en appel, tu dois communiquer tes conclusions selon un délai très précis, et il est possible que ce ne soit pas le cas. Dans ce cas, l'appel est caduc, et le jugement de première instance devient définitif.

Ca c'est pour la partie défenderesse, Fourrest semble indiquer que c'est la partie civile qui a laissé passer un délai. J'ai l'impression que d'après tes réponses ça n'a pas de sens.

Non, c'est pour la partie qui fait appel, y compris donc la PC si c'est elle qui fait appel. Et la question n'est pas de savoir si ça a du sens. Y'a tous les jours des gens qui sont dans leur bon droit qui se plantent sur un délai de procédure et qui perdent sur tapis vert.

On ne se comprend pas toi et moi - ce qui n'a pas de sens selon moi est le propos de Fourrest, qui est relativement obscur. Pour moi la PC - gagnante en première instance - n'avait pas fait appel. J'essayais donc de donner du sens au propos de C. Fourrest qui affirmait que la PC avait laissé passer un délai, et pour moi ça ne s'expliquait pas dans ce contexte.  
 
A te lire, il est fort possible qu'elle (la PC) ait fait appel du jugement malgré sa victoire, et qu'elle ait laissé tomber son appel plus tard, seul subsistant celui de Fourrest. Là, ça aurait du sens.

Non mais ta question n'est pas claire de base: se désister après le jugement, c'est une impossibilité juridique, ca n'a pas de sens . Le seul cas où ca peut arriver, c'est si un appel a eu lieu, d'où mon hypothèse.
 
Si tu as des éléments plus précis, pose les, sinon on va se perdre en spéculation jusqu'à la fin des temps

Nope, pas de signature.
 
Du coup, sauf à ce qu'à la fin du préavis l'entreprise lui remette un document rappelant sa libération de la clause, l'employé pourra demander le versement de la contre-partie, non ?

Ton pote est tombé soit sur des brèles, soit sur des filous
 
A la place de ton pote, j'écrirais tout de suite en disant "votre libération est hors délais, je l'ai reçue le 30 en mains propres, je n'en tiendrai donc pas compte"

Bonjour,
 
Une question un peu particulière mais vraiment importante: on a un ami en pleine auto-destruction, coké jusqu'aux oreilles du matin au soir, deux TS, sexe bareback, volonté de mourir...
 
Evidemment, il refuse tout soin, toute désintox.
 
Est-ce que la loi peut autoriser quelque chose dans ce genre de cas, une mise sous tutelle temporaire, un truc comme ça ? Et si oui, qui doit faire la demande ? Les parents ?  
 
J'imagine que chacun a le droit de vivre sa vie comme il l'entend mais ça me bouffe de le voir se détruire - sans compter qu'il est un danger pour d'autres aussi...

Question travaux
J'ai un devis signé avec un maitre d'oeuvre pour une reno complète.
Dans mon devis il est prévu decaissement du garage avec une pente d'accès pour la route.
 
Cette pente d'accès longe un muret.
 
En décaissant il découvre que le dit muret n'a pas de fondations et est posé à même le sol.
 
Il me dit que ce n’était pas prévu et qu'il va falloir faire des petit plot en béton sous le muret et qu'il va me chiffrer ca.
Je connais pas le prix ca va pas etre astronomique normalement mais bon ...
 
Ca me semble "étrange" qu'on me facture un truc alors que le devis est engagé.
La dessus il me répond qu'il ne pouvait pas savoir qu'il n'y avait pas de fondations que je peux refuser mais que le muret risque de pas tenir si il le laisse comme ca.
 
Est ce normal ? Que dois je lui répondre ?

 
Il y a toujours la possibilité de le mettre en hospitalisation sous contrainte. La procédure la plus simple est d'appeler les pompiers ou la police lorsqu'il est en crise par rapport à la drogue, et lorsqu'il sera vu par les urgences de l'hôpital, les médecins pourront estimer qu'il est nécessaire de le placer en hospitalisation sous contrainte en mi;lieu psychiatrique, et ses parents pourront alors signer la demande d'hospitalisation.

 
Merci beaucoup pour cette réponse.
L'ennui, c'est qu'il saura parfaitement embobiner les médecins pour s'en sortir. Est-ce que les amis peuvent témoigner dans des cas comme ça, ou est-ce que le praticien prend sa décision simplement basée sur un entretien avec la personne ?

Embobiner les médécins ? Nan c'pas possible, en HP ils ont l'habitude.

Prochaine crise/TS: appel des pompiers, ils l'envoient en HP. A partir de là, demande d'hospitalisation "à la demande d'un tiers" (si la famille peut le faire). Et puisqu'il a un problème de drogue, ce sera p'têt même pas nécessaire, il y aura surement une hospitalisation d'office demandée par le directeur de l'hopital (on l'a fait pour moi alors que je n'étais pas un "cas grave" donc bon...).

En principe.
 
Après, ils avaient aussi hospitalisé mon ex à Saint-Anne uniquement sur ce que j'avais dit aux médecinx (entretien de 30 minutes avec eux)...

 
Il s'en est déjà sorti deux fois...

C'est quoi cet hôpital ? Que j'y aille la prochaine fois

Quand tu dis TS, c'était des vraies TS ou juste des sms envoyés bourrés ? Parce que laisser sortir quelqu'un après une tentative de suicide, j'ai jamais vu ça et j'en ai vu des internés pour moins que ça (justement une fille qui avait juste envoyé des sms où elle menaçait de se suicider) ...

 
Non non, vraie de vraie TS avec foie qui a lâché, impossibilité d'intuber pour je sais plus quelle raison, et au final tout qui s'arrange.
Ne me demande pas, ça me déprime juste (d'ailleurs, tu connais la personne en question).

C'est étrange.
 
Et bien, je pense que la meilleure solution reste l’hospitalisation à la demande d'un tiers (article L. 3212-3 du CSP). Deux conditions cumulatives:
- Les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement
- L’état mental de la personne impose des soins immédiats assortis
1) soit d’une surveillance constante en milieu hospitalier,
2) soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme qu’en hospitalisation complète.
 
La demande peut être faite par un membre de la famille ou une personne "susceptible d'agir dans son intérêt". La décision est prise par le directeur de l’hôpital sur avis de deux médecins.

Merci, je vais regarder ça

Sachant qu'au bout de quelques semaines, en principe il verra un juge des liberté en visio-conf et que si il veux partir bah il partira et que personne ne pourra le contraindre (pour éviter les hospitalisations abusives c'est la procédure maintenant)
 
Bon en même temps ca le mettra au vert pour quelques semaines ...

Ca y'est, c'est en place? Je croyais que c'était réservé aux procédures impliquant des étrangers... L'avocat est où du coup? Avec le client ou avec le juge?

Aucune idée, mais je sais que ca se fait depuis environ minimum 1an vu que je connais quelqu'un qui y a eu droit

(HS : et qui du coup est sortie, alors que sincèrement quelques semaines de plus pour se stabiliser aurait pas été de trop ...)

gugusg pour le "quelques semaines": le juge est saisi dans les 8 jours suivant l'admission et doit se prononcer dans les 12 jours.
 
la visio conf est pas autorisée (ça l'était à un moment vers 2011-2013 de mémoire)
 
Harley_Quinn >>malheureusement dans certains établissements l'aspect "contrainte" est pas forcément appliqué partout pareil, parfois c'est en fonction du nombre de lits disponibles (+ pour la suite / sorties autorisées etc... ça varie aussi énormément)
 
 
edit: et puisque ça vous intéresse, maintenant les audiences sont censées se tenir à l’hôpital en audience foraine et pas au tribunal (pour plus de convivialité   ), donc exit la viso conf

Sinon j'ai signé mon CDI  

Bravo !
Vérifions si tu le mérites : je me suis fait choper au volant avec de la drogue plutot dure dans le sang (deux jours après). Outre une superbe amende et une suspension de permis, je crois que mon casier n'est plus tres vierge... Mais j'ai pas vraiment compris comme ça se passait. J'ai pas trop osé demander de détails.
Ma question : le sera til de nouveau un jour ?